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Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération. Election d'un membre

(26.207)Objet du ParlementAttribué à la commission compétente
Suisse14 avr. 2026
Profil
Type
Objet du Parlement
État
Attribué à la commission compétente
Parlement
Suisse
Numéro
26.207
Début
14 avr. 2026
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
20260207
Contributions(4)
  • Vereinigte BundesversammlungDépartement responsable
  • GerichtskommissionCommission compétente
  • Gerichtskommission/GK SUBKOVCommission compétente
  • Vereinigte BundesversammlungConseil initial
Chronologie(2)
  • Attribué à la commission compétente
  • Déposé
Textes(1)
  • Titre de l'objetTEXT
    Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération. Election d'un membre

Données: OpenParlData · CC BY 4.0