Alice Glauser-Zufferey

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1. Redetext
   Verbot von schwerbelastenden Tierversuchen. Ergänzung des TierschutzgesetzesNo. 18.491

   25.09.2019Schweiz

   Votre Commission de la science, de l'éducation et de la culture réunie le 24 mai 2019 propose, par 17 voix contre 8, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire de notre collègue Maya Graf.

   La majorité de la commission refuse de redéfinir les critères d'autorisation de l'expérimentation animale dans la loi fédérale sur la protection des animaux et juge le cadre normatif actuel suffisant.

   L'initiative vise à interdire les contraintes sévères sur les animaux dans un but expérimental. Elle prévoit de transférer à la Confédération la compétence et l'obligation d'actualiser régulièrement le classement des contraintes en degrés de gravité 1 à 3 - 1 étant la moins contraignante pour les animaux de laboratoire. La loi fédérale sur la protection des animaux devrait être modifiée dans ce sens.

   La commission s'est penchée sur les objectifs de l'initiative et a examiné en détail les intérêts et les défis des milieux de la recherche - la recherche est un pôle d'excellence suisse - de la protection des animaux, de la population et de l'industrie. Elle a entendu les diverses positions des spécialistes en la matière.

   La majorité de la commission estime que l'expérimentation animale est encore indispensable au développement de thérapies innovantes et que dans certains cas particuliers il est nécessaire de maintenir l'expérimentation de degré de gravité 3.

   Les statistiques établies pour 2017 que nous avons examinées montrent que seuls 2,8 pour cent des animaux soumis à l'expérimentation sont exposés à un tel degré.

   La majorité de la commission considère que le cadre normatif actuel garantit globalement une recherche éthiquement responsable et définit des critères hautement et suffisamment restrictifs. Il n'y a qu'à consulter le protocole d'autorisation expérimentale pour s'en convaincre.

   La majorité de la commission relève enfin le partenariat existant entre toutes les institutions qui pratiquent l'expérimentation animale et le Centre de compétence suisse 3R, qui est soutenu par la Confédération et aide les chercheurs à mettre en oeuvre le principe des 3R - réduction, réforme et remplacement de l'expérimentation animale. Celui-ci vise à encourager la mise en place de nouvelles méthodes afin d'améliorer l'expérimentation animale et de la réduire à son strict minimum.

   Une minorité de la commission propose de donner suite à l'initiative. A ses yeux, la détention des animaux soumis à l'expérimentation animale n'est toujours pas conforme à la loi fédérale sur la protection des animaux, et la répartition des degrés de gravité et la pesée des intérêts ne sont pas assez prises en considération.

   La majorité de la commission, cependant, vous prie de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.

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2. Redetext
   Integration von spät zugewanderten Jugendlichen und jungen Erwachsenen aus EU-, Efta- und DrittstaatenNo. 18.3707

   04.03.2019Schweiz

   Notre commission, chargée de l'examen de la motion 18.3707 de la CSEC du Conseil des Etats, "Intégration des adolescents et des jeunes adultes arrivés tardivement en Suisse en provenance d'Etats de l'UE, de l'AELE ou d'Etats tiers", s'est réunie le 18 octobre dernier en présence de Madame la conseillère fédérale Sommaruga, alors en charge du Département fédéral de justice et police.

   Madame la conseillère fédérale Sommaruga nous a parlé de la grande importance qu'il y a à ce que tous les jeunes résidant en Suisse aient une formation de niveau secondaire II. Elle a évoqué le chiffre phare de 95 pour cent de cette population qui devraient idéalement attester d'une formation du secondaire II. 94 pour cent des jeunes Suisses et Suissesses obtiennent cette formation, contre seulement 86 pour cent des jeunes étrangers nés en Suisse et 72 pour cent des jeunes étrangers n'étant pas nés en Suisse.

   Afin d'atteindre cet objectif de formation, divers programmes sont proposés par la Confédération et les cantons, ensemble ou séparément. Dans le domaine de l'asile, la Confédération s'en occupe et, bien sûr, commande. Nous apprenons que les jeunes requérants d'asile sont aidés dans leur cursus de formation par la Confédération par une somme de 6000 francs, qui sera triplée dans le futur.

   La formation des jeunes Suisses ainsi que des adolescents et jeunes adultes arrivés tardivement en Suisse en provenance des Etats de l'Union européenne et de l'AELE ou d'Etats tiers incombe aux cantons lorsqu'il y a regroupement familial, par exemple dans le contexte de la libre circulation des personnes. En matière de mesures de formation professionnelle, la Confédération prend à sa charge le quart des dépenses des cantons.

   Il s'agit de ne pas mélanger les compétences dans des domaines fort différents au départ, mais qui doivent viser un même but: l'intégration des personnes étrangères voulant vivre chez nous. Pour disposer d'une meilleure vue d'ensemble des faits et des actions, la Confédération et les cantons, par leurs services de l'éducation respectifs, qui sont alliés, nous annoncent être près de publier un rapport sur les populations concernées par l'intégration. Pour l'asile, thème du ressort de la Confédération, les chiffres sont connus, mais il faut recenser le nombre, la provenance, le lieu de résidence, le profil et les études des personnes venant de l'Union européenne, de l'AELE ou des Etats tiers, dont nous connaissons peu les données et les intentions. Il est donc important, pour une politique d'intégration idéale et ciblée, de mieux connaître ce groupe très concerné. Les services administratifs nous annoncent la parution du rapport précité pour le premier semestre de cette année.

   La motion CSEC-CE que nous avons étudiée ne convainc pas la majorité de la commission. Pourquoi? Ainsi que nous l'a bien expliqué Madame la conseillère fédérale Sommaruga, cette motion mélange les compétences décisionnelles entre Confédération et cantons et ne fait pas avancer la cause de la formation des jeunes étrangers, d'où qu'ils viennent.

   Les membres de la commission sont partagés entre attendre le rapport annoncé de la Confédération et des cantons et décider ensuite, transformer la motion en postulat, proposition soufflée par le Conseil fédéral, dont la réponse serait le rapport à venir, ou alors accepter ou rejeter la motion.

   Finalement, les commissaires ne voient pas vraiment l'utilité de cette motion, puisque les compétences relatives à l'intégration des adolescents et jeunes adultes en provenance de l'Union européenne ou des Etats tiers sont cantonales. Une minorité de la commission voudrait suivre le Conseil des Etats et manifester la volonté d'avancer sur le sujet de l'intégration en acceptant la motion. La majorité de la commission estime qu'il sera temps, lorsque le rapport paraîtra, de l'analyser et d'en tirer des propositions en vue d'améliorer, si besoin est, les divers programmes d'intégration.

   Finalement, la commission a rejeté la motion, ainsi que le souhaite le Conseil fédéral, par 14 voix contre 9 et 0 abstention. Elle vous propose d'en faire de même.

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3. Redetext
   Sistierung der Reorganisation von AgroscopeNo. 18.3390

   26.09.2018Schweiz

   Votre commission, lors de plusieurs séances, a traité sa motion dont le but est la suspension de la réorganisation d'Agroscope. Elle reste sur sa faim suite à sa rencontre avec la direction d'Agroscope, c'est le moins que l'on puisse dire.

   Permettez-moi de faire une chronologie succincte du déroulement des événements concernant Agroscope. Ayant appris le 9 mars 2018 qu'Agroscope se préparait à une troisième réorganisation de par la volonté du Conseil fédéral, dans le but de rationaliser son fonctionnement et ses prestations de services, ainsi que de renforcer la contribution scientifique, le monde politique s'est fortement ému des nombreuses conséquences qui découleraient de cette restructuration, ainsi que des diverses fermetures ou réorganisations de centres cantonaux de recherche pour les regrouper à Posieux dans le canton de Fribourg où il faudrait reconstruire. Si économie d'échelle il y a, quels dégâts pour le personnel d'Agroscope, quelles nuisances pour la recherche sur le terrain - sur la vigne ou les fruits par exemple - et quel manque à gagner pour les cantons, qui n'ont été ni consultés ni avisés préalablement!

   La commission s'est souciée de cette situation critique et en a débattu le 25 mai dernier, ce qui a débouché sur le dépôt [PAGE 1616] de la présente motion de commission 18.3390, intitulée "Suspension de la réorganisation d'Agroscope", que le conseil examine en ce moment, et dont le texte est le suivant: "Le Conseil fédéral est chargé de suspendre le projet de réorganisation d'Agroscope jusqu'à ce que la restructuration précédente ait fait l'objet d'une évaluation et jusqu'à ce que les résultats de la consultation des parties prenantes concernant la nouvelle orientation d'Agroscope et le financement de cet organisme aient été analysés."

   Notons aussi que de nombreuses interpellations et motions ont été déposées mais qu'elles n'ont pas encore été traitées.

   La Commission de l'économie et des redevances de notre conseil s'est aussi souciée de ce dossier et a proposé de suspendre la réorganisation envisagée dans sa motion 18.3382. Elle charge le Conseil fédéral, "avec le concours des parties prenantes" - de nouveau - "et des cantons, d'élaborer une stratégie de développement et de coordination de la recherche et de la sélection ainsi que d'application en termes de vulgarisation pour le secteur agroalimentaire suisse ... Sur la base des résultats de ses travaux, le Conseil fédéral consultera ensuite la Commission de l'économie et des redevances, les cantons et les parties prenantes." Cette motion a été traitée et acceptée par notre conseil le 4 juin 2018, par 141 voix contre 34.

   Le Conseil des Etats, lui aussi, s'est ému de la situation d'Agroscope et a accepté la motion Savary 18.3241, "Ancrage dans la loi de la recherche agronomique adaptée aux conditions locales", visant à empêcher la centralisation de l'institut, par 28 voix contre 8.

   Notre motion de commission devenait presque superfétatoire devant cette belle unanimité. Le Conseil fédéral ayant répondu négativement à notre motion fin août, le Bureau n'a pas pu, bien sûr, la mettre à l'ordre du jour de la session d'été. Lors de la séance de commission de fin juin, qui a eu lieu à Lausanne, la question de retirer la motion s'est posée, puisque le sujet avait été traité. Mais, après discussion, il a été décidé que l'on entendrait les responsables d'Agroscope sur l'avancement des exigences que nous avions formulées.

   Ainsi, le 17 août dernier, la commission a eu le plaisir d'accueillir la direction d'Agroscope pour un entretien sur l'état de la réorganisation de l'institut. D'entrée de jeu, la direction a indiqué que, chez eux, il n'y avait pas de pause d'été: tous les projets décidés sont en phase d'étude, comme si le Parlement n'avait émis aucune exigence. Nous n'avons pas entendu un mot quant à une possible évaluation des précédentes réformes de 2014 et de 2016. A l'étonnement des membres de la commission, il n'a pas été fait mention des exigences parlementaires concernant l'arrêt de nombreux projets de réorganisation, particulièrement de celui sur les infrastructures, par exemple pour le site de Changins, qui devait être suspendu jusqu'à ce qu'un rapport soit produit. Cependant, on apprend que des baux sont dénoncés ainsi que certaines conventions.

   Finalement, n'étant ni convaincue, ni satisfaite, la commission maintient sa motion, malgré l'opposition active du Conseil fédéral, et vous prie, à l'unanimité, de l'accepter.

   Néanmoins, je porte encore à votre attention le fait qu'hier, le Conseil des Etats a accepté la motion Häberli-Koller 18.3404, "Transformer la station de recherches Agroscope en établissement autonome de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique", par 34 voix contre 9 et 2 abstentions.

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4. Redetext
   Schweizer Recht statt fremde Richter (Selbstbestimmungsinitiative). VolksinitiativeNo. 17.046

   06.06.2018Schweiz

   Dans le cadre du rattachement institutionnel relatif aux accords bilatéraux Suisse-Union européenne, le Conseil fédéral souhaite que la Suisse reprenne de manière dynamique le droit de l'Union européenne et veut reconnaître la Cour de justice de l'UE comme dernière instance tranchant les éventuels litiges. Un tel rattachement signifie que la Suisse doit accepter automatiquement dans son propre droit le développement des accords bilatéraux imposé par l'Union européenne, ou du moins que la Suisse y serait contrainte dans les faits.

   La Suisse n'est pas membre de l'Union européenne, bien que cette dernière tente de nous en convaincre par ses agents les plus fervents dans cet hémicycle même, par des moyens de pression plus ou moins insidieux lors de chaque votation la concernant de près ou de loin, nous serinant à l'envi que nous sommes liés par des accords très importants sans lesquels nous ne survivrions pas.

   Tous les pays souverains qui se respectent contrôlent de manière autonome leur droit et leur législation sur leur territoire. C'est vrai dans la plupart des pays du monde, mais plus en Europe ni, bientôt, en Suisse. Nous avons tous été témoins de la manière dont les technocrates de Bruxelles ont fait revoter les Irlandais après leur non au Traité de Lisbonne en 2008. Aujourd'hui, la menace des juges étrangers plane sur chaque votation populaire.

   Cette initiative pour l'autodétermination, par son libellé, prévoit que "la Constitution fédérale est placée au-dessus du droit international et prime sur celui-ci". On ne peut être plus clair! Le peuple suisse, coutumier de la tradition de la démocratie directe forte et habitué au suffrage populaire, a besoin de cette clarté et doit savoir à qui il se fie. C'est pour cela que nous sommes dans cette salle. Nos concitoyens doivent savoir qui ils élisent, pour quoi ils votent, qui mettra en oeuvre les projets.

   L'initiative contre les juges étrangers remet à sa place la légitimité démocratique en reléguant au second plan les bureaucrates non élus de Bruxelles. Au fond, cette initiative ne propose rien de nouveau; elle explicite simplement le principe de souveraineté, explicitation qui allait de soi il n'y a pas si longtemps. Notre initiative tend donc à assurer aux deux souverains - peuple et cantons - leur contrôle sur la Constitution et la vie de l'Etat, et dans le cas de notre pays, je dirai même de 26 Etats puisque nous avons autant de réalités politiques différentes.

   Une mainmise de l'Union européenne et des juges étrangers sur notre droit, c'est ce qui va être officialisé avec ledit accord-cadre - je le répète, cela aurait des conséquences sur les législations cantonales, sur la législation fédérale, dans un grand nombre de domaines, avec un impact sur le fédéralisme.

   On nous serine finalement que les droits fondamentaux risquent gros en cas d'acceptation de l'initiative. C'est une chimère puisque les droits de l'homme sont garantis dans notre Constitution et ne pourraient être mis en cause que par des votations n'ayant aucune chance devant le peuple. Ceux qui avancent cet argument oublient aussi que parmi les droits fondamentaux, il y a le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.

   La minorité des membres de la Commission des institutions politiques estime à raison que le droit international ne doit pas l'emporter sur le droit suisse et qu'il menace notre démocratie directe. Même si la Suisse est dépendante de ses voisins, l'affirmation de sa souveraineté est nécessaire afin de ne pas hypothéquer son avenir.

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5. Redetext
   Olympische Winterspiele 2026. Das Volk soll entscheidenNo. 17.4069

   13.03.2018Schweiz

   Madame Semadeni, ne pensez-vous pas que toutes les infrastructures nécessaires à l'organisation des Jeux olympiques de la jeunesse en 2020, à l'organisation des Championnats du monde de hockey sur glace en 2020 également, ainsi qu'à l'organisation de toutes les compétitions de ski de niveau mondial, par exemple à Crans-Montana, sont déjà dans le viseur des promoteurs des Jeux olympiques de 2026 à Sion, et qu'elles pourraient être agréées par le Comité international olympique?

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• Motion
  Rapporteur de la majorité de la commission

  Congé pour aide en cas de maladie d'un membre de sa familleNo. 14_MOT_049

  13.05.2014TraitéUDCGrosser RatOfficial record
• Rapport
  Rapporteur de la commission

  Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Nicolas Rochat Fernandez et consorts - Davantage de protection pour les employé-e-s de l'économie domestique !No. 14_RAP_174

  18.11.2014AdoptéUDCGrosser RatOfficial record
• Rapport
  Federführung

  Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Nicolas Rochat Fernandez et consorts - Davantage de protection pour les employé-e-s de l'économie domestique !No. 14_RAP_174

  18.11.2014AdoptéGrosser RatOfficial record
• Interpellation
  Federführung

  Influence des PC familles sur la politique de dépenses cantonales. Le RI en est-il soulagé ?No. 14_INT_217

  04.02.2014TraitéGrosser RatOfficial record
• Interpellation
  Federführung

  Qui construit donc l'extension de la Croisée ?No. 13_INT_096

  05.02.2013TraitéGrosser RatOfficial record

• Ständig
  Delegation für die Beziehungen zum Französischen Parlament(Del-F)

  Schweiz

  • Mitglied16.03.2016 – 01.12.2019
• Ständig
  Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur Nationalrat(WBK-N)

  Schweiz

  • Mitglied29.02.2016 – 01.12.2019
  • Mitglied03.12.2007 – 04.12.2011
• Rat
  Nationalrat(NR)

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  • Parlament (Legislativrat)29.02.2016 – 01.12.2019
  • Parlament (Legislativrat)03.12.2007 – 04.12.2011
• Ständig
  Geschäftsprüfungskommission Nationalrat Subkommission Gerichte/BA(GPK-N Gerichte/BA)

  Schweiz

  • Mitglied11.01.2008 – 04.12.2011
• Ständig
  Geschäftsprüfungskommission Nationalrat Subkommission EFD/WBF(GPK-N EFD/WBF)

  Schweiz

  • Mitglied03.12.2007 – 04.12.2011