Jessica Jaccoud

Le postulat que je vous soumets aujourd'hui pose une question simple, mais fondamentale : la Suisse protège-t-elle réellement les enfants lorsque les juges se déterminent sur l'autorité parentale, la garde et le droit de visite après une séparation marquée par des violences ?

L'article 31 de la Convention d'Istanbul, que notre pays a ratifiée et qui est en vigueur depuis 2018, impose que les incidents de violence soient dûment pris en compte dans les décisions relatives aux enfants. Il exige également que l'exercice des droits parentaux ne compromette ni la sécurité de la victime ni celle des enfants. Il ne s'agit pas d'une clause symbolique ; il s'agit d'une obligation internationale claire.

Pourquoi est-ce nécessaire ? Parce que les données scientifiques sont sans ambiguïté : l'exposition à la violence dans le couple parental constitue une mise en danger du développement de l'enfant. Différentes études mandatées par le Bureau fédéral de l'égalité montrent des corrélations entre l'exposition à la violence et les troubles anxieux, le stress post-traumatique, la dépression et le risque accru de victimisation ultérieure. Le Conseil fédéral lui-même rappelle que la violence directe ou indirecte est inconciliable avec le bien de l'enfant. Or, dans la pratique, plusieurs études récentes montrent que l'existence de violence n'est pas systématiquement examinée dans les procédures de séparation. Seuls 30 pour cent des juges interrogés indiquent qu'un examen systématique a lieu. Même lorsque la violence est connue, elle n'entraîne pas nécessairement une restriction significative de l'autorité parentale ou des contacts. Autrement dit, nous disposons d'un cadre juridique, mais nous manquons d'outils pour sa mise en oeuvre effective. Le droit suisse consacre l'autorité parentale conjointe comme la règle ; la garde alternée est examinée lorsque le parent la demande. Le maintien du lien avec les deux parents est en principe considéré comme étant dans l'intérêt de l'enfant, mais les recherches soulignent qu'un contexte de violence ne peut pas être assimilé à un simple conflit parental. La violence coercitive implique des dynamiques de pouvoir et de contrôle qui peuvent se prolonger après la séparation, notamment à travers les mécanismes parentaux, notamment à travers les enfants. Lorsque la violence est minimisée ou requalifiée en conflit, le risque est double : celui de la revictimisation du parent victime et celui de l'instrumentalisation de l'enfant.

Le Conseil fédéral propose d'accepter ce postulat. Ce n'est pas anodin, cela signifie que la question mérite d'être examinée avec sérieux. Il s'agit d'un enjeu de cohérence. La phase post-séparation, celle où l'on organise concrètement la vie quotidienne des enfants, reste insuffisamment considérée comme un enjeu dans le traitement des violences conjugales. Si nous voulons que la lutte contre les violences faites aux femmes soit cohérente, nous devons examiner aussi le droit de la famille. Il ne s'agit pas d'opposer coparentalité et protection ; il s'agit de s'assurer que la coparentalité ne soit pas appliquée de manière automatique dans des situations où la sécurité doit primer. Ce postulat vise à renforcer la qualité des décisions judiciaires, à améliorer l'identification des situations à risque et à garantir que les obligations internationales de la Suisse soient respectées. Nous devons à ces enfants et aux parents victimes des décisions qui tiennent pleinement compte de la réalité des violences.

Mesdames et Messieurs, nous avons renforcé le droit pénal sexuel, nous avons développé des mesures d'éloignement et la surveillance électronique active sera bientôt déployée dans la majorité des cantons. Mais si au moment d'organiser la vie, après la séparation, la violence est minimisée ou mal identifiée, alors notre politique publique reste incomplète. Le droit de la famille ne doit pas être l'angle mort de la lutte contre les violences domestiques. Accepter ce postulat, c'est combler cet angle mort. Je vous invite donc à l'accepter.

Nous traitons ce matin de la toute dernière divergence du projet de loi permettant de créer une procédure d'assainissement des dettes pour les personnes physiques. Cette divergence porte sur un seul article, l'article 348 alinéa 1 lettre b.

Pour rappel, cette divergence remonte à une proposition de minorité déposée au Conseil des États qui avait été acceptée par 25 voix contre 15. La semaine passée, notre chambre a décidé, par 96 voix contre 95 et 2 abstentions, de s'en tenir à la version du Conseil fédéral. Cependant, cette semaine, lundi 8 juin, par 30 voix contre 13, le Conseil des États a décidé de maintenir sa position. Notre commission s'est donc réunie hier pour traiter de cette toute dernière divergence et vous propose, à l'unanimité, d'adhérer à la version du Conseil des États, auquel cas le projet serait prêt pour le vote final en troisième semaine de session.

Cette dernière divergence porte sur le moment où un préposé à la faillite ou aux poursuites doit saisir le tribunal des faillites afin que celui-ci examine si les efforts déployés par le débiteur pour générer des revenus pendant la procédure de faillite avec assainissement sont suffisants ou non. En supprimant le terme "manifestement", on permet de fixer un seuil légèrement plus bas que ce qui était prévu dans le projet du Conseil fédéral, ce qui est indéniablement dans l'intérêt d'un processus plus souple. C'est la raison pour laquelle notre commission s'est ainsi ralliée à la version du Conseil des États. Il nous est en effet paru nécessaire, en application du principe de proportionnalité, de ne pas exiger la présence de contrôles trop exagérés et trop stricts. Pour notre commission, cette réforme est essentielle pour donner une seconde chance, encadrée et exigeante, à celles et ceux qui en ont réellement besoin. Trop de personnes restent enfermées parfois à vie dans des dettes impossibles à rembourser. C'est ce qu'on appelle la spirale de l'endettement à laquelle vous allez pouvoir mettre fin grâce à un projet qui sera, je l'espère, prêt pour le vote final en troisième semaine de session. La commission vous en remercie.

Au nom de la Commission des affaires juridiques, j'ai le plaisir de vous présenter le projet portant sur la modification de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions. La commission vous propose à l'unanimité d'entrer en matière sur ce projet et de l'adopter tel qu'il ressort de nos travaux.

Cette révision poursuit un objectif clair : renforcer concrètement la protection et l'accompagnement des victimes de violences domestiques et sexuelles dans l'ensemble du pays. Elle part d'un constat largement partagé : aujourd'hui encore, l'accès aux prestations spécialisées varie fortement d'un canton à l'autre. Or, la protection et la prise en charge d'une victime ne devraient pas dépendre de son lieu de résidence.

Le projet du Conseil fédéral repose sur deux axes principaux. Le premier concerne l'accès aux prestations médicales et médico-légales spécialisées. Les victimes doivent pouvoir bénéficier rapidement d'une prise en charge adaptée, de la documentation des lésions et de la conservation des traces, indépendamment d'une plainte pénale. Cette précision est importante. Après avoir subi des faits de violences, une victime n'est pas toujours en mesure de décider immédiatement si elle souhaite engager une procédure pénale. Le projet lui permet de recevoir l'aide nécessaire et de préserver d'éventuels moyens de preuve, tout en lui laissant le temps nécessaire à sa réflexion. La commission soutient donc pleinement cette approche centrée sur les besoins de la victime. Elle a apporté une modification ponctuelle concernant la conservation de la documentation médico-légale. Tout en maintenant la compétence des cantons, elle propose de fixer des durées minimales de conservation de 15 ans pour la documentation et de 5 ans pour les traces. Cette précision vise à garantir un niveau minimal de protection dans toute la Suisse.

Je relève enfin que deux propositions de minorité vous seront présentées lors de la discussion par article. La première concerne la transmission, avec l'accord de la victime, de ses coordonnées au centre de consultation LAVI. La seconde minorité vise à charger le Conseil fédéral de fixer des exigences applicables aux prestations spécialisées et des standards de qualité dans le domaine médico-légal. Ces deux propositions de minorité vous seront présentées par Mme Funiciello. La majorité a rejeté ces propositions, principalement pour des motifs de répartition des compétences. Elle a estimé que le projet du Conseil fédéral fixe déjà des objectifs à atteindre et qu'il appartient ensuite au canton d'organiser concrètement les prestations et la collaboration entre les acteurs concernés.

Le second axe du projet concerne l'hébergement des victimes. La commission considère qu'il s'agit d'un élément fondamental de la protection offerte aux personnes concernées. Lorsqu'une victime doit quitter son domicile pour échapper à des violences, l'accès à un hébergement sûr et adapté n'est pas une prestation accessoire ; c'est souvent la condition même de sa sécurité. Dans les travaux préparatoires, on a découvert que l'offre actuelle demeure très inégale dans les régions. Certaines structures sont fortement sollicitées et les solutions d'hébergement ne sont pas toujours disponibles en nombre suffisant ou adaptées aux besoins spécifiques de certaines catégories de victimes. La prise en charge des victimes dépend encore trop du lieu de domicile - c'est à cela qu'il convient de remédier.

C'est pourquoi la majorité de la commission a souhaité renforcer le projet du Conseil fédéral. Elle vous propose de préciser explicitement dans la loi que les cantons doivent veiller à ce qu'il existe un nombre suffisant d'hébergements d'urgence pour les victimes et leurs proches. Cette précision est importante : elle traduit la volonté de garantir une protection effective et immédiate partout en Suisse, tout en laissant aux cantons la liberté de choisir les modalités concrètes de mise en oeuvre.

C'est pour cette raison que la majorité de la commission vous invite à rejeter les propositions de minorité I et II (Bühler). La minorité I (Bühler) veut revenir à la version du Conseil fédéral qui ne contient pas l'adverbe "suffisamment", alors que la minorité II (Bühler) voudrait tout simplement biffer l'entier de la disposition portant sur l'offre d'hébergement, ce qui serait un désastre pour les victimes.

Cette révision ne prétend pas résoudre à elle seule tous les défis auxquels sont confrontées les victimes de violences domestiques et sexuelles. Elle constitue toutefois une avancée concrète et pragmatique. Elle améliore l'accès aux prestations spécialisées, renforce la conservation des preuves et consolide les dispositifs de mise à l'abri des victimes.

La commission vous invite, par 20 voix contre 4 et 1 abstention, à soutenir le projet tel qu'il ressort de ses travaux.

La commission a examiné le projet relatif à l'assainissement des dettes des personnes physiques. Plusieurs divergences ont été étudiées. Voici les trois divergences restantes, sur lesquelles la commission vous propose de voter aujourd'hui.

À l'article 339 lettre b, la commission vous propose, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, de maintenir la divergence existante avec le Conseil des États. Cette disposition concerne le traitement de certaines créances nées pendant la procédure d'assainissement. Notre conseil a souhaité dans un premier vote que les loyers et les charges locatives courants soient payés en priorité à partir des montants prélevés dans le cadre de la procédure. La commission est consciente qu'il s'agit d'un traitement particulier. Contrairement aux impôts courants qui ne sont aujourd'hui pas pris en compte dans le calcul du minimum vital, les frais de logement sont déjà intégrés à ce minimum vital. Les loyers bénéficient ainsi d'une protection supplémentaire. La commission a néanmoins considéré que cette solution se justifie au regard des objectifs poursuivis. Elle répond, d'une part, à la préoccupation légitime des bailleurs de percevoir effectivement les loyers durant la procédure et, d'autre part, à l'intérêt des personnes surendettées elles-mêmes en garantissant que leurs loyers soient acquittés et en réduisant ainsi le risque de résiliation de bail pour non-paiement du loyer. La commission a donc estimé que la réussite d'un assainissement passe également par la stabilité du logement. La commission vous invite donc à maintenir la décision de notre conseil.

Concernant l'article 348 alinéa 1 lettre b, la commission vous propose de vous rallier à la version du Conseil des États, par 12 voix contre 12, avec la voix prépondérante de la présidente. La divergence portait sur la suppression ou le maintien du terme "manifestement" pour qualifier les efforts entrepris par le débiteur afin de réaliser des revenus. Après une riche discussion, la commission a estimé que la formulation du Conseil des États était plus claire et évitait des difficultés d'interprétation inutiles. Les conditions permettant l'interruption de la procédure demeurant strictes et soumises à un contrôle judiciaire, la suppression du terme "manifestement" permet, selon la commission, une appréciation plus directe de la situation sans modifier pour autant fondamentalement l'équilibre du dispositif.

Enfin, concernant la dernière divergence, à l'article 350 alinéa 1, la majorité de la commission vous propose également de suivre le Conseil des États. Par 15 voix contre 9, la commission a d'abord préféré la solution du Conseil des États, soit le délai de 20 ans, à une proposition fixant le délai à 10 ans - il s'agit de la proposition de la minorité I (Schmezer). Dans un second vote, cette solution a ensuite été confirmée, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, face à la décision initiale de notre conseil qui ne prévoyait aucun délai - il s'agit de la proposition de la minorité II (Nantermod). La majorité de la commission a considéré que le délai de 20 ans applicable aux rentrées d'argent extraordinaires intervenant après la clôture de la procédure constituait finalement un compromis équilibré entre les intérêts des créanciers et les exigences de faisabilité pratique. Une durée illimitée soulèverait d'importantes difficultés d'exécution et de suivi administratif. À l'inverse, un délai plus court risquerait de compromettre l'équité recherchée à l'égard des créanciers lorsqu'un débiteur bénéficie ultérieurement d'un héritage ou d'une autre rentrée d'argent exceptionnelle.

En conclusion, la majorité de la commission vous propose de maintenir la divergence à l'article 339 lettre b, et de vous rallier au Conseil des États sur les deux autres divergences qui sont traitées aujourd'hui.

[VS]

Monsieur le conseiller fédéral, j'annonce mes liens d'intérêts, pour démarrer, puisque je suis membre, comme vous le savez, du comité de l'Asloca Suisse. Je fais partie de ceux qui parient que la prochaine crise sociale dans notre pays sera celle des loyers. Dans notre pays, nous avons déjà plus de 13 pour cent de la population qui consacre plus de 40 pour cent de son revenu pour payer son loyer. Cela fait 27 ans que le Conseil fédéral n'a pas proposé un message pour modifier le droit du bail. Vous êtes ministre du logement. Votre rôle devant ce Parlement est de présenter des lois. Attendrez-vous éternellement que les partenaires sociaux se mettent d'accord ou ferez-vous quelque chose pour les 60 pour cent de locataires qui composent ce pays[NB]?