Tribunal pénal fédéral. Élection d’un ou d’une juge ordinaire
(25.217)Suisse3 déc. 2025
Profil
- Type
- Objet du Parlement
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 25.217
- Début
- 3 déc. 2025
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20250217
Points de l'ordre du jour
Contributions(4)
- Vereinigte Bundesversammlung
- Gerichtskommission Subkommission Vereinigte Bundesversammlung
- Gerichtskommission
- Vereinigte Bundesversammlung
Chronologie(5)
- Liquidé
- Election pour le reste de la période administrative 2022-2027 : Madame Fiona Krummenacher, originaire de Lucerne, domiciliée à Zurich.Assemblée fédérale (Chambres réunies)
- Planifié aux Chambres réunies
- Attribué à la commission compétente
- Déposé
Textes(1)
- Titre de l'objetTribunal pénal fédéral. Élection d’un ou d’une juge ordinaire
Données: OpenParlData · CC BY 4.0