Jessica Jaccoud · SP
Au nom de la minorité de la commission, je vous invite à donner suite à l'initiative parlementaire de ma collègue Tamara Funiciello.
Le point de départ de notre réflexion est simple : l'inégalité économique entre hommes et femmes demeure une réalité et trouve ses origines dans les structures mêmes de nos sociétés. Notre constitution affirme l'égalité entre les femmes et les hommes. Pourtant, dans la réalité, les trajectoires économiques restent profondément différentes : les femmes assument toujours une part disproportionnée du travail non rémunéré - s'occuper des enfants, de proches malades ou de parents âgés. Elles réduisent plus souvent leur taux d'activité, interrompent davantage leurs carrières et en paient ensuite le prix, sous forme de revenus plus faibles, de perspectives professionnelles réduites et de rentes moins élevées. Ce n'est donc pas une question de choix individuel isolé ; c'est un mécanisme collectif dont notre société entière bénéficie, mais dont le coût repose encore très largement - pour ne pas dire uniquement - sur les épaules des femmes.
L'autonomie financière, ce n'est pas le luxe de pouvoir consommer davantage. C'est la capacité de payer son logement, d'assurer sa retraite, de faire des choix professionnels et familiaux sans dépendre économiquement d'une autre personne. Parfois, c'est aussi pouvoir quitter un conjoint violent. Une personne qui ne sait pas comment payer un nouveau logement ou nourrir ses enfants n'est pas pleinement libre de partir.
La majorité de la commission nous répond que la Constitution fédérale contient déjà le principe d'égalité et qu'il n'y a donc rien de plus à faire. Cependant, dans les faits, si les instruments existants suffisaient et étaient efficaces, nous aurions déjà atteint cette autonomie. Or, ce n'est manifestement pas le cas. C'est précisément la fonction d'une Constitution que de fixer les principes qui doivent guider durablement l'action de l'État. L'initiative vise que la Confédération et les cantons veillent à ce que chacun et chacune puisse être financièrement autonome et qu'ils agissent notamment sur quatre leviers : la garantie autonome des moyens d'existence, la couverture sociale du travail de care non rémunéré, l'égalité dans la vie professionnelle et l'égalité dans la prévoyance vieillesse.
On nous objecte également que la formulation serait trop large, mais nous sommes aujourd'hui au stade de l'examen préalable : donner suite ne signifie pas graver demain ce texte mot pour mot dans la Constitution. Cela signifie reconnaître qu'il existe un besoin d'agir et permettre à la commission d'élaborer un projet, d'en préciser la portée, les compétences et les modalités.
Enfin, on nous parle du coût. Je vous invite à regarder le coût actuel des inégalités : le travail indispensable à notre société n'est pas gratuit simplement parce qu'il n'apparaît pas sur une fiche de salaire. Aujourd'hui, une partie de ce coût est supportée individuellement, principalement par les femmes, par des pertes de salaire, de carrière et de prévoyance. Refuser d'en parler ne fait pas disparaître la facture.
Cette initiative pose donc une question politique fondamentale : voulons-nous une égalité qui existe dans les textes ou une égalité qui permet réellement à chacune et chacun de mener une vie libre et indépendante ? La minorité estime que l'autonomie financière est une condition même de la liberté et de l'égalité réelle. Elle mérite à ce titre une place dans notre pacte constitutionnel.
Je vous invite donc à donner suite à l'initiative parlementaire.