Charles Juillard

J'ai cosigné ce postulat et je vous invite aussi à le soutenir, parce qu'il part d'un principe qui me paraît assez fondamental et qui consiste finalement à se poser des questions à intervalles réguliers pour voir si les décisions que nous avons prises à un moment donné sont toujours valables, sont toujours d'actualité ou permettent toujours d'atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés. Cela implique un gros travail, c'est sûr. Cela implique peut-être aussi de remettre en cause certaines décisions que nous avons prises antérieurement, mais je crois qu'il faut être conscient que les choses évoluent, que le monde change et que ce qui était peut-être nécessaire à un moment donné devient moins nécessaire à un autre moment, que des priorités doivent être changées. C'est pour cela que je vous invite à soutenir ce postulat.

Je vais même plus loin. La question qu'on devrait se poser, je l'ai déjà exprimé à quelques reprises, c'est la remise en cause des lois, des lois mêmes que nous faisons. Parce qu'on n'arrête pas de parler d'inflation législative, avec toujours plus de lois, toujours plus de réglementations qui arrivent, mais jamais d'abrogation de textes de loi qui sont en vigueur. On ne repose jamais ces questions.

Alors, je sais que pour les docteurs en droit, ce que je vais dire est une hérésie, mais on devrait frapper chaque loi d'une date limite de réexamen pour pouvoir se poser la question de savoir si ce qu'elle contient, si les objectifs qui sont visés au travers de ces politiques publiques, sont encore d'actualité et ne mériteraient pas, peut-être, une remise en question, au même titre que celle qui nous est proposée ici par le postulat Regazzi que je vous invite vraiment à soutenir.

Je ne vais pas trop rallonger le débat, parce que ce que je voulais dire a été dit tant par M. Maillard que par M. Sommaruga. Aujourd'hui, j'invite vraiment M. Müller à retirer sa motion, parce qu'elle n'a plus d'objectif, puisque depuis le 12 juin, comme cela a été rappelé, l'Italie s'est engagée à reprendre les cas Dublin. J'avais de la sympathie pour le contenu de la motion lorsqu'elle a été déposée, mais, avec la réponse apportée par le Conseil fédéral, je crois qu'on a les réponses aux questions qui sont soulevées et qui se heurtent à d'autres réalités. C'est vrai qu'à force de vouloir faire de la cogestion, si je peux faire un ajout aux propos tenus par M. Maillard, on va arriver à la congestion, de telle sorte que l'administration ne passera plus son temps qu'à répondre aux interventions plutôt que d'agir réellement sur le terrain pour aboutir à des solutions concrètes. C'est la raison pour laquelle, si M. Müller maintient sa motion, je la rejetterai. Si les problèmes qui étaient soulevés, comme je l'ai dit, attiraient ma sympathie, avec les réponses qui sont données aujourd'hui, la motion n'a plus lieu d'être.

Le Conseil des États, qui était le conseil prioritaire dans ce dossier, a examiné cet objet au premier trimestre 2026 et a recommandé de l'approuver, ce qui a été fait, par 37 voix contre 2 et 4 abstentions. Le Conseil national a examiné le dossier la semaine dernière et a créé une divergence à l'article 2, lettre c. Concrètement, il souhaite augmenter le contingent de l'armée jusqu'à 85 militaires pour répondre à des besoins supplémentaires de la KFOR, par 127 voix contre 62.

Après le premier examen sur le plan formel et après le premier examen dans chaque conseil, la suite de la discussion se limite exclusivement aux questions des divergences. C'est ainsi que nous en avons une à l'article 2 lettre c, puisque le Conseil national souhaite donner plus de latitude au Conseil fédéral en augmentant le nombre de militaires de 30 à 85.

Quels sont les éléments centraux de cette décision ? Lors des débats, le Conseil national a approuvé la prolongation de la participation suisse à la KFOR pour la période 2027 à 2029. S'il s'accorde sur le maintien d'un effectif de base maximal de 215 militaires, il a choisi de modifier la marge de manoeuvre accordée au Conseil fédéral en cas de crise et de besoin. Le Conseil national veut donner au Conseil fédéral la compétence d'augmenter cet effectif à 85 militaires supplémentaires. Les principaux arguments sont les suivants. Premièrement, une situation sécuritaire volatile : la dynamique sur le terrain, notamment dans le nord du Kosovo, reste très fragile et instable. Les événements des dernières années ont prouvé que les tensions peuvent s'aggraver de manière soudaine. Deuxièmement, un besoin de flexibilité accrue : en cas de dégradation rapide, la KFOR peut requérir un renfort urgent de ses effectifs. Porter la réserve d'engagement à 85 personnes permet à la Suisse de réagir de façon autonome et dans un délai raisonnable, sans devoir solliciter une nouvelle approbation parlementaire d'urgence. Enfin, troisièmement, une contribution à la stabilité régionale : les partisans de cette hausse rappellent que la stabilité des Balkans occidentaux demeure un intérêt direct pour la politique de sécurité de la Suisse.

La Commission de la politique de sécurité de notre conseil a examiné cette divergence hier matin. Après de brèves discussions, la commission vous propose de vous rallier à la proposition du Conseil national de porter l'effectif du renfort potentiel à maximum 85 militaires au lieu des 30 prévus initialement par le Conseil fédéral et le Conseil des États. Dans la mesure où la disposition est formulée de façon potestative - "peut" et non "doit" -, votre commission est convaincue que le Conseil fédéral fera un usage mesuré de cette marge de manoeuvre.

Elle vous recommande donc à l'unanimité de soutenir la décision du Conseil national, soit un maximum de 85 militaires.

Comme vous le savez, le développement rapide des technologies d'intelligence artificielle offre des opportunités inédites aux autorités de sécurité pour anticiper, détecter ou élucider des infractions. L'analyse prédictive, la reconnaissance automatisée ou le traitement de données de masse permettent de cibler la criminalité organisée et transfrontalière tout en optimisant les ressources policières face à des flux d'informations exponentiels. Cependant, le déploiement de ces outils dans le domaine régalien de la sécurité présente des risques majeurs pour l'état de droit. L'usage d'algorithmes peut induire des biais discriminatoires, menacer la présomption d'innocence et porter des atteintes potentiellement irréversibles à la protection de la vie privée et à l'autodétermination des citoyens. Le domaine de la sécurité intérieure exige donc des garde-fous plus stricts que les secteurs commerciaux. Une réglementation transparente, éthique et juridiquement solide est indispensable pour garantir l'acceptabilité sociale de ces technologies.

Le Conseil fédéral a déjà initié une réflexion transversale. Après l'adoption du postulat Dobler 23.3201, il a chargé le Département fédéral de justice et police de préparer un projet de réglementation générale de l'intelligence artificielle d'ici fin 2026. Toutefois, ce cadre horizontal ne saurait suffire. La police et la poursuite pénale se distinguent par leur capacité à déployer la contrainte étatique. Cette spécificité exige une analyse ciblée et sectorielle. De plus, l'architecture fédéraliste de la Suisse impose une approche coordonnée. La souveraineté des cantons en matière de police doit être rigoureusement articulée avec les compétences fédérales de procédure pénale. Le rapport que je demande devra poser les bases d'un cadre national harmonisé, évitant la fragmentation juridique entre les cantons tout en respectant leurs prérogatives.

Enfin, l'intégration de l'intelligence artificielle soulève la question critique de la souveraineté numérique. Le recours à des prestataires externes, souvent basés hors de Suisse, expose nos infrastructures de sécurité à des risques de dépendance technologique, de perte de contrôle des algorithmes et de fuite de données sensibles. Face à l'importance stratégique de la capacité d'action de l'État, la Suisse doit fixer des critères d'acquisition stricts. Le rapport devra définir des exigences claires en matière d'auditabilité, d'explicabilité des codes sources et d'hébergement sécurisé des données pour garantir une autonomie stratégique durable.

Je remercie le Conseil fédéral de proposer l'acceptation de mon postulat, signe qu'il est conscient des problèmes soulevés. Je vous invite à en faire de même.

Si je peux suivre un bon bout la commission sur les précisions qui sont apportées à l'article 27, notamment à l'alinéa 2, j'ai quand même une question de compréhension à la lettre a. Il est dit : "L'autorisation est délivrée : si le requérant est titulaire d'une autorisation visée à l'article 30 concernant la direction d'une pharmacie publique, la direction d'une droguerie publique ou la remise de médicaments". Comment faut-il comprendre ce terme de "publique" ? Parce que cela peut porter à confusion. Cela peut porter à interprétation. Est-ce qu'il faut comprendre "publique" comme n'étant pas des pharmacies privées, qui sont quand même celles qui sont le plus largement répandues dans notre pays. En tout cas dans mon canton, je ne connais pas de pharmacie publique, si ce n'est celle de l'hôpital, mais elle ne délivre pas de médicaments au public, justement.

Je pense que, dans tous les cas, ce terme mériterait d'être précisé dans la loi, parce que j'y vois un souci d'interprétation et de compréhension, notamment pour les cantons qui - comme le mien, je le répète - ne connaissent pas de pharmacies publiques, mais que des officines privées. Il en va de même pour les drogueries.