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Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)

(22.036)Objet du Conseil fédéralLiquidé
Suisse22 juin 2022
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Données: OpenParlData · CC BY 4.0