Mathilde Crevoisier Crelier

Comme l'a dit le rapporteur, nous terminons aujourd'hui la discussion sur les PFAS que nous avions entamée lors de la première semaine de session. C'est un peu malheureux que cette discussion ait été scindée en deux, puisque cela dépendait des compétences départementales, mais cela souligne bien combien la problématique est large et concerne une multitude de domaines qui vont de la santé humaine à la pollution des sols et des eaux, en passant par la sécurité alimentaire.

La majorité de la commission, à l'instar du Conseil fédéral, propose d'attendre paisiblement les résultats des processus déjà mis en oeuvre, à savoir la mise en oeuvre de la motion 25.3421, "Fixer des valeurs limites pertinentes pour les PFAS en tenant compte des conséquences pour l'agriculture et les distributeurs d'eau et introduire des mesures de soutien à l'agriculture", et du plan d'action pour la réduction de l'exposition de l'homme et de l'environnement aux substances chimiques persistantes.

J'aimerais rappeler que l'argument selon lequel nous avons donné les mandats nécessaires et qu'il faut laisser le Conseil fédéral faire son travail est un argument à géométrie très variable et que notre conseil n'hésite pas, assez régulièrement, sur d'autres thèmes, et notamment concernant l'environnement, à adopter plusieurs textes alors que des travaux législatifs sont déjà en cours. On pense notamment au domaine du loup, où on a empilé les motions alors qu'on avait déjà donné des mandats très clairs au Conseil fédéral. L'argument qui est employé, dans ces cas, est qu'il faut mettre une certaine pression au regard de l'urgence d'agir et donner des orientations plus précises au Conseil fédéral.

Cet argument s'applique tout à fait dans le cas présent pour les PFAS. En effet, il ne se passe pas une semaine sans que des informations plutôt alarmantes, je dirais, ne fassent surface par rapport aux PFAS, que ce soit concernant l'ampleur de la contamination ou la dangerosité de ces substances pour la santé environnementale, animale et humaine. Parallèlement, je rappelle aussi que nous avons donné le mandat au Conseil fédéral d'adapter à la hausse les valeurs limites de manière à ce que les produits contaminés - on se rappelle que l'origine de toute cette histoire est de la viande saint-galloise - rentrent à nouveau dans les valeurs admises. Il serait donc bon aussi de donner quelques orientations dans la politique de gestion des PFAS qui n'aillent pas dans le sens d'un affaiblissement de la législation.

Ainsi, l'approche proposée par la motion Graf Maya 25.3746 - puisque c'est celle-là que je défends plus spécifiquement - est raisonnable. Elle fait appel à un principe qui est bien connu de la législation sur l'environnement, celui du pollueur-payeur. Quiconque emploie des substances nuisibles à la santé et à l'environnement doit également en supporter les coûts. Il en va aussi de la santé des finances publiques, car les coûts générés par les contaminations échoient encore très largement aux collectivités publiques.

Enfin, j'aimerais rappeler qu'une taxe à la source a un effet incitatif assez simple, qui est celui de rediriger les domaines concernés vers des alternatives qui sont moins problématiques. Elle a ainsi pour effet d'encourager la recherche et l'innovation.

Pour limiter les coûts susmentionnés pour les entreprises par l'instauration d'une taxe, cette mesure serait idéalement couplée à la limitation des PFAS aux usages essentiels. C'est le but de la motion 25.3868 que j'ai déposée, qui aurait ce double effet de stimuler encore une fois la recherche et l'innovation, de rediriger les entreprises - sans créer d'interdiction - vers des alternatives qui sont plus compétitives économiquement aussi et qui sont meilleures pour l'environnement et la santé humaine.

J'aimerais encore rappeler que ces motions sur les PFAS ont reçu un large soutien. Vous avez toutes et tous reçu un certain nombre de courriers. Ce sont notamment les villes suisses, mais également les communes suisses qui relèvent que les communes se trouvent souvent en bout de chaîne pour supporter les dégâts, qui sont notamment causés à l'eau potable, et pour assumer les conséquences techniques, organisationnelles et financières des pollutions. Elles appellent aussi de leurs voeux une législation plus claire et plus stricte sur le plan fédéral pour les aider à faire face à ces problématiques. La Fédération suisse de pêche prône aussi une taxe sur l'utilisation de l'ensemble des PFAS, relevant que cela constitue une étape importante pour atténuer les coûts sociaux liés à l'assainissement et à la dépollution en raison des PFAS. La Fédération des industries alimentaires suisses, qui est présidée par notre collègue Petra Gössi, a aussi fait part de ses inquiétudes quant à la multiplication des PFAS et appelé à soutenir plusieurs des motions qui sont soumises aujourd'hui.

Je rappelle encore le rapport du Conseil fédéral rédigé en réponse au postulat Clivaz Christophe 20.4087, qui faisait état de la possibilité ou jugeait qu'il était réalisable de mettre en oeuvre une taxe sur les PFAS à moyen terme. Je rappelle aussi les travaux qui sont en cours dans l'Union européenne. Si l'Union européenne venait à adopter une telle taxe, qui est actuellement en discussion comme de nombreuses autres mesures, l'adoption de cette motion permettrait d'anticiper les changements nécessaires et de mettre en oeuvre les travaux préparatoires.

Vous l'avez compris, je vous demande de tenir compte à la fois du risque que présentent les PFAS à de multiples égards et peut-être aussi, d'entendre les préoccupations qui viennent de nombreux domaines, non pas seulement des domaines spécifiquement écologiques, mais aussi de nombreux domaines de la consommation et de la grande distribution quant à la dangerosité de ces substances.

Je vous invite donc à adopter l'ensemble de ces motions.

À l'article 41, la majorité entend entraver les compétences du Conseil fédéral en matière de contrôle des denrées alimentaires en biffant les lettres c et d. Ainsi, contrairement au projet présenté, le Conseil fédéral ne pourrait plus décider de réaliser des contrôles de catégories de produits dans le cadre de programmes d'analyse.

Je rappelle que la lettre c met en oeuvre les recommandations du Contrôle fédéral des finances, qui visent à fixer des objectifs pour la réalisation de contrôles de produits. Le fait que le Conseil fédéral disposera de cette compétence à l'avenir est important ; d'autant plus important que l'article 58 de la loi sur les denrées alimentaires prévoit que les autorités fédérales collaborent "avec les institutions et organes spécialisés étrangers et internationaux". Cette nouvelle compétence permet de garantir que la Suisse participe à des programmes de contrôle coordonnés, par exemple le programme national d'analyse et de détection de substances étrangères. Il s'agit aussi de lutter contre les fraudes et d'essayer de combattre la criminalité liée aux denrées alimentaires. Pour ce faire, il est important de pouvoir agir de façon coordonnée en cas de soupçons d'infraction.

Ainsi, en biffant la lettre d, c'est-à-dire en privant le Conseil fédéral de la possibilité d'obliger les autorités cantonales d'exécution de signaler des cas manifestes et graves de fraude ou d'infraction à la loi sur les denrées alimentaires, on entrave cette collaboration et cette possibilité d'avoir un signalement fluide, un flux fluide d'informations.

Ainsi, je vous invite à en rester à la version du Conseil fédéral en adoptant la proposition de la minorité.

Oui, je vous invite vraiment à vous rallier à la proposition de la majorité de la commission.

On parle de "Swiss finish" quand il s'agit de l'article 12, mais c'est le "Swiss finish" actuel, c'est le droit en vigueur. La modification qui est proposée à l'article 12 alinéa 2 lettre a, c'est uniquement pour se conformer au résultat des négociations et au fait que le droit suisse en vigueur protège les consommateurs et les consommatrices en obligeant à indiquer le pays de provenance. On est donc là dans une proposition d'opportunité qui vise à affaiblir le droit suisse en vigueur, qui n'a pas de rapport, matériellement, avec les accords qui ont été négociés. Au contraire, l'exception que les négociateurs et négociatrices suisses ont obtenue, c'est justement pour que le droit suisse en vigueur puisse continuer de s'appliquer. L'obligation de renseigner sur le pays de provenance est évidemment un plus pour les consommateurs et les consommatrices, pour leur information. On sait, ces dernières années, combien de scandales en matière alimentaire il y a eu. Je crois que c'est une volonté de la population, mais la grande distribution est, en général, plutôt contente aussi de pouvoir signaler ce genre d'information, conformément au droit à l'information. C'est aussi, pour l'agriculture de notre pays, une manière de signaler - l'information figurant clairement sur les produits importés - que ces denrées alimentaires ne sont pas produites en Suisse.

Dès lors, je vous invite à ne pas affaiblir le droit en vigueur et, pour ce faire, à vous rallier à la proposition de la majorité de la commission.

Je ne vais pas répéter ce qui a très bien été dit par mes préopinantes et préopinants, mais plutôt revenir sur certains points particuliers. On a dit que la solution suisse pour Erasmus plus n'était pas si mauvaise, si je traduis un peu littéralement. Certes, mais elle n'est pas si géniale non plus. En devant faire usage de cette solution de remplacement, voire de bricolage, la Suisse s'est maintenue dans un statut peu satisfaisant de "junior partner". Cela lui a permis de promouvoir des activités de mobilité, certes. Par contre, pour tous les autres volets d'Erasmus plus, que sont par exemple la coopération, l'innovation, l'excellence et l'expertise, notre pays a manqué la grande majorité des opportunités, y compris celle de proposer et de diriger des programmes dans le cadre d'Erasmus plus.

La solution suisse, qui se concentre sur la mobilité, n'exploite environ qu'un tiers des opportunités d'Erasmus plus. L'augmentation du financement, en revanche, si l'on acceptait ce crédit, permettrait aux acteurs et actrices suisses de bénéficier de la totalité du dispositif. Il faut relever que la Suisse, dans sa participation aux programmes de recherche et d'innovation en général, est particulièrement performante pour décrocher des financements européens, pour capter des mannes financières et ainsi, assurer qu'une partie des montants européens dédiés à la recherche et à la formation viennent dans notre pays. Peut-être que celles et ceux d'entre vous qui ont eu la curiosité ou la patience de lire le message du Conseil fédéral jusqu'au bout auront vu que des tableaux figurent aux pages 1073 et suivantes de la version française du message présentent une comparaison entre la solution Erasmus plus complète et la solution suisse. Ces personnes auront vu combien notre pays manque des pans entiers de ce programme.

Je rappelle également que l'arrêté 9 qu'on est appelés à approuver ou non aujourd'hui concerne uniquement la période actuelle jusqu'à fin 2027. Cela constituera-t-il un signal positif ou négatif pour l'année prochaine, pour la prochaine génération de programmes ? Oui, c'est évident, mais la décision d'aujourd'hui ne présume pas de futures décisions concernant l'association à la prochaine génération de programmes. Les personnes sceptiques face à la pertinence pour la Suisse de s'associer à ce programme pourront manifester ces doutes lorsque nous aurons sur la table le message du Conseil fédéral pour l'association à la prochaine génération. C'est à ce moment qu'il faudra exprimer notre volonté ou non de poursuivre notre collaboration dans le cadre d'Erasmus plus.

M. Pierre-Yves Maillard a dit cette semaine "pacta sunt servanda". J'aurais envie d'employer une formule encore plus simple, c'est "dire ce qu'on fait et faire ce qu'on dit", c'est-à-dire qu'une "réassociation" au programme de l'Union européenne de manière provisoire depuis 2025 ouvrait aussi la participation à Erasmus plus à partir de 2027. C'est dans ce cadre et dans cet esprit que nous devons adopter cet arrêté fédéral.

Je rappelle également que l'association bénéficie d'un très large soutien. Les cantons qui se sont exprimés dans la consultation ont tous soutenu la "réassociation" à Erasmus plus. Nous avons vu que ce sont de nombreuses organisations du domaine de l'éducation, mais également du sport et des organisations de jeunesse, qui sont concernées.

C'est peut-être le moment de dissiper un doute. Les cinéphiles d'entre vous se souviennent peut-être du film sympathique "L'Auberge espagnole", qui, tout sympathique qu'il était, avait peut-être imprimé durablement une image pas tout à fait complète de ce qu'est Erasmus. Je tiens à rappeler que ce programme ne concerne pas que les étudiants du domaine universitaire : il concerne également la formation professionnelle et l'enseignement scolaire, que ce soit l'école obligatoire ou secondaire II. Cela concerne également la formation continue, la formation des adultes et - comme dit - les activités de jeunesse et aussi le sport.

Il faut peut-être rappeler que la décision de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture est intervenue ce printemps et que les perspectives budgétaires étaient encore largement méconnues. Entre-temps, nous avons reçu le projet de budget 2027 du Conseil fédéral qui, comme cela a été dit, prévoit d'intégrer le financement d'Erasmus plus ; une hausse de 1,3 pour cent pour le domaine FRI, qui englobe évidemment la contribution à Erasmus, mais également d'autres secteurs de ce domaine FRI.

Je rappelle enfin que la Commission des affaires étrangères du Parlement européen a approuvé les accords le 10 septembre dernier et qu'en cas de refus de s'associer à Erasmus, la Suisse deviendrait le seul pays d'Europe continentale à ne pas faire partie de ce programme et de ce réseau, ce qui constituerait un handicap de taille pour notre pays. L'Union européenne apprécie la Suisse, cela a été dit à la conférence de presse qui a suivi l'approbation du paquet d'accords par la Commission des affaires étrangères du Parlement européen ; cela ne fait aucun doute. Nos relations sont étroites et fructueuses. Elles sont mutuellement bénéfiques.

Ce serait faire preuve au mieux de naïveté, au pire d'une hubris mal placée, que de croire que la patience de l'Union européenne à l'égard de nos tergiversations ne finira pas par se tarir. Rester à l'écart d'Erasmus plus n'est bon ni pour la Suisse ni pour nos relations avec l'Union européenne. Le jeu n'en vaut pas la chandelle. C'est pourquoi je vous invite instamment à adopter l'arrêté fédéral 9.

Dans le cadre du dernier message FRI, en septembre 2024, nous avions décidé de tripler le montant des taxes d'études pour les étudiantes et étudiants étrangers. Jusque-là, cette fixation du montant des taxes ressortait du Conseil des EPF, qui avait toujours renoncé à discriminer les personnes étrangères en la matière. Ce triplement des taxes pour les étudiants de l'Union européenne n'étant plus compatible avec la libre circulation des personnes en vertu du principe de non-discrimination - c'est l'article 2 de l'accord en question -, il a donc été supprimé dans le cadre de la révision de cet accord. C'est pourquoi le Conseil fédéral a réintroduit dans la loi sur les EPF le principe selon lequel le montant des taxes d'études est identique pour les étudiants et étudiantes suisses et pour les ressortissants de l'Union européenne, tout en ménageant la possibilité de fixer des taxes plus élevées pour les étudiants d'États extérieurs.

La majorité de la commission, dont je fais partie, a souhaité aller plus loin que le Conseil fédéral sur deux points. D'une part, en étendant explicitement le principe de non-discrimination aux étudiants et étudiantes de l'AELE afin de garantir qu'ils ne soient pas assimilés à des ressortissants d'États tiers qui restent soumis au triplement des taxes selon la proposition de la majorité. Cette disposition garantit, par exemple, qu'une étudiante du Liechtenstein ne paie pas à l'avenir trois fois plus que son homologue autrichienne pour étudier à l'EPFZ. Ce complément entre dans le champ de l'application de la Convention instituant l'AELE, comme l'a dit Mme Isabelle Chassot, et non de l'Accord sur la libre circulation des personnes, mais il est compatible avec la convention en vigueur qui n'impose pas aux parties le principe de l'égalité de traitement. Nous pouvons donc anticiper dès maintenant le futur écart qui s'appliquerait entre étudiants européens de l'Union européenne et étudiants européens hors Union européenne et étendre donc les dispositions de mise en oeuvre à l'espace AELE. Une mise à jour de l'annexe K de la convention serait effectivement nécessaire pour introduire la réciprocité de ce traitement, mais il est important de relever que, dans les faits, l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein appliquent déjà volontairement les mêmes tarifs aux étudiants suisses qu'aux étudiants nationaux et de l'Union européenne.

D'autre part, la majorité de la commission a souhaité réintroduire l'obligation du triplement des taxes qui avait été décidé il y a deux ans dans le cadre du message FRI et qui sera désormais limité aux étudiants et étudiantes hors Union européenne. La commission a en effet regretté que le Conseil fédéral soit revenu en arrière par rapport à cette décision. Il n'y a pas de minorité sur ce point, dans la mesure où cette décision, bien que nous l'ayons combattue à l'époque, en appelant de nos voeux l'application de taxes d'études identiques pour l'ensemble du corps estudiantin, a été prise et actée par le Parlement. Rien n'empêche toutefois, à quiconque estime que ce triplement des taxes et cette discrimination des étudiants d'États extraeuropéens, notamment au regard du coût de la vie extrêmement élevé dans notre pays, est injustifié, de soutenir la version du Conseil fédéral.

Enfin, j'ajoute encore un mot sur la minorité II (Stark). Je suis ravie d'entendre que vous ne souhaitez pas créer des classes différentes parmi les étudiants étrangers et que vous militez pour ne pas différencier entre elles les personnes étrangères et pour appliquer le même traitement à tous. Cela étant, avec votre proposition, vous le savez, nous entrons en contradiction avec les révisions de l'Accord sur la libre circulation des personnes que les négociateurs ont adoptées avec l'Union européenne. Cela créerait une divergence problématique.

Dès lors, je vous invite à ne pas créer un problème là où il ne doit pas y en avoir. Cette situation va se faire à la satisfaction de tous et toutes. Je vous invite à suivre la majorité de la commission.