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Note AFF Péréquation financière et compensation des charges

APPLICATION/PDF488.3 KB
30 août 2022it
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0