Geschäftsbericht des Bundesgerichts 2010

Les sous-commissions "Tribunaux" des Commissions de gestion des deux conseils se sont rendues à Lausanne le 5 avril dernier pour la rencontre annuelle, très appréciée et indispensable en termes relationnels, avec les directions du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que, pour la première fois depuis le 1er janvier de cette année, avec l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération. Nos deux sous-commissions exercent en effet la haute surveillance de cet organe, et il était important de nous entretenir avec ses représentants pour mieux nous connaître et exposer les points de vue et façons de travailler.

Une deuxième séance a été fixée à Berne le lendemain pour les mêmes acteurs, mais avec la Commission des finances. On peut se demander si cette séance est utile, dans la mesure où aucune remarque n'a été formulée. La question sera débattue prochainement.

Concernant la rencontre avec les responsables du Tribunal fédéral - le président, le secrétaire général et deux juges fédéraux -, nous avons apprécié de savoir que le concept-cadre stratégique en matière de communication est entré en vigueur à la fin du mois de mars 2011, donc très rapidement après son élaboration et pour tous les tribunaux. Nous espérons que ce concept, que nous avons voulu, contribuera aux bonnes relations avec le public - particulièrement avec les médias - et au respect de la protection des données.

Le thème soulevé par les politiciens concernant la charge de travail des juges et l'efficience de ces derniers a donné lieu à une discussion approfondie lors de notre rencontre, ce qui montre la quasi-impossibilité d'obtenir des paramètres généraux valables pour le travail d'un juge et pour celui d'un autre. En effet, la commission ayant reçu des listes anonymisées concernant les juges et les cas réglés par chacun, il a été démontré que, chaque cas étant particulier et ne pouvant être comparé à aucun autre, chaque juge étant saisi de cas plus ou moins lourds et traités aussi rapidement que possible quoique avec rigueur et efficience, comme il se doit, il était impossible d'en tirer des conclusions permettant de juger les juges à la quantité d'affaires réglées. Il faut cependant relever que chaque juge dépend d'une cour et de son président qui, lui, est chargé du contrôle de l'efficience.

Nous constatons cette année encore que la charge de travail est très élevée mais que le rythme de travail est soutenu. Durant l'exercice écoulé, 7367 nouveaux cas ont été déposés et 7424 affaires ont été liquidées. Le nombre moyen de cas résolus par juge par année a encore augmenté: il est passé de 175 affaires en 2006 à 190 affaires. On nous apprend de plus qu'une affaire est jugée en 115 jours en moyenne. Le Tribunal fédéral est d'avis qu'il ne faut pas augmenter le nombre de juges mais estime, sans doute avec raison, qu'il y a trop de petits cas, de peccadilles, au Tribunal fédéral et qu'il serait bon de durcir un tant soit peu les conditions pour recourir. Les contacts entre le Tribunal fédéral et les tribunaux de première instance sont bons et le travail en commun se passe bien et de façon pragmatique. Les relations avec la Cour européenne des droits de l'homme sont un peu compliquées par les cas qui ne sont pas examinés sous le même angle à la Cour de Strasbourg ou en Suisse.

Je mentionnerai un dernier point concernant la publication officielle des lois qui sont souvent modifiées, mais dont la recherche des dernières modifications est un vrai problème qui contribue au retard. Avis donc à la Chancellerie fédérale!

Lors de la discussion avec le président du Tribunal administratif fédéral, il a été question en particulier du volume des affaires. Il a diminué de 4 pour cent mais le volume est encore important dans le domaine des assurances sociales et dans celui de l'asile. On notera que si, au 1er janvier 2010, 363 recours déposés avant le 31 décembre 2006 étaient encore pendants, il ne restait plus que 32 affaires des années antérieures à 2007 qui étaient pendantes à la fin de l'année 2010. On se rapproche donc du but fixé qui est de ne plus avoir d'affaires pendantes vieilles de plus de trois ans.

La plate-forme informatique ne sera plus fournie dès 2011 par le Tribunal fédéral mais par l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication. L'année 2010 a donné lieu à une grande préparation de ce changement de système de gestion des dossiers et de la documentation en particulier. Tout est dorénavant changé et a coûté fort cher en termes de finances et de personnel. Mais le Tribunal administratif fédéral le considère comme un investissement important pour la jurisprudence.

Un point soulevé l'an dernier concerne le télétravail qui avait déplu à la majorité des membres de la Commission de gestion. Cette année, la Cour plénière a abrogé les réglementations sur le travail à domicile des juges. Ceux-ci appliquent l'horaire de travail fondé sur la confiance. Les principes du télétravail ont été définis pour le personnel uniquement; il peut être accordé pour 20 pour cent ou exceptionnellement jusqu'à 40 pour cent.

Le déménagement à Saint-Gall est prévu en juillet 2012. A cette date tout devrait être terminé. Malheureusement, il a motivé la démission de quatre juges, de nombreux greffiers et de personnel de chancellerie et administratif romand et, fait étonnant, de quelques Bernois irréductiblement attachés à leur lieu de travail ici. L'administration du tribunal fait cependant un bon travail de motivation et de communication.

Concernant le Tribunal pénal fédéral, l'année 2010 a été marquée par une charge de travail importante concernant les travaux d'adaptation liés à l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale, à la suppression de l'Office des juges d'instruction fédéraux et au passage du personnel au Ministère public de la Confédération et à son changement d'autorité en matière d'autorité de surveillance. En ce qui concerne le volume des affaires, il augmente dans la première Cour, mais diminue dans la deuxième. Pour la première fois - et c'est nouveau pour le droit suisse - des questions de droit boursier occupent le tribunal.

La première pierre du futur Tribunal pénal fédéral de Bellinzone a été posée le 25 octobre 2010, au grand soulagement de tout le monde. Vous vous souvenez que le Conseil fédéral avait remis en cause sa construction et que toutes les forces intéressées avaient intercédé pour ce bâtiment. A part une inondation et une attaque d'anarchistes ayant posé une bombe - heureusement sans causer trop de dégâts, ce qui pose bien sûr le problème de la sécurité -, le Tribunal pénal fédéral et son administration sont satisfaits de cette année 2010.

Le Tribunal militaire de cassation n'a pas soulevé de problèmes spéciaux.

Je termine ici en remerciant vivement les instances du Tribunal fédéral, représenté ici par Monsieur Lorenz Meyer, son président. Nos discussions franches et ouvertes sont un [PAGE 966] gage de compréhension et de continuité. Nous connaissons le grand travail que vous abattez et nous vous en sommes reconnaissants au nom du Conseil national.

La Commission de gestion a pris acte du rapport de gestion du Tribunal fédéral et vous prie d'en faire de même.

Die Geschäftsprüfungskommissionen beider Räte und vor allem die Subkommissionen Gerichte und Bundesanwaltschaft haben sich mit der Geschäftsführung des Bundesgerichtes, des Bundesverwaltungsgerichtes, des Bundesstrafgerichtes und der Bundesanwaltschaft befasst. Neu haben die Subkommissionen auch ihre am 1. Januar 2011 in Kraft getretene Oberaufsicht über die Aufsichtsbehörde der Bundesanwaltschaft wahrgenommen.

Die Subkommissionen sprachen in Lausanne mit dem Bundesgerichtspräsidenten, den übrigen Mitgliedern der Verwaltungskommission des Bundesgerichtes, den Präsidenten der erstinstanzlichen Gerichte, dem Präsidenten der Aufsichtsbehörde, der Bundesanwaltschaft, dem Bundesanwalt und seinen Stellvertretern sowie mit den Generalsekretären. Am darauffolgenden Tag berieten die zuständigen Subkommissionen der Geschäftsprüfungskommissionen und der Finanzkommissionen den Jahresbericht und die Jahresrechnung gemeinsam. Daraus ergeben sich jedoch materiell keinerlei spezielle Bemerkungen, weshalb ich darauf verzichte, weiter darauf einzugehen. Dieses neue Vorgehen wird dieses Jahr erstmals angewendet, sodass noch weitere Erfahrungen damit gemacht werden müssen.

Anlässlich des Besuches am Bundesgericht war insbesondere das Controllingverfahren betreffend die Arbeit und die Arbeitslast der Richter ein Thema. Während des Gesprächs und nach Einsicht in die anonymisierten Arbeitsstatistiken der einzelnen Richterinnen und Richter zeigte sich, dass diese nicht absolut genommen werden dürfen und interpretiert werden müssen, da sie nicht selbsterklärend sind beziehungsweise falsch interpretiert werden können. Das ist denn auch der Grund, weshalb die Gerichte diese Daten nicht veröffentlichen. Wichtig ist, dass innerhalb der Gerichte, der Abteilungen und Kammern die Über- und Aufsicht über die Erledigung der einzelnen Verfahren durch die Richterinnen und Richter vorhanden ist. Diese Statistiken dienen in erster Linie den Gerichten selbst als Führungsinstrument. Dass die Arbeit in den einzelnen Gerichten und deren Abteilungen sorgfältig gemacht wird, konnten die Kommissionen daraus ersehen. Die Kommissionen kamen denn auch zum Schluss, dass es richtig war und ist, die Erledigungsstatistik in anonymisierter Form einzusehen, mit den Präsidenten darüber zu diskutieren und die entsprechenden Fragen zu stellen.

Am Bundesgericht gingen im Berichtsjahr 7367 Fälle ein, 7424 Fälle wurden erledigt. Zum Vergleich: 2009 waren es 7189 Eingänge gegenüber 7242 Erledigungen. Es wurden 2141 Fälle auf das Jahr 2011 übertragen. Die Fallzahlen sind erneut leicht gestiegen. Wiederum konnten mehr Fälle erledigt werden, als eingingen. Ein kleiner Vergleich: Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte hat 140 000 Fälle hängig. Im Durchschnitt dauert ein Fall am Bundesgericht 115 Tage. Interessant ist in diesem Zusammenhang auch die Zahl der öffentlichen Beratungen, es waren deren 55. Diese Zahlen sind allerdings auch zu relativieren, denn die Art der Erledigung und des Aufwandes zur Erstellung der Referate und Urteile differiert sehr stark.

Die Kommissionen konnten sich bei allen Präsidenten vergewissern, dass die Beziehungen zwischen dem Bundesgericht und den erstinstanzlichen Gerichten gut sind und die Zusammenarbeit gut funktioniert. Dies zeigt sich auch am von den Gerichten gemeinsam ausgearbeiteten und beschlossenen Rahmenkonzept zur Öffentlichkeitsarbeit. Dieses trat unmittelbar nach seiner Verabschiedung Ende März in Kraft. Darin haben die Gerichte den Grundsatz festgelegt, dass die Justiz den Inhalt der Rechtsprechung durch ihre Urteile und nicht durch weitere Kommentare vermittelt. Bei komplizierten und öffentlichkeitswirksamen Verfahren gibt es Medienmitteilungen und allenfalls bei politisch brisanten Fällen mit der gebotenen Zurückhaltung mündliche oder schriftliche Stellungnahmen, die aber keinesfalls eine Fortsetzung der Urteilsberatung sind.

Im Gespräch mit dem Bundesverwaltungsgericht war die sogenannte Heimarbeit oder Telearbeit wieder ein Thema. Telearbeit wird für das nichtrichterliche Personal individuell gewährt, in der Regel zu 20 Prozent, in Ausnahmefällen bis zu 40 Prozent. Das entspricht den Vorgaben des Bundespersonalgesetzes, dem das nichtrichterliche Personal unterstellt ist. Das Bundesverwaltungsgericht hat entschieden, dass es für Richterinnen und Richter grundsätzlich keine Heimarbeit gibt, was allerdings nicht ausschliesst, dass die Richterinnen und Richter - für sie gilt ja die sogenannte Vertrauensarbeitszeit - am Wochenende oder abends ihren Laptop nach Hause nehmen können.

Der Umzug nach St. Gallen ist für Frühling 2012 vorgesehen. Der Baufortschritt verläuft gemäss Terminplan, und der Start des Betriebs des Bundesverwaltungsgerichtes in St. Gallen ist auf den 1. Juli 2012 vorgesehen. Im Hinblick auf diesen Umzug ist die Fluktuation unter dem administrativen Personal sowie den Gerichtsschreibern sprunghaft angestiegen. Beim Kanzleipersonal ist sie sehr hoch, bei den Gerichtsschreibern hoch. Bemühungen sind im Gange, dieser Entwicklung entgegenzutreten. Weiter gibt es vorzeitige, aber nicht mit dem Umzug begründete Rücktritte unter den Richterinnen und Richtern.

Die Geschäftslast ist immer noch sehr hoch, wobei die Dauer der Verfahren und die Anzahl hängiger Fälle in den Asylverfahren problematisch sind. Das Controlling über die Eingänge und Erledigungen findet in den Abteilungen monatlich statt, ein Quartalsreporting über Eingänge, Erledigungen, Verfahrensdauern, finanzielle Kennzahlen und Personalkennzahlen führt die Gerichtsleitung durch. Damit wird Handlungsbedarf früh erkannt. Das Bundesverwaltungsgericht hat seine IT-Plattform plangemäss innerhalb des Budgets umgestellt, d. h., es hat sich aus der Zusammenarbeit mit dem Bundesgericht gelöst und arbeitet nun IT-mässig mit dem Bundesamt für Informatik zusammen.

Auch der Aufbau des Bundespatentgerichtes, das unter das Dach des Bundesverwaltungsgerichtes schlüpfen wird, verläuft nach Plan und Budget. Das Gericht wird seine Tätigkeit am 1. Januar 2012 in einem Provisorium in St. Gallen aufnehmen und etwa im September 2012 in das Gebäude des Bundesverwaltungsgerichtes einziehen.

Am Bundesstrafgericht hat sich insofern viel verändert, als seit dem 1. Januar 2011 die neue Strafprozessordnung in Kraft ist und damit die Verhandlungen der Strafkammern öffentlich sind. Die Auswirkungen der neuen Strafprozessordnung können aber noch nicht konkret festgestellt werden, dafür war die Zeit zu kurz. Es ist vorgesehen, weiterhin eine zurückhaltende Informationspolitik zu betreiben. Das Controlling wurde durch die Präsidenten der Kammern durchgeführt, die Geschäftslast gibt zu keinen Bemerkungen Anlass. Die Fälle sind zum Teil sehr umfangreich und kommen unregelmässig ans Bundesstrafgericht.

Der Bau des neuen Gebäudes verläuft gemäss Plan und Kostenrahmen. Der Rohbau soll Ende 2011 fertig sein, der Einzugstermin ist auf den 1. April 2012 vorgesehen. Aufgrund des Anschlages zu Beginn des letzten Jahres musste das Bundesstrafgericht die Sicherheitsmassnahmen erheblich verbessern. [PAGE 965]

Die Kommissionen haben auch ein Gespräch mit dem Präsidenten des Militärkassationsgerichtes geführt. Dazu gibt es aber keine speziellen Bemerkungen.

Gestatten Sie mir zum Schluss noch ein Wort zur neuen Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft, obwohl diese Behörde nicht dem Bundesgericht unterstellt ist, dessen Geschäftsbericht wir ja jetzt abnehmen. Die Kommissionen führten im April zum ersten Mal ein Gespräch mit dem Präsidenten der neu seit dem 1. Januar 2011 installierten Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft. Diese neue und unabhängige Behörde ist daran, sich ein Bild von der Organisation, der Tätigkeit und den Problemen der Bundesanwaltschaft zu verschaffen. Ein erster Bericht im nächsten Jahr ist abzuwarten. Die Aufsicht über die Bundesanwaltschaft geschah im vergangenen Jahr materiell noch gleich wie bisher. Die GPK ihrerseits werden als Oberaufsichtsbehörde im Laufe des Jahres festlegen, mit welchen Kontrollinstrumenten und wie intensiv sie ihre Oberaufsicht über die neue Behörde wahrnehmen wollen.

Abschliessend danke ich im Namen der GPK den Bundesrichterinnen und Bundesrichtern und den Richterinnen und Richtern der erstinstanzlichen Gerichte für ihre Arbeit und ihr Engagement in ihrem Amt. Sie tragen viel zur Glaubwürdigkeit unserer Institutionen und unseres Rechtsstaates bei.

Die GPK haben den Bericht 2010 genehmigt und beantragen Ihnen, dasselbe zu tun.

A mon tour, je m'inquiète de la question de l'indépendance de la justice et des jugements. Outre les éléments que Monsieur Berberat vient de mettre en évidence, je serais intéressé à savoir si, du côté de la Commission de gestion - ainsi d'ailleurs que du Tribunal fédéral lui-même -, on a creusé la question de la sauvegarde de l'indépendance des juges.

Il y a quelques années, on a observé l'intervention d'un mouvement appelé "Appel au peuple", qui a exercé des pressions absolument intolérables - qui avaient d'ailleurs un caractère pénal - et a été puni pour cela. Aujourd'hui, sans aller jusque-là, on se rend compte - aussi bien à travers ce que vient de relever Monsieur Berberat qu'en d'autres occasions - que les juges peuvent être mis très fortement sous pression. J'en veux pour preuve le fait qu'un jugement du 19 avril 2010 a été critiqué dans des termes d'une grande violence par une revue professionnelle que je m'abstiendrai de citer pour ne pas lui faire de publicité - mais je crois que nombre d'entre nous la connaissent. On peut quand même se demander si les juges ne peuvent pas, lorsqu'ils sont menacés dans des termes aussi violents - lorsqu'on les traite de "marionnettes", de "comédiens amateurs" et d'autres choses encore plus inquiétantes -, être amenés à craindre qu'à terme des pressions sur leur réélection ne se fassent jour, voire, chose plus grave, si l'on franchit le pas supplémentaire qu'avait franchi "Appel au peuple", que des menaces ne pèsent sur leur sécurité.

Je ne crois pas exagérer en disant qu'on mène actuellement en Europe une réflexion et qu'on constate même une certaine inquiétude, dans les milieux de juges, par rapport à leur indépendance d'une manière générale. Il me semble qu'il serait bon, du côté de notre Commission de gestion, mais aussi du côté du représentant de la Cour suprême ici présent - son président -, que nous sachions s'il ne faudrait pas envisager d'améliorer, d'une manière ou d'une autre, la protection dont bénéficient les juges pour qu'ils ne soient pas sous pression et que le troisième pouvoir puisse continuer à agir en toute indépendance, et non pas sous l'effet de ce que souhaitent les plus gros bras, ceux qui crient le plus fort ou ceux qui peuvent inquiéter le plus.

J'ai deux questions à poser au président du Tribunal fédéral. La première question concerne le télétravail ou travail à domicile. Madame Seydoux, rapporteure de la commission, nous a expliqué que cette pratique était prohibée pour les juges - ce qui ne me pose pas de problème - et permise à certaines conditions au personnel administratif, notamment aux greffiers, mais que la pratique était différente entre le Tribunal administratif fédéral de Saint-Gall, le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone et le Tribunal fédéral de Lausanne. Or, dans le rapport de gestion, le Tribunal fédéral mentionne lui-même qu'on "ne saurait instaurer une pratique fondamentalement différente pour résoudre de telles questions". Je me demande donc s'il y a une volonté d'harmonisation du télétravail entre les trois tribunaux fédéraux, étant entendu que je comprends tout à fait l'ouverture un peu plus grande qui est faite pour le Tribunal administratif fédéral, puisqu'il semblerait que le déplacement à Saint-Gall pose pour certaines personnes des questions ou des problèmes. Je ne vous cache pas que je suis favorable à cette pratique et je voudrais demander au président du Tribunal fédéral s'il n'y a pas possibilité d'ouvrir aussi cette pratique pour le tribunal de Bellinzone et celui de Lausanne. Les greffiers des trois tribunaux fédéraux seraient au moins traités d'une façon égale. Voilà pour la première question.

Ma deuxième question est un peu plus délicate; c'est une question de fond. Lors des discussions qu'on a pu avoir avec certains membres du Tribunal fédéral de Lausanne, il a été signalé que certains juges - d'un parti bien représenté aux Chambres fédérales - se plaignaient du fait que l'on contrôlait non seulement leur fonctionnement, mais aussi leur jurisprudence, ce qui pose à mon sens un problème d'indépendance de la justice. A mes yeux, il est normal qu'un parti qui propose des candidates et des candidats pour un poste de juge fédéral contrôle la manière dont ces personnes travaillent, en tout cas au niveau du fonctionnement, des retards éventuels, etc. Par contre, le fait de faire pression sur ces juges ou d'intervenir auprès d'eux concernant les décisions de fond qui ont été prises, me pose un réel problème. Je souhaite savoir si le Tribunal fédéral est aussi inquiet que moi de cette pratique qui, à mes yeux, viole clairement l'indépendance de la justice, puisque s'il appartient aux Chambres fédérales de nommer les membres du Tribunal fédéral, il m'apparaît que ceux-ci doivent pouvoir travailler ensuite en toute liberté, sans pression extérieure ou sans menace éventuelle de non-réélection.

Les sous-commissions "Tribunaux" des deux Commissions de gestion ont tenu une séance à Lausanne le 5 avril 2011 au cours de laquelle elles ont abordé différentes problématiques avec le président du Tribunal fédéral, ici présent, le vice-président du Tribunal fédéral, Monsieur Kolly, une juge fédérale, Madame Niquille, et le secrétaire général du Tribunal fédéral, Monsieur Tschümperlin. Elles se sont également entretenues avec les présidents du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral, Messieurs Metz et Keller.

Les sous-commissions "Tribunaux/Ministère public de la Confédération" des Commissions de gestion exerçant à la fois la haute surveillance sur le Ministère public de la Confédération et sur l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération - autorité de surveillance entrée en fonction le 1er janvier 2011 -, elles ont eu l'après-midi du même jour une discussion avec le président de cette dernière autorité, Monsieur Seiler, son vice-président, Monsieur Béguin, et la secrétaire juridique, Madame Stegmann. Ensuite, les membres des sous-commissions "Tribunaux/Ministère public de la Confédération" se sont entretenus avec le procureur général de la Confédération, Monsieur Erwin Beyeler, ainsi qu'avec les procureurs généraux suppléants, Monsieur Montanari et Madame Bino.

Comme vous le savez, les Commissions de gestion et les Commissions des finances ont adopté, fin 2010, un modèle visant à simplifier et à coordonner la haute surveillance exercée par ces commissions sur les tribunaux. Dans ce cadre, les sous-commissions "Tribunaux/Ministère public de la Confédération" des Commissions de gestion et les sous-commissions 1 et 2 des Commissions des finances ont auditionné le 6 avril 2011 à Berne la même délégation du Tribunal fédéral et le secrétaire général du Tribunal fédéral, ainsi qu'à nouveau les présidents du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral. En plus du rapport de gestion 2010 des tribunaux fédéraux, il y a eu des discussions assez brèves relatives au compte d'Etat des tribunaux fédéraux et au supplément I au budget 2011 du Tribunal administratif fédéral.

Le bilan de cette seconde séance tenue un jour après la séance de Lausanne est assez mitigé parmi les membres de ces commissions et les incite à revoir le modèle proposé à fin 2010, ou à tout le moins sa mise en oeuvre. Le compte rendu de ces deux séances a été fait lors de la séance plénière des Commissions de gestion du 2 mai 2011. Vous avez lu le rapport de gestion 2010. Je souhaite relever ici quelques points abordés plus particulièrement lors des séances des 5 et 6 avril 2011.

Tout d'abord, suite notamment à la manière dont le Tribunal administratif fédéral a communiqué dans l'affaire UBS/USA, les trois tribunaux fédéraux ont adopté un concept général commun relatif à la communication des tribunaux de la Confédération avec les médias. Ce concept général est entré en vigueur pour tous les tribunaux.

Ensuite, s'agissant du volume des affaires du Tribunal fédéral, il est resté stable à un haut niveau, 7367 affaires ayant été introduites en 2010 et 7424 affaires ayant par ailleurs été liquidées. La durée moyenne de procédure s'est élevée à 115 jours. Je me permets de remarquer ici que le Tribunal fédéral souhaiterait de son côté pouvoir se concentrer davantage sur les cas juridiquement importants, sur les cas fondamentaux, plutôt que de devoir parfois passer du temps à s'occuper de simples ordonnances pénales.

Les sous-commissions "Tribunaux/Ministère public de la Confédération" ont pu prendre connaissance pour la première fois, sous une forme anonymisée, des statistiques individuelles de chaque juge fédéral. Les explications données par la délégation du Tribunal fédéral ainsi que par les présidents des tribunaux fédéraux de première instance ont permis de conclure que ces statistiques ne donnent pas d'indications relatives à la qualité du travail des juges fédéraux. Quantité ne signifie par forcément qualité, et les juges ont parfois peu de jugements à rendre, mais il s'agit de jugements sur des affaires importantes qui leur prennent beaucoup de temps. On ne doit donc tirer aucune conclusion hâtive de ces statistiques.

De son côté, le Tribunal administratif fédéral a réussi à réduire le nombre d'affaires pendantes. Depuis le 1er janvier 2011, c'est désormais l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication qui fournit les prestations informatiques au Tribunal administratif fédéral, et non plus le Tribunal fédéral, l'informatique de ces deux tribunaux étant désormais scindée.

D'autre part, le problème du travail à domicile - ou télétravail - des juges du Tribunal administratif fédéral est réglé suite à une décision plénière du 26 août 2010. Le télétravail est aboli pour les juges du Tribunal administratif fédéral, l'horaire de travail fondé sur la confiance devant en principe s'effectuer au sein des tribunaux. Il n'en va pas de même pour le personnel administratif, s'agissant du Tribunal administratif fédéral, notamment dans la perspective du déménagement à Saint-Gall, prévu en juin 2012. Les collaborateurs autres que les juges peuvent en effet accomplir jusqu'à 20 pour cent de télétravail, selon la loi sur le personnel de la Confédération à laquelle ils sont soumis. Sur une base individuelle, le télétravail peut même être augmenté exceptionnellement jusqu'à 40 pour cent; j'insiste bien sur le fait qu'il s'agit d'une décision prise sur une base individuelle et à titre exceptionnel.

Le Tribunal administratif fédéral doit en effet faire face à d'importants problèmes de personnel en raison de son déménagement à Saint-Gall. Et il est aussi intéressant de constater que, contrairement à ce que d'aucuns pensaient, ce sont plutôt les Bernois qui ont du mal à aller s'installer à Saint-Gall que les Romands et les Tessinois, qui sont déjà habitués à la transhumance!

La collaboration entre les tribunaux fédéraux de première instance et le Tribunal fédéral en tant qu'autorité de surveillance peut être qualifiée de bonne et n'a donné lieu à aucune remarque particulière lors de nos entretiens. Les sous-commissions "Tribunaux/Ministère public de la Confédération" se sont entretenues pour la première fois avec une délégation de l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, comme je l'ai dit entrée en fonction le 1er janvier 2011. Celle-ci prépare un concept de surveillance qu'elle va nous transmettre et elle fournira un rapport d'activité annuel aux sous-commissions "Tribunaux/Ministère public de la Confédération". Pour le reste, les modalités de la haute surveillance doivent encore être affinées entre nous.

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Enfin, les discussions avec le procureur général de la Confédération et ses suppléants ont porté sur les modifications liées à l'entrée en vigueur de la procédure pénale fédérale, sur l'intégration des juges d'instruction fédéraux dans le Ministère public de la Confédération, sur l'instauration d'une nouvelle autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération. Là également, les échanges ont été approfondis et fructueux et le rapport d'activité du Ministère public de la Confédération a donné satisfaction.

En résumé, l'année 2010 a été chargée, mais positive, pour les tribunaux fédéraux et le Ministère public de la Confédération, et je vous invite à adopter l'arrêté fédéral approuvant la gestion du Tribunal fédéral en 2010.