Zeitgemässe Rechtsgrundlagen für den Schutz kritischer Infrastrukturen

Der Kommissionssprecher hat ausführlich beschrieben, worum es in dieser Motion geht. Der Bundesrat unterstützt das Ziel dieser Motion und ist deshalb auch bereit, sie anzunehmen.

Das VBS hat in dieser Frage bereits Vorarbeit geleistet. In einer breiten Auslegeordnung haben wir analysiert, in welchen Bereichen welche gesetzlichen Bestimmungen zur Resilienz kritischer Infrastrukturen existieren. Das Ergebnis ist uneinheitlich. In gewissen Bereichen gibt es bereits ausreichende Schutzbestimmungen, in anderen fehlen sie weitgehend. Dafür gibt es vor allem einen Grund: Die Kompetenz zum Erlass solcher gesetzlicher Vorgaben liegt nicht überall beim Bund. Das gilt beispielsweise für die medizinische Versorgung oder die Blaulichtorganisationen. Gegenwärtig erlaubt die Verfassungsgrundlage keine Regelungen auf Bundesebene in allen 27 Teilsektoren kritischer Infrastrukturen. Das heisst, für eine zentrale Regelung zum Schutz kritischer Infrastrukturen über sämtliche Sektoren hinweg müsste zuerst die nötige Verfassungsgrundlage geschaffen werden.

Dem Anliegen der Motion kann alternativ mit einem sektoriellen Vorgehen Rechnung getragen werden. In den Bereichen mit dem grössten Handlungsbedarf könnten entsprechende Bestimmungen in den spezifischen Gesetzen und Verordnungen verankert werden. Das VBS bringt sich bereits jetzt anlässlich von Gesetzesrevisionsarbeiten entsprechend ein.

Die Motion nimmt ein Anliegen auf, das auch dem Bundesrat wichtig ist. Deshalb beantrage ich Ihnen Annahme der Motion.

Lors de sa séance des 12 et 13 janvier derniers, la Commission de politique de sécurité de votre conseil a pris connaissance d'une lettre envoyée par notre Commission des finances concernant la législation actuelle en matière de protection des infrastructures critiques de notre pays, eu égard en particulier à l'adéquation de celle-ci avec les risques actuels qui pourraient entraver gravement leur fonctionnement, mettant ainsi en danger notre population.

Ce courrier a été examiné en lien avec les travaux que menait notre commission concernant une meilleure protection des données essentielles contre les cyberattaques dont font l'objet depuis quelque temps, déjà bien avant la guerre en Ukraine, les entreprises, les collectivités publiques, les organisations internationales et un grand nombre de personnes privées. Il s'agissait pour nous de nous forger une opinion sur la question de savoir s'il y avait nécessité d'agir et, le cas échéant, si cette problématique entrait dans le champ d'application du projet de motion sur lequel notre commission travaillait et qui a été traité hier, à savoir la motion 23.3002, "Pour une meilleure sécurité des données numériques essentielles de la Suisse".

Dans sa lettre du 24 février 2022, la Commission des finances nous demandait d'examiner si la législation actuelle en la matière ne devait pas être modernisée s'agissant d'un objet de la compétence de la Commission de politique de sécurité.

Lors d'une visite effectuée le 23 novembre 2021 auprès de l'Office fédéral de la protection de la population, la sous-commission 4 de la Commission des finances s'est penchée sur la question des infrastructures critiques dans le cadre de son mandat de surveillance. Les infrastructures critiques font partie intégrante de la protection de la population et de l'approvisionnement économique du pays. Elle a alors décidé de nous faire part de ses recommandations dans les termes suivants: "Le Conseil fédéral s'est doté d'une stratégie nationale de protection des infrastructures critiques pour les années 2018 à 2022, laquelle est principalement axée sur l'établissement d'un inventaire et sur la coordination. Cependant, les processus et les compétences en situation ordinaire comme en temps de crise ne sont pas clairs.

L'Office fédéral de la protection de la population a pour mandat de mettre à jour la stratégie actuelle d'ici la fin de l'année 2023 dans le cadre des bases légales existantes.

Eu égard aux défis actuels, on pense notamment au risque majeur que représente une panne d'électricité ou du réseau de téléphonie mobile, la Commission des finances estime que les bases légales actuelles ne sont plus suffisantes et doivent être adaptées. Ainsi, l'importance de la coordination horizontale et verticale a pris une ampleur considérable. A titre d'exemple, on peut citer les interfaces complexes liées à l'augmentation des cyberrisques et aux moyens que la Confédération alloue à la cyberdéfense."

Par "infrastructures critiques", il faut entendre notamment les installations de production et de distribution d'électricité, les centres de conduite des autorités civiles et militaires - en cas de crise ou en période normale -, les centraux de communication des opérateurs téléphoniques, les antennes-relais et leur approvisionnement en électricité, les hôpitaux, les infrastructures majeures de transport comme les aéroports, etc.

Votre commission a pris acte du grand nombre de partenaires et de la diversité des dispositions légales et réglementaires qui interviennent dans cette problématique. Elle partage l'avis de la Commission des finances selon lequel il faut agir, et rapidement, dans les axes cités dans la motion. Elle a aussi constaté que les réponses à apporter sont très différentes de celles attendues par les auteurs de la motion 23.3002. C'est la raison pour laquelle elle a décidé de vous soumettre la présente motion.

Nous avons pris connaissance des travaux déjà accomplis par l'Office fédéral de la protection de la population en la matière. Nous saluons cette prise de conscience, mais nous sommes d'avis que l'appui du Parlement est nécessaire pour manifester notre soutien et aussi pour demander d'agir, si possible avant qu'un évènement grave se produise.

C'est pourquoi votre commission a décidé de donner suite à la requête de la Commission des finances et vous propose d'accepter la présente motion. Son contenu me paraît suffisamment clair pour expliquer ce que souhaitent nos deux commissions. Je vous le rappelle brièvement: "Le Conseil fédéral est chargé de réviser les bases légales relatives à la protection des infrastructures critiques de manière à améliorer considérablement l'effet protecteur" - sur ce point, nous voulons agir sur la prévention - "et à clarifier les compétences et les processus tant en situation ordinaire qu'en temps de crise. Ce faisant, il tiendra compte des axes de coopération suivants" - et nous insistons vraiment sur l'aspect coopération avec les différents partenaires - : "collaboration au sein de l'administration fédérale" - pour éviter l'effet silo[NB]que nous constatons malheureusement encore trop souvent -, "collaboration avec les cantons et leurs unités [PAGE 53] autonomes, collaboration avec les unités autonomes de la Confédération, collaboration avec des tiers propriétaires d'infrastructures critiques."

Au terme de ses délibérations, votre commission vous recommande, par 10 voix contre 0 et 1 abstention, d'accepter cette motion. Je vous invite à en faire de même et vous en remercie.