Bilaterales Abkommen zwischen der Schweiz und Chile über die Förderung und den Schutz von Investitionen. Genehmigung

Mme la rapporteuse a dit l'essentiel. J'aimerais juste insister sur deux ou trois points.

Nous disposons d'un réseau de 110 accords de protection des investissements (API) bilatéraux. Nous voulons les moderniser, nous avons ces objectifs, mais j'aimerais quand même les rappeler pour le Bulletin officiel, parce qu'ils sont importants.

Premièrement, il s'agit d'introduire des dispositions plus détaillées et un cadre plus clair pour les tribunaux arbitraux qui seront appelés à appliquer les API. Deuxièmement, le but est aussi d'éviter une interprétation extensive des API par les tribunaux arbitraux, ce qui permet de renforcer la sécurité juridique.

Troisièmement, il s'agit de garantir la compatibilité des objectifs de protection des investissements avec ceux du développement durable, ce qui se fait en introduisant, dans les API, des dispositions spécifiques, comme celles sur le droit de réglementer des États.

C'est le deuxième API après celui avec l'Indonésie - Mme Chassot l'a rappelé, de même que les nouveautés qui sont introduites. En comparaison internationale, le contenu du nouvel API avec le Chili correspond à la pratique contractuelle entre d'autres États exportateurs de capitaux - on peut citer l'Union européenne et le Canada. Il correspond à l'accord de libre-échange modernisé signé en 2023 entre le Chili et l'Union européenne, qui contient spécifiquement un chapitre sur la protection des investissements. Cet API permettra à nos entreprises de bénéficier, au Chili, d'une protection au moins équivalente à celle dont bénéficient leurs concurrents de l'Union européenne, garantissant ainsi la compétitivité de notre place économique. Cela peut aussi permettre, conjointement avec notre accord de libre-échange qui a été approuvé dernièrement avec le Chili, d'assurer un meilleur approvisionnement des entreprises suisses en matières premières. Le Chili dispose, par exemple, de très grandes réserves de cuivre et de lithium et il développe aussi la production d'hydrogène vert. Il se trouve donc dans une excellente position pour devenir l'un des plus grands exportateurs de ressources nécessaires à ce que l'on appelle la transition énergétique. Avoir cet accord de libre-échange plus cet accord de protection des investissements sera donc favorable, et ce d'autant plus, comme l'a rappelé Mme Chassot, que le Chili est un partenaire commercial majeur en Amérique latine et un important pays de destination des investissements directs suisses - par les temps qui courent, ce n'est pas à négliger.

Je vous invite à suivre votre commission, à entrer en matière et à soutenir cet accord.

Le Conseil fédéral nous soumet par le présent message l'approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et le Chili concernant la promotion et la protection des investissements, qui vise à moderniser et à remplacer l'accord entre nos deux pays, signé en 1999 et en vigueur depuis 2002.

Après le Conseil national, qui l'a approuvé à l'unanimité avec un certain nombre d'abstentions, votre commission a examiné cet objet lors de sa séance du 16 avril dernier, et vous recommande à l'unanimité d'entrer en matière et d'adhérer au projet d'arrêté fédéral pour deux motifs : l'importance générale d'une mise à jour des accords de protection des investissements d'une part, et l'importance d'un accord avec le Chili d'autre part.

S'agissant de l'importance des accords de protection des investissements, je ne m'attarderai pas sur l'importance fondamentale des investissements internationaux et des accords de protection de ceux-ci pour notre croissance économique et notre prospérité, vous invitant à vous référer au rapport sur le commerce extérieur 2025 dont nous avons pris acte le 3 mars dernier. J'aimerais tout de même vous rappeler quelques chiffres : le stock des investissements directs suisses à l'étranger, d'un montant supérieur à 1287 milliards de francs suisses en 2023, classe les entreprises suisses parmi les plus grands exportateurs de capitaux du monde. Outre les grandes entreprises multinationales, plusieurs centaines de PME disposent d'investissements directs significatifs à l'étranger, qui constituent pour elles un instrument central pour acquérir de nouveaux marchés et renforcer leur compétitivité internationale. Il est donc dans l'intérêt de la Suisse de créer des conditions-cadres favorables à ces investissements.

Les accords de protection des investissements (API) jouent un rôle central à cet égard. Ils garantissent aux investisseurs, en complément au droit national de l'État hôte, une sécurité juridique accrue et une protection contre les risques politiques. Associés aux accords de libre-échange et aux conventions de double imposition, ils contribuent à l'attractivité de la Suisse pour les entreprises actives à l'international.

La Suisse dispose de plus de 110 accords de ce type qui sont progressivement modernisés. Ce processus poursuit plusieurs objectifs. Il s'agit d'introduire des dispositions procédurales supplémentaires pour les tribunaux d'arbitrage, notamment pour accroître la transparence. Les normes de protection sont formulées de manière plus précise afin d'éviter une interprétation extensive par les tribunaux d'arbitrage et, ainsi, renforcer la sécurité juridique. En outre, la cohérence avec les objectifs de développement durable doit être améliorée. Cela inclut notamment l'intégration du droit réglementaire des États.

Venons-en maintenant à l'importance d'un accord avec le Chili. La Suisse a conclu un premier API avec le Chili en 1999, qui est en vigueur depuis le 2 mai 2002. Le Chili est en effet depuis plusieurs décennies un partenaire commercial de premier plan et une destination importante pour les investissements directs suisses en Amérique latine. Les entreprises suisses y ont enregistré un stock d'investissements directs totalisant 2,2 milliards de dollars en 2022. Les entreprises suisses au Chili emploient environ 19 600 personnes. Début 2023, la Suisse et le Chili ont dès lors convenu de moderniser cet API parallèlement à l'accord de libre-échange entre les États de l'AELE et le Chili, accord que notre Parlement a déjà approuvé lors de la session d'automne de l'année dernière. La négociation a dès lors pu être menée tambour battant, l'accord ayant pu être signé il y a presque tout juste une année, le 3 juin dernier. L'API avec le Chili protège les investissements suisses au Chili, et inversement, les investissements chiliens en Suisse, des risques politiques, au niveau d'un traité international. Après l'accord avec l'Indonésie, il s'agit du deuxième API conclu selon la nouvelle base de négociation de la Suisse. L'accord qui nous est soumis met à cet effet l'accent sur les standards de protection suivants : protection contre la discrimination étatique avec un traitement national et un traitement de la nation la plus favorisée ; protection contre les expropriations illégales et indemnisées de manière inadéquate ; protection contre les restrictions de transfert de revenus et d'autres montants en lien avec des investissements ; garantie d'un traitement juste et équitable. Les procédures de règlement des différends permettent en effet, si nécessaire, de faire valoir le respect des dispositions conventionnelles devant un tribunal arbitral international. Enfin, l'API protège uniquement les investissements qui ont été réalisés légalement, c'est-à-dire qui sont faits dans le respect des dispositions légales de l'État hôte. Les investisseurs qui n'ont pas respecté les lois lors de l'investissement, par exemple en cas de corruption, ne peuvent ainsi pas invoquer la protection des investissements.

Par rapport à l'accord de 2002, l'API modernisé conclu avec le Chili comporte les trois nouveautés suivantes.

Tout d'abord, les normes de protection en matière d'expropriation indirecte sont désormais formulées de manière plus détaillée afin de limiter la marge d'appréciation des tribunaux arbitraux dans l'interprétation et l'application de l'accord. Ensuite, des dispositions spécifiques, notamment sur le droit de réglementer les États, garantissent la compatibilité des objectifs de protection des investissements avec ceux du développement durable et les intérêts des pays en développement. Enfin, de nouvelles dispositions concernent la gouvernance d'entreprises responsables, la lutte contre la corruption et le développement durable.

Comme déjà relevé, cet accord vient ainsi compléter l'accord de libre-échange et celui de double imposition, et contribue ainsi au renforcement de la compétitivité internationale des entreprises suisses et à l'attractivité de notre place économique.

C'est avec ces considérations que la commission vous propose d'entrer en matière et d'adhérer au projet.

Aujourd'hui, nous vous soumettons pour approbation ce nouvel accord de protection des investissements (API) avec le Chili et le message y relatif. Cela a été dit, cet accord vise à moderniser et à remplacer l'API en vigueur depuis 2002 entre la Suisse et le Chili.

Tout d'abord, permettez-moi d'évoquer l'importance fondamentale des investissements directs et des API pour notre économie nationale et, surtout, pour le développement économique international. Les investissements internationaux, vous le savez, contribuent à la croissance économique et à la prospérité, ce qui est particulièrement vrai pour la Suisse, [PAGE 560] dont le marché intérieur est extrêmement limité. Non seulement de grandes multinationales, mais aussi plusieurs centaines de petites et moyennes entreprises, disposent d'investissements très importants à l'étranger. Il est donc dans l'intérêt de notre pays de créer des conditions-cadres favorables aux investissements à l'étranger, et les API jouent un rôle essentiel à cet égard, en conférant aux investissements à l'étranger une sécurité juridique accrue et une protection contre les risques politiques. Et conjointement avec les accords de libre-échange et les conventions de double imposition, ces API contribuent aussi à l'attractivité de la Suisse pour les entreprises actives au niveau international.

Cela a été dit, la Suisse dispose d'un réseau de plus de 110 API bilatéraux, qui sont progressivement modernisés, et ce processus de réforme poursuit les objectifs suivants[NB]: tout d'abord, introduire des dispositions plus détaillées, un cadre plus clair pour les tribunaux arbitraux appelés à appliquer ces API[NB]; éviter une interprétation extensive des API par les tribunaux arbitraux et renforcer ainsi la sécurité juridique[NB]; enfin, garantir la compatibilité des objectifs de protection des investissements avec ceux du développement durable, et cela se fait par l'introduction dans les API de dispositions spécifiques, comme celles sur le droit de réglementer des États. Concernant cet API modernisé avec le Chili, il complète l'accord de libre-échange modernisé entre les États de l'AELE et le Chili, récemment approuvé par vous, Mesdames et Messieurs les membres du Parlement.

Les négociations de cet API se sont déroulées parallèlement à la modernisation de l'accord de libre-échange[NB]; ces deux instruments sont d'autant plus importants que le Chili est un partenaire commercial majeur en Amérique latine et aussi un important pays de destination des investissements directs suisses. Cet API modernisé avec le Chili constitue le deuxième API fondé sur ce qu'on appelle la nouvelle approche de négociation de la Suisse[NB]; le premier était celui avec l'Indonésie, il est entré en vigueur le 1er août 2024. Cet API est naturellement lui aussi sujet au référendum facultatif en matière de traités internationaux.

Par rapport à l'ancien API de 2002, il présente les nouveautés suivantes. Plusieurs standards de protection, par exemple la disposition relative à l'expropriation indirecte, sont formulés de manière plus détaillée. L'accord contient également une nouvelle disposition réaffirmant le droit de réglementer des États. Cela signifie concrètement que les États contractants peuvent continuer à réglementer pour protéger des intérêts publics, la protection de l'environnement ou la protection de la santé publique, par exemple, sans craindre un jugement arbitral défavorable. De telles réglementations doivent toutefois respecter des principes juridiques généralement reconnus et, ici, on peut citer la proportionnalité et la non-discrimination. De nouvelles dispositions relatives à la conduite responsable des entreprises, à la lutte contre la corruption et au développement durable ont aussi été adoptées.

J'aimerais faire quelques remarques sur le mécanisme d'arbitrage entre un investisseur et l'État hôte contenu dans ce nouvel accord. Ce mécanisme a évolué vers nettement plus de transparence vis-à-vis du public. Il intègre aussi des règles de procédure modernisées, notamment des garde-fous contre les recours abusifs à l'arbitrage. Ce mécanisme d'arbitrage investisseur-État est une composante essentielle des API[NB]; la quasi-totalité des États dans le monde conclut des API qui incluent un tel mécanisme. Des accords commerciaux majeurs réunissant des économies avancées et émergentes intègrent aussi ce mécanisme comme élément central[NB]; ici, on peut citer par exemple l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, plus connu sous son acronyme anglais CPTPP, qui regroupe douze membres, au nombre desquels on compte notamment le Canada, l'Australie, le Chili, la Nouvelle-Zélande ou encore le Royaume-Uni.

Il en va de même pour l'Union européenne (UE). La seule différence réside dans la forme. L'UE privilégie un tribunal arbitral permanent dans ses nouveaux accords. Toutefois, à ce jour, aucun cas n'a encore été soumis à un tel tribunal permanent. D'autres États comme la Suisse optent pour un tribunal arbitral ad hoc, mais le principe reste identique[NB]: il s'agit de garantir un recours indépendant et impartial aux investisseurs étrangers.

D'une manière générale, je souligne enfin que, en comparaison internationale, les autres dispositions du nouvel API avec le Chili correspondent à la pratique contractuelle d'autres États exportateurs de capitaux, au nombre desquels on peut citer le Canada et l'UE. Il correspond à l'accord de libre-échange modernisé signé en 2023 entre le Chili et l'UE, lequel contient un chapitre sur la protection des investissements.

Je vous demande donc, au nom du Conseil fédéral, d'entrer en matière et de voter ce projet tel qu'il vous est présenté.

Wir beraten heute ein Abkommen, das weit mehr ist als ein technisches Vertragswerk. Es ist ein klares Bekenntnis zu offenen Märkten, verlässlichen Rahmenbedingungen und einer partnerschaftlichen wirtschaftlichen Zusammenarbeit. Das Investitionsschutzabkommen mit Chile stärkt gezielt das, was für unsere exportorientierte Volkswirtschaft zentral ist: Rechtssicherheit, Planbarkeit und Vertrauen. Gerade unsere KMU sind darauf angewiesen, im Ausland unter fairen und stabilen Bedingungen tätig sein zu können. Genau das schafft dieses Abkommen.

Chile ist seit vielen Jahren ein verlässlicher Partner in Lateinamerika, wo ich arbeiten durfte, politisch stabil, wirtschaftlich offen und institutionell gefestigt. In einer zunehmend fragmentierten Welt sind solche Partnerschaften nicht selbstverständlich, sondern strategisch wertvoll. Dieses Abkommen vertieft diese Beziehung und sendet ein wichtiges Signal für wirtschaftliche Offenheit. Im Kern geht es um faire Spielregeln, Schutz vor Diskriminierung, rechtsstaatliche Verfahren und transparente Streitbeilegung. Das schafft Sicherheit für Investitionen und damit die Grundlage für Innovation, Wertschöpfung und Arbeitsplätze auf beiden Seiten.

Gleichzeitig zeigt das Abkommen, dass eine moderne Freihandels- und Investitionspolitik ausgewogen sein kann. Es schützt Investoren, ohne die staatliche Handlungsfähigkeit einzuschränken. Es ermöglicht wirtschaftliche Dynamik und wahrt zugleich den Raum für legitime öffentliche Interessen, etwa im Umwelt- und Sozialbereich. Genau diese Balance ist für die Akzeptanz solcher Abkommen entscheidend.

Für die Schweiz gilt: Wohlstand entsteht nicht im Alleingang, sondern durch Vernetzung. Offene Märkte und klare Regeln sind kein Selbstzweck, sondern die Grundlage unseres Erfolgs. Dieses Abkommen ist ein weiterer Baustein in einem stabilen und bewährten Netz internationaler Wirtschaftsbeziehungen. Für die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP ist klar, Freihandel und Verantwortung gehören zusammen. Investitionen sollen nachhaltig wirken, Stabilität fördern und auf gegenseitigem Respekt beruhen. Dieses Abkommen erfüllt diese Anforderungen. Kurz gesagt, es stärkt Vertrauen, schafft Chancen und sichert unseren Unternehmen faire Bedingungen im internationalen Wettbewerb.

Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP unterstützt deshalb den Bundesrat und empfiehlt Ihnen die Annahme dieses Abkommens.

Je m'exprime pour le groupe des Verts, pour vous présenter notre position relative à l'accord bilatéral entre la Suisse et le Chili concernant la promotion et la protection des investissements. Il convient de préciser que ce nouvel accord vient remplacer celui en vigueur, qui date d'une époque où les enjeux de durabilité n'occupaient pas la place centrale qu'ils ont aujourd'hui.

Cet accord de protection des investissements (API) présente des avancées[NB]: il intègre des standards de protection qui permettent de sécuriser les investissements internationaux tout en garantissant explicitement la compatibilité avec les objectifs de développement durable. Contrairement aux anciens modèles, cet accord offre un cadre plus équilibré, reconnaissant le droit des États à légiférer pour protéger l'environnement ou la santé publique. C'est un outil de gouvernance plus transparent et plus en phase avec les exigences de notre siècle.

Cependant, je souhaite apporter une nuance nécessaire[NB]: en tant qu'observateur, je me dois de soulever plusieurs points de vigilance. La modernisation des textes est une étape, mais leur application concrète dans des contextes écologiques et sociaux fragiles en est une autre. Prenons l'exemple du lithium, dont le Chili est un des principaux réservoirs. L'extraction de ce minerai, indispensable à nos batteries, se concentre dans des zones d'une extrême aridité, comme le désert d'Atacama. Les techniques actuelles de pompage des saumures entraînent une baisse alarmante des nappes phréatiques. Ces pratiques mettent directement en péril les écosystèmes locaux et les ressources en eau des communautés autochtones. Plus de la moitié des concessions d'extraction minière au Chili font l'objet de conflits juridiques avec les communautés des populations indigènes. Leurs voix doivent être entendues, et, en la matière, des progrès sont clairement plus que nécessaires.

Il est donc fondamental de garantir un suivi précis, régulier et informé des problématiques environnementales et sociales liées à ces investissements. Nous ne pouvons pas nous contenter de garanties formelles. La Suisse doit veiller à ce que la protection offerte aux investisseurs ne devienne pas un frein à la protection de la biodiversité ou aux droits des populations locales en eau. Il est donc impératif que les mécanismes de dialogue prévus par cet accord soient activés de manière proactive pour monitorer l'impact réel de l'activité minière. Le développement durable ne doit pas être une clause de style, mais une boussole opérationnelle.

En résumé, des points de vigilance indispensables demeurent, mais on peut néanmoins saluer la modernisation de cet accord qui remplace le précédent. Le groupe des Verts recommande en conséquence l'abstention.

Nun wird es schwierig, da der Vorredner so vorbildlich alle Argumente vorgebracht hat, die auch die FDP-Fraktion davon überzeugt haben, diesem Abkommen zuzustimmen. Ich werde versuchen, die Argumente mit etwas anderen Worten vorzutragen.

Ja, es ist so, auch für die FDP-Fraktion ist es klar, dass unsere politische Aufgabe auch darin besteht, die schweizerischen Investitionen im Ausland zu schützen. Es geht, wie erwähnt, um gegen 1300 Milliarden Franken und um über 110 Investitionsschutzabkommen. Zu jedem Freihandelsabkommen und auch zu jedem Doppelbesteuerungsabkommen gehört heute ein Investitionsschutzabkommen.

Chile hat viele Gemeinsamkeiten mit der Schweiz, was die Stabilität und die Volkswirtschaft anbelangt. Auch die politische Landschaft in Chile und die Art, wie das gemeinsame Zusammenleben der verschiedensten Bevölkerungsgruppen gehandhabt wird, reflektieren unsere Schweizer Werte.

Sie haben vom Vorredner gehört, dass es in Chile nicht um sehr viele Investitionen geht, es geht um etwas über 2,2 Milliarden Franken. Zudem schufen Schweizer Firmen auch um die 20[NB]000 Arbeitsplätze. Chile gehört sicherlich nicht zu unseren Hotspots. Aber, wie bereits gesagt, der Aspekt der gemeinsamen Werte ist sehr wichtig.

Wir wollen den Schutz der Investitionen fördern. Weil wir in verschiedensten anderen Ländern auch negative Beispiele haben, geht es für uns ganz konkret darum, einer Diskriminierung oder unrechtmässigen Enteignung entgegenzuwirken und, in Zusammenhang mit Investitionen, auch freie Transfers von Zahlungen zu fördern. Insbesondere muss im Hinblick auf dieses Abkommen die Möglichkeit erwähnt werden, ein internationales Schiedsgericht anzurufen. Zudem beinhaltet das Abkommen auch die Möglichkeit, Regelungen mit Chile jeweils auf einem festgelegten Rechtsweg zu treffen.

Die FDP-Fraktion empfiehlt Ihnen, dieser Vorlage zuzustimmen.

Chile ist eine der offensten und stabilsten Volkswirtschaften Lateinamerikas, stark geprägt vom Bergbau, zum Beispiel als weltgrösster Kupferproduzent, und vom Export von Rohstoffen wie Lithium, von Agrar- und Fischereiprodukten. Als führende Wirtschaftsmacht Südamerikas hat Chile eine wachsende Mittelschicht und verzeichnet ein moderates, aber stabiles Wirtschaftswachstum. Internationale Investitionen tragen zum Wirtschaftswachstum und zum Wohlstand bei. Dies gilt in besonderem Masse für die Schweiz mit ihrem beschränkten Binnenmarkt.

Mit einem Bestand von über 1287 Milliarden Schweizerfranken an Direktinvestitionen im Ausland im Jahr 2023 gehören Schweizer Unternehmen weltweit zu den grössten Kapitalexporteuren. Neben grossen multinationalen Unternehmen tätigen auch viele KMU bedeutende Auslandinvestitionen, die für diese ein zentrales Instrument zur Erschliessung neuer Absatzmärkte und zur Stärkung ihrer internationalen Wettbewerbsfähigkeit darstellen.

Gerade für KMU ist es wichtig, einen Rechtsschutz durch diese Investitionsabkommen zu haben. Es liegt somit im Interesse der Schweiz, günstige Rahmenbedingungen für Auslandinvestitionen zu schaffen und einen wirksamen Rechtsschutz zu bieten. Dabei spielen die bilateralen Investitionsschutzabkommen, die den Investoren in Ergänzung zum nationalen Recht des Gaststaates zusätzliche Rechtssicherheit bieten und Schutz vor politischen Risiken gewähren, eine bedeutende Rolle. Sie bilden gemeinsam mit dem Freihandelsabkommen und dem Doppelbesteuerungsabkommen einen zentralen Pfeiler der Schweizer Aussenwirtschaftsstrategie und tragen zur Standortattraktivität der Schweiz bei.

Die Schweiz verfügt über ein Vertragsnetz von mehr als 110 bilateralen Investitionsschutzabkommen. Mit Chile hat sie 1999 ein erstes Investitionsschutzabkommen abgeschlossen, das seit 2002 in Kraft ist. Die Beziehungen zu Chile reichen aber länger zurück. Die Handelskammer Schweiz-Chile gibt es bereits seit 71 Jahren. Wenn Sie im Amtlichen Bulletin zurückgehen, dann sehen Sie, dass der Bundesrat bereits 1887 Pfarrer François Grin nach Chile entsandte, um sich dort über die vielen Schweizer Siedlungen und Schweizer Auswanderer in Chile zu erkundigen. Er kam 1888 zurück mit dem Bericht "Nos compatriotes au Chili" über die Schweizer in Chile.

Chile ist eine wichtige Destination für Schweizer Direktinvestitionen in Lateinamerika, und die Beziehungen [PAGE 559] Schweiz-Chile haben eine jahrhundertelange Tradition. Schweizer Unternehmen hielten 2022 in Chile einen Kapitalbestand an Direktinvestitionen von insgesamt 2,2 Milliarden Dollar. Die Schweizer Unternehmen in Chile beschäftigen rund 19[NB]600 Personen, und letztendlich ist mit diesem Abkommen eine Stärkung der Wirtschaft in Chile, aber vor allem auch eine Stärkung der Wirtschaft hier bei uns in der Schweiz möglich.

Deshalb empfiehlt die SVP-Fraktion Annahme der Vorlage.

Les investissements directs sont importants tant pour notre économie que pour celle du Chili. Notre marché intérieur étant limité, ces investissements contribuent à la croissance économique et sont favorables non seulement aux multinationales, mais aussi aux petites et moyennes entreprises. Toutefois, pour le groupe socialiste, les intérêts économiques ne suffisent pas à donner un blanc-seing à tout accord, aussi profitable soit-il.

Je relève quand même avec satisfaction que le chapitre sur le développement durable est essentiel pour garantir la compatibilité des investissements étrangers avec ces objectifs. Le fait que le nouvel accord clarifie les droits des États de réglementer est dans l'intérêt public[NB]; il permet d'éviter les abus de multinationales. La référence à la responsabilité sociale des entreprises est également un élément important, mais le maintien du système appelé ISDS, investor-state dispute settlement - c'est un nom un petit peu barbare -, est problématique à nos yeux. C'est un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États qui permet à des entreprises multinationales d'attaquer un État en justice, si elles estiment que leurs intérêts sont menacés. Les États qui édictent des normes de santé publique, de protection du climat, de responsabilité sociale ou encore de protection des salaires sont donc toujours susceptibles d'être attaqués par des investisseurs. Ces procédures arbitrales privées présentent moins de transparence et entraînent une forme d'autocensure des États qui hésitent ou renoncent à édicter des normes visant la protection de leur population, notamment dans le domaine de la santé publique ou dans le domaine de l'environnement, pour éviter d'être la cible de certaines entreprises.

Jusqu'à aujourd'hui, le Chili s'est caractérisé par le fait que de nombreux services, comme l'approvisionnement en eau, sont privatisés, alors que dans la plupart des autres pays, ils sont fournis par les pouvoirs publics. Cette situation entraîne une très forte inégalité au Chili. Malgré des tentatives de modifier la Constitution de 1980 qui impose la privatisation dans de nombreux domaines, la question reste d'actualité. On se pose alors la question de savoir ce qui se passerait devant un tribunal arbitral privé si le Chili décidait d'exercer son droit de réglementer et de réintroduire dans différents domaines de l'administration publique des droits de propriété publique. Les juridictions du système ICS de l'Union européenne sont des tribunaux permanents, tandis que les tribunaux du système ISDS, qui sont justement utilisés par la Suisse, sont des tribunaux non permanents. Entre l'approche de l'Union européenne et celle de la Suisse, il existe des différences en ce qui concerne la gouvernance des juridictions. Les tribunaux ICS prévoient une possibilité d'appel, ils disposent de membres permanents et la transparence y est plus élevée. Dès lors, il nous est difficile de comprendre pourquoi la Suisse s'isole à l'échelle internationale en suivant une approche qui ne correspond plus à l'état actuel des discussions internationales. Lors de la modernisation de l'accord de protection des investissements avec le Chili, on aurait pu se rallier à l'approche plus progressiste de l'Union européenne, laquelle est d'ailleurs suivie par de nombreux États. C'est pour toutes ces raisons que le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote sur cet accord.

Dans sa séance du 17 février 2026, par 16 voix contre 0 et 7 abstentions, la Commission de politique extérieure du Conseil national s'est prononcée en faveur de l'approbation d'un accord bilatéral global entre la Suisse et le Chili concernant la promotion et la protection des investissements. Cet accord remplace celui signé en 1999 et en vigueur depuis 2002. Il contient des standards de protection modernes, qui protègent les investissements internationaux tout en étant cohérents avec les objectifs de développement durable.

Pour mémoire, le Chili est un important pays de destination des investissements directs suisses en Amérique latine. Les entreprises suisses y ont en effet enregistré un stock d'investissements directs totalisant 2,2 milliards de dollars américains en 2022. Rappelons encore que ces mêmes entreprises suisses au Chili emploient globalement près de 20[NB]000 personnes. Après l'accord similaire avec l'Indonésie, entré en vigueur en 2024, cet accord constitue le deuxième fondé sur la nouvelle base suisse de négociation. Il contient ainsi des dispositions plus détaillées visant à limiter la marge d'appréciation des tribunaux arbitraux dans l'interprétation et l'application de l'accord.

Ces dispositions ne sont cependant pas suffisantes aux yeux des membres de la commission qui se sont alors abstenus. Ils estiment en effet que certaines décisions protègent plus les investissements privés que les décisions publiques en faveur notamment de la santé publique ou de la protection du climat. Pourtant, des dispositions spécifiques, notamment sur le droit de réglementer des États, garantissent la compatibilité des objectifs de protection des investissements avec ceux du développement durable. Elles tiennent également compte des intérêts des pays en développement. Cet accord protège donc les investissements suisses au Chili et inversement ceux du Chili en Suisse. Il prévoit également les procédures modernes et adéquates de règlement des différends. Il renforce également la lutte contre la corruption.

En conclusion, je vous rappelle que votre commission vous recommande, par 16 voix contre 0 et 7 abstentions, d'approuver cet accord bilatéral entre la Suisse et le Chili concernant la promotion et la protection des investissements.

Am 17.[NB]Februar dieses Jahres hat die APK-N das aktualisierte bilaterale Abkommen zwischen der Schweiz und Chile beraten. Die Kommission ist einstimmig auf das Abkommen eingetreten. In der Gesamtabstimmung hat sie diesem umfassenden Abkommen zwischen der Schweiz und Chile über die Förderung und den Schutz von Investitionen mit 16 zu 0 Stimmen bei 7 Enthaltungen zugestimmt.

Im Jahr 1999 wurde ein Abkommen mit Chile unterzeichnet, das drei Jahre später in Kraft gesetzt wurde. Das erneuerte Abkommen enthält nun aktuelle Schutzstandards, welche die internationalen Investitionen besser schützen und somit den Investoren mehr Rechtssicherheit bieten. Vor allem in Bezug auf die Nachhaltigkeit sind Nachbesserungen gemacht worden. Chile ist und bleibt ein wichtiger Player für schweizerische Direktinvestitionen in Südamerika. Im Jahr 2022 wurden über 2 Milliarden Schweizerfranken an Direktinvestitionen getätigt. Das erweiterte Abkommen gewährt eine Rechtssicherheit für die investierenden Unternehmen.

Die sich der Stimme enthaltenden Mitglieder der Kommission sind dezidiert der Ansicht, dass die Nachhaltigkeit in Bezug auf Klima und Gesundheit im Gegensatz zu den privaten Interessen zu wenig gewichtet wird. Die Kommission in ihrer Mehrheit teilt jedoch die Meinung des Bundesrates, dass das erweiterte Investitionsschutzabkommen präziser ausgestaltet ist als das bestehende Abkommen. Das aktualisierte [PAGE 558] Abkommen schützt somit, wie gesagt, die Schweizer Investitionen in Chile wie auch umgekehrt diejenigen von chilenischen Investoren in der Schweiz.

Ich danke Ihnen für die Aufmerksamkeit und bitte Sie im Namen der Kommission, dem Abkommen zuzustimmen.