Emmanuel Amoos

En plus des quotas de l'OMC, la Suisse accorde 25 quotas tarifaires bilatéraux, y compris des quotas pour des produits agricoles sensibles comme le boeuf. Cela va augmenter considérablement la proportion de viande qui sera importée. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il l'impact de cette pression supplémentaire sur les prix pour l'agriculture suisse ?

Madame la conseillère fédérale, vous avez dit avoir fait le message relatif au projet de taux spécial de la TVA pour le secteur de l'hébergement afin de répondre à une motion qui avait été acceptée par les deux chambres. Il y a une autre motion qui a été acceptée par les deux chambres, c'est la motion de notre ancien collègue socialiste Hans Stöckli - 19.3234 - qui demande la mise en place d'un programme d'impulsion pour la rénovation des établissements d'hébergement dans l'Arc alpin. Est-ce que vous allez bientôt arriver avec un message ?

La réalité, c'est que depuis l'introduction du taux réduit de la TVA, l'hôtellerie a enregistré jusqu'à présent une croissance de 40 pour cent, Monsieur Feller, 40 pour cent de croissance. Il peut effectivement y avoir quelques fluctuations, mais globalement, la tendance pour le domaine de l'hôtellerie a été favorable. Monsieur Feller, je vous invite à soutenir notre proposition de minorité, qui va permettre de continuer à aider 7600 établissements sur les 7900 de ce pays, et éviter que la TVA réduite bénéficie à des hôtels et des actionnaires qui n'en ont pas besoin.

Cher collègue Kamerzin, c'est précisément le sens de notre proposition de minorité. Nous proposons, sur 7900 hôtels, d'en aider encore 7600. La très large majorité des hôtels qui, demain, auront encore besoin d'un taux différencié - donc un taux de TVA plus bas - continueront à en profiter. Par contre, trouvez-vous normal qu'aujourd'hui, on aide des chaînes d'hôtels de luxe - dont les clients pourraient payer un peu plus de TVA, ce ne serait pas un problème pour ces clients, qui sont très fortunés - en leur offrant un taux réduit de TVA, alors que ces hôtels distribuent des bénéfices et des dividendes à leurs actionnaires ?

Le groupe socialiste s'opposera à la prolongation du taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l'hébergement si sa minorité, qui propose de cibler le soutien n'est pas acceptée.

Soyons clairs : personne dans cette salle ne conteste l'importance du tourisme pour notre pays. Personne ne conteste non plus le rôle essentiel de l'hôtellerie dans de nombreuses régions, en particulier dans les régions de montagne et les régions périphériques. Cependant, la question qui nous est posée aujourd'hui n'est pas celle-là. La question est de savoir si un secteur économique qui bénéficie depuis près de 30 ans d'un traitement fiscal privilégié a encore besoin de ce privilège. À l'origine, en 1996, ce taux spécial avait été introduit comme une mesure temporaire pour répondre à une situation difficile : recul de la demande, introduction de la TVA, pression sur la branche. Depuis lors, ce régime dérogatoire a déjà été prolongé à six reprises.

Or, la situation actuelle n'a plus rien à voir - vraiment plus rien à voir - avec celle qui prévalait à l'époque. Les chiffres sont éloquents. En 2025, le nombre de nuitées a atteint un niveau record de près de 44 millions. C'est plus de 40 pour cent de hausse par rapport à l'année d'introduction du taux spécial et davantage qu'avant la pandémie. Les perspectives de croissance pour les prochaines années demeurent positives. La valeur ajoutée du secteur a fortement progressé et les taux d'occupation sont élevés. Autrement dit, nous ne sommes plus face à une branche en difficulté qui nécessiterait un soutien exceptionnel de l'État.

Dans ces conditions, il est difficilement justifiable de maintenir un privilège fiscal de près de 300 millions de francs par année ; 300 millions qui manqueraient ensuite pour financer les prestations publiques, les infrastructures, la formation ou la transition climatique ; 300 millions qui devraient être compensés ailleurs, alors même que la Confédération est soumise aux contraintes du frein à l'endettement.

C'est précisément pour tenir compte de la diversité du secteur que notre groupe a déposé une proposition de minorité. Cette proposition vise à concentrer le soutien sur les établissements dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions de francs. Selon les chiffres de l'Administration fédérale des contributions, cela permettrait encore à environ 7600 établissements de bénéficier d'un taux de TVA réduit, ce qui représente un soutien de 150 millions de francs. En revanche, seuls quelque 330 établissements ne pourraient plus profiter de ce taux réduit. En résumé, avec notre proposition, sur les près de 7900 établissements que compte notre pays, 7600 seraient encore soutenus et seuls les 330 plus gros ne seraient plus soutenus. Autrement dit, notre proposition réduit de moitié le coût de cette subvention fiscale tout en préservant l'essentiel du soutien aux petits et moyens établissements, qui peuvent effectivement être confrontés à des contraintes particulières.

Est-ce la solution parfaite ? Peut-être pas. Le Conseil des États pourra certainement examiner d'autres modalités et affiner le dispositif. Toutefois, le principe est important : si la collectivité doit soutenir un secteur, ce soutien doit être ciblé là où il est nécessaire, et non distribué indistinctement à tous les acteurs du marché. En effet, il est difficile de comprendre pourquoi les contribuables devraient continuer à financer au même niveau des groupes hôteliers prospères ou des palaces de luxe qui font de bons bénéfices et distribuent des dividendes à leurs actionnaires.

Le groupe socialiste travaille également à l'intégration de la motion Stöckli 19.3234, "Programme d'impulsion pour la rénovation des établissements d'hébergement dans l'Arc alpin". Il s'agit d'outils destinés à des établissements qui en ont réellement besoin.

J'aimerais également aborder une question de cohérence politique. Ces derniers mois, les représentants du secteur de l'hôtellerie ont obtenu gain de cause dans leur offensive contre les salaires minimaux cantonaux. Ils ont expliqué qu'ils ne pouvaient pas accepter que les cantons imposent des standards salariaux plus élevés pour protéger les travailleuses et les travailleurs. C'est leur droit de défendre leurs intérêts, mais il est pour le moins paradoxal de demander ensuite à la collectivité de prolonger un privilège fiscal de plusieurs centaines de millions de francs par année. On ne peut pas, d'un côté, combattre des mesures destinées à garantir des revenus décents aux employées et employés du secteur et, de l'autre, réclamer que l'ensemble des contribuables continue de financer un avantage fiscal réservé à cette même branche. Les droits et les avantages vont de pair avec la responsabilité. Lorsque l'on sollicite un soutien particulier de la collectivité, on devrait aussi démontrer sa volonté de contribuer à l'amélioration des conditions de travail et des salaires de celles et ceux qui créent la richesse du secteur.

C'est pour cela que le groupe socialiste vous invite à soutenir la proposition de la minorité Zybach et, en cas de refus, à rejeter le projet.