Emmanuel Amoos

Depuis quelques mois, nous assistons à une offensive parlementaire en faveur des pesticides et au détriment de la santé publique, en particulier contre le système Digiflux. Cette offensive intervient alors même que les obligations de déclaration ont été souhaitées et décidées par ce Parlement. Elles découlent de l'initiative parlementaire 19.475, "Réduire le risque de l'utilisation de pesticides", et sont inscrites dans la loi sur l'agriculture depuis 2024. Il faut donc commencer par rappeler pourquoi nous avons voulu, oui, dans cette salle, nous avons voulu Digiflux.

Pendant longtemps, nous ne savions pas précisément où, par qui et dans quelle quantité certains produits phytosanitaires et nutriments étaient utilisés. Nous voulions pouvoir disposer de données permettant de cibler les mesures de réduction des risques là où elles sont réellement nécessaires. Ce n'est pas de la bureaucratie pour la bureaucratie, c'est une question de connaissance, de transparence et d'efficacité de notre politique agricole. Cette question est d'autant plus importante que nous connaissons aujourd'hui les risques liés aux produits phytosanitaires. De très nombreuses études démontrent leurs effets sur les organismes non ciblés et la biodiversité, et également sur la santé.

Dans ce contexte, je peine à comprendre que nous voulions simultanément accélérer l'accès aux produits phytosanitaires et réduire notre capacité à savoir où et comment ils sont utilisés. L'initiative parlementaire Bregy 22.441, "Une protection des plantes moderne, c'est possible", illustre cette évolution. Elle prévoit de simplifier et d'accélérer l'autorisation en Suisse de produits phytosanitaires déjà autorisés en Allemagne, en France, en Italie, en Autriche, aux Pays-Bas ou en Belgique. D'un côté, nous facilitons donc l'arrivée de nouveaux produits sur le marché. De l'autre, certaines propositions demandent de réduire les informations dont nous disposons sur leur utilisation. Pour moi, ce manque de cohérence mérite d'être interrogé.

Mais revenons à Digiflux. On nous présente parfois le système comme une nouvelle usine à gaz administrative. Or, le système qui entrera en vigueur a été considérablement simplifié. L'obligation de déclaration des produits phytosanitaires est désormais prévue au niveau de l'exploitation et non plus de chaque parcelle. La transmission des données par les distributeurs doit être automatisée ; l'agriculteur confirme la livraison en quelques clics seulement. Les systèmes informatiques des distributeurs peuvent être connectés directement à Digiflux. Certaines fonctionnalités qui avaient initialement été envisagées comme obligatoires sont devenues facultatives.

Cette adaptation résulte notamment du travail parlementaire autour de la motion Kolly 24.3078, "Suppression de l'obligation du système Digiflux pour les exploitations agricoles", et des échanges avec les milieux concernés. Autrement dit, le Conseil fédéral et l'administration ont entendu les préoccupations du terrain et nous disposons désormais d'un outil numérique qui permet précisément d'éviter une partie des doubles saisies que nous cherchions à supprimer.

Il y a également une question de crédibilité institutionnelle. Le Parlement a demandé la mise en place de cet outil. La Confédération a investi des millions de francs pour développer cette plateforme et la rendre opérationnelle et nous pourrons évidemment améliorer le système par la suite. Mais pouvons-nous vraiment investir des millions dans sa conception, l'adapter aux demandes des utilisateurs, le rendre opérationnel, puis, quelques mois avant l'entrée en vigueur, décider de remettre fondamentalement en question le dispositif que nous avons nous-mêmes demandé ? Ce serait un formidable gaspillage de ressources publiques. Et surtout, nous risquerions de perdre l'outil qui nous permet justement de mieux comprendre l'utilisation des produits phytosanitaires et des nutriments en Suisse.

La question n'est donc pas de choisir entre agriculture et bureaucratie. La question est de savoir quelles données sont réellement nécessaires, comment les obtenir avec le moins de charges administratives possibles et comment les utiliser efficacement. C'est exactement dans cette direction que Digiflux a été simplifié. Et c'est aussi ce qui permettra de mener une politique de réduction des risques fondée sur des faits, plutôt que sur des estimations générales. Je pense que nous devons garder cette ligne.

Simplifier pour les agricultrices et les agriculteurs, oui. Renoncer à la transparence et à notre capacité de réduire les risques liés aux pesticides, non. Je vous invite donc à ne pas donner suite à cette initiative.

J'aimerais relever un élément en lien avec la question qui vient d'être posée : s'agissant des systèmes de paiement, et cela concerne aussi Twint, la plupart des magasins utilisent l'infrastructure des acquéreurs, par exemple Wordline. L'acquéreur qui est derrière Twint, c'est aussi Wordline, qui est d'ailleurs dans le capital-actions de Twint. Pouvez-vous me confirmer cette information ?

Nous parlons d'une infrastructure que nous utilisons tous les jours, souvent sans même y penser : le paiement électronique. Lorsqu'un paiement par carte ou par téléphone fonctionne, nous n'y prêtons pas attention. Lorsqu'un acteur essentiel de cette chaîne rencontre un problème, les conséquences peuvent être immédiates pour les commerces, les consommateurs et, plus largement, pour l'économie. C'est dans ce contexte que j'ai déposé la motion 26.3189. Elle vise à adapter les bases légales, afin que les prestataires de services de paiement et les acquéreurs qui occupent une position importante sur le marché suisse puissent être soumis à une surveillance directe de la Finma. Lorsqu'une entreprise occupe une position suffisamment importante pour que sa défaillance puisse perturber une partie significative des paiements en Suisse, la question ne concerne plus uniquement son activité commerciale. Elle concerne aussi la résilience de notre infrastructure économique.

La situation de Worldline illustre cette problématique. Le Conseil fédéral a lui-même indiqué que Worldline est le principal acquéreur actif en Suisse et que les opérations de concentration ont fortement renforcé la concentration globale du marché. Dans l'Union européenne, Worldline est par ailleurs qualifiée d'infrastructure critique. Elle est surveillée par plusieurs autorités nationales et européennes, par exemple l'Eurosystème de la Banque centrale européenne, la Banque nationale néerlandaise, l'Autorité néerlandaise des marchés financiers, la Banque nationale de Belgique et la Banca d'Italia.

En Suisse, en revanche, Worldline n'est soumis à aucune surveillance de la Finma. Le Conseil fédéral ne dispose donc pas des mêmes informations spécifiques ni des mêmes instruments d'intervention concernant cette entreprise. La motion vise à faire évoluer notre législation, afin de renforcer la surveillance et la résilience de notre économie, notamment sur trois points : des exigences proportionnées en matière de résilience opérationnelle et de fonds propres, des plans de continuité des activités validés et audités et la possibilité pour les autorités d'intervenir directement lorsqu'un risque majeur menace la continuité des paiements.

Il est important de préciser que la motion n'a pas nécessairement pour but de créer un régime entièrement nouveau. L'avis du Conseil fédéral va d'ailleurs dans ce sens. Le Conseil fédéral reconnaît l'importance de certains prestataires de services de paiement pour l'économie suisse et constate qu'ils ne sont actuellement pas soumis à une surveillance prudentielle. Il indique également que ces prestataires pourraient être réglementés dans plusieurs lois, notamment la loi sur l'infrastructure des marchés financiers ou la loi sur les établissements financiers. Autrement dit, le Conseil fédéral reconnaît la problématique en proposant d'adopter la motion et identifie lui-même plusieurs voies législatives permettant d'y répondre.

Un dernier point mérite d'être souligné. La sécurité du système de paiement ne peut reposer uniquement sur les plans de secours des banques ou sur la responsabilité individuelle des commerçants. La résilience doit être pensée au niveau des infrastructures et des acteurs qui occupent une place déterminante dans cette chaîne.

L'enjeu est finalement très concret. Pour un petit commerce, accepter les paiements électroniques n'est plus un service accessoire, pour le client non plus. Cependant, derrière chaque paiement se trouve une infrastructure dont dépend une part croissante de notre économie. Si un acteur qui occupe une position dominante rencontre une défaillance majeure, ce ne sont pas seulement quelques transactions qui sont concernées ; ce sont des commerces qui ne peuvent plus encaisser, des consommateurs qui ne peuvent plus payer et potentiellement une grande partie de l'activité économique qui est au ralenti. C'est précisément la raison pour laquelle nous devons examiner cette question non pas uniquement sous l'angle de la réglementation financière, mais surtout sous celui de la résilience de notre économie. Notre cadre réglementaire doit être capable d'identifier les acteurs dont l'importance pour l'économie dépasse leur seule qualification juridique et de prévoir des exigences adaptées à cette importance.

Cette motion vise donc à combler cette lacune et à donner à la Suisse les moyens de mieux anticiper, surveiller et gérer une défaillance qui pourrait affecter une infrastructure essentielle à notre économie. C'est précisément la problématique à laquelle cette motion entend répondre.

Je vous demande donc d'adopter cette motion.

En tant que rapporteur de la Commission de l'économie et des redevances, je vais vous présenter brièvement les conclusions de notre commission concernant cet objet.

Le 3 novembre 2025, la commission avait décidé de suspendre ses travaux, par 18 voix contre 0 et 4 abstentions. Elle souhaitait alors entendre quelle était la position des autres États et l'interprétation internationale de la norme relative à l'échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs, afin que ces éléments soient davantage clarifiés. La commission a repris ses travaux le 17 août dernier. Entre-temps, l'administration lui a fourni les éléments d'analyse demandés. Il ressort notamment de ces informations que plusieurs grandes places financières concurrentes devraient mettre en oeuvre cette norme à partir de 2027. Du côté des États-Unis, l'engagement d'une mise en oeuvre en 2028 reste d'actualité. Ces éléments ont permis à la commission de poursuivre son examen et de se prononcer sur les deux arrêtés fédéraux qui composent cet objet.

Le premier arrêté est devenu obsolète. Pourquoi ? Les bases légales permettant de mettre en oeuvre l'échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs ont déjà été approuvées par le Parlement et sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026. Ces bases légales donnent désormais au Conseil fédéral la compétence de désigner les États partenaires et d'activer l'échange de renseignements avec ces États. Cela signifie que le Parlement n'a plus à se prononcer lui-même sur la liste des États partenaires. L'arrêté fédéral qui devait précisément approuver cette liste n'a donc plus de portée, mais comme le Conseil des États est déjà entré en matière et a adopté cet arrêté, il faut maintenant le liquider dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences. C'est pourquoi la commission vous propose de ne pas entrer en matière sur le premier arrêté. L'objectif est simplement de permettre son classement définitif après que le Conseil des États se sera rallié à cette décision. Cette proposition a été soutenue, à l'unanimité, par la commission.

Le second arrêté, en revanche, reste nécessaire. Il concerne le mécanisme de contrôle permettant de vérifier que les États partenaires respectent effectivement les normes applicables avant que les données ne leur soient transmises. Pour la majorité de la commission, il est cohérent d'appliquer aux crypto-actifs le même mécanisme de contrôle que celui qui existe déjà pour l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. Le principe est simple. Nous pouvons prévoir un échange automatique de renseignements, mais nous devons aussi nous assurer que les États partenaires respectent les conditions nécessaires à cet échange. Le mécanisme reprend donc largement le système existant. Les critères de contrôle restent les mêmes et l'examen se fait en fonction des risques. Pour un État avec lequel des données sont échangées pour la première fois, un examen approfondi doit avoir lieu avant le premier échange. La procédure est toutefois précisée. La Suisse s'appuiera en premier lieu sur les informations de l'OCDE. Les analyses de risques du Département fédéral des finances et les évaluations du Département fédéral des affaires étrangères pourront également être prises en compte. Enfin, le mécanisme prévoit une information régulière des commissions parlementaires compétentes sur les résultats des contrôles, ainsi qu'un rapport du Conseil fédéral tous les quatre ans. Autrement dit, il ne s'agit pas simplement d'autoriser un échange de données, il s'agit aussi de disposer d'un mécanisme permettant de vérifier, dans la durée, que cet échange reste conforme aux exigences fixées.

Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur cet arrêté. Cette proposition n'a pas été retenue par la majorité de la commission et la minorité ne s'est que peu exprimée en commission sur le sujet - elle a bien évidemment le droit de défendre cette position, mais je ne peux pas vraiment la commenter.

La commission vous propose donc d'entrer en matière et, au vote sur l'ensemble, d'adopter l'arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en oeuvre conforme aux normes de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et de l'échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs par les États partenaires, par 17 voix contre 6 et 2 abstentions.

Je vous invite donc, au nom de la commission, à suivre ces deux recommandations, à savoir de ne pas entrer en matière sur le premier arrêté, qui est devenu obsolète, mais d'accepter le second, qui permet de garantir un contrôle adéquat de la mise en oeuvre de l'échange automatique de renseignements sur les crypto-actifs.

Personne ici, non personne, ne conteste l'importance du tourisme pour notre pays, en particulier dans les régions de montagne et dans les régions périphériques. Je viens d'une de ces régions. Cependant, la question est simple : avons-nous encore besoin de soutenir indistinctement tous les établissements hôteliers avec un taux de TVA privilégié ? La prolongation du taux spécial jusqu'en 2035 représente environ 300 millions de francs de recettes en moins pour la Confédération chaque année à partir de 2028. Il s'agit donc d'une subvention directe de 300 millions au secteur hôtelier. Or, le secteur hôtelier ne se trouve plus dans la situation de crise qui avait justifié ce soutien. En 2025, la Suisse a enregistré près de 44 millions de nuitées ; un nouveau record dont il faut se satisfaire. Dans ces conditions, je ne comprends pas pourquoi la Confédération devrait continuer à accorder exactement le même avantage fiscal à un petit hôtel familial qui rencontre effectivement peut-être des difficultés, et à un hôtel de luxe ou à un grand groupe hôtelier dont la clientèle peut parfaitement supporter une TVA de 8,1 pour cent. C'est sur ce plan que se situe notre discorde - notre désaccord. Nous ne sommes pas opposés à un soutien au tourisme : nous voulons simplement qu'il soit mieux ciblé.

Notre proposition était précisément d'exclure du taux spécial les établissements dépassant 10 millions de francs de chiffre d'affaires. Elle a malheureusement été rejetée en commission. Avec notre proposition, 95 pour cent - 95 pour cent - des hôtels continueraient à bénéficier du taux réduit. Ainsi, on récupérerait la moitié de la subvention accordée au secteur hôtelier. Ce qu'il faut avoir en tête aujourd'hui, c'est que 5 pour cent des hôtels captent la moitié du soutien à l'hôtellerie. Je considère pourtant qu'il faut continuer à chercher un système qui permette de concentrer l'argent public là où il est réellement nécessaire, parce qu'un avantage fiscal de plusieurs centaines de millions de francs doit pouvoir être justifié. Rien ne garantit qu'un avantage accordé indistinctement aux établissements les plus rentables soit nécessairement transformé en baisse de prix, en meilleur salaire ou en investissement. Il peut également simplement renforcer leurs marges et tomber dans la poche des actionnaires.

L'enjeu n'est donc pas d'opposer le tourisme à la politique sociale. L'enjeu est de savoir comment utiliser au mieux l'argent de la collectivité. Pour notre groupe, la réponse est claire. Un soutien public doit être ciblé sur les établissements qui en ont concrètement et réellement besoin et non devenir un avantage permanent pour l'ensemble du secteur. C'est pourquoi nous maintenons notre opposition à cette prolongation.

En cas d'entrée en matière, je vous demanderai de suivre la minorité II (Zybach) et de suivre la majorité sur le délai jusqu'en 2031. Je vous remercie pour votre soutien.