Militärstrafgesetz (Disziplinarstrafordnung). Revision

Abstimmung - Vote

[NAM]

Für Annahme des Entwurfes .... 155 Stimmen

Dagegen .... 12 Stimmen

Il me revient la lourde tâche d'être la rapporteure pour cet objet.

Il ne s'agit en fait que d'une modification qui concerne le texte français. Comme vous le savez, "Armée XXI" a modifié son articulation de base. Les actuels corps d'armée, de campagne et de montagne, les divisions et les régiments sont dissous. Ainsi, aujourd'hui, son articulation de base comprend 11 brigades et 11 formations d'application. Il convient donc, à l'article 199 lettre f, de ne plus parler de "stages de formation", mais d'y introduire les termes mentionnés dans la décision du Conseil national, soit "dans les formations d'application, le service ...."

La commission vous propose donc d'adhérer à la décision du Conseil national en ce qui concerne la modification de la traduction française.

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

[NAM]

Für Annahme des Entwurfes .... 94 Stimmen

Dagegen .... 15 Stimmen

Im konkreten Fall kann ich Ihre Frage nicht beantworten. Aber auch die Bibel hat kritische Stellen zur Dienstleistung, Stellen, die zu einer Auseinandersetzung führen sollen. Diese Auseinandersetzung fürchte ich nicht.

Monsieur le Conseiller fédéral, vous savez que les Témoins de Jéhovah sont une communauté religieuse reconnue en Suisse. Alors, est-ce que vous estimez que les publications des Témoins de Jéhovah peuvent être considérées comme des publications admissibles pour quelqu'un qui subit des arrêts militaires, alors que ces publications sont par essence antimilitaristes, puisque les Témoins de Jéhovah refusent le service militaire?

Ihre Unterstellung ist falsch, wonach hier derartige Schriften darunter zu verstehen sind, die Sie als religiös bezeichnen. Das ist die Bibel, das ist allenfalls die Urschrift einer anderen anerkannten religiösen Gemeinschaft; in der Schweiz haben wir verschiedene anerkannte Gemeinschaften, die entsprechende Schriften haben. Aber da geht es mit Sicherheit nicht darum, dass dann [PAGE 1413] irgendwelche - entschuldigen Sie den Ausdruck - spiritistischen Schriften verteilt würden. Ich muss Ihnen nochmals sagen: Ich war Truppenkommandant, und ich gebe zu, ich habe in meiner Karriere nur einmal eine Arreststrafe verfügen müssen. Denn es gibt für einen Kommandanten Hunderte von Möglichkeiten, Ordnung zu halten - auch bei dieser Strafe war das nie ein Thema.

Herr Bundesrat Schmid, Sie haben die Frage gestellt, was literarische Schriften sind. Ich möchte Sie bitten, uns zu präzisieren, was religiöse Schriften sind. So wären beispielsweise Schriften von Falun Gong und von Scientology zugelassen, irgendwelche Literatur von Goethe hingegen nicht. Gibt es dafür einen Rechtfertigungsgrund?

Ich beantrage Ihnen ebenfalls, den Antrag der Minderheit abzulehnen.

Der Bundesrat schlägt vor, dass dem Arrestanten nebst militärischen Reglementen und religiösen Schriften - so war es bisher - neu auch eine Zeitung pro Tag zugänglich sein soll. Zudem schlägt der Bundesrat vor, dass der unmittelbar vorgesetzte Kommandant weitere Literatur gestatten kann. Damit geht der Entwurf des Bundesrates viel weiter als die heutige Regelung. Ich bitte Sie, das von vornherein zu berücksichtigen.

Der Antrag, wonach literarische und kulturelle Schriften dem Arrestanten auf seinen Wunsch hin ebenfalls zwingend zur Verfügung gestellt werden müssen, geht nach Auffassung des Bundesrates dagegen zu weit. Ein Arrestant muss auch in Zukunft noch realisieren, dass er eine Disziplinarstrafe verbüsst. Es wird einem Kommandanten, der irgendwo in der Schweiz - in der Regel auf einem abgelegenen Schiessplatz - eine Arreststrafe zu vollziehen hat, kaum möglich sein, diese Strafe in einer Bibliothek zu vollziehen. Denn es ist ein Irrtum, anzunehmen, dass dann nicht auch der Vorwurf der Willkür erhoben würde. Was sind denn literarische Schriften? Ich könnte mir vorstellen, dass auch hier der Anspruch des Arrestanten wesentlich weiter ginge als das, was innerhalb von zehn Tagen zur Verfügung gestellt werden kann. Deshalb bitte ich auch hier, etwas praxisnah und pragmatisch zu bleiben. In einer Milizarmee sind die Truppenkommandanten im Übrigen nicht dafür bekannt, dass sie a priori den Arrestanten nicht gerecht zu werden versuchen. Aber insgesamt geht es immerhin um eine Arreststrafe und nicht um einen Bibliotheksaufenthalt.

Ich bitte Sie deshalb, der Mehrheit zu folgen und den Antrag der Minderheit abzulehnen.

Die Minderheit de Dardel verlangt eine Ergänzung, indem dem Arrestanten während der Verbüssung des Arrestes auch literarische und kulturelle Schriften zu überlassen sind. Die Mehrheit der Kommission empfiehlt Ihnen, an der vom Ständerat gutgeheissenen Formulierung festzuhalten und nicht weitere Forderungen zu stipulieren, weil dadurch der Missbrauch das ganze System gefährden könnte. Die Kommission folgte mit 9 zu 8 Stimmen der Mehrheit.

A l'article 190 alinéa 5, nous avons une querelle sur la nature des publications que peut obtenir la personne mise aux arrêts. La minorité de Dardel souhaite étendre et laïciser - et nous venons d'entendre M. Scheurer Rémy qui est favorable à cette proposition - le choix des ouvrages mis à disposition lors des arrêts.

On peut comprendre cette attitude, mais la majorité suit le Conseil des Etats. En effet, la dernière phrase de l'alinéa 5 permet d'atténuer les craintes de la minorité. Il s'agit principalement d'éviter, nous le pensons, que la personne aux arrêts ait des exigences excessives et souhaite avoir des romans ou des publications que l'on ne peut obtenir que difficilement. On peut, aux yeux de la majorité, tabler sur le bon sens des commandants sans "formaliser" la question.

C'est l'avis de la commission qui s'est exprimée par 9 voix contre 8.

Les membres du groupe libéral ont le plus grand respect pour la religion, mais ils ne comprennent pas pourquoi un Etat laïc permettrait la seule lecture d'oeuvres religieuses aux personnes mises aux arrêts. Ces publications religieuses sont-elles limitées à la religion chrétienne? L'origine même de la disposition pourrait le laisser croire. Où fixer les limites des publications religieuses? Le "Journal d'un curé de campagne" de Bernanos en fait-il partie? Et qu'en sera-t-il des publications fondamentalistes ou sectaires?

Mieux vaut, à notre avis, retenir la proposition de la minorité, qui a le mérite de ne pas exclure la littérature religieuse et qui a l'autre avantage de réduire l'arbitraire du commandant direct ou de l'autorité civile dans les autorisations. Et en plus, nous évitons peut-être le risque de voir des gens relativement peu lettrés autoriser sans autre la lecture de "La Religieuse" de Diderot alors que serait interdite la lecture des "Essais" de Montaigne!

Tout d'abord, il faut situer le problème. Nous parlons ici des arrêts, c'est-à-dire de la peine de détention, de privation de liberté en matière disciplinaire. Je rappelle que les arrêts peuvent aller jusqu'à dix jours.

Il est important à mon avis de ne pas banaliser ce que constitue la privation de liberté, d'autant que cette privation de liberté est faite sous le régime militaire en isolement très sévère. Pour tous ceux qui ont vécu la privation de liberté ou qui connaissent de près des gens qui l'on vécue, celle-ci est une situation très douloureuse, angoissante, déstructurante, démotivante. C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles, dans le droit pénal ordinaire, le Parlement a renoncé à toutes les peines de courte durée en matière de privation de liberté. Donc, en principe, dans le droit pénal ordinaire, pour les gens qui ne portent pas l'uniforme, il n'y a plus de peine de privation de liberté de courte durée. En revanche, on maintient cette institution dans le droit disciplinaire militaire, pour des raisons de discipline militaire précisément. Si, au plan militaire, on maintient ces courtes peines de détention, alors que l'on prévoie au moins des conditions de détention [PAGE 1412] qui soient un tant soit peu dignes d'un minimum de civilisation.

Dans le texte de la majorité, le détenu aux arrêts militaires a droit, à titre de lecture, à un journal par jour, à des publications religieuses et à des règlements militaires. En ce qui concerne le journal - l'unique journal qui est mis à disposition du détenu -, on peut peut-être se consoler en se disant que, de toute façon, avec la concentration de la presse, tous les journaux se ressemblent et qu'en conséquence en lisant un seul journal, on lit tous les journaux. C'est peut-être un lot de consolation. On peut aussi se dire qu'avec la presse telle qu'elle est aujourd'hui, il y a une espèce de pensée unique et que, par conséquent, en rendant hommage à cette pensée unique, on ne donne qu'un seul journal aux détenus militaires.

Dans sa proposition, la minorité n'a pas remis en cause le fait de mettre à disposition ce journal unique. En revanche, elle a voulu ajouter dans le droit des détenus la possibilité de lire quelque chose d'intéressant, d'un tant soit peu captivant et positif; elle a voulu ajouter des publications d'ordre culturel ou littéraire. Nous nous trouvons en effet dans la situation où, selon le système de la majorité, le détenu ne peut lire que la Bible, le Coran, la Torah éventuellement, ou alors le règlement de service - abstraction faite du journal unique. Je dois dire qu'en ce qui concerne les textes religieux, d'abord, cette espèce d'obligation de les lire est à mon avis une infraction à la religion elle-même. Je vois mal que l'une ou l'autre de ces religions puisse justifier le fait que l'on force en quelque sorte une personne à lire des textes religieux ou sacrés. Ensuite, en ce qui concerne le règlement de service, Monsieur le Conseiller fédéral, très franchement, moi je vous dis que même le militariste le plus acharné, s'il est mis en détention - ce qui sera évidemment très rarement le cas, parce que c'est une catégorie de gens qui ne va pas souvent dans les cachots militaires - trouvera assez imbuvable la lecture du règlement de service.

On nous dira évidemment que le texte du Conseil fédéral élargit en réalité les possibilités de lecture du détenu aux arrêts militaires, puisque le supérieur hiérarchique peut autoriser d'autres lectures. Mais cette possibilité de réclamer d'autres lectures n'est pas un droit pour le détenu, et le supérieur hiérarchique n'est pas obligé de les autoriser. Par exemple, pour citer un cas pratique, le détenu ne pourra pas exiger de pouvoir lire un livre, un roman par exemple, qui est dans ses affaires personnelles et qui, on le sait, n'est pas mis à la disposition du détenu quand il est arrêté. De même, il ne pourra pas bénéficier automatiquement comme d'un droit d'un roman qui lui serait mis à disposition par un de ses camarades.

Donc la minorité estime qu'il est important de prévoir un droit véritable pour la personne aux arrêts militaires de pouvoir lire autre chose que la Bible, le Coran, la Torah, le "Tages-Anzeiger" ou le règlement de service.

Herr Baumann, ich vermag der Argumentation in der Logik nicht ganz zu folgen:

1. Ein schweres Foul ist ein schweres Foul, wo immer es auch begangen wird.

2. Auch der einfache Arrest musste schuldadäquat zugewiesen werden. Es wurden nicht einfach für den Tatbestand X so und so viele Tage verfügt. Nicht anders ist es bei einer Busse. Wenn jemand nicht vermögend ist, wird es genau der Fähigkeit des Truppenkommandanten entsprechen, dem gerecht zu werden. Von den Einheitskommandanten habe ich eine sehr hohe Einschätzung. Die Kommandanten kennen ihre Leute und werden schon wissen, was im Einzelfall angebracht ist, wenn sie eine Disziplinarstrafe verfügen. Ich selber habe während Jahren Truppen geführt; derartige Fragen waren eigentlich nie ein Problem. Allerdings hatten wir eine andere Strafmöglichkeit. Jetzt wird der einfache Arrest gestrichen. Das hier ist eine mögliche Form der Ahndung eines solchen Falles.

Ich bitte Sie also, dem Antrag Baumann J. Alexander nicht zuzustimmen.

Herr Bundesrat, Sie haben die Sportler angeführt, die vom Schiedsrichter zu einer Geldbusse verurteilt werden. Nun ist die Mitgliedschaft beim "FC Immergrün" und beim Handballclub "Triff den Ball" freiwillig; die Mitgliedschaft bei der schweizerischen Armee beruht nur in aussergewöhnlichen Fällen auf Freiwilligkeit. Es gehen viele in die Armee, weil sie verpflichtet sind. Darin besteht ein wesentlicher Unterschied. Das Militär will eben diese Gleichheit; davon habe ich gesprochen. Glauben Sie nicht, dass diese Gleichheit durch die Würdigung der persönlichen Verhältnisse aufgehoben wird, dass sie gestört wird? Dass es heisst: Der ist ja ein "dicker Georges", der muss 500 Franken Busse bezahlen, der andere nur 20 Franken? Machen wir den "Seich" nochmals, aber lassen wir das den Armen tun, der muss nur 20 Franken Busse bezahlen.