Missachtung der Gewaltentrennung durch Bundesrat Blocher

Madame la présidente, j'ai dit ce que j'avais à dire.

Frau Bundespräsidentin, Herr Baader möchte Ihnen eine Frage stellen. Sind Sie bereit dazu?

C'est avec beaucoup d'attention que j'ai écouté vos interventions. Le Conseil fédéral nous a mandatés, mon collègue, Monsieur le conseiller fédéral Blocher, et moi-même, afin de le représenter et de prendre position au sujet de vos remarques.

Mon collègue s'est exprimé à propos de la surveillance du Ministère public de la Confédération. La manière dont doit être exercée la surveillance du Ministère public est une question importante au niveau de la politique de l'Etat. Elle a occupé le Conseil fédéral et le Parlement à plusieurs reprises au cours des dernières années. Parce qu'il s'agit précisément d'une question d'importance nationale, elle doit être étudiée et discutée dans un contexte général exposant tous les aspects de cette problématique. Il est regrettable que ce sujet sensible soit réduit aux enjeux de la lutte électorale et à la rhétorique qui les entoure.

Permettez-moi de m'exprimer d'entrée de cause sur le titre de l'interpellation du groupe UDC, qui parle de putsch. Je rappelle que le mot putsch signifie coup d'Etat, renversement de l'ordre constitutionnel par l'action militaire ou par l'action politique d'un petit groupe. Il n'y a pas eu de putsch et pas davantage de complot fomenté sous la coupole du Palais fédéral. Et je ne laisserai pas dire que le Conseil fédéral est composé d'un groupe de comploteurs. Mesurez vos paroles, Monsieur le conseiller national Mörgeli! Le Conseil fédéral réprouve, condamne l'utilisation de tels vocables, qui sont sans aucun lien réel avec la réalité.

Nous avons dans ce pays des institutions qui fonctionnent démocratiquement et qui sont les garantes de nos choix, de nos libres choix. Ces institutions sont aussi les garantes de certaines règles de fonctionnement. Elles protègent la liberté d'expression des personnes, des médias, des groupes d'opinion; elles protègent la liberté de circulation des idées et des projets, la liberté du débat démocratique. Chacun a donc toute liberté d'user du style qu'il pense le plus approprié même si cela ne plaît pas toujours et même si, en période électorale, les écarts de langage ou de méthode sont sans doute plus fréquents.

La force de nos institutions découle d'une forme de culture politique qui s'est créée au cours des siècles et - même si cela n'est écrit nulle part - qui nous a permis d'être liés et de le rester pour relever les défis qui se posent à notre pays. Cette culture implique le respect de la personne et des institutions, même et surtout en période pré-électorale. Elle implique aussi un minimum de tenue dans les relations politiques: il y a des choses que l'on dit, il y a des choses que l'on ne dit pas. Les mots ne sont pas innocents. Et si l'on pense à l'intérêt général, ils doivent servir à construire et non pas à détruire.

J'en appelle par conséquent à un peu plus de réserve et de tolérance dans le débat politique. Si vous devez être intolérants, ne le soyez qu'à l'égard de l'intolérance. Je crois à une Suisse du respect de l'autre et du respect des différences.

Le Conseil fédéral a débattu à plusieurs reprises du thème de l'organisation des autorités de poursuite pénale de la Confédération. Il s'est agi de discussions animées mais dont le déroulement a toujours été collégial. Le Conseil fédéral, et j'insiste, a pris toutes ses décisions concernant ce dossier de manière consensuelle, sur la base de variantes proposées par la présidence. Préserver la crédibilité du collège et agir de manière réfléchie a toujours compté parmi les préoccupations premières du Conseil fédéral. Lors de ses débats, je tiens d'ores et déjà à le souligner, le Conseil fédéral a laissé ouverte sa décision définitive aussi bien sur les modalités de la surveillance du Ministère public de la Confédération que sur les recommandations de la Commission de gestion de votre conseil.

Voici les différentes étapes des discussions concernant le rapport de la Commission de gestion sur la surveillance du Ministère public de la Confédération. Le 9 juillet 2007, la sous-commission "Département fédéral de justice et police" de la Commission de gestion a envoyé son rapport relatif au fonctionnement du Ministère public au Département fédéral de justice et police pour que celui-ci se prononce sur d'éventuelles erreurs formelles ou matérielles contenues dans le rapport et sur les informations ne devant pas être révélées. Le 3 août 2007, le Département fédéral de justice et police a transmis sa prise de position à la sous-commission.

Le 5 septembre 2007, la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération était à l'ordre du jour [PAGE 1613] de la séance du Conseil fédéral. Ce projet destiné à être envoyé en consultation prévoyait d'attribuer la surveillance indivise du Ministère public de la Confédération au Conseil fédéral, surveillance exercée de facto par le Département fédéral de justice et police. Le Conseil fédéral avait auparavant déjà parlé du principe de l'exercice de cette surveillance, notamment le 3 décembre 2004, le 21 décembre 2005 et le 26 avril 2006. Pour sa séance du 5 septembre 2007, le Conseil fédéral disposait des documents fournis par le Département fédéral de justice et police et il avait connaissance de divers articles parus dans la presse écrite les 1er, 3 et 4 septembre 2007, qui faisaient état du fait que la Commission de gestion du Conseil national allait se prononcer de manière critique sur la surveillance exercée sur le Ministère public de la Confédération par le Département fédéral de justice et police et par son chef.

De plus, le Conseil fédéral était informé que la Commission de gestion allait présenter son rapport au public vraisemblablement le vendredi suivant. Face à cette situation, le Conseil fédéral a décidé de reporter sa décision à une séance ultérieure jusqu'à ce qu'il ait pris connaissance du rapport de la Commission de gestion du Conseil national.

Le Conseil fédéral se devait aussi d'envisager les éventuelles répercussions du rapport de la Commission de gestion sur les décisions concernant le Ministère public et sa surveillance. Il a dès lors décidé de s'adjoindre les conseils d'un expert, afin de pouvoir rendre un avis impartial sur le rapport de la commission. Le Conseil fédéral n'a, le 5 septembre dernier, ni désigné nommément un expert, ni défini son mandat à l'occasion de cette séance. Ces décisions ont été prises sans opposition.

Lors de la séance du 12 septembre 2007, le Conseil fédéral a nommé en tant qu'expert le professeur Georg Müller et il lui a donné le mandat suivant: Würdigung des Berichtes der GPK-NR vom 5. September betreffend die Überprüfung der Funktion der Strafverfolgungsbehörden des Bundes in sachlicher und rechtlicher Hinsicht; Unterbreitung von Empfehlungen und Vorschlägen zuhanden der Bundespräsidentin im Hinblick auf die Stellungnahme des Bundesrates zu diesem Bericht; Stellungnahme zum Entwurf des EJPD für eine Stellungnahme zum GPK-Bericht zuhanden der Bundespräsidentin.

Vous remarquerez que la compétence de préparer l'avis sur le rapport de la Commission de gestion reste du ressort du Département fédéral de justice et police, selon les règles qui prévalent usuellement en la matière. Là encore, les décisions ont été prises sans opposition.

Le projet de loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération a été inscrit à l'ordre du jour de la séance du Conseil fédéral du 21 septembre 2007. La question qui se posait alors était de savoir si et comment ce projet devait être envoyé en consultation, puisque le Conseil fédéral entendait encore examiner la question de l'aménagement de la surveillance du Ministère public à la lumière du rapport de la Commission de gestion. Le Conseil fédéral, d'un commun accord, a décidé d'envoyer en consultation le projet de loi dans la version présentée par le Département fédéral de justice et police, avec la variante de la surveillance du Ministère public par le Conseil fédéral; de prier les destinataires de la consultation de se prononcer également sur l'option éventuelle d'une surveillance du Ministère public par le Tribunal fédéral ou toute autre forme de surveillance - compétence du Tribunal pénal fédéral, d'un organe parlementaire, d'un organe spécial mixte, ou surveillance partagée entre plusieurs autorités, comme c'est le cas aujourd'hui; et enfin de charger le Département fédéral de justice et police d'élaborer jusqu'à fin 2007 un projet confiant la surveillance du Ministère public de la Confédération au Tribunal fédéral.

Le Conseil fédéral réserve donc sa décision définitive sur cette surveillance et souhaite en particulier connaître encore l'avis de l'expert en la matière.

Enfin, lors de sa séance de vendredi dernier, 28 septembre 2007, le Conseil fédéral a, de manière également consensuelle, entériné les réponses aux interpellations dont nous débattons aujourd'hui.

Certains se sont exprimés à propos du fait que le Conseil fédéral a confirmé, dans sa réponse à l'interpellation 07.3575 du groupe radical-libéral, que notre collègue Christoph Blocher avait respecté ses obligations dans le cadre de la cessation des rapports de service avec le procureur général de la Confédération, Monsieur Valentin Roschacher. En tout état de cause, cette question sera également examinée par l'expert que nous avons mandaté.

Tels sont les faits que le Conseil fédéral, à ce stade, tient à porter à votre connaissance. Un complot n'existe par conséquent que dans l'imagination de ceux et celles qui espèrent pouvoir en tirer un avantage.

Le Conseil fédéral aura l'occasion de s'expliquer de manière approfondie sur l'ensemble des questions soulevées. En ce qui concerne la surveillance du Ministère public, il prendra sa décision définitive après avoir pris connaissance du résultat de la consultation et de l'avis de l'expert.

Pour conclure, j'en appelle encore une fois à un peu plus de réserve et de tolérance dans le débat politique. Continuons le travail pour lequel nous avons été élus. Chacune et chacun d'entre nous, au-delà de sa sensibilité politique, s'engage pour le bien commun. Assumons donc les responsabilités qui nous ont été confiées et prenons soin des institutions de notre démocratie directe avec le respect et la dignité qu'elles méritent.

Es ist mir als Mitglied der GPK und der betroffenen Subkommission ein Anliegen, hier eine kurze persönliche Erklärung abzugeben.

Es ist heute Morgen von mehreren Leuten gesagt worden, wir hätten die Geschichte um den Bundesanwalt nicht von Anfang an beleuchtet, d. h. seit seiner Anstellung als Bundesanwalt. Ich möchte Ihnen klar und deutlich sagen, dass ich in der Subkommission mehrmals Antrag gestellt habe, die Geschichte um den Bundesanwalt von der Anstellung bis zur Kündigung zu beleuchten. Dies wurde von der Mehrheit der Subkommission und auch von der Kommission mehrmals abgelehnt. Die Frau Subkommissionspräsidentin kann das sicher bestätigen.

Das Wort hat Herr Binder für eine kurze persönliche Erklärung als Mitglied der GPK.

Da muss ich leider passen; ich kann die Frage nicht beantworten. Ich habe jetzt nicht im Kopf, wer am 14. Februar was geschrieben hat. Wir werden das natürlich würdigen.

Herr Bundesrat, trifft es zu, dass der Bundesrat schon am 14. Februar 2007 einen Brief an die Finanzdelegation geschrieben hat, in dem er festhält, dass im Zusammenhang mit der Kündigung des Bundesanwaltes keine Kompetenzüberschreitung stattgefunden hat? Warum wurde dann dieser Brief im Bericht nicht entsprechend berücksichtigt?

Das ist auch die Antwort an Herrn Burkhalter. Sie haben gesagt, es gebe Differenzen zwischen Interpellationsantworten und der Schlussvorlage. [PAGE 1612] Der Bundesrat hat einen anderen Entscheid gefällt, weil ich auch einen anderen Antrag gestellt habe. Dieses Recht müssen wir haben. Der Bundesrat hatte beschlossen, die Aufsicht beim EJPD anzusiedeln. Ich habe dem Bundesrat an der Schlusssitzung beantragt, die Bundesanwaltschaft dem Gesamtbundesrat zu unterstellen und die Ausübung der Aufsicht an das EJPD zu delegieren. Der Bundesrat hat dem zugestimmt. Darum ist es eine spätere Vorlage. Dieses Recht muss man ja haben.

Warum die Unterstellung der Bundesanwaltschaft unter den Bundesrat? Die Strafverfolgung gehört in die Exekutive und nicht in die Judikative. Es ist problematisch, wenn sich ein Gericht mit der Aufsicht befasst, also wenn z. B. die Beschwerdekammer Weisungen in Bezug auf die Beweisabnahme gibt und das Bundesstrafgericht als Spruchkörper dies später prüft. Das ist bereits eine Parteinahme.

Sie müssen sehen, wenn Sie eine "Nebenregierung" machen wollen, um den Bundesanwalt zu beaufsichtigen, müssen Sie dieser auch den Apparat geben; das betrifft Finanzen, Personelles usw. Ich wehre mich nicht dagegen. Wichtig ist, dass Sie eine einzige Instanz bestimmen, und diese gehört auf die Seite des Bundesrates. Jetzt muss ich Ihnen sagen: Es gibt so viele Schnittstellen. Was tun Sie mit der Bundeskriminalpolizei? Die beiden arbeiten ja zusammen; da haben Sie wieder eine verfehlte Unterstellung. Was tun Sie mit dem Dienst für Analyse und Prävention? Was tun Sie mit dem Bundesamt für Justiz, welches für die Rechtshilfe zuständig ist? Das gehört alles in die gleiche Verwaltung, und darum müssen Sie die praktischen Probleme lösen.

Der Gesamtbundesrat scheint mir dazu die richtige Lösung zu sein. In der Vernehmlassung kann aber zu allen Fragen Stellung genommen werden. Sie haben gesehen: Der Bundesrat hat gesagt, man könne sich dazu äussern, ob eine andere Unterstellung besser wäre. Wenn Sie das nochmals tun wollen, sind wir nicht dagegen. Das gälte auch, wenn wir es nicht geschrieben hätten.

Herr Bundesrat, welches sind jetzt die Hauptgründe, die Bundesanwaltschaft der Aufsicht des Gesamtbundesrates zu unterstellen?

Ich kann hier nur generell sprechen und nicht ins Detail gehen; das wäre eine Verletzung des Persönlichkeitsschutzes. Die Kritik war von Anfang an ein Dauerzustand. Wir haben der Subkommission der GPK die Situation dargelegt und ihr die Akten zur Edition beantragt, weil wir sie aus Gründen des Persönlichkeitsschutzes nicht vorlegen konnten. Sie sind nicht ediert und nicht aufgenommen worden. Nur das kann ich sagen.

Monsieur le conseiller fédéral, vous nous avez dit que la situation de subordination du Ministère public de la Confédération avait changé en 2002 et qu'elle ne donnait pas satisfaction. Est-ce que vous avez eu connaissance de critiques qui auraient déjà été adressées au procureur général de la Confédération avant votre entrée en fonction, par Madame Metzler par exemple, ou par d'autres conseillers fédéraux?

Herr Bundesrat Blocher vertritt hier die Meinung des Bundesrates, und dazu sind die entsprechenden Fragen zu stellen.

Ich glaube nicht, dass es ein Protokoll gegeben hat. Aber das Ergebnis ist protokolliert und veröffentlicht worden. Das ist nämlich der Beschluss, den wir gefasst haben, eine solche Administrativuntersuchung zu machen, und es ist der Beschluss des Präsidenten der Beschwerdekammer, eine solche Administrativuntersuchung zu machen. Er brauchte noch die Zustimmung der Beschwerdekammer oder von sonst jemandem; ich weiss es nicht mehr. Ich brauchte keine Zustimmung, weil es Sache des EJPD ist, eine solche Untersuchung durchzuführen. Ich habe drei Tage später, am 8. Juni, den Bundesrat offiziell darüber informiert. Ich weiss nicht, was daran unrecht sein soll. Und ich muss Ihnen sagen, dass ich nicht über jedes Gespräch, das ich über Kompetenzen geführt habe, ein Protokoll gemacht habe - das wäre ja furchtbar! Das Ergebnis steht fest und ist öffentlich bekannt, und darauf kommt es an.

Monsieur le conseiller fédéral, je n'ai pas de question préécrite à la machine comme Monsieur Baumann, mais permettez-moi de revenir sur un point précis. Vous nous avez dit que la rencontre que vous avez eue avec le président de la Cour des plaintes dans votre château le lundi de Pentecôte, était une rencontre officielle. Y a-t-il eu un procès-verbal? Si tel est le cas, a-t-il été communiqué à la Commission de gestion?

S'il n'y a pas eu de procès-verbal pour cette réunion officielle, comment l'expliquez-vous?

Welche Glaubwürdigkeit Sie mir zubilligen, müssen Sie selbst wissen. Ich habe Ihnen gesagt, wie die Sache ist. Ich weiss auch nicht, wo etwas unglaubwürdig wäre.

Zu den Inseraten, die Sie ansprechen: Als man die Sitzung zum Geheimplan hatte - ich musste ja die Einwilligung dazu geben, weil mein Name darauf vorkommt -, habe ich gesagt, ich würde "offener Plan" schreiben. Es ist nicht verboten, gegen mich einen Plan zu haben, auch nicht einen Geheimplan. Aber ein Komplott gegen den Bundesanwalt, in das ich involviert wäre, wäre ein Delikt, eine strafbare Handlung! Dies nur, damit Sie den Unterschied sehen.

Heute muss ich Ihnen zu diesem Geheimplan sagen: Ich kann nicht glauben, dass es alles Zufälle waren, die am 5. September 2007, an einem einzigen Tag, passiert sind. In dieser Reihenfolge und mit diesem Ergebnis - das hat mich tief erschüttert. Erst am Sonntag habe ich das Ganze angeschaut und habe mir gesagt: Ich bin wirklich an einer Sache vorbeigekommen, und das darf doch in der Schweiz nicht möglich sein! Darum war das ein heilsamer Tag; ich kann Ihnen nur das sagen.

Monsieur le conseiller fédéral, quelle crédibilité est-ce qu'il faut accorder à vos propos lorsque vous déclariez sur une chaîne de radio de langue française, début août 2007: "Je ne sais pas pourquoi mon parti fait paraître des demi-pages dans les tous les grands quotidiens pour dénoncer un complot"?

Zum Ersten - ich mache kein Geheimnis daraus -: Ich kam eine Stunde später ins Büro, und der Informationschef sagte mir, wir hätten etwa vierzig Telefonanrufe von Journalisten. Da fragte ich, worum es gehe, und er erzählte es mir. Ich überlegte, was ich machen solle. Ich sagte dem Informationschef: "Mach eine Pressekonferenz um fünf Uhr, dann kann jeder kommen und fragen, was er will." Denn ich wusste gar nicht, worum es ging. Ich wusste nur, dass ich in nichts involviert bin. Aber das sagt jeder, der irgendwo involviert ist, nicht wahr? Das ist ja das Perfide an der Sache, darum geht man ja so vor: Man sorgt dafür, dass der Beweis nicht geliefert werden muss, und verdächtigt den Betroffenen.

Das Zweite: Zum GPK-Bericht konnte ich nicht Stellung nehmen. Ich kannte ihn gar nicht und wusste gar nicht, was die GPK bringen würde. Das war erst abends um acht Uhr klar. Ich hatte nur den Bericht der Subkommission, zu dem ich eine Eingabe gemacht hatte in der Hoffnung, er würde geändert. Es ist aber praktisch nichts geändert worden.

Mir ist aber aufgefallen - das muss ich Ihnen sagen -, dass an jener Pressekonferenz Journalisten aus diesem GPK-Bericht zitiert haben. Ich musste ihnen sagen, ich hätte keine Kenntnis von diesem Bericht und könne dazu nicht Stellung nehmen.

Herr Bundesrat Blocher, trifft es zu, dass im Anschluss an die Pressekonferenz des Bundesrates vom 5. September 2007, an der sich Herr Bundesrat Couchepin zum EJPD äusserte, Ihr Departement von Journalistenfragen überhäuft wurde, bis hin zur Frage nach dem Rücktritt?

Haben Sie an der Pressekonferenz, die Sie dann gemacht haben, Stellung zum Bericht der GPK genommen, der zu diesem Zeitpunkt überhaupt noch nicht veröffentlicht war?

Nein, sie sind weder verboten, noch ist darauf hingewiesen worden. Man hat einfach gesagt, der eine mache diese Aufsicht und der andere jene. Wenn das so ist, gibt es doch unweigerlich Konflikte! Es ist natürlich, dass man solche Absprachen macht. Ich habe keine materiellen Absprachen getroffen; auch der Brief des Generalsekretärs, der hier erwähnt worden ist, ist keine materielle Absprache, sondern klärt nur, was der eine und was der andere macht; das ist eine Notwendigkeit. Das ist eben das Problem bei Mehrfachunterstellungen.

Herr Bundesrat, Sie haben Ihre administrativen Absprachen mit dem Präsidenten der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichtes ausführlich dargelegt. Sind solche Absprachen von Gesetzes wegen nun zulässig oder nicht zulässig? Anders gefragt: Sind solche Absprachen nach Gesetz verboten?