Tribunal pénal fédéral. Élection d’un ou d’une juge suppléant(e) auprès de la Cour d’appel
(26.201)Suisse22 déc. 2025
Profil
- Type
- Objet du Parlement
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 26.201
- Début
- 22 déc. 2025
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20260201
Points de l'ordre du jour
Contributions(4)
- Vereinigte Bundesversammlung
- Gerichtskommission
- Gerichtskommission/GK SUBKOV
- Vereinigte Bundesversammlung
Chronologie(4)
- Pour le reste de la période administrative 2022-2027: Monsieur Joël Pahud, originaire d'Ogens (VD), domicilié à Bussy-Chardonney (VD).Assemblée fédérale (Chambres réunies)
- Liquidé
- Planifié aux Chambres réunies
- Déposé
Textes(1)
- Titre de l'objetTribunal pénal fédéral. Élection d’un ou d’une juge suppléant(e) auprès de la Cour d’appel
Données: OpenParlData · CC BY 4.0