Mathilde Crevoisier Crelier · SP

À l'article 41, la majorité entend entraver les compétences du Conseil fédéral en matière de contrôle des denrées alimentaires en biffant les lettres c et d. Ainsi, contrairement au projet présenté, le Conseil fédéral ne pourrait plus décider de réaliser des contrôles de catégories de produits dans le cadre de programmes d'analyse.

Je rappelle que la lettre c met en oeuvre les recommandations du Contrôle fédéral des finances, qui visent à fixer des objectifs pour la réalisation de contrôles de produits. Le fait que le Conseil fédéral disposera de cette compétence à l'avenir est important ; d'autant plus important que l'article 58 de la loi sur les denrées alimentaires prévoit que les autorités fédérales collaborent "avec les institutions et organes spécialisés étrangers et internationaux". Cette nouvelle compétence permet de garantir que la Suisse participe à des programmes de contrôle coordonnés, par exemple le programme national d'analyse et de détection de substances étrangères. Il s'agit aussi de lutter contre les fraudes et d'essayer de combattre la criminalité liée aux denrées alimentaires. Pour ce faire, il est important de pouvoir agir de façon coordonnée en cas de soupçons d'infraction.

Ainsi, en biffant la lettre d, c'est-à-dire en privant le Conseil fédéral de la possibilité d'obliger les autorités cantonales d'exécution de signaler des cas manifestes et graves de fraude ou d'infraction à la loi sur les denrées alimentaires, on entrave cette collaboration et cette possibilité d'avoir un signalement fluide, un flux fluide d'informations.

Ainsi, je vous invite à en rester à la version du Conseil fédéral en adoptant la proposition de la minorité.