Aller au contenu principal
Données
Projet
Paramètres
Toggle Sidebar
Accueil
Documents
Note AFC/ AFF…
Voir tous les documents
Note AFC/ AFF Conséquences financières de cinq potentielles clés de répartition
APPLICATION/PDF
480.6 KB
19 décembre 2022
fr
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)
Objet du Conseil fédéral
Données:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
parl
hub