Bundesgesetz über Beiträge für die kantonale französischsprachige Schule in Bern. Totalrevision

Vous le savez, une scolarisation de qualité est essentielle pour un passage sans heurt dans la vie active. L'Ecole cantonale de langue française (ECLF) de Berne est, depuis 1944, le lieu de rencontre et de scolarisation des enfants d'employés francophones de la Confédération. Avec les années, elle s'est étendue aussi aux employés d'organisations dont l'existence sert la Confédération: on pense aux ambassades et aux organisations internationales, par exemple l'Union postale universelle - organisations basées à Berne. En fait, l'ECLF est une sorte d'îlot francophone dans la ville de Berne.

Cette école a une longue histoire. Elle est issue d'une initiative privée en 1944; la Confédération a estimé, dans les années 1960, que son offre était intéressante pour des raisons politiques et de politique du personnel. Si vous me passez l'expression, je dirai qu'elle a décidé à ce moment-là de prendre le train en marche. Elle a décidé en conséquence de financer une partie de l'école.

Avec ce financement, que voulait la Confédération? Elle voulait se positionner clairement comme un employeur plurilingue, voulant ainsi encore mieux, et davantage, attirer des employés francophones avec leur famille pour qu'ils puissent s'établir dans la Ville fédérale. Cela va dans le sens de ce que vient de dire M. le conseiller aux Etats Juillard. La révision de loi qui vous est soumise poursuit cette idée: continuer de financer une école francophone dans la capitale, afin que la Confédération reste un employeur moderne, adepte des valeurs du plurilinguisme, de la diversité ainsi que de la compréhension entre les différentes communautés linguistiques.

Par ailleurs, l'ECLF est aussi fréquentée par les enfants des diplomates et des employés des organisations internationales qui ont leur siège à Berne. Cet aspect, du point de vue de notre politique extérieure, est aussi extrêmement important.

La loi de 1981 est vieille de 40 ans. Elle doit être révisée. Cette révision s'impose en raison de lacunes en matière de droit des subventions qui induisent des risques financiers pour la Confédération. De plus, cela a été dit par le rapporteur, elle se fonde sur un article constitutionnel qui n'existe plus. Il s'agit donc d'une simple adaptation aux règles en vigueur.

La volonté de la Confédération de continuer à financer l'ECLF ne change pas. La révision a aussi donné l'occasion de préciser la loi, notamment sur les aspects suivants: un mécanisme budgétaire efficace a été introduit dans la loi, il doit permettre une meilleure prévisibilité des coûts; et une référence au respect du plafond budgétaire défini par le Parlement a été ajoutée. Il faut insister sur ce point: cette loi est une loi de subventionnement, comme elle l'a toujours été. Elle ne peut être comprise comme une mesure de promotion des langues et de la culture. Cependant, au vu des voeux émis par plusieurs cantons romands, ainsi que par le canton de Berne, une référence importante au rôle de l'ECLF pour la compréhension entre les régions linguistiques a été ajoutée. La nouvelle loi prévoit, en outre, que le SEFRI et le canton de Berne se concertent régulièrement. Avec cet article, la Confédération confirme plus nettement encore sa volonté de collaborer avec le canton de Berne.

Avec cette loi, nous parlons d'une contribution à l'ECLF d'un montant d'environ 1,3 million de francs par année. La Confédération entend soutenir l'école ces prochaines années dans ce même ordre de grandeur.

Vous le savez, la Ville fédérale a un statut un peu particulier: elle est non seulement la capitale, mais elle est aussi le centre politique et administratif de notre pays, et l'ECLF fait partie de cette structure.

C'est pour ces raisons que, compte tenu des discussions qui ont eu lieu en commission, des remarques, je peux comprendre certaines remarques faites par Mme la conseillère aux Etats Gmür-Schönenberger. Le Conseil national a soutenu cette loi à une large majorité, après des discussions, en [PAGE 413] émettant des réserves. Votre commission a soutenu ce projet sans opposition moins une abstention. Je profite de l'occasion pour remercier au passage la commission du travail effectué et M. Würth pour ses explications complémentaires. Je vous invite à entrer en matière et à soutenir le projet tel qu'il vous est présenté.

Je vous invite à soutenir cette proposition. Il y a plusieurs raisons à cela. Il y a même peut-être des réserves, mais qui ne compensent pas l'idée fondamentale: permettre à la Ville fédérale d'offrir sur son territoire la possibilité à des employés, par exemple francophones, de mettre leurs enfants à l'école francophone. C'est, à mon avis, quelque chose de fondamental dans notre pays, et je crois qu'il faut soutenir cette proposition, qui va dans le bon sens, même si, je le disais, il y a peut-être des tas de bonnes raisons de ne pas le faire.

Je me tourne du côté du conseiller fédéral: il est vrai que le canton de Berne gagne énormément d'argent par le fait que la Ville fédérale est sur son territoire, et que, par voie de conséquence, elle attire des ressources que les autres capitales cantonales n'ont pas. Il suffit pour s'en convaincre de voir les commandes passées par la Confédération auprès des entreprises régionales de Berne et de sa couronne, qui dépassent largement la proportion qui pourrait être admise. Ceci dit, c'est un autre sujet.

J'invite le Conseil fédéral à réexaminer avec attention la problématique des commandes de la Confédération, pas seulement dans la ville de Berne et ses alentours, mais sur l'ensemble du territoire, de même que j'invite la Confédération à encore faire des efforts en matière d'engagement de francophones au sein de l'administration, qui pourront, s'ils le souhaitent, évidemment, venir s'établir à Berne et y inscrire leurs enfants dans cette école de langue française.

Je vous invite à soutenir cette proposition.

Die Intervention meiner Kollegin aus Luzern hat mich dazu bewogen, jetzt doch einmal Danke zu sagen, dass man bereit ist, diese Tradition weiterzuführen, und gleichzeitig auch zu begründen, weshalb diese gesetzliche Vorlage berechtigt ist.

Nebst der vom Kommissionssprecher erwähnten historisch bedingten Tatsache gilt es auch zu bemerken, dass der Kanton Bern natürlich nicht verpflichtet ist, im Gebiet der Stadt Bern, das als deutschsprachiges Gebiet gilt, auch eine französischsprachige Schule zu führen. Diese Verpflichtung besteht weder auf kantonaler noch auf eidgenössischer Ebene. Deshalb ist die Mitbeteiligung an der Finanzierung durch den Bund gerechtfertigt. Das gibt auch die Möglichkeit, wie es Artikel 70 der Bundesverfassung vorsieht, die Zweisprachigkeit vom Bund her zu leben.

Dieses Gesetz schränkt aber die Möglichkeiten der Unterstützung ein. Einerseits ist, wie es gesagt worden ist, die Investitionsfrage in dem Sinn geklärt, dass es keine Übernahme von Investitionskosten mehr gibt, obwohl bei der Gründung ein ansehnlicher Betrag des Bundes gesprochen worden ist. Andererseits ist der Beitrag nicht fix, sondern bezieht sich auf die Anzahl der Schüler.

In diesen beiden Bereichen, Herr Bundesrat, gehe ich davon aus, dass dieser 25-Prozent-Anteil immer dann zu bezahlen ist, wenn in dieser Schule mehr als 25 Prozent Schüler sind, welche von Mitarbeitenden des Bundes sowie von Mitarbeitenden von Organisationen, an denen der Bund ein Interesse hat, gestellt werden. Zudem wird in Artikel 4 im Detail geregelt, welche Kosten anrechenbar sind. Auch da gehe ich natürlich davon aus, dass bei der Berechnung dieser Prozentzahl berücksichtigt wird, dass dieser Teil, eben die Prozente der Schülerinnen und Schüler der genannten Kategorien, vorhanden ist. Weiter gehe ich davon aus, dass beim Sachaufwand auch der Mietaufwand berücksichtigt wird, was eine gewisse Kompensation der wegfallenden Investitionskosten darstellen würde.

Demnach danke ich fürs Commitment des Bundesrates für die Mehrsprachigkeit in unserem Land und für die weitere Unterstützung der französischsprachigen Schule in Bern.

Der Kommissionsberichterstatter hat es gesagt: Es geht um eine einzelne kantonale Volksschule. Ich gönne dem Kanton Bern den Beitrag grundsätzlich. Aber ich muss doch sagen, dass ich ihn in der heutigen Zeit etwas speziell finde. Der Bund leistet 25 Prozent an die Betriebskosten dieser Schule. Man kann sich schon fragen, weshalb. Grundsätzlich ist es eigentlich eine Subventionierung des Kantons Bern. Man kann natürlich argumentieren, dass der Kanton Bern das absolut nötig habe. Man muss sich aber in einer Zeit, in der wirklich erkannt wurde, dass jede Sprache ein Asset ist, schon fragen, ob eine französischsprachige Schule dort speziell gefördert werden [PAGE 412] soll. Das ist - die Romandie liegt ja in der Nähe - schon ein bisschen fragwürdig.

Dann geht es mir auch um die Gleichbehandlung aller Bundesangestellten. Es gibt französischsprachige Leute in St. Gallen. Da ist die Distanz wirklich so, dass man unter keinen Umständen die Möglichkeit hat, eine französischsprachige Schule zu besuchen. Dasselbe gilt im Tessin für Deutsch- oder Französischsprachige. Da stellt sich für mich die Frage, warum nicht alle Angestellten gleich behandelt werden.

Im Sinne der Kulturförderung kann ich aber trotzdem mit diesem Beitrag leben.

Gerne berichte ich aus der WBK. Der Bund unterstützt die kantonale französischsprachige Schule in Bern (ECLF) seit 1960, damit die Kinder von französischsprachigen Mitarbeitenden und von Eltern, die für Organisationen im Interesse des Bundes tätig sind, den Unterricht der obligatorischen Schule in französischer Sprache nach dem "plan d'études romand" in Bern besuchen können.

Das geltende Gesetz stammt aus dem Jahr 1981 und muss aktualisiert werden. Für den Bund verbessert der Gesetzentwurf die Planbarkeit der Kosten und erleichtert die Budgetplanung. Mit der Totalrevision des Gesetzes bekräftigt der Bund seine finanzielle Unterstützung der ECLF und seine Attraktivität als mehrsprachiger Arbeitgeber und unterstreicht die Bedeutung, die er einer angemessenen Vertretung der Sprachgemeinschaften in der Bundesverwaltung und in der Bundesstadt beimisst.

Als obligatorische Schule, die vom Kanton Bern und vom Bund finanziert wird, bildet die ECLF eine Ausnahme im Schweizer Schulsystem. Sie bietet in einer deutschsprachigen Region Unterricht in französischer Sprache gemäss dem "plan d'études romand", dies bis zur Sekundarstufe I. Diese Ausnahme gab in der Kommission auch zu reden. Denn die Schulhoheit ist klar kantonal. Auch kann nicht übersehen werden, dass die Sprachgrenze nicht weit weg von der Bundeshauptstadt liegt. Schliesslich gab auch die Zahl der Schüler zu reden, die im Zusammenhang mit Mitarbeitenden der Bundesverwaltung bzw. von Organisationen im Interesse des Bundes stehen. Es handelt sich total um 367 Schülerinnen und Schüler. Rund 46 Prozent stammen von Mitarbeitenden der Bundesverwaltung oder von Organisationen im Interesse des Bundes. Rund 8 Prozent stammen von Mitarbeitenden aus der Verwaltung des Kantons Bern. Rund 47 Prozent sind ausserhalb dieser Kategorien.

Seit 1960 unterstützt der Bund die ECLF über finanzielle Beiträge an den Kanton Bern als Träger der Schule. Damit will der Bund Kindern von Angestellten der Bundesverwaltung und von Organisationen im Interesse des Bundes den Grundschulunterricht in französischer Sprache in Bern nach dem Schweizer Schulsystem ermöglichen.

Eine Totalrevision des Bundesgesetzes ist notwendig, um die Übereinstimmung mit den heutigen bundes- und insbesondere subventionsrechtlichen Vorschriften zu gewährleisten. Das geltende Gesetz entspricht nicht mehr der aktuellen Subventionspraxis und birgt finanzielle Risiken für den Bund. Konkret geht es um den Zweck, die Bemessungsgrundlagen und das Verfahren für die Gewährung von Beiträgen an den Kanton Bern zugunsten der ECLF.

Die Vorlage umfasst keine grundlegenden Änderungen gegenüber dem geltenden Recht, weder in Bezug auf die Aufgabenteilung noch in Bezug auf den Umfang der finanziellen Beiträge. Sie verschafft dem Bund aber mehr Sicherheit bei seiner Budgetplanung. Ich illustriere das am Betriebskostenbeitrag: Das geltende Gesetz verpflichtet den Bund, einen festen Anteil von 25 Prozent an die Betriebskosten der Schule zu leisten. Es fehlt ein Kreditvorbehalt, weshalb der Handlungsspielraum des Bundes eingeschränkt ist. Neu wird darum festgelegt, dass der Bund dem Kanton im Rahmen der bewilligten Kredite Beiträge gewähren kann. Die Beiträge werden als Beteiligung an der Deckung der[NB]anrechenbaren[NB]Betriebskosten der Schule ausgerichtet. Diese werden in Artikel 4 präzisiert. Es werden nun nicht mehr fix 25 Prozent der Betriebskosten geleistet, sondern höchstens 25 Prozent.

Hinsichtlich der Investitionskosten ist keine Beteiligung des Bundes vorgesehen. Selbstverständlich bezahlen die Kinder beziehungsweise die Eltern keine Schulkosten, da es sich um eine kantonale öffentliche Schule handelt. Da in den kommenden Jahren kein Ausbau der Schule oder sonstige Kostensteigerungen zu erwarten sind, abgesehen von der Inflation, rechnet der Bund nicht mit Mehrkosten oder personellen Auswirkungen.

Mit den Änderungen möchte der Bundesrat den Status der Bundesverwaltung als mehrsprachige Arbeitgeberin bekräftigen. Er zeigt damit, wie wichtig eine angemessene Vertretung der Sprachgemeinschaften in der Bundesverwaltung und in der Bundesstadt ist. Damit unterstützt auch der Bund die Verständigung zwischen den Sprachgemeinschaften.

Ich komme zur Verfassungsgrundlage: Das alte Gesetz stützte sich auf einen Verfassungsartikel, der nicht mehr existiert. Dem Bund kommt aber die ungeschriebene Kompetenz zu, die Bundesverwaltung zu organisieren und das Bundespersonalrecht zu regeln. Die Unterstützung des Bundes zugunsten der ECLF ist eine personalrechtliche wie personalpolitische Massnahme. Hinzu kommt die aussenpolitische Kompetenz des Bundes. Dazu gehören auch die Instrumente des diplomatischen Verkehrs.

Natürlich könnte man bei strenger Betrachtung argumentieren, dass diese Schule unter die kantonale Schulhoheit gehört und der Kanton Bern als Zentrum der Hauptstadtregion hier seine Verantwortung auch ohne Bundesbeiträge wahrnehmen muss. Aber das Ganze ist auch historisch begründet und verfolgt einen personal- und staatspolitischen Zweck. Die Kommission könnte sich gegebenenfalls vorstellen, dass dieses Thema bei einer nächsten Reform der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen angeschaut würde. Das würde dort zweifellos hineinpassen.

Trotzdem: Vor dem gesamten Hintergrund beantragt Ihnen Ihre WBK die Annahme dieses Gesetzentwurfes, und zwar mit 10 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung.

Trois propositions de modification du projet ont été discutées par la commission. Elles s'articulent autour de deux thèmes principaux.

Premièrement, la formulation retenue dans le projet en ce qui concerne le versement d'une subvention par la Confédération n'est plus rédigée de manière impérative. A l'article 2, il est effectivement mentionné que "la Confédération peut allouer des contributions au canton de Berne, dans la limite des crédits autorisés". A l'article 4, il est prévu que "les contributions de la Confédération couvrent 25 pour cent au plus de l'ensemble des coûts d'exploitation". Selon la minorité Locher Benguerel, la nouvelle formulation donne l'impression que la Confédération pourrait diminuer à terme la subvention versée au canton de Berne, alors que, dans son message, le Conseil fédéral affirme très clairement sa volonté de maintenir le niveau des subventions.

La commission a suivi la position du Conseil fédéral, par 16 voix contre 6 à l'article 2, et par 17 voix contre 7 à l'article[NB]4. En effet, la mention d'un plafond dans la loi est conforme à un standard dans le droit des subventions. C'est d'ailleurs le cas dans de nombreuses autres lois. Surtout, il n'y a pas de volonté exprimée par le Conseil fédéral de diminuer les subventions. C'est écrit par le Conseil fédéral dans son message et cela a été répété par M. le conseiller fédéral Parmelin en commission et encore une fois devant vous aujourd'hui. Il n'y a donc pas de volonté de la Confédération de diminuer le niveau des subventions.

Deuxièmement, la minorité Locher Benguerel propose un nouvel alinéa à l'article 2. Cet alinéa ouvre la possibilité d'un soutien financier de la Confédération aux frais d'investissements de l'école. Le bâtiment actuel a été construit en 1981 avec le soutien de la Confédération à raison de 40 pour cent des coûts de construction.

Selon l'auteur de la proposition, le bâtiment a plus de 40 ans et devra nécessairement être rénové. Le principe de cette proposition vise à ne pas fermer purement et simplement la porte à un soutien de la Confédération pour les investissements futurs dans le bâtiment.

La majorité de la commission a suivi la position du Conseil fédéral. La commission a rejeté, par 16 voix contre 8, le nouvel alinéa proposé à l'article 2.

Dans la loi en vigueur, la Confédération avait accepté à titre exceptionnel de cofinancer l'investissement, car la construction d'un nouveau bâtiment était nécessaire. Aujourd'hui, aucune raison n'explique pourquoi la Confédération devrait participer à de futurs frais de construction étant donné que les places existantes sont suffisantes pour accueillir les enfants d'employés de la Confédération et d'organisations dont la présence à Berne sert la Confédération.

Une proposition Hess Erich a été déposée. Elle vise purement et simplement à supprimer tout financement à l'Ecole cantonale de langue française de Berne, et ce de manière directe, sans période transitoire. La commission n'a évidemment pas pu traiter cette proposition. Je dois dire qu'il est regrettable qu'une proposition d'une telle portée n'ait pas pu être discutée en commission. J'interprète l'acceptation très claire par la commission du projet de révision totale de la loi, par 17 voix contre 0 et 7 abstentions, comme un rejet de la proposition Hess Erich par la commission.

En résumé, la commission propose de suivre le Conseil fédéral, de rejeter toutes les propositions faites en commission et de rejeter, selon mon interprétation, la proposition Hess Erich. Comme je l'ai dit, la commission a très largement accepté, par 17 voix contre 0 et 7 abstentions, le projet de révision totale de la loi.

Ich habe in meinem vorhergehenden Votum schon gesagt, dass die Kommission mit 17 Ja-Stimmen bei 7 Enthaltungen auf die Vorlage eingetreten ist. Zum Antrag Hess Erich werde ich [PAGE 232] nichts sagen, weil wir diesen Antrag nicht vorliegen hatten und also auch nicht besprechen konnten.

Ich komme zu Artikel 2: Der Antrag Locher Benguerel bei Artikel 2 wurde mit 16 zu 6 Stimmen klar abgelehnt. Er möchte die Kann-Formulierung in eine verbindliche Formulierung umwandeln. Das Problem ist, so schilderte es uns Bundesrat Parmelin, dass das geltende Recht den Bund zur Übernahme eines festen Anteils in Höhe von 25 Prozent der jährlichen Betriebskosten der Schule verpflichtet. Dies möchte der Bund grundsätzlich weiterhin leisten. Die Kosten der ECLF können aber zunehmen, und mit dem derzeitigen Mechanismus ist es nicht möglich, eine Zunahme vorzusehen. Somit kann es vorkommen, dass das zur Verfügung stehende Budget nicht ausreicht, um die Verpflichtung zu decken. Dies wäre aber gesetzlich vorgeschrieben. Es war schon einmal erforderlich, dem Parlament aus diesem Grund eine zusätzliche Mittelzuweisung zu beantragen. Die Good News sind, dass der Kanton Bern nun verpflichtet ist, das laufende Budget wie die Budgets der kommenden drei Jahre vorzulegen; somit kann übrigens die Kostensteigerung allenfalls einfacher schon vorgängig mitberücksichtigt werden.

Der Antrag Locher Benguerel zu Artikel 2 für einen neuen Absatz 2 wurde mit 16 zu 7 Stimmen nicht unterstützt. Hier geht es darum, dass der Bund auch Beiträge an Investitionskosten tätigen könnte. Das geltende Recht sah einen einmaligen Baukostenzuschuss vor, weil die Gebäude baufällig waren. Die Errichtung eines Neubaus wurde notwendig. Heute bietet das Gebäude aber genügend Platz, und es gibt keinen Grund mehr für diesen Passus.

Zu Artikel 4 Absatz 1: Hier möchte der Minderheitsantrag Locher Benguerel den Mitfinanzierungsanteil an den Betriebskosten auf 25 Prozent festlegen, während der Anteil in der Gesetzesrevision auf höchstens 25 Prozent festgelegt wird. Dieser Antrag wurde mit 17 zu 7 Stimmen abgelehnt.

Diese Gesetzesvorlage möchte mehr finanzielle Sicherheit für das Parlament und die Bundesverwaltung schaffen; das war das Ziel der Revision. In dieser Vorlage wurden, wie schon in der Eintretensdebatte erwähnt, mit der verbesserten Finanzplanung aber auch die nötigen Vorkehrungen getroffen, damit 25 Prozent wahrscheinlich grossmehrheitlich erreicht werden können.

Non, je ne crois pas qu'il y ait une société à deux classes. Ce n'est pas un privilège pour les 17 pour cent des employés de la Confédération.

Je ne répéterai pas tout ce que j'ai dit: il y a 47 pour cent d'élèves dans cette école, avec les aspects liés aux ambassades, aux diplomates, aux organisations internationales, plus les employés de la Confédération, qui, pour la Confédération, représentent un intérêt à maintenir cette structure. Il s'agissait simplement de la moderniser. Nous n'ajoutons pas de discrimination ou nous n'amplifions pas le phénomène, qui existe déjà. Cette école existe depuis de très nombreuses années. Encore une fois, nous avons très soigneusement analysé la situation avec le canton de Berne et, au niveau de la consultation, ce projet a reçu un large appui.

Geschätzter Herr Bundesrat, ist es nicht eine Überprivilegierung der 17 Prozent Bundesangestellten, die ihre Kinder noch dorthin in die Schule schicken? Ist es rechtens, wenn alle anderen von diesem Geld nicht profitieren können? Haben wir da nicht eine Zweiklassengesellschaft?

Merci pour votre question, Monsieur Tuena. Effectivement, l'école obligatoire est une tâche et l'affaire des cantons. Dans ce cas - je ne répéterai pas tout ce que j'ai dit -, il y a une dimension qui va au-delà de la tâche des cantons. C'est une exception qui s'explique pour des raisons historiques. Nous avons fait une large pesée des intérêts et, d'entente avec le canton de Berne, au vu de l'importance de cette institution qui dépasse le cadre de l'école obligatoire, le Conseil fédéral considère qu'il s'agit de maintenir cette exception.

Je n'ai pas en tête d'autres exceptions au niveau fédéral, je ne saurais pas vous le dire, mais je répète que ce dossier a été soigneusement analysé avec le canton de Berne.

Nun, Herr Bundesrat, ich habe in meinem Votum die Kritik angebracht, dass Bildungseinrichtungen ja nicht Sache des Bundes sind, sondern Sache der Kantone. Ich möchte von Ihnen wissen, ob es weitere Einrichtungen dieser Art gibt, die der Bund finanziert, und wenn ja, welche.

Une scolarisation de qualité est essentielle pour un passage sans heurt dans la vie active. L'Ecole cantonale de langue française de Berne (ECLF) est depuis 1944 un lieu de rencontre et de scolarisation des enfants d'employés francophones de la Confédération. Avec les années, elle s'est étendue aux employés d'organisations dont l'existence sert la Confédération, comme les ambassades ou les organisations internationales, telles que l'Union postale universelle, entre autres, qui sont basées à Berne.

L'ECLF est un peu un îlot francophone dans la ville de Berne. Cette école, cela été dit par plusieurs intervenants, a une longue histoire. En 1944, c'était une initiative privée. La Confédération a trouvé, dans les années 1960, que l'offre était intéressante pour des raisons de politique du personnel. Elle a, si vous me passez l'expression, pris le train en marche et a financé, à ce moment-là, une partie de l'école. Avec ce financement, la Confédération voulait se positionner clairement comme un employeur plurilingue, voulant ainsi encore mieux attirer des employés francophones avec leurs familles, pour qu'ils puissent s'établir dans la Ville fédérale.

La nouvelle loi qui vous est soumise poursuit cette idée: continuer à financer une école francophone dans la capitale, afin que la Confédération reste un employeur moderne et adepte des valeurs du plurilinguisme, de diversité, ainsi que de compréhension entre les différentes communautés linguistiques. Par ailleurs, l'ECLF est fréquentée aussi par les enfants des diplomates et d'employés des organisations internationales ayant leur siège à Berne. Cet aspect-là est important du point de vue de notre politique étrangère.

Cela a aussi été dit, la loi de 1981 est vieille de quarante ans et doit être révisée. Une révision de la loi s'impose en raison particulièrement de lacunes en matière de droit des subventions, qui induisent des risques financiers pour la Confédération. En plus, elle se fonde sur un article constitutionnel qui n'existe plus. Il s'agit là aussi, naturellement, d'une adaptation aux règles en vigueur.

La volonté - c'est important - de la Confédération de continuer à financer l'ECLF ne change pas. La révision a donné l'opportunité de préciser la loi, notamment les aspects suivants.

Premièrement, un mécanisme budgétaire efficace a été intégré à la loi. Il doit permettre une meilleure prévisibilité des coûts. Une référence au respect du plafond budgétaire tel [PAGE 231] qu'il est défini par le Parlement a aussi été ajoutée, et le fait de mentionner des montants maximaux dans la loi correspond à un standard dans le droit actuel des subventions.

Deuxièmement, la présente loi est une loi de subventionnement, comme elle l'a toujours été. Elle ne peut pas être interprétée comme une mesure de promotion des langues et de la culture. Cependant, au vu du souhait émis par plusieurs cantons romands et le canton de Berne, une référence à l'importance de l'ECLF pour la compréhension entre les régions linguistiques a été ajoutée.

Enfin, la loi révisée prévoit que le SEFRI et le canton de Berne se consultent régulièrement. La Confédération confirme ainsi clairement la volonté de collaborer avec le canton de Berne.

Avec cette loi, nous parlons d'un montant d'environ 1,3 million de francs par année. La Confédération entend soutenir l'ECLF dans le même ordre de grandeur au cours des prochaines années. Vous le savez, la Ville fédérale a un statut un peu particulier en Suisse: elle est non seulement capitale, mais aussi centre politique et administratif de notre pays, et l'ECLF fait partie de cette structure.

J'aimerais remercier les rapporteurs de la commission pour leurs explications. Je vous propose d'entrer en matière sur le projet et d'y adhérer sans le modifier, tel que le propose la majorité de votre commission. Je vais néanmoins prendre position sur les trois propositions de minorité de Mme Locher Benguerel.

Concernant la première proposition de minorité à l'article 2, il faut rappeler que la loi actuelle oblige la Confédération à assumer une part fixe s'élevant à 25 pour cent des coûts d'exploitation annuels de l'ECLF. Etant donné que les coûts de l'école ont tendance à augmenter et que le système actuel ne permet pas d'anticiper ces augmentations, il est arrivé dans les années passées que le budget à disposition ne soit pas suffisant pour couvrir l'obligation dictée par la loi. En 2019, il a même été nécessaire de demander un crédit supplémentaire au Parlement. Afin de respecter la volonté du Parlement - la vôtre, Mesdames et Messieurs -, le projet de loi prévoit dorénavant que la Confédération puisse allouer des contributions dans la limite des crédits autorisés.

En outre, une nouvelle méthode de calcul pour les contributions fédérales est introduite sur la base des quatre dernières années. Le canton doit envoyer les budgets des trois prochaines années au SEFRI. Ainsi, ces augmentations de coûts sont intégrées dans les contributions fédérales des années suivantes, sans que des crédits supplémentaires soient nécessaires à court terme. Il s'agit là, je le répète, d'un standard qui a fait ses preuves dans le droit actuel des subventions.

Concernant la deuxième proposition de minorité, à l'article 2 alinéa 2, relative aux investissements, contrairement à la loi en vigueur, le projet de loi ne prévoit aucune participation de la Confédération aux frais d'investissement. Il faut voir que la loi actuelle prévoit une participation unique à des coûts de construction, car les bâtiments étaient vétustes. La construction d'un nouveau bâtiment était nécessaire. C'est la raison pour laquelle la Confédération avait accepté à titre exceptionnel de cofinancer l'investissement. Aujourd'hui, il n'y a pas de raison qui expliquerait pourquoi la Confédération devrait participer à des frais de construction étant donné que les places existantes sont suffisantes pour accueillir les enfants d'employés de la Confédération ou d'organisations dont l'existence sert la Confédération.

Au sujet de la troisième proposition de minorité Locher Benguerel, je l'ai dit, la part fixe s'élève à 25 pour cent des coûts d'exploitation annuels de l'école. Elle est inscrite dans la loi en vigueur et cela oblige la Confédération à assumer ses responsabilités. Faute de volume de crédits suffisant, la marge de manoeuvre de la Confédération est limitée. Le fait de mentionner des montants maximaux dans la loi, je l'ai dit, je le répète, correspond à un standard dans la loi sur les subventions. C'est également le cas dans de nombreuses autres lois. Comme cela est expliqué dans le message, la volonté de la Confédération reste celle de payer 25 pour cent des coûts, mais une certaine flexibilité est nécessaire et prévue dans la loi sur les subventions. Ce projet donne plus de sécurité financière au Parlement et à l'administration fédérale.

Enfin, à propos de la proposition d'abroger la loi, Monsieur le conseiller national Tuena, j'ai entendu votre appel. Je rappelle que ce projet devait initialement faire partie du message FRI 2021-2024. Nous l'avons découplé du projet précité pour pouvoir rediscuter, réanalyser, approfondir le sujet avec le canton de Berne et les autres intervenants. Aujourd'hui, le Conseil fédéral voit encore l'importance de l'école, je l'ai dit, pour la Confédération et pour la ville de Berne. La proposition qui vise à abroger la loi fait référence uniquement aux enfants de collaborateurs francophones de l'administration fédérale, lesquels représentent en effet 17 pour cent du nombre total des élèves.

Mais je l'ai dit, la Confédération a intérêt à financer l'ECLF non seulement pour les collaborateurs; 29 pour cent des élèves de l'école ont des parents travaillant dans des ambassades ou dans des organisations internationales telles que - je l'ai rappelé - l'Union postale universelle à Berne. Il y a aussi cet aspect de politique étrangère qui est important pour le Conseil fédéral, ce qui fait que le nombre d'élèves représentant un intérêt pour la Confédération est de 47 pour cent du total. Cela justifie la subvention fédérale. Je le répète: cela soigne aussi l'image de la Ville fédérale en tant que lieu d'échange entre les communautés linguistiques. Là aussi, je vous recommande de ne pas suivre la proposition Hess Erich et d'en rester au projet du Conseil fédéral tel que la majorité de la commission le souhaite.