Mathilde Crevoisier Crelier · SP

Oui, je vous invite vraiment à vous rallier à la proposition de la majorité de la commission.

On parle de "Swiss finish" quand il s'agit de l'article 12, mais c'est le "Swiss finish" actuel, c'est le droit en vigueur. La modification qui est proposée à l'article 12 alinéa 2 lettre a, c'est uniquement pour se conformer au résultat des négociations et au fait que le droit suisse en vigueur protège les consommateurs et les consommatrices en obligeant à indiquer le pays de provenance. On est donc là dans une proposition d'opportunité qui vise à affaiblir le droit suisse en vigueur, qui n'a pas de rapport, matériellement, avec les accords qui ont été négociés. Au contraire, l'exception que les négociateurs et négociatrices suisses ont obtenue, c'est justement pour que le droit suisse en vigueur puisse continuer de s'appliquer. L'obligation de renseigner sur le pays de provenance est évidemment un plus pour les consommateurs et les consommatrices, pour leur information. On sait, ces dernières années, combien de scandales en matière alimentaire il y a eu. Je crois que c'est une volonté de la population, mais la grande distribution est, en général, plutôt contente aussi de pouvoir signaler ce genre d'information, conformément au droit à l'information. C'est aussi, pour l'agriculture de notre pays, une manière de signaler - l'information figurant clairement sur les produits importés - que ces denrées alimentaires ne sont pas produites en Suisse.

Dès lors, je vous invite à ne pas affaiblir le droit en vigueur et, pour ce faire, à vous rallier à la proposition de la majorité de la commission.