Aller au contenu principal
Données
Projet
Paramètres
Toggle Sidebar
Accueil
Documents
Foglio federale: FF…
Voir tous les documents
Foglio federale: FF 2022 3216,
APPLICATION/PDF
289.0 KB
29 décembre 2022
it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)
Objet du Conseil fédéral
Données:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
parl
hub