Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage

(20.406)Initiative parlementaireLiquidé
Suisse12 mars 2020
Contributions(20)
Chronologie(23)
  • Liquidé
  • Adoption (vote final)
    Conseil national
  • Planifié pour le vote final
  • Adhésion
    Conseil national
  • Planifié au Conseil national
Textes(3)
  • Titre de l'objetTEXT
    Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage
  • Texte déposéTEXT

    La loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage, LACI) doit être modifiée de manière à ce que les entrepreneurs (personnes ayant une position analogue à celle d'un employeur), qui sont tenus de verser des cotisations à l'assurance-chômage (AC), puissent avoir droit aux mêmes indemnités (immédiates) que tous les autres employés de l'entreprise dans les cas de situation de chômage. Le même droit doit valoir en cas de réduction de l'horaire du travail. Une autre solution consisterait à offrir la possibilité aux personnes ayant une position analogue à celle de l'employeur - comme c'est le cas pour les indépendants en raison individuelle - de ne pas verser de cotisations à l'AC et de renoncer aux prestations d'assurance correspondantes.

  • DéveloppementTEXT

    Une personne qui exerce une activité entrepreneuriale (en sa qualité d'associé, de participant financier ou de membre d'un organe décisionnel supérieur de l'entreprise qui peut déterminer ou influencer de manière significative les décisions de l'employeur), de même que son époux ou épouse, versent des cotisations à l'assurance-chômage (AC) comme tous les salariés. Cependant, au contraire des salariés qui n'occupent pas de fonction analogue à celle de l'employeur, ces personnes n'ont pas droit immédiatement à des indemnités en cas de chômage. Cette situation est injuste et contredit le principe de l'assurance, selon lequel il y a corrélation entre le versement de cotisations et l'accès aux prestations. Les abus éventuels ou le manque flagrant de diligence peuvent être considérés comme des motifs d'exclusion.

Données: OpenParlData · CC BY 4.0