Laurent Wehrli

Dans sa séance du 5 mai 2026, par 15 voix contre 9 et aucune abstention, la Commission de politique extérieure du Conseil national a décidé de vous recommander d'approuver la motion Broulis 25.4107, "Respect du droit international humanitaire à Gaza". Cette intervention parlementaire charge le Conseil fédéral de déposer une résolution urgente auprès de l'Assemblée générale des Nations Unies afin d'exiger un accès humanitaire rapide et sans entrave à la bande de Gaza.

Tout en sachant bien que cette motion a été déposée à une période de conflit plus marquée à Gaza, la majorité de votre commission est cependant d'avis que la situation humanitaire à Gaza reste très critique et que la Suisse, en tant qu'État dépositaire des Conventions de Genève, a la responsabilité de s'engager activement en faveur du respect du droit international humanitaire. La minorité Vontobel estime, elle, que l'objectif de cette motion est dépassé et superflu. Rappelons par ailleurs que le Conseil fédéral propose également d'accepter cette motion.

En conclusion, je vous rappelle que votre commission vous recommande, par 15 voix contre 9 et aucune abstention, d'approuver cette motion.

Dans sa séance du 20 janvier 2026, la Commission de politique extérieure du Conseil national a décidé, par 14 voix contre 9 et 1 abstention, de proposer le rejet de la motion Molina qui demande de charger le Conseil fédéral de convoquer une conférence de haut niveau afin d'analyser les conséquences de la réduction des fonds de l'USAID et d'engager des mesures visant à garantir une assistance aux régions touchées et à réaliser les objectifs de l'ONU en matière de développement durable.

La majorité de votre commission est arrivée en effet à la conclusion qu'il convient de rejeter cette proposition considérant, tout comme le Conseil fédéral, que la Suisse, forte de sa tradition humanitaire et de son rôle d'État dépositaire des Conventions de Genève, agit déjà pour contribuer à la nécessaire coordination des acteurs humanitaires et des pays actifs dans la coopération internationale. Ces actions se font déjà dans le cadre de plusieurs enceintes : OCDE, ONU, Protection Donor Group, différentes organisations internationales, sans oublier les relations diplomatiques bilatérales.

La majorité de votre commission n'est ainsi pas convaincue que ce soit en convoquant une nouvelle conférence internationale que des solutions pourraient être trouvées, si elles ne le sont pas au sein des instances déjà actives, et estime qu'il convient de placer les énergies dans des actions en cours afin de les intensifier ainsi que dans les coordinations déjà initiées entre les pays concernés plutôt que dans l'organisation d'une rencontre supplémentaire.

Une minorité de votre commission est d'avis que la gravité de la situation oblige de faire encore plus que toutes les actions déjà conduites par le Conseil fédéral et la Suisse, et qu'il convient dès lors de suivre les propositions contenues dans cette motion.

En conclusion, je vous rappelle que votre commission vous recommande de rejeter, par 14 voix contre 9 et 1 abstention, la motion Molina.

Le groupe libéral-radical vous invite à suivre la recommandation unanime de votre Commission de politique extérieure de prendre connaissance du rapport de politique extérieure 2025. Nous tenons tout d'abord à remercier M. le vice-président du Conseil fédéral et conseiller fédéral responsable des affaires étrangères, ainsi que l'ensemble du Conseil fédéral et les divers responsables et équipes actifs dans ce domaine important pour notre pays et sa place dans le monde. Leurs engagements et actions en 2025 sont, une fois de plus, à relever. Alors que la situation du monde évolue à un rythme accéléré, hélas avec toujours plus de populations qui souffrent, notamment de l'augmentation dramatique des conflits armés, il convient de noter l'ensemble des politiques sectorielles extérieures conduites l'année dernière par la Suisse, cela dans le cadre des priorités décidées, que ce soit en matière du rôle international de la Suisse, de la politique européenne, de l'importance croissante des bons offices, sans oublier le lien avec les autres politiques ayant des incidences internationales, comme notamment celle de la protection de l'environnement et du climat ou des accords en faveur de notre économie d'exportation. Ce rapport fait également le bilan de mi-parcours de la stratégie de politique extérieure 2024-2027.

Tout comme le Conseil fédéral, le groupe libéral-radical est convaincu que, pour un État comme la Suisse, bien ancré dans la mondialisation et tourné vers l'exportation, un ordre international fondé sur des règles et fonctionnant selon ces règles demeure capital. Face à un multilatéralisme en pleine mutation, il est donc essentiel que la Suisse continue à apporter une réponse claire et fondée. Le groupe libéral-radical prend note positivement que 16 des 28 objectifs fixés dans la stratégie 2024-2027 précitée sont en bonne voie de réalisation. Il convient néanmoins de préciser que d'autres situations se sont dégradées en raison, principalement, de la situation tendue dans la politique internationale et également, de la conjoncture financière.

En ce qui concerne la priorité Europe, le groupe libéral-radical salue l'étape importante qui a été franchie en 2025 avec l'approbation par le Conseil fédéral des accords bilatéraux III et la large consultation qui a été réalisée. Enfin, le groupe libéral-radical partage le constat de l'importance de la Genève internationale en tant que pôle central du multilatéralisme. La Suisse, à cet effet, renforce son rôle d'État hôte et s'emploie à ce que les organisations internationales puissent travailler efficacement, remplir leurs missions premières et éliminer les redondances.

Au nom donc du groupe libéral-radical, je vous saurais gré de suivre l'avis de la Commission de politique extérieure et de prendre connaissance du rapport sur la politique extérieure 2025.

Dans sa séance des 23 et 24 mars 2026, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, la Commission de politique extérieure du Conseil national s'est prononcée en faveur de l'approbation de l'accord de libre-échange entre les États de l'AELE, dont la Suisse, et la Malaisie. Cet accord élargit le réseau de libre-échange de la Suisse et renforce la compétitivité de l'économie suisse sur le marché malaisien. Enfin, il réduit le risque que la Suisse soit discriminée par rapport aux pays qui ont eux-mêmes déjà conclu des accords de libre-échange avec la Malaisie.

L'accord proposé ici prévoit que 99,9 pour cent des exportations suisses actuelles vers la Malaisie bénéficieront d'allègements tarifaires. Le commerce bilatéral Suisse-Malaisie a atteint 2,3 milliards de francs en 2024, faisant de la Malaisie le quatrième partenaire commercial de la Suisse dans cette région, après Singapour, la Thaïlande et le Vietnam. Les barrières non tarifaires au commerce, qu'il s'agisse d'obstacles techniques ou de mesures sanitaires et phytosanitaires seront, elles, réduites. Par ailleurs, un tel accord renforcera la sécurité juridique en matière d'investissements.

La discussion approfondie en commission a essentiellement porté sur les dispositions relatives à la durabilité et aux aspects sociaux. Dans ce contexte, votre commission a traité de trois propositions. Premièrement, par 16 voix contre 7 et 1 abstention, elle a rejeté une proposition qui demandait la suspension de l'examen de cet accord jusqu'à ce que l'ordonnance sur les importations d'huile de palme soit disponible. À ce sujet, en réponse, lundi dernier, à la question de notre collègue Michaud Gigon, le Conseil fédéral a rappelé les règles en vigueur dans ce cadre. Deuxièmement, par 17 voix contre 8, votre commission a également rejeté une proposition similaire de renvoi au Conseil fédéral. Une minorité est déposée à cet effet. Troisièmement, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, elle a aussi rejeté une proposition qui visait à introduire, par le biais d'une ordonnance, une disposition relative au travail forcé, la majorité de votre commission estimant comme le Conseil fédéral que les traités internationaux dont la Suisse est signataire répondent déjà à cette préoccupation. Une minorité est également déposée à ce sujet.

La majorité de votre commission considère, en résumé, que cette proposition d'accord de libre-échange s'inscrit pleinement dans la politique volontariste d'élargir le nombre d'accords de ce type afin de soutenir clairement les places de travail et l'économie d'exportation suisse, tout particulièrement dans l'actuel cadre géopolitique complexe et en constante évolution. De plus, cet accord complète utilement ceux que la Suisse a déjà approuvés, comme avec l'Inde ou la Thaïlande.

En conclusion, je vous rappelle que votre commission vous recommande, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, d'approuver cet accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la Malaisie.

À mon tour, en français, de vous donner quelques indications sur les résultats des décisions de votre commission avant que nous puissions passer au vote.

Lors de la discussion par article, votre commission a proposé, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, d'ajouter un article 1d à l'arrêté fédéral visant à ce que le Conseil fédéral reprenne les prescriptions du règlement européen sur la déforestation, le RDUE. Cette majorité a considéré en effet que cet ajout permettrait d'atteindre l'objectif visé en matière de prévention de la déforestation. La minorité Büchel Roland estime, elle, que ce règlement n'a pas encore fait ses preuves, qu'il est encore difficile d'évaluer ses possibles effets et qu'à ce stade, il vaut mieux ne pas intégrer une telle référence dans cet accord.

À l'article 1a, votre commission a refusé, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, une proposition qui demandait à titre de mesure d'accompagnement un crédit d'engagement de 880 millions de francs pour les années 2028 à 2035, afin d'atténuer les effets de cet accord sur l'agriculture. Comme cela a déjà été dit, la majorité a préféré la motion de commission que nous avons acceptée plus tôt cet après-midi. J'attire votre attention sur le fait que, si la proposition de la minorité Haab devait être acceptée, nous serions amenés à voter sur la levée des règles du frein à l'endettement. Il en irait de même pour la proposition suivante, à l'article 1b.

À l'article 1b justement, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, la commission a rejeté une proposition demandant une contribution annuelle de 100 millions de francs au Fonds pour l'Amazonie jusqu'en 2035 au moins, afin d'atténuer les répercussions de l'accord sur le climat et sur les communautés autochtones des pays du Mercosur.

À l'article 1c alinéa 1, par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, la commission a rejeté une proposition qui demandait au Conseil fédéral de prendre des mesures visant à interdire l'importation de marchandises fabriquées par le recours au travail forcé. La majorité a en effet estimé, tout comme le Conseil fédéral, que les accords internationaux déjà signés par la Suisse permettent de respecter les mesures envisagées.

À l'article 1c alinéa 2, par 17 voix contre 8, la commission a rejeté, dans le même sens que ses décisions précitées, une proposition demandant au Conseil fédéral de prendre des mesures d'accompagnement au moyen d'un fonds financé par une microtaxe, lequel devrait servir à financer dans les pays du Mercosur des programmes visant à renforcer les droits des populations autochtones.

À l'article 1e, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, elle a rejeté toujours pour les mêmes raisons une proposition chargeant le Conseil fédéral d'édicter les prescriptions nécessaires et de prendre des mesures appropriées pour garantir que seuls les produits phytosanitaires ou organismes génétiquement modifiés non interdits en Suisse puissent être importés ou exportés.

En conclusion, je vous rappelle que notre commission vous recommande, par 15 voix contre 3 et 7 abstentions, d'adopter l'arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les États de l'AELE et le Mercosur.