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Feuille fédérale: FF 2022 3216,

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28 décembre 2022fr
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Institution
Suisse
Objet
Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0