Jessica Jaccoud

Au nom de la minorité de la Commission des affaires juridiques, je vous invite à donner suite à l'initiative parlementaire Funiciello pour un droit à une protection contre la violence patriarcale. Cette initiative vise à inscrire dans la Constitution un principe clair : la Confédération et les cantons doivent prendre des mesures efficaces contre les violences fondées sur le genre, les violences domestiques et les violences sexuelles ainsi que pour prévenir les rapports de violence structurelle, parce que toute personne dans notre pays a le droit de vivre à l'abri de la violence patriarcale.

Pourquoi passer par une modification de la Constitution ? Parce que la réalité nous montre que le cadre actuel ne suffit pas. En 2025, la Suisse a connu un nombre particulièrement élevé de féminicides. Chaque année, des dizaines de milliers de cas de violence domestique sont enregistrés par la police. Derrière ces chiffres, il y a encore toutes les violences qui ne seront jamais dénoncées.

La majorité de la commission estime que la Constitution protège déjà, au travers d'autres dispositions, l'égalité, la vie et l'intégrité physique et psychique. Personne ne conteste l'existence de ces garanties, mais aujourd'hui la question est précisément de savoir si elles permettent une réponse suffisamment cohérente et complète à un phénomène qui n'est pas une succession de faits divers isolés, mais un problème structurel.

Depuis les travaux de la commission, cette question a encore gagné en actualité. Le Conseil des États a adopté la motion Maret Marianne 25.4556 demandant une loi-cadre pour la protection contre la violence domestique, et notre propre conseil l'a aussi adoptée, dans une version élargie aux violences sexuelles et fondées sur le genre. Le Parlement a donc constaté que les mécanismes actuels sont trop fragmentés et qu'il existe d'importantes différences entre les cantons. Ce sont exactement les constats à la base de cette initiative parlementaire.

Surtout, le Conseil fédéral a lui-même relevé qu'une telle loi-cadre pourrait nécessiter une modification de la Constitution afin de donner à la Confédération les compétences nécessaires. Nous ne pouvons donc pas, d'un côté, reconnaître qu'il faut une réponse nationale, coordonnée et contraignante et, de l'autre, refuser d'examiner la base constitutionnelle qui permettrait précisément de la construire.

La majorité de la commission critique également la notion de "violence patriarcale" qu'elle juge trop idéologique ou imprécise. Cependant, ce terme ne désigne pas les hommes. Il désigne un système de rapports de pouvoir et des mécanismes sociaux qui produisent des violences fondées sur le genre. Parler de violence patriarcale permet précisément de ne pas réduire ces violences à la responsabilité individuelle de certaines victimes ou de certains auteurs, mais d'en interroger aussi les causes structurelles.

Là encore, nous sommes au stade de l'examen préalable. Donner suite à cette initiative ne signifie pas adopter définitivement cette formulation aujourd'hui. Si elle le souhaite, la commission pourra préciser le texte, sa portée et la répartition des compétences. Ce que nous devons décider aujourd'hui, c'est s'il existe un besoin d'agir sur le plan constitutionnel.

Pour la minorité de la commission, la réponse est oui. Une constitution ne sert pas seulement à constater des droits abstraits : elle fixe les priorités fondamentales de notre société et donne à l'État les moyens d'agir lorsqu'un problème dépasse les frontières cantonales. Face aux violences domestiques, sexuelles et fondées sur le genre, nous avons besoin de prévention, de protection, de structures d'accueil, d'une justice efficace et à l'écoute, de coordination et de prescriptions minimales et appliquées uniformément partout en Suisse.

Le sort d'une victime ne doit pas dépendre de son lieu de résidence et trop de vies ont déjà été sacrifiées sur l'autel de l'inaction politique. Je vous invite donc, au nom de la minorité, à donner suite à cette initiative parlementaire.

Je peux vous confirmer, chère collègue Funiciello, que le droit fondamental à disposer de son corps doit être inscrit dans la Constitution et est bien évidemment conforme aux droits fondamentaux déjà inscrits dans notre Constitution.

Je m'exprime au nom de la minorité de la Commission des affaires juridiques, qui vous invite à donner suite à l'initiative parlementaire visant à introduire un droit à l'autodétermination corporelle et sexuelle dans notre Constitution.

Cette initiative pose un principe qui devrait, au fond, tous nous réunir : chaque personne doit pouvoir décider de son propre corps et de sa vie sexuelle et reproductive. Pourquoi l'inscrire explicitement dans la Constitution ? Parce que les droits que l'on croyait définitivement acquis peuvent parfois reculer. Nous l'avons vu ces dernières années dans plusieurs démocraties occidentales. Aux États-Unis, la protection fédérale du droit à l'avortement a disparu après près d'un demi-siècle. Dans plusieurs pays européens, l'accès effectif à l'interruption de grossesse est soumis à des pressions politiques croissantes. Ces exemples nous rappellent une chose simple : les droits sexuels et reproductifs ne sont jamais totalement acquis. Ils peuvent tout le temps être remis en cause, attaqués ou menacés au gré des changements de majorité, des mouvements réactionnaires et des rapports de force politiques.

Il y a aussi des mouvements qui vont dans l'autre sens. En 2024, la France est devenue le premier pays du monde à inscrire dans sa Constitution la liberté garantie de recourir à l'IVG. Cette décision n'a pas été celle d'une majorité de gauche : elle a été portée sous la présidence d'Emmanuel Macron et adoptée à une majorité écrasante du Parlement, bien au-delà des clivages politiques traditionnels. En décembre dernier, le Parlement européen a lui aussi envoyé un signal fort en soutenant l'initiative "My Voice, My Choice" pour améliorer l'accès à un avortement sûr et accessible en Europe. Protéger les droits reproductifs n'est donc ni une lubie de gauche ni une exception suisse.

La Suisse n'est pas tout à fait dans la même situation que les pays que j'ai évoqués tout à l'heure. Chez nous aussi, l'IVG reste contestée. Deux initiatives populaires ont encore récemment tenté d'en restreindre l'accès. Notre droit présente par ailleurs une particularité révélatrice, puisque l'interruption de grossesse reste réglée uniquement dans le code pénal. Juridiquement, nous partons donc encore d'une infraction dont la réalisation n'est pas punissable lorsque certaines conditions sont remplies. Cela montre précisément que l'autodétermination reproductive n'est pas encore consacrée pour ce qu'elle devrait être, soit un droit.

La majorité nous objecte plusieurs arguments sur lesquels je souhaite revenir. Plusieurs dispositions de la Constitution garantiraient déjà l'intégrité physique et psychique, ainsi que la sphère privée. La jurisprudence y relative permettrait d'en déduire des éléments d'autodétermination corporelle. C'est vrai, mais précisément si nous considérons toutes et tous que ce droit existe, pourquoi la majorité craint de le nommer ? Une Constitution ne sert pas uniquement à protéger implicitement des droits par interprétation, elle dit aussi explicitement ce que notre société considère comme fondamental. Le droit de décider de son corps, de consentir ou de ne pas consentir, d'accéder à la contraception, aux soins de santé sexuelle et reproductive et dans les limites fixées par la loi à une interruption de grossesse, fait partie de ces principes.

La majorité nous dit encore qu'une partie du texte souffrirait d'imprécisions. Là encore, c'est précisément le travail qui nous attend si nous donnons suite à l'initiative. Nous sommes au stade de l'examen préalable ; la commission pourra retravailler la formulation, clarifier la répartition des compétences et définir la portée du mandat constitutionnel.

Enfin, la majorité craint qu'une votation populaire sur ce droit soit risquée, mais nous ne pouvons pas construire notre ordre constitutionnel sur la peur de demander au peuple de confirmer une liberté fondamentale. Et surtout, l'histoire récente nous enseigne que l'absence de protection explicite n'est malheureusement pas une garantie de stabilité. Inscrire l'autodétermination corporelle et sexuelle dans la Constitution, c'est consolider notre propre ordre juridique et affirmer clairement une limite. Le corps d'une personne n'appartient ni à l'État, ni à une institution, ni à un partenaire et ni à une majorité politique ; il appartient à cette personne, qui doit pouvoir en disposer librement.

La minorité vous invite donc à donner suite à cette initiative parlementaire.

Au nom de la minorité de la commission, je vous invite à donner suite à l'initiative parlementaire de ma collègue Tamara Funiciello.

Le point de départ de notre réflexion est simple : l'inégalité économique entre hommes et femmes demeure une réalité et trouve ses origines dans les structures mêmes de nos sociétés. Notre constitution affirme l'égalité entre les femmes et les hommes. Pourtant, dans la réalité, les trajectoires économiques restent profondément différentes : les femmes assument toujours une part disproportionnée du travail non rémunéré - s'occuper des enfants, de proches malades ou de parents âgés. Elles réduisent plus souvent leur taux d'activité, interrompent davantage leurs carrières et en paient ensuite le prix, sous forme de revenus plus faibles, de perspectives professionnelles réduites et de rentes moins élevées. Ce n'est donc pas une question de choix individuel isolé ; c'est un mécanisme collectif dont notre société entière bénéficie, mais dont le coût repose encore très largement - pour ne pas dire uniquement - sur les épaules des femmes.

L'autonomie financière, ce n'est pas le luxe de pouvoir consommer davantage. C'est la capacité de payer son logement, d'assurer sa retraite, de faire des choix professionnels et familiaux sans dépendre économiquement d'une autre personne. Parfois, c'est aussi pouvoir quitter un conjoint violent. Une personne qui ne sait pas comment payer un nouveau logement ou nourrir ses enfants n'est pas pleinement libre de partir.

La majorité de la commission nous répond que la Constitution fédérale contient déjà le principe d'égalité et qu'il n'y a donc rien de plus à faire. Cependant, dans les faits, si les instruments existants suffisaient et étaient efficaces, nous aurions déjà atteint cette autonomie. Or, ce n'est manifestement pas le cas. C'est précisément la fonction d'une Constitution que de fixer les principes qui doivent guider durablement l'action de l'État. L'initiative vise que la Confédération et les cantons veillent à ce que chacun et chacune puisse être financièrement autonome et qu'ils agissent notamment sur quatre leviers : la garantie autonome des moyens d'existence, la couverture sociale du travail de care non rémunéré, l'égalité dans la vie professionnelle et l'égalité dans la prévoyance vieillesse.

On nous objecte également que la formulation serait trop large, mais nous sommes aujourd'hui au stade de l'examen préalable : donner suite ne signifie pas graver demain ce texte mot pour mot dans la Constitution. Cela signifie reconnaître qu'il existe un besoin d'agir et permettre à la commission d'élaborer un projet, d'en préciser la portée, les compétences et les modalités.

Enfin, on nous parle du coût. Je vous invite à regarder le coût actuel des inégalités : le travail indispensable à notre société n'est pas gratuit simplement parce qu'il n'apparaît pas sur une fiche de salaire. Aujourd'hui, une partie de ce coût est supportée individuellement, principalement par les femmes, par des pertes de salaire, de carrière et de prévoyance. Refuser d'en parler ne fait pas disparaître la facture.

Cette initiative pose donc une question politique fondamentale : voulons-nous une égalité qui existe dans les textes ou une égalité qui permet réellement à chacune et chacun de mener une vie libre et indépendante ? La minorité estime que l'autonomie financière est une condition même de la liberté et de l'égalité réelle. Elle mérite à ce titre une place dans notre pacte constitutionnel.

Je vous invite donc à donner suite à l'initiative parlementaire.

Monsieur le conseiller fédéral, pouvez-vous confirmer que ces séances d'information ne seront pas destinées qu'aux potentiels auteurs de violence domestique, mais également aux potentielles victimes de violence domestique pour qu'elles bénéficient de toutes les informations nécessaires concernant les mesures de soutien existantes ?