Neue Bürokratie in der Landwirtschaft und im Gartenbau stoppen. Die Einführung von Digiflux muss vereinfacht werden

Depuis quelques mois, nous assistons à une offensive parlementaire en faveur des pesticides et au détriment de la santé publique, en particulier contre le système Digiflux. Cette offensive intervient alors même que les obligations de déclaration ont été souhaitées et décidées par ce Parlement. Elles découlent de l'initiative parlementaire 19.475, "Réduire le risque de l'utilisation de pesticides", et sont inscrites dans la loi sur l'agriculture depuis 2024. Il faut donc commencer par rappeler pourquoi nous avons voulu, oui, dans cette salle, nous avons voulu Digiflux.

Pendant longtemps, nous ne savions pas précisément où, par qui et dans quelle quantité certains produits phytosanitaires et nutriments étaient utilisés. Nous voulions pouvoir disposer de données permettant de cibler les mesures de réduction des risques là où elles sont réellement nécessaires. Ce n'est pas de la bureaucratie pour la bureaucratie, c'est une question de connaissance, de transparence et d'efficacité de notre politique agricole. Cette question est d'autant plus importante que nous connaissons aujourd'hui les risques liés aux produits phytosanitaires. De très nombreuses études démontrent leurs effets sur les organismes non ciblés et la biodiversité, et également sur la santé.

Dans ce contexte, je peine à comprendre que nous voulions simultanément accélérer l'accès aux produits phytosanitaires et réduire notre capacité à savoir où et comment ils sont utilisés. L'initiative parlementaire Bregy 22.441, "Une protection des plantes moderne, c'est possible", illustre cette évolution. Elle prévoit de simplifier et d'accélérer l'autorisation en Suisse de produits phytosanitaires déjà autorisés en Allemagne, en France, en Italie, en Autriche, aux Pays-Bas ou en Belgique. D'un côté, nous facilitons donc l'arrivée de nouveaux produits sur le marché. De l'autre, certaines propositions demandent de réduire les informations dont nous disposons sur leur utilisation. Pour moi, ce manque de cohérence mérite d'être interrogé.

Mais revenons à Digiflux. On nous présente parfois le système comme une nouvelle usine à gaz administrative. Or, le système qui entrera en vigueur a été considérablement simplifié. L'obligation de déclaration des produits phytosanitaires est désormais prévue au niveau de l'exploitation et non plus de chaque parcelle. La transmission des données par les distributeurs doit être automatisée ; l'agriculteur confirme la livraison en quelques clics seulement. Les systèmes informatiques des distributeurs peuvent être connectés directement à Digiflux. Certaines fonctionnalités qui avaient initialement été envisagées comme obligatoires sont devenues facultatives.

Cette adaptation résulte notamment du travail parlementaire autour de la motion Kolly 24.3078, "Suppression de l'obligation du système Digiflux pour les exploitations agricoles", et des échanges avec les milieux concernés. Autrement dit, le Conseil fédéral et l'administration ont entendu les préoccupations du terrain et nous disposons désormais d'un outil numérique qui permet précisément d'éviter une partie des doubles saisies que nous cherchions à supprimer.

Il y a également une question de crédibilité institutionnelle. Le Parlement a demandé la mise en place de cet outil. La Confédération a investi des millions de francs pour développer cette plateforme et la rendre opérationnelle et nous pourrons évidemment améliorer le système par la suite. Mais pouvons-nous vraiment investir des millions dans sa conception, l'adapter aux demandes des utilisateurs, le rendre opérationnel, puis, quelques mois avant l'entrée en vigueur, décider de remettre fondamentalement en question le dispositif que nous avons nous-mêmes demandé ? Ce serait un formidable gaspillage de ressources publiques. Et surtout, nous risquerions de perdre l'outil qui nous permet justement de mieux comprendre l'utilisation des produits phytosanitaires et des nutriments en Suisse.

La question n'est donc pas de choisir entre agriculture et bureaucratie. La question est de savoir quelles données sont réellement nécessaires, comment les obtenir avec le moins de charges administratives possibles et comment les utiliser efficacement. C'est exactement dans cette direction que Digiflux a été simplifié. Et c'est aussi ce qui permettra de mener une politique de réduction des risques fondée sur des faits, plutôt que sur des estimations générales. Je pense que nous devons garder cette ligne.

Simplifier pour les agricultrices et les agriculteurs, oui. Renoncer à la transparence et à notre capacité de réduire les risques liés aux pesticides, non. Je vous invite donc à ne pas donner suite à cette initiative.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a traité l'initiative du canton de Saint-Gall 24.323 en date du 17 août 2026. Cette initiative avait fait l'objet d'une décision de refus de donner suite du Conseil des États le 18 décembre 2025. Elle a été traitée avec d'autres interventions parlementaires - initiatives parlementaires Stettler-Riem Katja, Stark ; initiatives des cantons de Berne et Lucerne - lesquelles partent toutes du même constat : l'agriculture suisse fait face à une charge administrative importante, dont l'objet du jour n'est malheureusement qu'un exemple supplémentaire.

Depuis le début des discussions, le projet Digiflux a donné lieu à de nombreuses critiques. S'il faut bien laisser à l'administration fédérale et au gouvernement de les avoir en partie écoutées, il faut également relever que les efforts déployés jusqu'à maintenant pour simplifier l'obligation de déclaration sont restés insuffisants. Dans le domaine des nutriments, en particulier, le système reste inadapté et la charge administrative supplémentaire serait disproportionnée. Outre l'agriculture, ce sont notamment les moulins, brasseries, entreprises commerciales et autres entreprises artisanales qui seraient touchées et qui se verraient confrontées à une charge administrative humaine et technique supplémentaire. Cette charge supplémentaire serait difficilement supportable et serait répercutée sur l'agriculture et les exploitations agricoles.

Il faut en outre tenir compte du fait que l'agriculture garantit d'ores et déjà une grande transparence des obligations d'enregistrement étendues prévues dans les prestations écologiques requises (PER), notamment en matière de bilan de fumure. Les différents systèmes applicables actuellement, comme Hoduflu pour la livraison d'engrais, la tenue du registre et le bilan des éléments fertilisants, fournissent déjà les informations utiles. Une obligation d'enregistrement supplémentaire entraînerait des doublons et n'apporterait aucune valeur ajoutée. Ce sont ces doublons qui sont précisément critiqués, entraînant un travail administratif et bureaucratique déjà conséquent pour les entreprises agricoles. Par ailleurs, la trajectoire de réduction des nutriments a déjà permis de réduire considérablement les pertes de nutriments au cours des six dernières années, sans recourir à un appareil administratif supplémentaire tel que Digiflux.

Le texte de l'initiative du canton de Saint-Gall poursuit donc le même objectif que les autres initiatives : la suppression de l'obligation de déclaration des éléments fertilisants et une simplification supplémentaire dans le domaine des produits phytosanitaires. Par 16 voix contre 9, la commission considère qu'un soutien à l'initiative du canton de Saint-Gall est utile pour confirmer les objectifs portés par l'ensemble des textes déposés, soit supprimer l'obligation d'annonce pour les éléments fertilisants et mettre en oeuvre le plus pragmatiquement possible ce qui est lié aux produits phytosanitaires.

Im Namen der Mehrheit der Kommission für Wirtschaft und Abgaben beantrage ich Ihnen, der Standesinitiative St. Gallen sowie dann auch den weiteren parlamentarischen und Standesinitiativen zur Datenerfassung in der Landwirtschaft, namentlich den parlamentarischen Initiativen Stark 25.451 und Stettler-Riem Katja 25.458 sowie den Standesinitiativen Bern 25.305 und Luzern 26.304, Folge zu geben. Dies aus folgenden Gründen:

Erstens müssen wir eine unnötige zusätzliche Bürokratie in der Landwirtschaft und im Gartenbau verhindern. Die aktuelle Ausgestaltung der Meldepflichten, insbesondere im Rahmen von Digiflux, führt zu einem erheblichen administrativen Mehraufwand für die betroffenen Betriebe und für das Gewerbe. Es darf nicht zu doppelten Erfassungen kommen, die lediglich Kosten verursachen, welche am Ende entweder von den Betrieben selbst getragen oder an die Konsumenten weitergegeben werden müssen.

Zweitens ist der Nutzen des aktuellen Systems infrage zu stellen. Ein Bericht der Eidgenössischen Finanzkontrolle (EFK) hat bereits aufgezeigt, dass das Projekt Mängel aufweist, insbesondere im Bereich des Datenschutzes, und dass der tatsächliche Nutzen fragwürdig ist. Die angestrebte Detailgenauigkeit bei den Nährstoffmeldungen stellt eine Scheingenauigkeit dar, die keinen echten Mehrwert für die regionalen Bilanzen oder die Erreichung der Ziele der Nährstoffabsenkung bringt.

Drittens bedarf es einer sachlichen und nachhaltigen Lösung, die praxistauglich und benutzerfreundlich ist. Wir müssen sicherstellen, dass die Gesetzgebung funktioniert und keine Wettbewerbsnachteile für Schweizer Firmen entstehen, während ausländische Anbieter nicht denselben strengen Meldepflichten unterliegen. Dabei geht es nicht um eine Abschwächung, sondern um eine machbare Umsetzung der Absenkpfade.

Viertens hat unser Rat dazu bereits nahezu gleichlautende Vorstösse angenommen. Diese sind jetzt im Ständerat hängig, und die WAK des Ständerates sollte jetzt eigentlich eine Vorlage ausarbeiten.

Aus diesen Gründen beantrage ich Ihnen im Namen der Mehrheit der Kommission, die mit 16 zu 9 Stimmen Folge gegeben hat, der Standesinitiative ebenfalls Folge zu geben.

Erlauben Sie mir, als Standesvertreterin von St.[NB]Gallen hier doch etwas zu sagen. Ich glaube, diese Standesinitiative ist Ausdruck des grossen Unmutes, der in breiten Kreisen der Landwirtschaft, aber auch darüber hinaus, im Zusammenhang mit der Einführung von Digiflux besteht. Es ist ja nicht das erste Mal, dass wir dieses Thema beraten, sondern es gibt verschiedene Vorstösse. Dass es eben überall etwas brodelt, zeigen ja auch Initiativen von anderen Kantonen. Ich habe jetzt aber keinen Einzelantrag auf Folgegeben eingereicht, und deshalb möchte ich gerne etwas sagen.

Es gibt die Motion Kolly, die wir angenommen haben, und noch andere Standesinitiativen und Vorstösse. Es ist zudem Usanz, dass wir im Ständerat nicht quasi nur eines Vorstosses wegen denselben dann auch noch mit auf den Weg geben, wenn schon etwas unterwegs ist. Aber es ist mir wichtig, auch als Standesvertreterin, dass der Bundesrat zur Kenntnis nimmt - auch wenn er hier jetzt nicht anwesend ist -, dass Digiflux und insbesondere die überbordende Bürokratie in der Landwirtschaft sowie in den nachgelagerten und umliegenden Gebieten und Bereichen ein sehr grosses Thema ist. Ich fordere ihn auf, das Anliegen jetzt im Zusammenhang mit dem Verordnungspaket 2026 ernst zu nehmen und dort bereits Vereinfachungen umzusetzen. Anderenfalls werde auch ich in der nächsten Session wieder tätig werden.

Vor diesem Hintergrund unterstütze ich das Anliegen, habe aber jetzt keinen Einzelantrag eingegeben.

Die Standesinitiative verlangt Vereinfachungen bei der Umsetzung der Mitteilungspflicht aufgrund der Umsetzung der parlamentarischen Initiative 19.475. So soll die Mitteilungspflicht für Lieferungen auf den Handel mit Hof- und Recyclingdünger sowie Pflanzenschutzmittel beschränkt werden. Bei den Pflanzenschutzmitteln soll zudem bei deren Inverkehrbringung nur vonseiten des Handels der Bestimmungszweck vermerkt werden müssen, so zum Beispiel Gartenbau, Forstwirtschaft, öffentliche Hand oder Landwirtschaft. Die Mitteilungspflicht für Anwendungen soll ganz entfallen.

Begründet wird die Standesinitiative wie folgt: Nach einer Verschiebung sei geplant, die Einführung der Mitteilungspflicht über die Digiflux-Plattform für den Handel mit Pflanzenschutzmitteln gemeinsam mit derjenigen für den Handel mit Nährstoffen am 1.[NB]Januar 2026 in Kraft zu setzen. Die Mitteilungspflicht über die berufliche Anwendung von Pflanzenschutzmitteln trete am 1.[NB]Januar 2027 in Kraft. Unter die Mitteilungspflicht von Handel und Anwendungen fallen beispielsweise auch gebeiztes Saatgut und Nützlinge, die als Pflanzenschutzmittel zugelassen seien.

Bei Digiflux handle es sich um ein reines Kontroll- und Überwachungsinstrument. Digiflux bringe in der aktuellen Ausprägung keinen Mehrwert für den Boden-, Luft- und Gewässerschutz. Bereits heute sei die Anwendung und Lagerung von Pflanzenschutzmitteln in einem Journal aufzeichnungspflichtig. Digiflux führe zu einer massiven Erweiterung der bestehenden Aufzeichnungspflicht. Die vorgesehene Ausgestaltung schiesse somit weit über das ursprüngliche Ziel hinaus. Bei Pflanzenschutzmittelanwendungen sei für jede Anwendung eine parzellenscharfe, georeferenzierte Meldung über Digiflux vorgesehen. In der Umsetzung würde das für sämtliche berufliche Anwender einen massiven administrativen Aufwand und Mehrkosten ohne jeglichen ökologischen Mehrwert bedeuten. Die bereits heute in der Landwirtschaft umgesetzte Dokumentationspflicht müsste zukünftig auf vielen Betrieben doppelt geführt werden; dies zum Nachteil der Landwirtschaft, sehen doch die Mitteilungspflichten für Handel und Anwendung von Nährstoffen und Pflanzenschutzmitteln keine Toleranzgrenzen vor.

Die Kommission hat das Anliegen geprüft. Sie anerkennt das von der Standesinitiative verfolgte Ziel, bei der Umsetzung die Bürokratie zu limitieren. Da aber aufgrund der laufenden Umsetzungsarbeiten zur abgeänderten Motion Kolly 24.3078 diesbezügliche Bestrebungen bereits im Gang sind und die Frist für die Vorprüfung der jetzt vorliegenden [PAGE 1462] Standesinitiative in der Wintersession 2025 ausläuft, verzichtet die Kommission zum jetzigen Zeitpunkt darauf, gesetzgeberisch tätig zu werden. Wenn im Rahmen des landwirtschaftlichen Verordnungspakets 2026 bekannt wird, wie die von der Motion Kolly geforderte Entschlackung von Digiflux umgesetzt wird, will sich die WAK erneut mit der Thematik befassen.

Dann gibt es noch die Initiative des Kantons Bern 25.305 und die parlamentarische Initiative Stark 25.451. Beide Vorstösse sind in der Kommission hängig. Deshalb hätte die Kommission ja auch die Möglichkeit, rasch zu intervenieren.

Aus all diesen Gründen beantragt Ihnen die Kommission mit 6 zu 2 Stimmen bei 1 Enthaltung, der Standesinitiative keine Folge zu geben. Ein Minderheitsantrag ist nicht eingereicht worden.