Jean-René Germanier

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1. Redetext
   Dem Missbrauch bei der Arbeitslosenversicherung vorbeugenNo. 14.428

   24.09.2015Schweiz

   L'initiative en question vise à modifier la loi sur l'assurance-chômage. L'article concerné par cette modification dispose que "celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet, a exercé en Suisse durant 24 mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation".

   La commission, par 17 voix contre 7, vous demande de ne pas donner suite à cette initiative. Bien sûr, il n'est pas acceptable de voir du tourisme social se développer. Cependant, avec cette initiative, nous jetons le bébé avec l'eau du bain.

   Cette initiative demande d'abord le doublement des délais légaux pour l'obtention du chômage. Cela n'a rien à voir avec le tourisme social. Une telle mesure toucherait de plein fouet les travailleurs suisses qui se trouvent en attente de travail. Les Suisses qui ont un travail temporaire ou saisonnier seraient particulièrement concernés, car ils ne peuvent pas aller travailler à l'étranger durant la période de non-emploi.

   De plus, il n'est pas équitable de cibler le travailleur étranger. Il est établi que les cotisations de ces travailleurs sont bien supérieures à ce qui est redistribué dans le cadre des indemnités de chômage. Une telle mesure serait vraiment contraire à la libre circulation des travailleurs et certains Suisses travaillant à l'étranger pourraient en pâtir.

   Quant aux travailleurs qui toucheraient des indemnités en résidant à l'étranger, ils sont estimés à 2600 ou à 2700. C'est donc un nombre très limité de personnes, qui ne justifie pas une telle modification de loi.

   Il faut relever que la dernière révision de la loi sur l'assurance-chômage remonte à quelques années seulement. Elle a introduit une réduction des prestations et a manifestement produit les effets escomptés. Les économies entreprises dans ce cadre nous avaient amenés à un référendum que le peuple n'avait alors approuvé qu'à une très faible majorité.

   Les modifications proposées par cette initiative sont bien plus conséquentes. De plus, nous ne savons pas encore sur quoi déboucheront les négociations sur la libre circulation des personnes à la suite de l'acceptation de l'initiative "contre l'immigration de masse".

   Le Conseil fédéral prévoit une gestion directe de l'immigration par des contingents et des plafonds. Pour qu'il aboutisse, si le système des contingents est introduit, un certain degré de coordination des systèmes de sécurité est requis.

   Finalement, il faut bien constater que rien ne démontre clairement qu'il existe une immigration reposant sur l'effet incitatif des bonnes prestations de l'assurance-chômage. Cette vision relève plutôt du fantasme. Il est par contre certain que l'introduction de contingents d'immigration limiterait l'immigration. Des mesures plus étendues de l'assurance-chômage ne sont donc pas nécessaires. Elles sont disproportionnées. Ce sont, comme je l'ai dit, les travailleurs suisses qui seraient les plus touchés.

   Au nom d'une très large majorité de la commission, je vous demande donc de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.

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2. Redetext
   Aufhebung der zolltariflichen Begünstigung der Importe von gewürztem FleischNo. 10.426

   24.09.2015Schweiz

   Pour le groupe libéral-radical, la proposition d'éliminer la différence faite entre les deux catégories de viandes n'est pas judicieuse. En effet, la catégorisation n'est pas faite au niveau du droit suisse, mais au niveau des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). En agissant de la sorte, la Suisse enfreindrait les engagements qu'elle a souscrits au niveau international, et ceci - cela a été dit - pour de toutes petites quantités d'importations concernées. Notre pays étant membre de l'OMC et partie contractante de la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, il faudrait donc s'attendre à ce que cette décision soit attaquée et à ce que la Suisse n'ait pas gain de cause dans une procédure de règlement des différends. Cela signifie qu'elle pourrait être attaquée sur d'autres secteurs, peut-être agricoles, cela signifie de nouvelles normes douanières et d'autres discussions, et ceci pour un intérêt très limité.

   Si la Suisse persistait tout de même à classer la marchandise dans le chapitre 2, cela pourrait entraîner des mesures de rétorsion de la part des membres de l'OMC concernés. Quant à une déconsolidation, elle nécessiterait des concessions compensatoires, si bien qu'en fin de compte, il n'y aurait probablement aucune amélioration de la situation. Ces mesures pourraient même être dommageables pour l'économie en général et pour le secteur en particulier, si de nouvelles normes de l'OMC intervenaient.

   Etat donné que la majeure partie de la viande assaisonnée, dont il est question ici, provient de l'Union européenne, une mesure de ce genre pèserait également sur les relations avec l'Union européenne, ce qui pourrait avoir des conséquences négatives en matière de politique commerciale.

   Le groupe libéral-radical souhaite que le secteur de la viande reste compétitif et craint qu'en augmentant la protection, en augmentant le tarif douanier, sa capacité concurrentielle soit plutôt affaiblie. La part des viandes assaisonnées concernée est très petite. Les viandes assaisonnées représentent seulement 6 pour cent des importations, et si l'on prend en compte certains numéros de tarifs douaniers concernés, cela ne représenterait que 2 pour cent des importations.

   Il est donc disproportionné de vouloir remettre en question les accords avec l'OMC pour une si faible quantité. Il s'agit dorénavant d'éviter tout protectionnisme pur et simple, un protectionnisme inutile de surcroît. De plus, il a été constaté que les importations de viande assaisonnée n'ont pas de répercussions nuisibles sur l'industrie de la viande dans notre pays.

   Cette initiative parlementaire a été déposée à une époque où certains abus, il est vrai, ont été constatés, lorsque des viandes poivrées ont été nettoyées pour être vendues fraîches, afin que ces viandes légèrement assaisonnées puissent bénéficier d'un tarif préférentiel. Depuis, l'Administration fédérale des douanes a pris les mesures nécessaires pour contrer ces abus. C'est en effet de la tricherie. Cela répond donc pleinement à l'objectif voulu par cette initiative.

   C'est pourquoi je vous demande, au nom du groupe libéral-radical, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire et, en fait, d'en rester à la situation actuelle. [PAGE 1828]

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3. Redetext
   Speech

   23.09.2015Schweiz

   Je n'ai pas cité de traité en particulier. J'ai parlé des accords de libre-échange en général, qui sont importants pour la Suisse. Comme vous le savez, la Suisse vit de ses exportations, de ses échanges internationaux. Au contraire du cloisonnement et du repli, nous avons besoin du libre-échange pour accéder aux marchés. Un emploi sur deux dépend de nos échanges avec l'étranger. Beaucoup d'entreprises suisses ont un rayonnement global; les possibilités commerciales sont immenses.

   Quant au traité que vous avez cité, nous pourrons en rediscuter.

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4. Redetext
   Speech

   23.09.2015Schweiz

   L'abandon du taux plancher entre le franc suisse et l'euro met à rude épreuve l'économie suisse et les emplois dans notre pays. Le Parti libéral-radical en est très conscient et a, dès le mois de janvier, proposé des mesures pour faire face à ce défi que doivent relever nos entreprises.

   L'expérience de la précédente surévaluation de notre monnaie doit nous apporter quelques informations quant à l'attitude à adopter pour y faire face. Ce n'est en tout cas pas un système de subventions à l'arrosoir qui pourra remédier à cette situation; nous nous y opposons. La gestion de la dette publique est d'ailleurs au centre de nos préoccupations et constitue un point important de la conjoncture. Il faut plutôt que notre économie se renforce à long terme, c'est pourquoi le Parti libéral-radical soutient avec conviction une amélioration des conditions-cadres qui permettent à nos entreprises de se développer en vue d'un renforcement de notre place économique.

   Le 26 février 2015 déjà, le Parti libéral-radical a organisé une journée de lutte contre la bureaucratie. Nous avons préconisé, avant tous, une analyse des coûts de la réglementation par un organe indépendant comme cela existe en Allemagne. Nous avons donc déposé au nom du groupe libéral-radical la motion 15.3445, "Réduction de la bureaucratie. Faire analyser les coûts de la réglementation par un organe indépendant". Nous soutiendrons également la motion Vogler 15.3400, "Eviter la bureaucratie inutile grâce à l'analyse efficace des besoins et à l'évaluation des conséquences de la réglementation", qui va dans le même sens. Nous devons inciter notre administration à mettre en oeuvre un véritable travail de réduction de la bureaucratie. Il existe beaucoup trop de tracasseries inutiles et coûteuses auxquelles sont soumises nos entreprises. Les contraintes administratives sont en constante augmentation. Il faut une action volontaire, politique, à tous les niveaux - Confédération, cantons et communes - pour inverser cette tendance.

   Il convient d'unifier les normes de construction, de simplifier les relevés dans le domaine des assurances sociales et de développer la cyberadministration. Au niveau de la bureaucratie douanière, nous devons agir pour supprimer les entraves techniques au commerce, lutter contre l'îlot de cherté et simplifier les procédures douanières.

   Le groupe libéral-radical et la Commission de l'économie et des redevances ont déposé plusieurs interventions qui vont dans ce sens. Les taxes auxquelles sont soumises les entreprises doivent être allégées et la troisième réforme de l'imposition des entreprises doit être mise en oeuvre dans le délai le plus court possible. En outre, le Parti libéral-radical s'oppose fermement à tout nouvel impôt. Un moratoire de cinq ans contre de nouveaux impôts serait pour lui un minimum à appliquer.

   Au-delà du défi du franc fort, notre économie devra faire face à d'autres périls menaçant sa prospérité. La politique qui pousse à l'isolement de notre pays est un vrai danger pour nos emplois et notre économie. Nous devons maintenir nos accords bilatéraux; ce sont des acquis. La politique qui nous pousse à la rupture et à la renégociation avec l'Union européenne doit être combattue fermement. Cette politique, dans le contexte du franc fort, est irresponsable: non seulement on veut mettre à mal nos relations commerciales avec l'extérieur mais, en plus, on défend de nombreuses propositions qui visent à cloisonner notre marché.

   La Suisse a besoin pour sa prospérité et ses emplois d'une économie libérale et non pas d'un marché cartellisé, voire de monopole, qui maintienne notre îlot de cherté au centre de l'Europe. Le groupe libéral-radical soutient le Conseil fédéral pour qu'il développe de nouveaux accords de libre-échange nécessaires à l'accès au marché de nos entreprises.

   Il ne faut pas mettre de nouveaux bâtons dans les roues de l'économie. En comparaison internationale, les entreprises suisses sont exemplaires en termes d'impact sur l'environnement. Pas davantage de "Swiss finish" donc! Nous nous opposons aux projets néfastes à notre compétitivité.

   Nous avons dit non à des augmentations du prix de l'énergie; nous avons dit non à l'initiative "pour une économie verte".

   Un secteur d'économie d'exportation est vraiment touché, celui du tourisme. Une attention particulière doit être portée à ce secteur, qui n'est pas délocalisable et qui permet une activité importante, décentralisée, sur notre territoire. Ce secteur est composé de PME, qui devraient pouvoir bénéficier d'allègements bureaucratiques et fiscaux. Un encouragement au développement de l'infrastructure est nécessaire.

   Le PLR respecte les institutions et reconnaît l'indépendance de la Banque nationale suisse. L'engagement de notre banque centrale durant plusieurs années a été bénéfique. Il faut qu'elle puisse rester libre de ses mouvements et, surtout, qu'elle maintienne un bilan qui lui permette d'agir raisonnablement, dans l'intérêt du pays, conformément à son mandat constitutionnel. [PAGE 1757]

   Notre économie s'est diversifiée et s'est ainsi renforcée ces dernières années. Elle est capable de s'orienter vers le marché et de s'adapter aux changements. Pour un pays pauvre en matières premières, c'est quelque chose de réjouissant et de déterminant. Pour cela nous devons particulièrement soutenir la formation, l'innovation et la recherche, qui sont les moteurs de notre succès économique.

   Je conclurai en disant que notre modèle de réussite est lié à une économie libérale équilibrée, à une certaine liberté entrepreneuriale. Le PLR veut s'engager pour que ces conditions de succès soient maintenues. Nous nous engageons pour des lois sur le travail qui permettent de la flexibilité, pour que l'Etat joue son rôle mais ne soit pas un acteur du marché. Nous nous opposons aux propositions qui veulent plus de régulation et nous conduisent à une situation de concurrence impossible.

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5. Redetext
   Geldwäschereigesetz. ÄnderungNo. 15.048

   22.09.2015Schweiz

   Le groupe libéral-radical refusera l'entrée en matière sur ce projet de modification de la loi sur le blanchiment d'argent. Il s'agit bien d'une modification car la loi sur le blanchiment d'argent est en vigueur dans notre pays. Il s'agit ici de lui apporter de nouvelles dispositions. Ce projet de modification vise à introduire, pour les intermédiaires financiers, des obligations de diligence pour s'assurer que les clients résidant à l'étranger se conforment aux règles de la fiscalité même lorsque la Suisse n'applique pas l'échange automatique de renseignements avec leur pays de résidence. Cela n'est absolument pas nécessaire car nous venons d'adopter une loi sur l'échange automatique de renseignements qui va suffisamment loin dans la lutte contre la fraude fiscale internationale. Avec cette loi, la Suisse remplit les exigences des standards internationaux.

   De plus, ce qui est visé par cette modification de loi n'est vraiment pas demandé par les standards de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Ce projet de modification vise à faire assumer le rôle de policier aux banques ou autres intermédiaires financiers. Ce n'est pas leur rôle. Les coûts engendrés par de telles dispositions seraient très élevés et mettraient ce secteur économique dans des difficultés au niveau de la compétitivité internationale. Avec de telles obligations, la Suisse ferait cavalier seul.

   Notre loi en vigueur remplit pleinement son rôle. Elle permet de lutter contre le blanchiment et de poursuivre les montants transférés par les potentats. Avec cette modification, on apporte à nouveau de manière volontaire, sans que cela soit demandé, un "Swiss finish" inutile qui nous apporterait beaucoup de bureaucratie et qui ne serait pas sans conséquences sur les coûts. Les banques sont des instituts privés, qui ont des clients privés, et ce n'est certainement pas leur rôle de se transformer en agents du fisc.

   Au nom du groupe libéral-radical, je vous demande de ne pas entrer en matière sur cette initiative.

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• Parlamentarische Initiative
  Berichterstattung

  Wiederzulassung von Formel-1-AutorennenNo. 03.411

  21.03.2003ErledigtFDP-LiberaleSchweizOfficial record
• Parlamentarische Initiative
  Mitunterzeichner(-in)

  Limitierte Anzahl Sonntagsverkäufe ohne Restriktionen*No. 03.463

  17.12.2003ErledigtFDP-LiberaleSchweizOfficial record
• Geschäft des Bundesrates
  Berichterstattung

  Europäisches Eisenbahn-Hochleistungsnetz. Anschluss der Ost- und WestschweizNo. 04.035

  26.05.2004ErledigtFDP-LiberaleSchweizOfficial record
• Parlamentarische Initiative
  Mitunterzeichner(-in)

  Bundesgesetz über die LandessprachenNo. 04.429

  07.05.2004ErledigtFDP-LiberaleSchweizOfficial record
• Parlamentarische Initiative
  Mitunterzeichner(-in)

  LohnausweisNo. 04.431

  07.05.2004ErledigtFDP-LiberaleSchweizOfficial record

• Spezial
  Kommission 12.008-NR(12.008-N)

  Schweiz

  • Vizepräsident/in15.12.2011 – 15.06.2012
• Ständig
  Kommission für Wirtschaft und Abgaben Nationalrat(WAK-N)

  Schweiz

  • Mitglied15.12.2011 – 29.11.2015
• Rat
  Nationalrat(NR)

  Schweiz

  • Parlament (Legislativrat)05.12.2011 – 29.11.2015
  • Parlament (Legislativrat)03.12.2007 – 04.12.2011
  • Parlament (Legislativrat)01.12.2003 – 02.12.2007
• Ständig
  Büro Vereinigte Bundesversammlung(Bü-VBV)

  Schweiz

  • Präsident/in29.11.2010 – 04.12.2011
  • Mitglied01.12.2008 – 28.11.2010
• Ständig
  Büro Nationalrat(Bü-N)

  Schweiz

  • Präsident/in29.11.2010 – 04.12.2011
  • 1. Vizepräsident/in23.11.2009 – 28.11.2010
  • 2. Vizepräsident/in01.12.2008 – 22.11.2009