Charles Juillard

Je dois vous avouer que j'aurais souhaité que cette motion soit transmise en commission ; cela nous aurait permis, peut-être, de l'aborder sous différents angles, mais la proposition n'a pas été faite et je crois savoir que l'auteur de la motion n'était pas très disposé à ce qu'elle le soit. Pour ma part, je suis partagé. Partagé, non pas sur le fond de la question, parce que j'ai les mêmes craintes que M. Chiesa, les mêmes craintes que celles exprimées par notre collègue Poggia, mais plutôt sur la procédure. Est-ce qu'il faut stopper ici, tout de suite, par l'acceptation de cette motion, toute discussion possible avec la France ou est-ce qu'il faut accepter d'entrer en discussion selon le droit encore actuel ? Il reste à préciser, j'espère par le Conseil fédéral, si c'est encore ce droit-là qui s'appliquera ou si, avec les nouveaux accords, comme l'a dit M. Poggia, ce sera automatiquement le droit suisse qui s'appliquera aux frontaliers, avec toutes les conséquences que cela peut avoir. Est-ce que ce sera le plus bel exemple, ou le premier exemple, d'un différend entre l'application du droit suisse et l'application du droit européen, avec un processus de règlement des différends et la question d'éventuelles compensations qui pourrait se poser ? J'ai un doute. Je vais écouter ce que nous dira le Conseil fédéral en la matière.

S'il est vrai qu'appliquer le droit suisse dans sa plénitude aux chômeurs frontaliers, en soi et intellectuellement, peut paraître normal, équitable et équilibré, je crois qu'il faut voir la réalité du terrain. Quand il s'agira de certifier que les chômeurs frontaliers manifestent de l'intérêt pour rechercher des emplois valables, des emplois qu'ils ne pourraient pas refuser en vertu et en application du droit suisse, il y a une forte crainte, quand même, qu'il y ait deux poids et deux mesures dans l'application du droit suisse selon que nous habitions de ce côté-ci de la frontière, à proximité des contrôleurs des ORP ou du contrôle social qui se fait presque indirectement, notamment dans des régions un peu moins peuplées que les villes. Mais pour aller chercher ces mêmes renseignements de l'autre côté de la frontière, je le dis franchement et même un peu crûment, je souhaite bonne chance pour arriver à les obtenir.

À ce stade, je dirais que, sur le fond, je suis prêt à accepter cette motion, sauf si le Conseil fédéral arrive à me convaincre que cela n'est pas nécessaire.

On a entendu parler de fierté. Alors oui, parce que je suis fier de notre liberté, de notre souveraineté, de notre prospérité, mais aussi soucieux d'un avenir serein pour notre pays, je vous invite à approuver sans ambiguïté l'entrée en matière sur le paquet "Stabilisation et développement des relations Suisses-UE (Bilatérales III)".

Refuser le débat aujourd'hui serait irresponsable. Cela reviendrait à tourner le dos à la voie bilatérale, un modèle pragmatique qui garantit notre stabilité économique depuis plus de 25 ans. L'accès réglementé et sans heurts au marché intérieur européen n'est pas un luxe ; c'est une nécessité vitale pour l'emploi, l'innovation et la force industrielle de notre pays. C'est une question stratégique pour l'avenir de notre pays.

Nous ne sommes pas une île au milieu de nulle part, et nos voisins restent à n'en pas douter des acteurs fondamentaux de notre prospérité. Ils sont aussi globalement nos principaux alliés, même si nous rencontrons parfois des divergences avec eux. Vu la situation géopolitique actuelle, il serait dommageable de leur tourner le dos.

Il y a lieu de relever ici la qualité du résultat des négociations menées par nos négociateurs et par les diplomates suisses. En effet, bon nombre d'États membres de l'UE ne cachent pas qu'ils seraient heureux de bénéficier des avantages accordés à la Suisse. Parce que c'est bel et bien ici qu'il y a du bilatéralisme, comme on a cru entendre que ce n'était pas le cas. C'est bilatéral parce que sur les plus de 600 pages que contiennent ces accords, la plupart sont consacrées à des exceptions en faveur de notre pays.

Les arguments politiques ne manquent pas et les arguments économiques en faveur de ces textes sont indiscutables.

Tout d'abord, le poids massif de l'UE dans notre commerce. L'Union européenne reste de très loin notre principal partenaire commercial. Cela a été dit : plus de 50 pour cent des exportations de marchandises suisses, soit plus de 147 milliards de francs par an, sont destinés au marché européen. En sens inverse, environ 70 pour cent de nos importations en proviennent.

Ensuite, il y a un impact direct sur l'emploi suisse. Notre économie dépend de conditions-cadres fiables. En moyenne, une entreprise suisse sur deux emploie de la main-d'oeuvre qualifiée issue de l'UE. Bloquer ce paquet, c'est mettre en péril la compétitivité de nos entreprises et la sécurité de milliers d'emplois helvétiques.

Ces chiffres sont impressionnants à l'échelle nationale. Ils deviennent une question de survie économique pour les cantons de l'Arc jurassien. Je veux parler des cantons de Neuchâtel, du Jura, de la région du Jura bernois et du Nord vaudois, qui sont des régions frontalières avec une économie ultra exportatrice. L'Arc jurassien abrite les fleurons de l'horlogerie, des microtechniques, des machines et des technologies médicales. C'est une région dont la richesse repose presque exclusivement sur sa capacité à exporter. Deux francs sur trois sont gagnés à l'étranger.

Sans la mise à jour des accords, notamment sur la suppression des obstacles techniques au commerce, l'industrie de l'Arc jurassien fera face à des barrières administratives majeures qui détruiront sa compétitivité face à la concurrence mondiale. Voilà un exemple, comme l'avait souhaité notre collègue Salzmann. Ce n'est pas une projection ; nous l'avons vécu récemment.

La réalité transfrontalière : l'Arc jurassien vit et respire au rythme de la coopération transfrontalière. Près de 72 000 frontaliers - 12 000 pour le seul canton du Jura - viennent chaque jour y apporter leurs compétences essentielles. Stabiliser la libre circulation des personnes et sécuriser l'accès au marché du travail est une condition sine qua non pour que le tissu industriel de l'Arc jurassien puisse continuer à produire et à innover.

Étant donné qu'on a parlé des effets du Brexit - on a parlé de l'évolution du PIB -, j'ai profité de ce long débat pour vérifier sur les réseaux, respectivement au travers de l'intelligence artificielle, quelle était la situation. Les chiffres sont clairs. Le PIB du Royaume-Uni a progressé moins vite que celui de l'Union européenne, entre 6 et 8 pour cent. Quant à la productivité de ce pays, elle a diminué de 3 pour cent et l'emploi a baissé de 4 pour cent à cause des frictions administratives et des coûts des échanges depuis le Brexit.

Quant à l'aspect institutionnel, qui a souvent monopolisé le débat au détriment du contenu des accords, il serait regrettable, comme l'a dit notre collègue Chassot, que ce soit l'arbre qui cache la forêt. Nous y reviendrons, mais je vous invite déjà à appliquer la Constitution que nous avons promis de respecter au début de notre mandat. Elle règle complètement la question des compétences et notamment de l'application du référendum facultatif. Pourquoi faudrait-il la triturer et la torturer pour lui faire dire autre chose que ce qu'elle contient ?

Vous l'aurez compris : à l'instar des cantons romands, je soutiens le référendum facultatif. Ces cantons estiment en effet avoir été suffisamment associés aux préparations des actes législatifs dont nous allons parler et que leurs remarques et demandes ont été suffisamment prises en compte par le Conseil fédéral.

Il est d'ailleurs curieux d'entendre les tenants de la souveraineté de notre pays citer à l'envi des professeurs étrangers et ignorer les avis de la quasi-totalité des professeurs de droit constitutionnel de notre pays.

En conclusion, les cantons de Suisse occidentale, les entreprises et les associations professionnelles sont unis pour réclamer cette sécurité juridique indispensable à la bonne marche de leurs affaires. L'isolement n'est pas une option viable. Il en va de la prospérité de notre pays et, par voie de conséquence, du pouvoir d'achat et du bien-être de nos concitoyennes et concitoyens. Nous avons besoin de coconstruire ensemble la voie bilatérale, qui a largement contribué à la prospérité et la souveraineté de notre pays.

Je vous invite à entrer en matière sur ce projet, à mener un débat constructif tourné vers l'avenir et, finalement, à accepter les projets qui nous sont soumis.

Nous avons effectivement déjà eu ce débat il n'y a pas si longtemps sur une motion dont le texte était identique, que notre conseil avait adoptée avec raison. Permettez-moi de ramener quelques éléments du débat que nous avons eu à l'époque, puisque j'étais l'auteur de cette motion.

Il s'agit de créer une base légale fédérale qui permette de déroger à un principe important de notre Constitution : le droit de manifester et le droit de se réunir. Or, pour tout droit fondamental, si l'on veut que son exercice soit parfois limité, ce que vise la motion, il faut une base légale explicite. Cette motion vise la création d'une base légale explicite qui permette de limiter un tout petit peu l'exercice d'un droit fondamental, qui est celui de la liberté de se réunir et de la liberté de manifester.

Il ne s'agit donc pas de restreindre, mais, au contraire, de donner la possibilité aux collectivités publiques - vous avez rappelé précédemment, cher collègue Zopfi, que vous étiez le président de l'Association des communes suisses ; moi j'ai de nombreux représentants de communes qui sont venus vers moi en me félicitant d'avoir réussi à faire passer cette motion devant le Conseil des États, parce que cela leur donne une base légale - de pouvoir justement justifier une facturation par rapport aux dégâts provoqués lors de ces manifestations. Il s'agirait donc simplement de créer une base légale - comme je l'ai dit - qui permette la facturation, mais qui fixe également un cadre dans lequel la facturation est possible ou n'est pas possible.

Je crois que cette base légale est indispensable et je vous invite vraiment à soutenir la proposition de la majorité de la commission et d'accepter cette motion.

Comme vous, Monsieur le président, je ne suis pas un adepte du fait que chaque membre de la commission participe au débat, mais en l'occurrence, permettez-moi quand même d'exprimer quelques mots en français, parce que, dans ce débat, il y a surtout des Alémaniques qui se sont exprimés. Je suis content d'apprendre que mon collègue Broulis va aussi intervenir ; ce qui fait qu'il ne restera plus que deux membres de la commission qui ne se seront pas exprimés, mais ça, c'est une autre question.

Nous menons aujourd'hui un débat qui engage notre responsabilité face à la sécurité du pays et de sa population. Parler d'augmenter le budget de l'armée suisse, ce n'est pas céder à un réflexe militariste. C'est regarder avec lucidité l'état de nos infrastructures de défense en parallèle de la situation du monde qui nous entoure.

Depuis le début des années 1990, la Suisse a vécu avec l'illusion d'une fin de l'histoire, d'une paix perpétuelle sur le continent européen. Cette illusion s'est traduite par des choix comptables clairs. Quelques rappels chiffrés qui ne sont que des faits sans aucune appréciation : en 1990, le budget de l'armée représentait près de 16 pour cent des dépenses globales de la Confédération. Aujourd'hui, il atteint à peine les 6 pour cent, soit une diminution de 60 pour cent, alors que c'est une tâche régalienne de la seule responsabilité de la Confédération.

Pendant trois décennies, la défense nationale a été la variable d'ajustement préférée des budgets, pour financer certes légitimement la croissance d'autres domaines essentiels comme la prévoyance sociale - plus 30 pour cent - ou les transports, dont les montants ont été multipliés par 3, en même temps que le budget de la Confédération était lui aussi multiplié par 3, passant de 31 milliards de francs en 1990 à 90 milliards en 2026.

Mais le dividende de la paix a expiré. La guerre est de retour sur notre continent. Les menaces hybrides, cybernétiques, et le durcissement du contexte géopolitique ne sont plus des hypothèses d'exercices d'état-major, ce sont des réalités quotidiennes. Les rapports du Conseil fédéral et les analyses de nos propres commissions sont sans concession : en cas de conflit majeur, les deux tiers de nos troupes ne disposeraient pas d'un équipement complet et nos stocks de munitions suffiraient à peine pour quelques semaines. Notre pays n'a quasiment aucune couverture moderne face aux attaques aériennes et sol-air à basse et moyenne portées.

Selon le Conseil fédéral, l'armée a un besoin urgent de 24 milliards de francs : 15 milliards d'investissements et 9 milliards pour parer aux augmentations inévitables sur le marché de l'armement. Ce n'est pas un chèque en blanc, mais un crédit-cadre dont l'utilisation sera soumise au Parlement lors de chaque budget, dans le respect des outils légaux à disposition. C'est vrai qu'il est plus facile de lister les titres des journaux que de donner les moyens au Conseil fédéral de remplir une de ses missions régaliennes : assurer la défense du pays pour protéger sa population.

Dire que le budget militaire explose est un contresens statistique, je l'ai démontré. Ce que nous votons, c'est un plan de rattrapage structurel pour amener ensuite durablement nos dépenses de défense à 1 pour cent du PIB. C'est le strict minimum pour un État souverain et neutre. Comment justifier notre neutralité, dont le sens fait débat actuellement, si nous sommes incapables d'assurer de manière autonome la protection de notre espace aérien et de nos infrastructures critiques ? La neutralité n'est pas un bouclier magique, c'est une responsabilité opérationnelle. Elle doit être appuyée par une volonté et des moyens de défense crédibles qui s'insèrent dans un puzzle de la défense du continent européen.

Le Conseil fédéral nous propose de recourir uniquement à l'augmentation de la TVA - pour rappel : 0,5 point pour le taux de TVA de base, 0,5 point pour le taux spécial - sans toucher au taux applicable aux produits de première nécessité, épargnant ainsi en grande partie le porte-monnaie des ménages et des familles. Il propose aussi la création d'un fonds pouvant s'endetter, destiné à obtenir davantage de souplesse dans la gestion des commandes d'armement.

La Commission des finances nous a proposé un compromis avec un relèvement de la TVA de 0,2 point pour le taux de base et de 0,1 point pour le taux spécial, ainsi que l'utilisation de 50 pour cent des restes de crédit, comme pour la création d'un fonds. C'est une trajectoire financière responsable, pragmatique et surtout respectueuse du frein à l'endettement qui fait la force de notre gestion publique. Je remercie la Commission des finances des réflexions qu'elle a menées et de la proposition qu'elle a formulée. La Commission de la politique de sécurité a repris cette proposition sous forme de concept qu'elle a un peu amendé, notamment quant à la durée du fonds et à sa capacité d'endettement.

Rappelons que sans sécurité, il n'y a ni prospérité économique, ni stabilité sociale, ni formation de qualité. La sécurité est le socle sur lequel reposent toutes nos autres politiques publiques. Investir dans l'armée, ce n'est pas préparer la guerre ; c'est garantir que notre population puisse continuer à vivre en sécurité et en liberté, à l'abri des chantages internationaux. Il est donc assez naturel de recourir notamment à cette modeste augmentation temporaire de la TVA. Certes, ce n'est pas une solution facile, mais c'est notre travail de définir des solutions et, si nécessaire, de les proposer et de les défendre devant le peuple souverain.

Quant aux autres propositions figurant sur le dépliant, permettez-moi d'apporter à ce stade une appréciation sur les principaux concepts, étant entendu que je n'y reviendrai pas dans la discussion par article. Je constate d'abord que toutes ces propositions retiennent la création d'un fonds pour la défense et la sécurité, et c'est une bonne chose.

La première variante sans TVA, que propose la minorité II (Dittli), prévoit de recourir seulement à la caisse fédérale en sus des restes de crédit. Elle n'est pas très réaliste, car elle implique de prévoir des programmes d'économie. Or, après être sorti de l'un d'entre eux, on sait à quel point un tel programme est difficile et long à mener.

Je vous invite donc à rejeter ce concept.

L'autre concept sans la TVA est défendu par la minorité IV (Salzmann). Le fait de demander le versement d'un dividende de substance de la BNS est très compliqué, peu réaliste, voire impraticable. Qui dit dividende de substance implique en effet le fait d'être actionnaire de la BNS. Or, je vous l'apprendrai peut-être - les membres de la Commission des finances le savent sûrement -, la Confédération n'est pas actionnaire de la BNS, comme le sont les cantons, les banques cantonales et quelques privés. La Confédération n'est pas actionnaire de la BNS et on ne peut pas exiger un dividende de substance lorsqu'on n'est pas propriétaire de cette substance. De plus, en vertu de l'indépendance de la BNS, il serait peu opportun d'y toucher alors que nous l'avons toujours défendue quand il s'agissait de financer l'AVS ou un fonds pour le climat. Je vous invite également à rejeter ce concept.

La création temporaire d'un nouvel impôt sur les fortunes particulièrement importantes a quant à elle également peu de chance d'aboutir, car elle empiète sur les compétences fiscales des cantons. De plus, qu'est-ce qu'une fortune particulièrement importante ? Il est clair qu'un problème temporel de mise en oeuvre s'installerait également.

L'armée suisse a besoin de visibilité à long terme pour se moderniser et faire face aux menaces les plus pertinentes et les plus immédiates, ce qui ne veut pas dire qu'il faut oublier le reste de l'armée, notamment l'armée de terre.

Pour notre souveraineté et pour la protection de nos concitoyennes et concitoyens, je vous invite instamment à entrer en matière, à soutenir l'augmentation proposée dans le concept de la majorité de votre Commission de la politique de sécurité. Je vous invite également à refuser le renvoi au Conseil fédéral, qui porte sur des objets sur lesquels le Parlement s'est déjà prononcé.

La Commission des transports et des télécommunications de notre conseil propose de ne pas classer ce postulat, contrairement à ce qu'indique, ou plutôt, en complément de ce qu'indique le Conseil fédéral, qui veut peut-être intégrer cela dans son projet Transports'45. Aujourd'hui, on n'a même pas encore terminé la consultation concernant le projet Transports'45 et on voit la nécessité qu'il y a d'agir dans ce secteur, puisque la semaine passée encore, il y a eu une interruption de trafic très importante liée à une insuffisance de l'infrastructure. Il n'y avait pas de redondance pour faire circuler les trains et même l'autoroute était bloquée à cet endroit. Si la commission peut entendre que le Conseil fédéral introduira quelque chose, aujourd'hui on n'a rien de vraiment concret, raison pour laquelle nous proposons de maintenir ce postulat encore en suspens jusqu'à ce que nous ayons des éléments plus concrets du côté du Conseil fédéral.