Sidney Kamerzin · M-E
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a traité l'initiative du canton de Saint-Gall 24.323 en date du 17 août 2026. Cette initiative avait fait l'objet d'une décision de refus de donner suite du Conseil des États le 18 décembre 2025. Elle a été traitée avec d'autres interventions parlementaires - initiatives parlementaires Stettler-Riem Katja, Stark ; initiatives des cantons de Berne et Lucerne - lesquelles partent toutes du même constat : l'agriculture suisse fait face à une charge administrative importante, dont l'objet du jour n'est malheureusement qu'un exemple supplémentaire.
Depuis le début des discussions, le projet Digiflux a donné lieu à de nombreuses critiques. S'il faut bien laisser à l'administration fédérale et au gouvernement de les avoir en partie écoutées, il faut également relever que les efforts déployés jusqu'à maintenant pour simplifier l'obligation de déclaration sont restés insuffisants. Dans le domaine des nutriments, en particulier, le système reste inadapté et la charge administrative supplémentaire serait disproportionnée. Outre l'agriculture, ce sont notamment les moulins, brasseries, entreprises commerciales et autres entreprises artisanales qui seraient touchées et qui se verraient confrontées à une charge administrative humaine et technique supplémentaire. Cette charge supplémentaire serait difficilement supportable et serait répercutée sur l'agriculture et les exploitations agricoles.
Il faut en outre tenir compte du fait que l'agriculture garantit d'ores et déjà une grande transparence des obligations d'enregistrement étendues prévues dans les prestations écologiques requises (PER), notamment en matière de bilan de fumure. Les différents systèmes applicables actuellement, comme Hoduflu pour la livraison d'engrais, la tenue du registre et le bilan des éléments fertilisants, fournissent déjà les informations utiles. Une obligation d'enregistrement supplémentaire entraînerait des doublons et n'apporterait aucune valeur ajoutée. Ce sont ces doublons qui sont précisément critiqués, entraînant un travail administratif et bureaucratique déjà conséquent pour les entreprises agricoles. Par ailleurs, la trajectoire de réduction des nutriments a déjà permis de réduire considérablement les pertes de nutriments au cours des six dernières années, sans recourir à un appareil administratif supplémentaire tel que Digiflux.
Le texte de l'initiative du canton de Saint-Gall poursuit donc le même objectif que les autres initiatives : la suppression de l'obligation de déclaration des éléments fertilisants et une simplification supplémentaire dans le domaine des produits phytosanitaires. Par 16 voix contre 9, la commission considère qu'un soutien à l'initiative du canton de Saint-Gall est utile pour confirmer les objectifs portés par l'ensemble des textes déposés, soit supprimer l'obligation d'annonce pour les éléments fertilisants et mettre en oeuvre le plus pragmatiquement possible ce qui est lié aux produits phytosanitaires.