Ermöglichung von Doppelnamen bei der Heirat

Der Bundesrat begrüsst, dass sich Ihre Kommission dem Kompromissvorschlag des Nationalrates angeschlossen hat. Es handelt sich um einen guten, echten Kompromiss, der die Möglichkeit schafft, dieses anspruchsvolle Projekt erfolgreich zu Ende zu bringen.

Sie wissen es: Das Bedürfnis der Bevölkerung nach Doppelnamen ist gross, weil damit die Möglichkeit besteht, bei einer Heirat sowohl die eigene Identität zu bewahren als auch die Zusammengehörigkeit als Paar oder Familie zum Ausdruck zu bringen. Nach jahrelanger Gesetzgebungsarbeit und vielen Medienberichten gibt es mittlerweile eine gewisse und, wie ich meine, berechtigte Erwartungshaltung in der Bevölkerung bezüglich der Einführung von Doppelnamen. Sie haben es nun in der Hand, diesen Gesetzgebungsprozess zu einem meiner Ansicht nach erfolgreichen Abschluss zu bringen.

In diesem Sinne bitte ich Sie, dem Beschluss Ihrer Kommission zu folgen, dem Kompromiss zuzustimmen und den Minderheitsantrag Sommaruga Carlo entsprechend abzulehnen.

Wenn Sie die Zusammensetzung der Minderheit betrachten, sehen Sie, dass sie relativ divers ist. Ich unterstütze diese Minderheit aus Überzeugung. Wir haben in unserem Rat sowohl das Prinzip des Familiennamens als auch jenes des Ledignamens unterstützt und daran festgehalten. Aus meiner Sicht gibt es heute keinen Grund, anders zu entscheiden. Wenn wir am früheren Beschluss festhalten und in diesem Sinne die Minderheit unterstützen, haben wir einzig die Konsequenz, dass wir in eine Einigungskonferenz gehen müssen. Wir werden übermorgen, am Mittwochvormittag, ohnehin eine Einigungskonferenz zu einer anderen Sache haben. Das allein kann also nicht der Grund sein, weshalb wir von unserem früheren Beschluss abweichen.

Für die Nichtkommissionsmitglieder ist es wahrscheinlich nicht ganz einfach oder schwieriger, den Überblick zu behalten, was wir überhaupt noch beraten und wo noch eine Differenz besteht. Sie finden die Differenz auf Seite 3 der deutschsprachigen Fahne: Letztlich geht es beim Ledignamenprinzip um die Frage, ob bzw. wann eine Person ihren Ledignamen an einen neuen Ehegatten und an eigene Kinder weitergeben kann oder ob sie auch einen durch Heirat erworbenen Namen weitergeben können soll. Aus meiner Sicht gibt es keinen Grund, hier vom geltenden Recht abzuweichen. Es gibt auch keinen Grund, von unserem früheren Beschluss abzuweichen.

In diesem Sinne lade ich Sie ein, die Minderheit zu unterstützen.

Comme cela a été dit, ma minorité vous propose de reprendre la solution du Conseil national, amendée avec la possibilité laissée aux conjoints de choisir un nom de famille. C'est la toute dernière version de la solution du Conseil national, qui a été adoptée par la majorité de la commission, mais en maintenant le principe du nom de célibataire, c'est-à-dire la non-transmissibilité au conjoint, lors d'un mariage ultérieur, du nom acquis par l'un des conjoints lors d'un premier mariage. Je vous invite à suivre cela, parce que la révision permettra de répondre à la demande actuelle très forte dans la société, à savoir que les fiancés disposent d'un double nom avec la possibilité de maintenir son propre nom et le rajout du nom de l'autre conjoint à son propre nom. C'est cela, en fait, qui est le coeur de la révision, et cela sera possible. Ensuite, il y a aussi la possibilité - c'est nouveau dans la toute dernière version - de l'introduction du nom de famille. Quand on examine les dispositions précises sur le nom de famille, on voit qu'une fois que l'on a choisi le nom de famille, on peut rajouter le nom du conjoint. Celui qui a renoncé à son nom de célibataire peut rajouter au nom de famille son propre nom, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, puisque la loi l'interdit. Dès lors, aujourd'hui, que ce soit pour les fiancés qui choisissent un double nom ordinaire ou qui choisissent un nom de famille auquel on peut rattacher le nom de célibataire du conjoint qui a renoncé à son nom pour le nom de famille, on voit que l'on donne la possibilité aux deux conjoints d'avoir un nom double ou simple qui a un lien avec les enfants - il est extrêmement important de le souligner. L'introduction du nom de célibataire dans la loi, comme je la défends avec ma minorité, ne va pas remettre en question ce problème, puisque l'on peut[NB]avoir[NB]ce[NB]double[NB]nom où le double nom est le nom du célibataire. On permet ainsi de maintenir, avec le nom de famille ou le nom du conjoint, la possibilité d'avoir ce lien avec les enfants.

En résumé, le maintien du nom de célibataire ne pose pas de problème pour le lien familial. Par contre - et c'est cela, le grand problème -, si l'on renonce au principe du nom de célibataire, certains enfants n'auront pas le même nom que leurs quatre grands-parents, c'est-à-dire qu'il y aura une absence de matrilinéarité et de patrilinéarité pour ces enfants, ce qui paraît quand même assez absurde.

Je préciserai encore une chose[NB]: il y a des dispositions transitoires qui permettent à tous les conjoints, mais essentiellement aux femmes qui ont renoncé à leur nom de célibataire au moment du mariage, de le récupérer dans le cadre d'une demande formulée à l'état civil, et ceci le jour où elles le souhaitent. Elles peuvent donc demander qu'à côté du nom de famille, il y ait la possibilité de mettre le nom de célibataire, voire même de récupérer le nom de célibataire. En d'autres termes, on voit bien que, par la loi, un élément très marginal, à savoir le principe du nom de célibataire, qui va toucher très peu de personnes, est cependant important pour éviter ce que j'avais appelé une espèce de tourisme du nom, et surtout la perte du lien patrilinéaire et matrilinéaire dans les familles.

Pour ces différentes raisons, je vous invite à suivre ma minorité, ce d'autant plus que, de toute façon, comme on a déjà une conférence de conciliation prévue pour les Commissions des affaires juridiques sur un autre sujet, il ne faudrait pas organiser une séance supplémentaire si on devait aujourd'hui en rester à la position défendant le principe du nom de célibataire.

Nous voici arrivés au dernier tour de l'élimination des divergences sur ce projet. Deux divergences étaient encore ouvertes après l'examen du projet de loi dans les deux conseils[NB]: le maintien du nom de famille d'une part, le maintien du nom de célibataire d'autre part.

Il y a deux semaines, le 4 mars dernier, lors du premier tour de l'élimination des divergences, nous avions maintenu la version de notre conseil et confirmé le maintien tant du nom de famille, par 25 voix contre 19, que de celui du nom de célibataire, par 24 voix contre 19 et 1 abstention.

Le Conseil national a fait un pas dans notre direction en proposant un compromis sur la question du nom de famille. Il s'agit pour l'essentiel du nouvel article 160 alinéa 2bis, qui a pour corollaire la modification d'autres dispositions. Avec cette solution, la loi offrira la possibilité de laisser le choix au couple de prendre d'abord le nom de famille avant, peut-être, de procéder à d'autres adaptations ou choix de combinaison. Le principe selon lequel le choix est fait par les deux membres du couple de manière individuelle reste, mais, selon l'option qui est ouverte par le nouveau concept, les deux membres du couple peuvent choisir un nom de famille préalablement au choix de la combinaison. Le rapporteur l'a expliqué de la manière suivante devant le Conseil national[NB]: "Cette variante a l'avantage de laisser toutes les possibilités ouvertes au couple. J'irai même plus loin[NB]: elle a le grand mérite et l'avantage de permettre au Conseil des États d'avoir la reconnaissance qu'il souhaite sur l'importance du nom de famille pour les époux qui le souhaitent." Le Conseil national a approuvé à l'unanimité cette proposition et votre commission propose, également à l'unanimité, d'en faire de même.

Il en va autrement de la seconde divergence, celle relative au nom de célibataire. Le Conseil national a maintenu sa proposition d'abandonner le nom de célibataire. Pour mémoire, selon ce principe, seul le nom de célibataire peut être transmis au futur conjoint ou aux futurs enfants communs et non le nom actuel acquis lors d'un précédent mariage. Votre commission vous propose, par 9 voix contre 4, de vous rallier à la version du Conseil national. Si elle le fait, c'est à la fois pour tenir compte de l'unanimité de la commission du Conseil national et de la forte majorité du Conseil national qui a accepté cette proposition. C'est en effet par 111 voix contre 76 et 1 abstention que la Chambre basse a rejeté une proposition individuelle de suivre notre conseil. Nul doute que, si notre conseil devait maintenir notre version, nous sortirions de la conférence de conciliation avec le résultat de la majorité que nous vous soumettons cet après-midi.

Mais ce n'est pas le seul élément qui nous amène à soutenir la version du Conseil national. Le principe du nom de célibataire a été introduit avec la révision de 2013, dont l'objectif principal était, je le rappelle, l'abandon du double nom pour mettre en oeuvre le principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, en passant au principe de l'immutabilité du nom. Cela a été relevé à plusieurs reprises lors des débats, en particulier dans ce conseil[NB]: cette révision a complètement manqué son but. Ce renforcement s'est fait en effet aux dépens du principe de l'unité du nom de famille. En privant l'un des conjoints de la possibilité d'établir un lien par le nom avec son ou sa partenaire ou leurs enfants communs, cette révision a constitué une régression en matière d'égalité.

Ce que la réalité a démontré est que le problème n'était pas la norme légale, mais l'importance de la pression sociale sur le choix du nom de l'enfant du couple. La majorité de la commission espère que la réintroduction du double nom permettra de résoudre cette problématique en réduisant la pression sociale, la possibilité étant donnée aux parents d'avoir un nom commun avec leur enfant, même s'il est vrai qu'il ne sera pas possible dans certains cas d'inscrire le nom de famille dans une histoire familiale de plusieurs générations.

Le dépliant peut paraître complexe, mais il l'est déjà beaucoup moins que lors de nos dernières délibérations, où nous [PAGE 231] avions encore trois minorités. Vous avez devant vous - notre président l'a mentionné - deux concepts, et nous ne ferons qu'un seul vote. La majorité soutient la version du Conseil national, qui reconnaît le nom de famille, mais rejette le principe du nom de célibataire. La minorité Sommaruga Carlo soutient aussi le maintien du nom de famille, mais souhaite maintenir également le nom de célibataire.

Je vous remercie de soutenir la proposition de la majorité de la commission et de clore ainsi la dernière divergence avec le Conseil national. Nous serions ainsi arrivés au terme d'un long débat qui s'est ouvert en 2017 afin de permettre aux couples de faire le choix d'un double nom, avec ou sans trait d'union. Cette réforme est attendue par les couples qui souhaitent se marier ou qui sont déjà mariés, car le droit transitoire permettra davantage de liberté.

Herr Aeschi, vielen Dank für diese Frage. Ich weiss nicht, ob ich sie so einfach beantworten kann. Doch, ich kann sie einfach beantworten. Sie wissen es, und ich habe es in dieser Debatte immer wieder sehr engagiert und auch detailliert ausgeführt: Es ist eine Tatsache, dass es fast immer die Frauen waren, die in der Vergangenheit auf ihren Namen verzichtet haben, wenn man sich auf einen Namen geeinigt hat. Fast immer waren es die Frauen, und sie werden jetzt benachteiligt. Die Männer dürfen genau das machen, was Sie gesagt haben, aber die Frauen nicht. Deshalb finden wir, dass dieses Ledignamenprinzip in einem Zeitalter, in dem man die Gleichstellung endlich umsetzen muss, in unserem Gesetz nichts mehr zu suchen hat.

Ja, Herr Jans, ich war ja gerade vorhin bei Ihnen, wir haben das vorbesprochen. Herr Jans heiratet eine Frau Müller. Aus Frau Müller wird Frau Jans, dann lässt sich Frau Jans von Herrn Jans scheiden und heiratet neu einen Herrn Meier. Wieso soll jetzt der neue Ehemann, Herr Meier, plötzlich Herr Jans heissen, obwohl es zwischen diesem neuen Herrn Jans und dem alten Herrn Jans gar keine Beziehung gibt?

Der Bundesrat nimmt erfreut zur Kenntnis, dass wir dank den Bemühungen Ihrer Kommission bei der Bereinigung der verbleibenden Differenzen einen grossen Schritt weitergekommen sind. Der Bundesrat unterstützt den Antrag Ihrer Kommission ausdrücklich. Es handelt sich um einen klugen Kompromiss, der sowohl die Anliegen Ihres Rates als auch diejenigen des Ständerates aufnimmt. Insbesondere wird der Wunsch des Ständerates, die Möglichkeit der Führung eines sogenannten Familiennamens, weiterhin berücksichtigt, und dies, ohne die vom Nationalrat unterstützte freie Namenswahl einzuschränken.

Für den Bundesrat ist es insbesondere wichtig, dass Sie an Ihrem Beschluss festhalten, das Ledignamenprinzip nicht ins künftige Recht zu überführen. Wie wiederholt festgehalten, verletzt dieses den Grundsatz der Gleichstellung von Frau und Mann und hat in einem modernen Namensrecht nichts zu suchen. Aus diesem Grund ist auch der Antrag, der am Ledignamenprinzip festhalten will, abzulehnen.

In diesem Sinne bitte ich Sie, dem Antrag Ihrer Kommission zu folgen und dem Kompromiss zuzustimmen.

Je commence par un rappel de là où nous en sommes. Nous sommes au terme d'un long débat pour une réforme importante très attendue par les couples qui souhaitent se marier ou qui sont déjà mariés, car le droit transitoire permettra davantage de liberté. Cette réforme est très attendue, parce qu'elle permettra aux couples de faire le choix d'un double nom, avec ou sans trait d'union, ou de ne pas faire le choix d'un double nom, une possibilité aujourd'hui exclue, le double nom ayant été supprimé lors de la précédente réforme du droit du nom, qui a causé dans la pratique beaucoup de déception parmi les couples qui souhaitent encore choisir un double nom. Nous sommes donc au terme de ce long débat et nous en sommes aux dernières divergences entre les deux conseils.

Ces dernières divergences se résument à deux concepts que je vous rappelle brièvement avant de vous dire ce que notre Commission des affaires juridiques a choisi pour cet ultime tour de piste. Les deux concepts sont les suivants. D'une part, le concept du nom de famille et, d'autre part, le principe du nom de célibataire. D'abord, un mot sur le nom de famille. En réalité, quant aux possibilités que cela laisse aux couples, les deux conseils sont du même avis. Toutes les possibilités devraient être ouvertes, avec ou sans trait d'union, dans l'ordre que l'on souhaite entre les deux noms de célibataire des époux. Ce qui change entre le modèle du Conseil des États et le modèle de notre conseil, c'est que le Conseil des États est attaché au principe du nom de famille qui doit être choisi d'abord, dans une première étape du raisonnement, avant de penser à des combinaisons que l'on peut faire avec les noms de célibataire. À l'inverse, notre conseil, et nous avons toujours suivi cette ligne, a tenu à ce que le choix soit fait individuellement par les deux membres du couple et qu'ensuite ils puissent choisir un nom commun, une autre combinaison, toutes les possibilités étant ouvertes. Au fond, c'est juste une conception différente en théorie sur la manière de procéder, mais, pour ce qui concerne les choix offerts aux couples, il n'y a pas de différence.

Sur le principe du nom de famille, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé de faire un pas dans le sens du Conseil des États en offrant la possibilité, par l'ajout d'une série de dispositions dans les articles concernés, de laisser le choix aux couples de choisir d'abord le nom de famille avant, peut-être, de procéder à d'autres [PAGE 319] adaptations ou choix de combinaisons. En d'autres termes, on fait un mélange entre les concepts du Conseil national et du Conseil des États. Le principe selon lequel le choix est fait normalement par les deux membres du couple de manière individuelle reste, mais, selon l'option qui est ouverte par le nouveau concept, les deux membres du couple peuvent choisir un nom de famille préalablement au choix de la combinaison. Cette variante a l'avantage de laisser toutes les possibilités ouvertes au couple. J'irai même plus loin[NB]: elle a le grand mérite et l'avantage de permettre au Conseil des États d'avoir la reconnaissance qu'il souhaite sur l'importance du nom de famille pour les époux qui le souhaitent. Je crois pouvoir dire, au nom de la commission, que le compromis que cette variante représente permet de satisfaire les deux conseils et de donner suite au souhait des deux variantes.

Reste le second point sur lequel il demeurait une divergence, le fameux principe du nom de célibataire. Ce principe signifie que si l'on divorce après avoir pris le nom de son mari lors du mariage - le plus souvent - ou le nom de sa femme, l'on ne peut pas, après le divorce, redonner le nom obtenu lors du mariage plus loin. C'est uniquement le nom de célibataire que l'on peut donner plus loin après une séparation, par exemple. Concrètement, de quoi parle-t-on[NB]? Le plus souvent, il s'agit de femmes, dans les couples, qui sont divorcées, qui vivent ensuite un certain temps après le divorce avec le nom qu'elles ont gardé du mariage, parce que c'est ainsi qu'elles sont identifiées dans la société, dans le monde professionnel. Elles se remarient, par exemple, et la question se pose de savoir si elles peuvent, si elles le souhaitent, donner ce nom de femme mariée, qui est devenu leur nom, par exemple à leurs enfants issus d'un deuxième mariage ou à leur deuxième mari. Le Conseil des États veut interdire cette possibilité. En réalité, c'est une situation qui se présente tout de même de façon assez régulière dans la pratique et qui concerne avant tout les femmes. Du point de vue du Conseil national, il serait regrettable de limiter les choix qui peuvent être faits par les personnes concernées. J'ajoute encore l'élément suivant[NB]: cela reviendrait à créer, dans ce concept, deux catégories de noms de famille, les noms que l'on peut donner indistinctement selon les règles applicables et les noms que l'on n'a pas le droit de donner indistinctement, parce qu'il s'agit des noms repris du mariage, auquel s'opposerait le principe du nom de célibataire qui interdirait précisément cette transmission ultérieure.

Notre commission propose d'en rester à sa propre variante concernant le principe du nom de célibataire, à savoir qu'il n'y a pas d'application du principe du nom de célibataire. Vu que, du côté du nom de famille, nous avons fait un pas dans le sens du Conseil des États, nous espérons que ce compromis pourra trouver grâce à vos yeux. C'est en tous les cas en ce sens que la commission a travaillé.

Je termine en disant un mot sur la proposition du groupe UDC qui n'a pas fait l'objet, comme l'a dit ma collègue rapporteuse, de débats en commission. Cela étant dit, on peut dire, sans prendre trop de risques, que cette proposition combine des éléments du principe du nom de célibataire et du principe du nom de famille - qui ont donc largement été débattus - que la variante retenue par la commission de notre conseil exclut.

Je vous invite à en rester à la variante de compromis privilégiée par la majorité de la commission.

Kurz zur langen Geschichte: Ihre Kommission hat die parlamentarische Initiative 17.523 umgesetzt und einen Entwurf zur Wiedereinführung von Doppelnamen ausgearbeitet. "Müller-Meier" oder "Meier Müller": Der Grundsatz im Schweizer Namensrecht soll künftig wieder sein, dass Ehepaare oder eingetragene Partnerinnen und Partner einen Doppelnamen führen können, mit oder ohne Bindestrich. Mehr als zwei Namen sollen jedoch nicht möglich sein. Dieser Grundsatz wurde nach dem Nationalrat auch vom Ständerat gutgeheissen. Der Nationalrat hat zudem die Gelegenheit genutzt, eine Vereinfachung in die Vorlage aufzunehmen. Wir sind der Ansicht, dass dadurch das Verfahren vereinfacht wird, ohne dass sich materiell etwas ändert.

Analog zu unseren früheren Beschlüssen beantragt die nationalrätliche Kommission, das sogenannte Ledignamenprinzip aufzuheben. Künftig soll das System so funktionieren: Die Verlobten können bei der Heirat individuell entscheiden, ob sie ihren bisherigen Namen behalten, den Namen der Partnerin oder des Partners annehmen oder einen Doppelnamen führen wollen. Entscheiden Sie sich für einen Doppelnamen, legen Sie gemeinsam die Reihenfolge fest und bestimmen, ob er mit oder ohne Bindestrich geschrieben wird.

Der Ständerat hat am 4.[NB]März 2026 die verbliebenen Differenzen bei dieser Vorlage beraten. Wir befinden uns nun in der dritten Runde der Differenzbereinigung, also auf der Zielgeraden. Nach der Beratung im Ständerat bestehen weiterhin zwei Differenzen konzeptioneller Natur.

Die erste Differenz betrifft das System des Familiennamens. Dieses bedeutet im Ergebnis, dass beide Ehegatten denselben Namen an erster Stelle führen und diesen auch an ihre Kinder weitergeben. Ein gemeinsamer Familienname wäre grundsätzlich sowohl im Konzept des Ständerates als auch im Konzept des Nationalrates weiterhin möglich. Der Unterschied liegt darin, dass der Nationalrat die formale Wahl zwischen Familiennamen und Beibehalten der bisherigen Namen aufheben möchte.

Heute ist es so, dass sich Ehegatten bei der Heirat entscheiden müssen, ob sie einen gemeinsamen Familiennamen annehmen oder ihre bisherigen Namen behalten. Mit dem neuen Artikel 160 Absatz 2bis des Schweizerischen Zivilgesetzbuches hätten die Ehegatten weiterhin die Möglichkeit, einen gemeinsamen Namen für sich und ihre Kinder zu wählen. Gleichzeitig wäre es aber auch möglich, dass beide Ehegatten ihren eigenen Namen behalten. Für die Kommission ist daher nicht nachvollziehbar, weshalb der Ständerat diese Variante ablehnt. Sie ermöglicht nämlich genau das, was auch der Ständerat anstrebt, einen gemeinsamen Namen für die Familie. Die Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates erachtet die Variante des Ständerates hingegen als komplizierter und hält deshalb einstimmig am Beschluss des Nationalrates fest.

Die zweite Differenz betrifft das sogenannte Ledignamenprinzip. Dieses besagt, dass nur der Ledigname und nicht ein durch eine frühere Ehe erworbener Name an einen neuen Ehepartner oder an die gemeinsamen Kinder weitergegeben werden kann. Der Ständerat möchte dieses Prinzip beibehalten und hat sich mit einer deutlichen Mehrheit von 36 zu 7 Stimmen dafür ausgesprochen. Er begründet seinen Entscheid damit, dass nur der Ledigname als der eigene Name gelte, während ein durch Heirat erworbener Name auch Jahre später immer der Name eines früheren Ehepartners bleibe.

Das ist grundsätzlich richtig. Entscheidend ist jedoch die praktische Wirkung im Alltag. Viele Ehepaare sind jahrzehntelang verheiratet. Eine Frau oder auch ein Mann ist unter dem Ehenamen bekannt und identifiziert sich mit diesem Namen. Kommt es später zu einer Scheidung und zu einer erneuten Heirat, kann diese Person ihren bisherigen Namen behalten, die gemeinsamen Kinder dürfen jedoch gemäss Beschluss des Ständerates diesen Namen nicht tragen. In der Praxis würde dies dazu führen, dass vermehrt Namensänderungen beantragt würden und die Regelung damit faktisch umgangen würde. Das würde die Situation bei einer erneuten Heirat unnötig verkomplizieren, insbesondere dann, wenn Kinder betroffen sind.

Die Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates hat deshalb versucht, einen Kompromissvorschlag zu erarbeiten. Ziel war es, ein Konzept zu finden, das weiterhin die Bildung eines Familiennamens ermöglicht und gleichzeitig die Vorteile der Revision berücksichtigt - insbesondere aus Sicht jener Paare, für die der Familienname weniger zentral ist. Dieser Konzeptantrag gibt dem Familiennamen weiterhin eine gewisse Bedeutung. Gleichzeitig verbindet er die Vorteile der nationalrätlichen Lösung mit den Bedenken des Ständerates. Wir sind überzeugt, dass damit eine praktikable und ausgewogene Lösung vorliegt.

Der Konzeptantrag sieht zudem vor, auf das sogenannte Ledignamenprinzip zu verzichten, das aus Sicht der Kommission nicht zweckmässig ist. Die Kommission spricht sich gegen das Ledignamenprinzip aus, weil es zu unnötigen praktischen Problemen führen kann und eines der zentralen Anliegen dieser Revision unterlaufen würde. Unsere Kommission hält einstimmig an ihrer Variante ohne Ledignamenprinzip fest und unterstützt gleichzeitig den neuen Konzeptantrag einstimmig.

Nun haben wir zusätzlich einen Antrag der SVP-Fraktion erhalten, den wir in der Kommission nicht beraten konnten. Auch dieser Antrag kombiniert Elemente des Familiennamen- mit dem Ledignamenprinzip. Da wir ihn nicht beraten konnten, halten wir an unseren Anträgen fest.

Die Kommission beantragt Ihnen also, an ihrer Variante mit dem Ledignamenprinzip festzuhalten und gleichzeitig den neuen Konzeptantrag anzunehmen, bei dem der Familienname doch eine gewisse Bedeutung behält. So können wir nach jahrelangen Diskussionen hoffentlich zu einem für alle zufriedenstellenden Abschluss kommen.