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Commission judiciaire Sous-commission Assemblée fédérale

(CJ SOUS-CO)Commission ad hoc

Suisse

Profil

Abréviation: CJ SOUS-CO
Type: Commission ad hoc
Parlement: Suisse

Références et source

ID externe: Committee_894

Contributions(8)

Gerichtskommission Subkommission Vereinigte BundesversammlungCommission compétente
Tribunal pénal fédéral. Élection d’un ou d’une juge ordinaireSuisse
Gerichtskommission/GK SUBKOVCommission compétente
Tribunal fédéral. Élection d'un ou d'une juge ordinaireSuisse
Gerichtskommission/GK SUBKOVCommission compétente
Tribunal fédéral. Renouvellement intégral 2027-2032Suisse
Gerichtskommission/GK SUBKOVCommission compétente
Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération. Election d'un membreSuisse
Gerichtskommission/GK SUBKOVCommission compétente
Tribunal pénal fédéral. Élection d'un ou d'une juge suppléant(e) auprès de la Cour d'appelSuisse

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Appartenances(45)

Patricia von FalkensteinMembre
Suissedepuis 4 mars 2026
Raphaël MahaimMembre
Suissedepuis 10 déc. 2025
Nicole BarandunMembre
Suissedepuis 10 déc. 2025
Pirmin SchwanderPrésident(e)
Suissedepuis 10 déc. 2025
Susanne Vincenz-StauffacherMembreNon
Suisse10 déc. 2025 – 3 mars 2026

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Données: OpenParlData · CC BY 4.0