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Commission judiciaire Sous-commission Assemblée fédérale

(CJ SOUS-CO)Commission ad hoc

Suisse

Contributions(10)

10 Résultats

Gerichtskommission/GK SUBKOVCommission compétente
Tribunal administratif fédéral. Élection de deux membresSuisse
Gerichtskommission Subkommission Vereinigte BundesversammlungCommission compétente
Tribunal pénal fédéral. Élection d’un ou d’une juge ordinaireSuisse
Gerichtskommission/GK SUBKOVCommission compétente
Tribunal fédéral. Élection d'un ou d'une juge ordinaireSuisse
Gerichtskommission/GK SUBKOVCommission compétente
Tribunal fédéral. Election d'un(e) juge suppléant(e)Suisse
Gerichtskommission/GK SUBKOVCommission compétente
Tribunal fédéral. Renouvellement intégral 2027-2032Suisse
Gerichtskommission/GK SUBKOVCommission compétente
Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération. Election d'un membreSuisse
Gerichtskommission/GK SUBKOVCommission compétente
Tribunal pénal fédéral. Élection d'un ou d'une juge suppléant(e) auprès de la Cour d'appelSuisse
Gerichtskommission/GK SUBKOVCommission compétente
Tribunal administratif fédéral. Élection de trois membresSuisse
Gerichtskommission/GK SUBKOVCommission compétente
Tribunal pénal fédéral. Élection d’un ou d’une juge suppléant(e) auprès de la Cour d’appelSuisse
Gerichtskommission Subkommission Vereinigte BundesversammlungCommission compétente
Tribunal fédéral. Élection d'un ou d'une juge ordinaireSuisse

Données: OpenParlData · CC BY 4.0