Umweltschutzgesetz. Änderung

Ihre vorberatende Kommission hat entschieden, bei den verbleibenden Differenzen der Fassung des Ständerates zu folgen.

Es verbleibt ein Einzelantrag Suter zu Artikel 22. Frau Nationalrätin Suter will hier an der bisherigen Fassung des Nationalrates festhalten. Der besagte Artikel regelt, unter welchen Voraussetzungen Wohnungen erstellt werden dürfen, wenn die Lärmgrenzwerte mit verhältnismässigen Massnahmen nicht eingehalten werden können. Ihr Rat hat bisher gefordert, dass bei jeder Wohnung mindestens ein ruhiges Fenster vorhanden sein muss. Der Bundesrat wollte ursprünglich, dass über 50 Prozent der Fenster ruhig sein müssen - das zur Erinnerung. Die Fassung des Ständerates sieht nun vor, dass das ruhige Fenster nur eine Option ist und durch eine kontrollierte Lüftung mit Kühlsystem ersetzt werden kann. Die bisherige Fassung des Nationalrates erachtet der[NB]Bundesrat[NB]als[NB]ausgewogen und auch näher an der ursprünglichen Lösung, die ich Ihnen hier erläutert und vertreten habe.

Ich bitte Sie deshalb, dem Einzelantrag Suter zuzustimmen.

Nous en sommes au deuxième tour d'élimination des divergences.

Le 17 septembre dernier, le Conseil des Etats s'est prononcé sur le projet tel qu'adopté par notre conseil durant la première semaine de session. Ses décisions maintiennent trois divergences. La plus importante se trouve à l'article 22 alinéa 2, qui concerne les permis de construire. La deuxième se trouve à l'article 22 alinéa 3, qui concerne les dérogations en[NB]cas[NB]de[NB]bruit[NB]des[NB]avions, et la dernière à l'article 32d alinéa 6, qui concerne la prise en charge de frais sur les sites pollués.

A l'article 22 alinéa 2, le but est de clarifier les pratiques admises pour octroyer un permis de construire dans les zones exposées au bruit. Un compromis a été recherché pour concilier la possibilité de construire et le maintien d'une protection adéquate des usagers. Le Conseil des Etats a décidé un nouveau compromis. Notre commission en a pris connaissance le 19 septembre 2024. Le point de départ de ce compromis est la prise en considération des critères que notre conseil avait adoptés. Le Conseil des Etats les a intégrés, mais selon une chronologie différente, et y a ajouté un nouveau critère. Selon la décision du Conseil des Etats, les conditions alternatives suivantes doivent être réunies pour délivrer un permis de construire dans une zone affectée par le bruit: en premier lieu - il s'agit de la lettre a0 -, les bâtiments doivent être équipés d'une ventilation contrôlée pour aérer et ventiler les locaux. A cette condition s'ajoute obligatoirement l'une des deux options suivantes: soit un système de refroidissement, qui permet de réguler la température, soit la possibilité de disposer d'au moins une pièce où l'on peut ouvrir une fenêtre sans que les limites d'immission soient dépassées. Si ces conditions ne peuvent pas être remplies, alors deux autres cas de figure peuvent s'appliquer. Il faudra soit que la moitié des locaux exposés disposent d'une fenêtre au niveau de laquelle les limites d'immission sont respectées - c'est la lettre a -, soit que, dans un local exposé au bruit au moins, les limites d'immission soient respectées lorsque l'on ouvre une fenêtre et qu'un espace privatif extérieur soit disponible dans lequel les valeurs limites sont respectées - c'est la lettre abis.

En résumé, pour autant que le logement dispose d'une ventilation contrôlée ainsi que d'un système de régulation de la température ou d'une pièce où les limites d'immission sont respectées lorsqu'une fenêtre est ouverte, aucune autre condition n'est nécessaire. Dans le cas inverse, les conditions à la lettre a ou à la lettre abis doivent être réunies.

Ce compromis, fondé sur les alternatives que nous avions adoptées, présente une certaine flexibilité. Il met l'accent sur le recours à la ventilation contrôlée tout en imposant la nécessité de pouvoir réguler la température, soit en ouvrant une fenêtre, soit en disposant d'un système de climatisation.

Selon l'article 22 alinéa 3, les dérogations en cas de bruit des avions concerneront toutes les exigences prévues à l'alinéa 2, soit les lettres a0, a et abis.

Notre commission s'est ralliée à la décision du Conseil des Etats, par 15 voix contre 8 et 2 abstentions. Elle n'a pas adopté la proposition Suter qui vous est maintenant proposée comme proposition individuelle.

Pour la dernière divergence, la commission adhère à la version du Conseil des Etats. Il s'agit de l'article 32d, relatif à la prise en charge des frais pour les places de jeux en cas de pollution. L'alinéa 6 est biffé et la prise en charge des frais d'investigation reste à charge des collectivités publiques, si l'investigation révèle que le site n'est pas pollué. La majorité de la commission estime que ce compromis apporte les clarifications et la souplesse nécessaires pour permettre des constructions dans les zones affectées par le bruit tout en réunissant suffisamment de garanties afin de préserver les usagers.

Elle vous recommande de suivre le Conseil des Etats et de refuser la proposition Suter.

Wir befinden uns bei diesem Geschäft als Zweitrat in der zweiten und letzten Runde der Differenzbereinigung. Die UREK-N hat die verbliebenen Differenzen in diesem Geschäft anlässlich ihrer Morgensitzung vom 19.[NB]September 2024 beraten. Wie Sie der Fahne entnehmen können, beantragt Ihnen die UREK-N nunmehr, in allen Punkten dem Ständerat zu folgen. Sie finden auf der Fahne keine Minderheiten. Allerdings gibt es zur Frage der Lüftungsfenster einen Einzelantrag Suter.

Die erste verbliebene Differenz betraf Artikel 22 Absatz 2. Es geht dort um die Frage, unter welchen Bedingungen in einem Gebiet gebaut werden kann, obwohl das Gebiet lärmbelastet ist. Der Ständerat ist uns insofern entgegengekommen, als nunmehr auf ein Lüftungsfenster nur dann gänzlich verzichtet werden kann, wenn bei der kontrollierten Wohnraumlüftung ein Kühlsystem vorhanden ist. Diese Kompromissvariante wird gemäss einem uns zugestellten Schreiben auch von Minergie Schweiz zur Annahme empfohlen. Ohne Kühlsystem braucht es auch mit kontrollierter Wohnraumlüftung mindestens ein Lüftungsfenster oder einen privat nutzbaren Aussenraum, bei dem die Immissionsgrenzwerte eingehalten sind. In der Kommission geäusserte Befürchtungen, dass es in Wohnungen mit "nur" kontrollierter Lüftung zu vermehrten Schimmelbildungen kommen wird, teilt die Mehrheit nicht. Im Gegenteil sorgt gerade die kontrollierte Lüftung für konstante Luftbewegung und verhindert Schimmelbildung.

Der jetzige Einzelantrag Suter lag der Kommission ebenfalls als Antrag vor. Er wurde mit 15 zu 8 Stimmen bei 2 Enthaltungen abgelehnt.

Die zweite Bemerkung betrifft Artikel 32d Absatz 2 des Umweltschutzgesetzes. Es geht um die Kostentragungspflicht bei den Kinderspielplätzen. Wir können uns hier dem Ständerat anschliessen. Er möchte von einer spezifischen Regelung für die Kinderspielplätze ganz absehen. Dies bedeutet, dass primär der Verursacher und sekundär das Gemeinwesen die Kosten zu tragen haben. Vor dem Hintergrund, dass die Sanierung der privaten Kinderspielplätze ja freiwillig bleibt, kann die Quasi-Entlassung der Inhaber bzw. Eigentümer des Grundstücks aus der Kostentragungspflicht allenfalls dafür sorgen, dass der eine oder andere Spielplatz zusätzlich saniert wird, was ohne Weiteres der Ratio der vorliegenden Gesetzesanpassung entspricht.

Insgesamt bitte ich Sie also, der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen und den Einzelantrag Suter, über dessen Anliegen wir so in der Kommission beschlossen hatten, abzulehnen.

Die Positionen wurden sehr ausführlich dargelegt, deshalb mache ich es kurz. Wenn Sie diese Bestimmung streichen, könnte der Standortinhaber seine Parzelle einfach gratis sanieren lassen. Die Kosten dieser Sanierung müssten dann zu 40 Prozent vom Vasa-Altlastenfonds und zu 60 Prozent vom Kanton übernommen werden. Wir berücksichtigen damit sicher nicht, wie ursprünglich gewünscht, das Verursacherprinzip, sondern es entsteht einfach eine Belastung des Gemeinwesens.

Wichtig ist: Absatz 6 gibt den Kantonen durchaus die Möglichkeit, Standortinhaber im Einzelfall zu entlasten. Wir übergeben hier also die Kompetenz in der Frage, ob private Flächen saniert werden sollen und gleichzeitig die Unterstützung erfolgen soll, den Kantonen. Der Vasa-Fonds zahlt in beiden Fällen, unabhängig davon, ob der andere Teil durch Private oder durch die Kantone bezahlt werden soll.

Ich bitte Sie, hier entsprechend der Minderheit zu folgen.

Il s'agit de répondre à une question assez simple: quand on casse, paie-t-on? C'est cela que propose finalement le Conseil fédéral. Dans une version légèrement affinée, le Conseil national propose d'instaurer - de respecter - le principe de causalité du pollueur-payeur dans l'assainissement des places de jeux, des jardins et des espaces verts. La majorité a relevé que des propriétaires qui n'ont peut-être pas causé les dommages en question pourraient se trouver confrontés à des coûts élevés d'assainissement. C'est un cas de figure possible, mais la disposition prévue à l'article 32d alinéa 2 lettre d par le Conseil fédéral prévoit justement que le canton peut disposer autrement - peut prévoir des dérogations à cet article - et, le cas échéant, décharger des petits propriétaires qui n'auraient pas causé ces dommages des coûts d'assainissement. A l'inverse, il faut quand même rappeler que la pollution en question a pu être induite par les propriétaires des sites concernés. Par conséquent, il est important que le droit énonce le principe de base - le principe de causalité du pollueur-payeur - et que l'on prévoie, si cela est nécessaire, les dérogations nécessaires. Si nous ne nous rallions pas au Conseil national, nous tordons le cou à ce principe. Nous déchargeons les propriétaires des sites pollués de toute responsabilité individuelle face à ces pollutions, ce qui constitue un mauvais signal, et nous transférons ces coûts - comme cela a été expliqué de manière extensive par le rapporteur - à la collectivité publique, à savoir aux cantons et au fonds Otas, qui devraient essuyer les plâtres.

C'est pourquoi je vous invite pour ma part à vous rallier au Conseil national, à opter pour cette version et à éliminer ainsi la divergence.

Wir haben hier noch die zweite materielle Differenz zu beraten. Dies ist für Nichtkommissionsmitglieder nicht ganz einfach, da auf der Fahne nur noch Artikel 32d zu finden ist, zu dem noch eine Differenz besteht. Die dabei zu beachtenden Grundlagen finden sich in Artikel 32c und die finanziellen Bestimmungen, die damit zusammenhängen, in den Artikeln 32ebis und 32eter, also in Bestimmungen, die Sie leider nicht mehr auf der Fahne finden. Damit Sie über die bei Artikel 32d Absatz 6 bestehende Differenz in Kenntnis der ganzen Tragweite entscheiden können, beschränke ich mich nicht nur auf diese Bestimmung.

Nochmals: Die Grundlage findet sich in Artikel 32c. Gemäss geltendem Recht sind die Kantone verpflichtet, Deponien und andere durch Abfälle belastete Standorte zu sanieren. Die Kosten einer Untersuchung, Überwachung und Sanierung solcher belasteten Standorte hat, Sie sehen dies in Absatz 1 von Artikel 32d, der Verursacher zu tragen. Der Inhaber oder Eigentümer, auch "Zustandsstörer" genannt, hat keine Kosten zu übernehmen, wenn er bei Anwendung der gebotenen Sorgfalt von der Belastung des Standortes keine Kenntnis hatte. Dies ist und bleibt so in Absatz 2 von Artikel 32d festgeschrieben. Kann der Verursacher der Belastung nicht mehr ermittelt werden oder ist dieser zahlungsunfähig geworden, hat subsidiär das zuständige Gemeinwesen den Kostenanteil des Verursachers zu übernehmen. Dies ist so in Absatz 3 von Artikel 32d festgeschrieben. An dieser bewährten Kostenregelung ändert sich nichts.

Die beiden Räte haben sich im Rahmen der Beratungen zu dieser Vorlage darauf geeinigt, die Kantone neu zu verpflichten, auch öffentliche Kinderspielplätze und öffentliche Grünflächen zu sanieren, wenn deren Böden mit umweltgefährdenden Stoffen belastet sind und wenn darauf regelmässig Kleinkinder spielen. Diese Änderung findet sich in Artikel 32c Absatz 1 Buchstabe b. Gemäss dem neuen Artikel 32eter Absatz 1 Buchstabe e hat der Bund die bei der Untersuchung und Sanierung von öffentlichen Kinderspielplätzen und Grünflächen anfallenden Kosten mit einem Anteil von 60 Prozent zu übernehmen. Die entsprechenden Mittel kann der Bund gemäss dem neuen Artikel 32ebis Absatz 6 dem Vasa-Altlastenfonds entnehmen.

Damit gilt es noch die Frage zu klären, wer die restlichen 40 Prozent der Kosten zu tragen hat. Der Bundesrat sieht vor, dass dies der Standortinhaber sein soll. Der Nationalrat möchte den Eigentümer in die Pflicht nehmen. Die Begründung für beide Varianten ist nach Auffassung der Kommission schwach. In der Botschaft begründet der Bundesrat dies allein damit, dass der Verursacher der Belastung meistens nicht eruiert werden könne, sodass subsidiär das zuständige Gemeinwesen die Kosten zu tragen hätte. Unser Rat hat diese vom Verursacherprinzip und von der bewährten Regelung bei belasteten Standorten abweichende Kostenregelung bisher klar abgelehnt.

Ihre Kommission beantragt Ihnen mit 9 zu 3 Stimmen bei 1 Enthaltung, für die Kostenregelung bei einer Untersuchung und Sanierung von öffentlichen Kinderspielplätzen und öffentlichen grünen Flächen kein neues Prinzip einzuführen. Auch bei dieser neuen Kategorie von sanierungspflichtigen Standorten soll das bewährte Verursacherprinzip gelten. Dieses nimmt in erster Linie den Verursacher in die Pflicht und subsidiär das zuständige Gemeinwesen. Der Zustandsstörer, sei er Eigentümer oder Inhaber des betreffenden Standortes, soll nur dann einen Kostenanteil übernehmen müssen, wenn er bei Anwendung der gebotenen Sorgfalt von der Belastung Kenntnis gehabt hätte.

Die Überlegungen zur Kostenregelung bei privaten Kinderspielplätzen und privaten Gärten sind ähnlich, aber nicht deckungsgleich. Die Räte haben sich darauf geeinigt, dass die Kantone die Sanierung von privaten Kinderspielplätzen und privaten Hausgärten finanziell unterstützen können. Dies steht so neu in Artikel 32c Absatz 1bis.

Eine Pflicht zur Sanierung solcher Böden gibt es nicht. Die Räte haben es daher folgerichtig abgelehnt, dem Bundesrat in Absatz 4 von Artikel 32c die Kompetenz zu geben, auch zu privaten Kinderspielplätzen und privaten Hausgärten Vorschriften zur Sanierungsbedürftigkeit sowie zu den Zielen und zur Dringlichkeit von Sanierungen zu erlassen. Kommt es zu einer Sanierung, hat der Bund gemäss dem neuen Artikel 32eter Absatz 1 Buchstabe f die bei der Sanierung von privaten Kinderspielplätzen und privaten Hausgärten anfallenden Kosten mit einem Anteil von 40 Prozent zu übernehmen. Die entsprechenden Mittel kann der Bund gemäss dem neuen Artikel 32ebis Absatz 7 dem Vasa-Altlastenfonds entnehmen.

Anders als bei den öffentlichen Kinderspielplätzen und Grünflächen sind für Untersuchungen übrigens keine Kostenbeiträge des Bundes vorgesehen. Übernimmt der Kanton keine Kosten, bleiben die Sanierungskosten mit einem Anteil von 60 Prozent gemäss Entwurf des Bundesrates beim Standortinhaber hängen, gemäss Nationalrat beim Eigentümer. Dies [PAGE 801] ist nach Auffassung der Kommission nicht sachgerecht. Ich kann dazu auf die vorhin zu den öffentlichen Kinderspielplätzen und Grünflächen gemachten Ausführungen verweisen. Bei privaten Kinderspielplätzen und Hausgärten machen die Vorlagen von Bundesrat und Nationalrat aber definitiv keinen Sinn. Eine Sanierung bleibt freiwillig. Es wird daher keinem privaten Standortinhaber oder Privateigentümer in den Sinn kommen, sein Grundstück freiwillig einer kostspieligen Sanierung zu unterziehen und damit gleichzeitig freiwillig die Pflicht anzuerkennen, 60 Prozent der anfallenden Kosten selber zu übernehmen.

Wenn wir erreichen wollen, dass mit umweltgefährdenden Stoffen belastete private Kinderspielplätze und private Hausgärten saniert werden, wird der Verursacher oder subsidiär das zuständige Gemeinwesen die vom Bund nicht übernommenen Kosten zu tragen haben, so wie dies heute bei den belasteten Standorten aufgrund des bewährten Verursacherprinzips gilt. Wenn Sie erreichen wollen, dass Ihre Ziele erreicht werden, müssen Sie der Kommission folgen. Der Entwurf des Bundesrates und der von der Minderheit unterstützte Beschluss des Nationalrates erreichen das Gegenteil von dem, was sie versprechen.

Ich komme zum Schluss. Die Kommission beantragt Ihnen mit 9 zu 3 Stimmen bei 1 Enthaltung, am bisherigen Beschluss festzuhalten. Eine Minderheit Crevoisier Crelier möchte sich dem Nationalrat anschliessen.

Hier nur ganz kurz eine Bemerkung zu Absatz 6: In Artikel 11 des Umweltschutzgesetzes ist der Grundsatz festgehalten, dass Lärmemissionen durch Massnahmen bei der Quelle so weit[NB]zu[NB]begrenzen[NB]sind, als dies technisch und betrieblich möglich und wirtschaftlich tragbar ist. Der Nationalrat möchte diesen Grundsatz in einem neuen Absatz 6 von Artikel 22 wiederholt haben.

Die Kommission erachtet die deklaratorische Wiederholung eigentlich als unnötig, aber auch nicht als schädlich. Sie empfiehlt Ihnen daher, dem Beschluss des Nationalrates zuzustimmen.

Ich bitte Sie namens des Bundesrates ebenso, hier der Minderheit zu folgen, das heisst dem Nationalrat. Dieser Beschluss ist näher am Entwurf des Bundesrates, den er Ihnen mit der Botschaft vorgelegt hat.

Ihr Rat sieht zwei Möglichkeiten als Ausnahmen vor. Wohnungen sollen dann gebaut werden können, wenn sie kontrolliert belüftet werden oder wenn mindestens ein ruhiges Fenster sowie ein ruhiger Aussenraum zur Verfügung stehen. Der Nationalrat hat diesen Beschluss des Ständerates eigentlich weitgehend übernommen, will aber, dass auch bei kontrolliert belüfteten Wohnungen mindestens bei einem Raum der Wohnung der Grenzwert am Fenster eingehalten wird. Der Nationalrat hält auch in der Differenzbereinigung an diesem Beschluss fest, was der Sicht des Bundesrates entspricht. Die Mehrheit Ihrer vorberatenden Kommission will nun einen Schritt auf den Nationalrat zugehen. Sie hält zwar an der [PAGE 800] Lüftungslösung fest, will aber eine zusätzliche Anforderung vorsehen. Entweder soll bei einer kontrollierten Wohnraumbelüftung ein Kühlsystem vorhanden sein, oder es soll mindestens ein ruhiges Fenster vorhanden sein, bei dem die Grenzwerte eingehalten werden. Der zweite Punkt würde dem Beschluss des Nationalrates entsprechen.

Der Bundesrat wird die technischen Anforderungen an eine kontrollierte Wohnraumlüftung unabhängig von dieser Variante sowieso definieren müssen, und im Kern geht es nun nach wie vor darum, ob bei jeder Wohnung mindestens ein ruhiges Fenster vorhanden sein muss, wie das der Nationalrat will, oder ob einfach eine kontrollierte Lüftung mit Kühlsystem reicht. Sie regeln hier also eigentlich etwas, das in der Verordnung geregelt werden müsste, wollen aber nach wie vor darauf verzichten, dass bei einem Fenster die Lärmgrenzwerte eingehalten werden müssen, wenn es offen ist. Wie gesagt, ich erachte den Beschluss des Nationalrates hier als ausgewogener, auch im Sinne des Lärmschutzes.

Ich bitte Sie, der Minderheit zu folgen.

Je me fais assez peu d'illusions sur le sort qui sera réservé à cette proposition de minorité, tant notre conseil a été prompt à jeter d'emblée, dès la première lecture, le principe de la fenêtre d'aération que cette révision était pourtant censée mettre en oeuvre dans la loi. Toutefois, je crois que l'enjeu est trop grand et qu'il vaut la peine de faire du bruit jusqu'au bout afin de tenter d'atténuer un tant soit peu l'entreprise de dérégulation majeure des dispositions antibruit que notre conseil a amorcée. Car, du bruit, les locataires des futurs logements construits selon les nouvelles dispositions de l'article 22, si elles devaient être acceptées, ces locataires en subiront, et ce, dès qu'ils et elles ouvriront leurs fenêtres, n'importe laquelle, puisque plus aucune des fenêtres de leur logement ne devra respecter les valeurs limites d'immission de bruit. Ainsi, toutes les fenêtres d'un logement qui surplombe une voie ferrée ou une route à forte circulation pourront directement donner en face de cet axe, sans qu'il n'y ait plus une seule pièce plus calme qui soit imposée dans ce logement.

Je tiens également à rappeler la chronologie et la manière dont ces dispositions ont été élaborées. La proposition initiale du Conseil fédéral était déjà un compromis, puisqu'elle fixait à la moitié les pièces à usage sensible au bruit qui devaient respecter ces valeurs d'immission. Nous avons tout de suite taillé dans ce principe de la fenêtre d'aération, puisque nous avons introduit la possibilité de ne plus avoir aucune fenêtre dite d'aération dans les logements. Un ping-pong s'est ensuivi entre le Conseil national et notre chambre. Le Conseil national a essayé de maintenir ce principe qu'au moins une fenêtre respecte ces valeurs limites, que l'on puisse ouvrir la nuit et obtenir une aération naturelle, et non pas une aération artificielle, afin de pouvoir maintenir à la fois l'aération nécessaire et la température nécessaire, puisque l'on sait qu'en été une aération de type Minergie - un système de ventilation contrôlée - ne garantit pas forcément une baisse suffisante des températures.

L'ultime compromis qui nous est proposé par la majorité de la commission essaie justement de résoudre ce problème de température en introduisant dans la loi la notion de système de refroidissement. Vous l'avez peut-être vu depuis le début de cette discussion: on a beaucoup parlé de systèmes de ventilation et d'éléments assez techniques. Ces termes ne sont pas définis dans la loi et feront l'objet d'abondantes définitions dans les ordonnances. Ici, on introduit la notion de système de refroidissement, mais elle n'est quand même pas encore définie. On ne sait pas exactement quelles seront les règles que devront suivre les maîtres d'ouvrage dans ces logements, pour lesquels plus aucune fenêtre ouverte ne devrait respecter les valeurs d'immission. Je crois que le Conseil national a quand même été assez clair: jusqu'au bout, il a essayé de maintenir ce dernier rempart. Le Conseil fédéral soutient également cette version un peu atténuée.

Il est d'usage de citer les lettres que nous avons tous et toutes reçues afin de nous pousser dans l'une ou l'autre des directions. Je citerai la coopérative d'habitation Wohnbaugenossenschaften Schweiz, qui nous a également écrit et qui déplore que la protection contre le bruit soit affaiblie unilatéralement au profit de l'activité de construction; elle dit qu'il faut éviter cela.

Je vous invite à également écouter les experts du domaine quand ils nous envoient leurs avis, à suivre la minorité et, donc, à accepter la version du Conseil national.

Wir befinden uns in der dritten Beratungsrunde. Nach der zweiten Beratung im Nationalrat bestehen im Wesentlichen noch zwei Differenzen. Zu beiden Differenzen liegt je ein Antrag der Kommissionsmehrheit sowie ein Minderheitsantrag vor.

Ich komme zur ersten Differenz. Diese befindet sich in Artikel 22 Absatz 2. Die Bestimmung betrifft das Kernthema der Revision, nämlich die Frage, unter welchen Voraussetzungen in lärmbelasteten Gebieten neue Wohngebäude erstellt bzw. bestehende Wohnbauten wesentlich umgebaut werden dürfen.

Damit Sie die Differenz richtig einordnen können, muss ich etwas ausholen. Gemäss dem in Absatz 1 festgeschriebenen Grundsatz kann eine Baubewilligung, soweit dies verhältnismässig ist, im Interesse des Gesundheitsschutzes nur erteilt werden, wenn die Immissionsgrenzwerte eingehalten werden. Daran ändert sich nichts. Was wir in dem noch zu bereinigenden Absatz 2 beraten, betrifft jene Fälle, bei denen die vom Bundesrat in der Lärmschutz-Verordnung festgelegten Immissionsgrenzwerte nicht eingehalten werden können. Die entsprechenden Messungen erfolgen nicht bei geschlossenen Fenstern, sondern gemäss der Lärmschutz-Verordnung in der Mitte der geöffneten Fenster. Diese Vorgabe hat in Kombination mit einer 2016 vom Bundesgericht eingeführten restriktiveren Praxis dazu geführt, dass in den letzten Jahren Tausende von Neubauwohnungen nicht mehr bewilligt wurden und Tausende von sanierungsbedürftigen Wohnungen nicht mehr saniert werden konnten.

Dies hatte drei Effekte: Erstens fehlen in den Städten die dringend benötigten zusätzlichen Wohnungen. Zweitens bleiben die in lärmbelasteten Gegenden in Altbauwohnungen wohnenden Menschen weiterhin dem Lärm ausgesetzt. Drittens wird auf energie- und klimapolitisch erwünschte Sanierungen verzichtet.

Um dieses Problem anzugehen, hat der Bundesrat mit Buchstabe a vorgeschlagen, dass es - in Anlehnung an die Lüftungsfensterpraxis - genügen soll, wenn bei jeder Wohneinheit mindestens die Hälfte der lärmempfindlichen Räume über ein Fenster verfügt, bei dem, wenn es geöffnet ist, die Immissionsgrenzwerte eingehalten werden. National- und Ständerat sind sich einig, dass der Bundesrat das bestehende Problem damit ungenügend angeht. Unter der Voraussetzung, dass ein privat nutzbarer Aussenraum zur Verfügung steht, bei dem die Immissionsgrenzwerte eingehalten werden, soll es genügen, wenn ein lärmempfindlicher Raum über ein Fenster verfügt, bei dem die Immissionsgrenzwerte eingehalten werden. In der Version des Ständerates findet sich [PAGE 799] diese Regelung in Buchstabe abis, in der Version des Nationalrates ist sie in Buchstabe a0 integriert.

Damit komme ich nun zu jenem Thema, das es noch zu bereinigen gilt. Es geht um die Frage, wie Wohnungen zu behandeln sind, in denen für die Be- und Entlüftung eine Komfortlüftung oder eine automatische Lüftung installiert wird, das heisst eine kontrollierte Wohnraumlüftung. Ist dies der Fall, können die Fenster zwar trotzdem geöffnet werden, für die Be- und Entlüftung ist dies jedoch nicht nötig, sondern beeinträchtigt im Gegenteil sogar die Funktion des Lüftungssystems. Solche kontrollierten Wohnraumlüftungen sind heute bei Minergiebauten Standard. Unser Rat hat bisher die Auffassung vertreten, dass in solchen Fällen auf die Anforderung verzichtet werden kann, wonach auch bei geöffneten Fenstern die Immissionsgrenzwerte eingehalten werden müssen. Wir konnten uns dabei auf entsprechende Meinungsäusserungen des Vereins Minergie und des Schweizerischen Ingenieur- und Architektenvereins (SIA) abstützen. Beide Fachorganisationen hatten den Räten im Mai schriftlich empfohlen, die Version des Ständerates zu übernehmen.

Der Nationalrat hat nun aber letzte Woche trotzdem entschieden, dass es auch bei Wohnungen mit einer kontrollierten Wohnraumlüftung in mindestens einem lärmempfindlichen Raum ein Fenster braucht, bei dem die Immissionsgrenzwerte auch eingehalten sind, wenn es offen ist, dies nicht aus technischen Gründen, sondern zur Gewährleistung der Nachtauskühlung.

Ihre Kommission legt Ihnen nun einen Kompromiss vor, mit dem eine Brücke zum Nationalrat gebaut wird. Die Kommission reagiert damit auf das an Hitzetagen bestehende Risiko einer Überhitzung von Wohnungen. Eine kontrollierte Wohnraumlüftung für sich allein genügt dann nicht, um die Wohnung wieder abzukühlen. Um dies zu erreichen, soll daher entweder ein Kühlsystem vorhanden sein müssen oder, wie dies der Nationalrat vorschlägt, ein Fenster in einem lärmempfindlichen Raum, das geöffnet werden kann, ohne damit übermässigem Lärm ausgesetzt zu sein. Die technische Auskühlung ist übrigens zunehmend Standard, denn eine Luft-Wasser-Wärmepumpe oder eine mit einer Erdsonde betriebene Wärmepumpe kann über die Fussbodenheizung nicht nur heizen, sondern auch kühlen. 2023 wurde in der Schweiz bei fast 75 Prozent der Neubauten und Gesamtsanierungen die Kombination Wärmepumpe mit Bodenheizung verbaut. Die entsprechende Information finden Sie in einem Schreiben des Vereins Minergie, das Sie gestern per E-Mail zugestellt erhalten haben. Der Verein Minergie empfiehlt den Räten denn auch, den Kompromissvorschlag Ihrer Kommission zu übernehmen.

Die Kommission beantragt Ihnen mit 10 zu 3 Stimmen, den Kompromissvorschlag gutzuheissen. Eine Minderheit Crevoisier Crelier möchte davon nichts wissen. Ich überlasse es der Minderheit, ihre Überlegungen zu erläutern. Die Entscheidung zur Differenz bei Buchstabe a0 gilt übrigens aus formalen Gründen auch für die Buchstaben a und abis sowie für Absatz 3.

Ich erlaube mir zum Schluss noch eine persönliche Bemerkung zu diesem Thema. In der letzten Woche wurde bekannt, dass am 1.[NB]Juni landesweit nur noch 52[NB]000 Wohnungen leer standen. Mit einer Leerstandsquote von 1,08 Prozent hat sich die Zahl der leer stehenden Wohnungen im Vergleich zum Vorjahr um 5,1 Prozent weiter verringert. Das ist besorgniserregend. Denn wurden früher pro Jahr über 50[NB]000 Neubauwohnungen erstellt, sind es heute deutlich weniger, und dies bei einer Nettozuwanderung von fast 100[NB]000 Personen im Jahr 2023, was erfahrungsgemäss einen zusätzlichen Bedarf an rund 50[NB]000 Wohnungen auslöst. Es ist daher absehbar, dass sich die Wohnungsknappheit weiter verschärfen wird. Mit einer zeitgemässen Änderung der Lärmschutzbestimmungen im Umweltschutzgesetz können wir einen Beitrag zur Lösung des Problems leisten. Wer sich dagegen wehrt, zieht es allen Widersprüchen zum Trotz offenbar vor, auch in Zukunft lieber das Problem zu bewirtschaften.