Separate Rechnungsausweisung von durch pflegende Angehörige erbrachten Leistungen

Le Conseil fédéral saisit tout à fait l'importance et le but des motions que nous traitons aujourd'hui. Il reconnaît également les points de vigilance qu'elles mettent en lumière. Comme il l'a exposé dans son rapport du 15 octobre 2025, "Prestations de soins fournies par les proches aidants dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins", il reconnaît, lui aussi, la nécessité d'agir sur divers aspects liés aux proches aidants. Les motions 26.3012 et 26.3013 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États soulèvent diverses questions qui rejoignent les champs d'action abordés par le Conseil fédéral justement dans le cadre de son rapport.

Ainsi, la motion 26.3012 vise par exemple une définition des prestations de soins de base pouvant être fournies par des proches aidants ou encore la réduction des contributions de l'assurance obligatoire des soins pour ces prestations. De même, la motion 26.3013 vise que la qualité soit davantage prise en considération lors de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Par ailleurs, il est important de garder à l'esprit qu'une motion a déjà été transmise, à savoir la motion Rechsteiner Thomas 23.4281, "Réglementer de manière contraignante les soins prodigués par des proches". Cette motion vise une prise en charge par l'assurance obligatoire des soins uniquement dans des cas exceptionnels.

Finalement - cela a été dit -, la commission de votre conseil a également déposé la motion 26.3519, selon laquelle les prestations fournies par les proches aidants doivent être déclarées séparément sur les factures. Cette demande va dans le sens de la recommandation formulée par le Conseil fédéral dans le rapport du 15 octobre 2025 auquel j'ai fait référence précédemment. En effet, dans la pratique, les acteurs concernés ont mis en place au 1er janvier 2026 les conditions techniques nécessaires à une déclaration séparée, en créant une rubrique de facturation spécifique qui permet d'identifier les prestations fournies par les proches aidants. Cette rubrique est utilisée par un nombre croissant de fournisseurs de prestations. La motion de votre commission souhaite aller plus loin en la rendant obligatoire, c'est-à-dire en rendant obligatoire pour les fournisseurs de prestations la déclaration des prestations fournies par les proches aidants sur les factures.

Der Bundesrat ist sich bewusst, dass dringender Handlungsbedarf besteht. Das zuständige Bundesamt für Gesundheit hat die Arbeiten für eine zusätzliche Regulierung bereits aufgenommen und verfolgt diese Arbeiten prioritär.

Une réglementation ne devrait pas entrer en vigueur avant 2028. C'est pourquoi les acteurs du domaine sont toujours et encore tenus d'améliorer au plus vite la situation. L'administration soutient les acteurs dans cette démarche. Il est prévu qu'un état des lieux de la situation soit présenté au Conseil fédéral d'ici la fin de l'année encore.

Du point de vue du Conseil fédéral, il convient donc de continuer à résoudre les problèmes qui subsistent à l'aide des instruments déjà à disposition des différents partenaires. Il reconnaît toutefois également la volonté claire - j'aurais tendance à dire "ferme" - du Parlement en faveur de mesures de régulation supplémentaires.

Comme je l'ai dit, bien que le Conseil fédéral propose de rejeter deux des trois motions dont nous discutons, il travaille déjà dans le sens desdites motions et comprend que votre conseil les adopte.

[VS]

Ces dernières années, nous avons assisté à un véritable essor des soins prodigués par les proches aidants facturés à l'assurance de base. Les structures qui organisent et facturent ces soins se sont multipliées. Cette évolution a également des répercussions sur les coûts ; ceux des services d'aide et de soins à domicile ont augmenté d'environ 70 pour cent au cours des dix dernières années. En outre, un arrêt du Tribunal fédéral rendu en 2019 a encore accéléré cette hausse. Il prévoit, en substance, que les prestations couvertes par l'assurance-maladie obligatoire peuvent être facturées à la charge de la LAMal, même en l'absence d'une formation spécifique.

Notre commission est pleinement consciente que le travail accompli par les proches aidants est indispensable à notre système de santé. Par les soins qu'ils prodiguent, ils apportent une contribution essentielle. Ils jouent un rôle déterminant pour le bien-être des personnes dépendantes, car ils connaissent souvent mieux que quiconque leur situation personnelle, leur état de santé et leur environnement. Ils permettent également à de nombreuses personnes de demeurer plus longtemps à domicile et contribuent ainsi à soulager les établissements de soins, y compris sur le plan des infrastructures. Les proches aidants constituent un maillon précieux de la chaîne de notre système de santé. C'est pourquoi, avec ces trois motions de commission, nous souhaitons définir clairement les bases de la prise en charge par l'assurance-maladie des soins effectués par des proches aidants.

Les deux motions de notre commission soeur visent à garantir la qualité des prestations, à clarifier les conditions d'engagement, à assurer la transparence concernant les heures de soins fournies et à supprimer les incitations inopportunes en matière de rémunération. Nous estimons qu'une intervention à l'échelon fédéral demeure nécessaire, puisque toujours davantage de soins sont prodigués dans ce cadre et qu'il reste difficile de les situer clairement dans le champ de l'assurance-maladie.

Ces deux motions sont destinées à compléter la motion 23.4281 Rechsteiner Thomas, "Réglementer de manière contraignante les soins prodigués par des proches", qui a été transmise au Conseil fédéral lors de la session d'hiver 2025, après avoir été approuvée par les deux chambres. La motion 26.3212 de la CSSS-N, "Définir les soins de base fournis par les proches aidants et clarifier la rémunération par l'AOS", vise à régler des questions fondamentales et à prévoir des contributions de l'assurance-maladie plus faibles pour les prestations fournies par les proches aidants. Le 17 avril dernier, notre commission l'a adoptée à l'unanimité.

La motion 26.3013 de la CSSS-E, "Soins prodigués par des proches. Assurer la qualité et renforcer le pouvoir de planification dans le cadre de la procédure d'admission des organisations d'aide et de soins à domicile", porte quant à elle sur le rôle des cantons. Lors de cette même séance, nous avons voté séparément sur les deux volets de cette motion.

Notre commission a tout d'abord accepté à l'unanimité d'obliger les cantons à tenir compte de critères de qualité lors de l'admission des organisations d'aide et de soins à domicile employant des proches aidants. Quant au second volet, qui vise à permettre aux cantons de limiter à un ou plusieurs prestataires par région la possibilité de facturer à l'assurance de base, il a été accepté par 21 voix contre 1 et 3 abstentions. La commission a estimé que cette formulation ne restreignait pas excessivement la liberté de concurrence.

Le Conseil fédéral propose le rejet de ces deux motions. Il propose plutôt de mettre en oeuvre les recommandations formulées dans son rapport du 15 octobre 2025 sur les prestations de soins fournies par les proches aidants dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS).

Lors de notre séance du 17 avril dernier, en complément de ces deux motions, notre commission a décidé, par 18 voix contre 5 et 2 abstentions, de déposer une nouvelle motion, la motion 26.3519, "Facturation séparée des prestations fournies par des proches aidants". Celle-ci demande l'introduction d'une disposition contraignante dans l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins afin d'obliger les organisations d'aide et de soins à domicile à déclarer séparément les prestations fournies par les proches aidants. Nous considérons que des données fiables sont indispensables pour la poursuite des travaux et pour un contrôle efficace des factures. Cela ne sera possible que si nous savons précisément qui a fourni la prestation. Le 20 mai dernier, le Conseil fédéral a proposé son adoption.

L'objectif de ces motions est de définir de manière plus claire, plus transparente et plus uniforme les conditions de prise en charge par l'AOS, tout en prévenant les abus.

Au nom de la commission, je vous invite à adopter ces trois motions.

Das Thema Angehörigenpflege sowie die Frage, wie und in welcher Höhe die Leistungen in diesem Bereich finanziert werden, beschäftigen die Betroffenen, die Prämien- und Steuerzahlenden sowie die Politik seit Jahren.

Aufgrund eines Bundesgerichtsentscheids von 2019 erhielt das Thema zusätzlichen Aufwind. Dieser Entscheid besagt, dass Leistungen der Grundpflege durch pflegende Angehörige abgerechnet werden dürfen, sofern diese bei einer Spitex-Organisation mit entsprechender Betriebsbewilligung angestellt sind.

In den letzten Jahren schossen daher neu gegründete private Spitex-Firmen wie Pilze aus dem Boden. Es gab etwas zu holen: Geld. Gewisse Spitex-Firmen erzielen Millionenumsätze, betreiben aggressives Lobbying, schalten Werbung zu besten Sendezeiten oder bespielen die sozialen Medien intensiv.

Diverse politische Vorstösse wurden eingereicht - von links über Mitte und GLP bis rechts. Politisch ist man sich einig: Die Zeit ist überreif, um im Bereich der pflegenden Angehörigen vorwärtszumachen, smart zu regulieren und diese Auswüchse zu stoppen.

Am Beispiel des Kantons Zürich möchte ich einige Zahlen aufzeigen, die uns in Form eines Berichtes vorgelegt wurden. Darin wurden Daten aus verschiedenen Zürcher Gemeinden ausgewertet, um die Dimensionen des Themas Angehörigenpflege besser zu veranschaulichen.

Im Bereich der Angehörigenpflege liegen die Kosten bei 32 bis 38 Franken pro Stunde. Dieser Betrag entspricht dem Stundenlohn, der den pflegenden Angehörigen ausbezahlt wird. Die Finanzierung erfolgt durch die obligatorische Krankenpflegeversicherung (OKP), die Restfinanzierung durch die Wohngemeinde und die Patientenbeteiligung. Insgesamt ergibt sich daraus ein Betrag von 82.90 Franken pro Stunde. Dem stehen Kosten von 32 bis 38 Franken gegenüber. Die Differenz geht an die Firmen.

Die Auswertungen des Kantons Zürich zeigten, dass die Grundpflegestunden von Spitex-Organisationen, die sich auf Angehörigenpflege spezialisiert haben und über keinen kantonalen Leistungsauftrag verfügen, innerhalb von nur vier Jahren um 971 Prozent zugenommen haben. Es handelt sich also nicht um einen Anstieg von 10 oder 15 Prozent, sondern um eine Steigerung von 971 Prozent. Diese Entwicklung und die entsprechenden Zahlen waren gemäss Debatte auch im Ständerat mit ein Grund für die Einreichung dieser zwei Motionen. Ihre Kommission hat daher an ihrer Sitzung vom 17. April diese zwei Kommissionsmotionen der SGK-S beraten.

Zuerst zur Motion 26.3012: Wir haben in diversen Anhörungen und Berichten festgestellt, dass es mehr Transparenz über die Kosten braucht sowie Klarheit, ob überhaupt Angehörigenpflege vorliegt. Es braucht einheitlich definierte Qualitätskriterien und Vergleichbarkeit. Zudem braucht es eine Abgrenzung zur normalen Hilfestellung im Rahmen der familienrechtlichen Unterhaltspflichten. Die Kosten sollen an die speziellen Situationen pflegender Angehöriger angepasst werden, wenn diese beispielsweise keinen Anfahrtsweg haben, wie dies auch in der Stellungnahme des Bundesrates festgehalten wurde.

Ziel dieser Motion ist es, die bestehenden Voraussetzungen für eine Vergütung über die OKP klarer, transparenter und einheitlicher zu definieren sowie Missbräuche zu verhindern. Ebenfalls sollen im Rahmen dieser Arbeiten die Einführung einer Definition von "pflegenden Angehörigen", deren arbeitsrechtlicher Status und, allenfalls gestützt auf die bestehenden Grundlagen von Spitex Schweiz, eine nationale Definition der Normkosten geprüft werden.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion 26.3012 und führt an, vieles sei bereits geregelt oder die Voraussetzungen dafür seien geschaffen. Das mag sein. Das Mengenwachstum und die teilweise unklaren Abgrenzungsfragen verlangen jedoch von uns Parlamentarierinnen und Parlamentariern, dass wir handeln und den Lead übernehmen. Wie die SGK-S möchten wir nicht die Entschädigung von pflegenden Angehörigen abwürgen, sondern dort nachschärfen, wo konkreter Handlungsbedarf besteht. Das gibt dem Bundesrat die Möglichkeit, differenzierte Lösungen zu erarbeiten.

Die zweite Kommissionsmotion 26.3013 zielt darauf ab, dass sich die Kantone bei der Ausgestaltung der Versorgung an einheitlichen Zulassungsvorgaben orientieren können. Gleichzeitig soll verhindert werden, dass sich die kantonalen Regelungen zu stark unterscheiden. Die Gespräche mit der Gesundheitsdirektorenkonferenz (GDK) haben aus Sicht der Kommission bestätigt, dass ein solcher Handlungsbedarf besteht.

Bezüglich der Qualitätssicherung wird in Ziffer 1 gefordert, durch eine Anpassung der KVV sei sicherzustellen, dass ausreichend qualifiziertes Fachpersonal für die Erbringung der Behandlungspflege und sämtlicher weiterer Pflegeleistungen zur Verfügung steht. Diese Leistungen sollen möglichst aus einer Hand, also durch eine Spitex-Organisation, erbracht werden. Durch verbindliche Vorgaben zur personellen Ausstattung und zur fachlichen Begleitung pflegender Angehöriger kann so die Qualität der Versorgung verbessert werden. Konkret geht es um Anforderungen an den Personalschlüssel sowie um Mindeststandards bei der Ausbildung.

Im Zusammenhang mit Ziffer 2 fielen insbesondere das Ausmass und die Entwicklung der Grundpflegeleistungen von Spitex-Organisationen mit und ohne Leistungsauftrag auf. Die vorliegenden Zahlen zeigen deutliche Unterschiede. Deshalb soll der Bundesrat den Kantonen ein Instrument zur Verfügung stellen, mit dem sie die Abrechnung von Pflegeleistungen durch Angehörige über die OKP auf einen oder mehrere Leistungserbringer pro Region beschränken können.

Diese nun vorgestellten Motionen sind in der Frühjahrssession vom Ständerat bereits einstimmig angenommen worden. Ihre SGK-N beantragt Ihnen, die beiden Motionen der SGK-S anzunehmen. Die Kommission hat die Motion 26.3012 einstimmig angenommen. Bei der Motion 26.3013 wurde Ziffer 1 ebenfalls einstimmig und Ziffer 2 mit 21 zu 1 Stimmen bei 3 Enthaltungen angenommen.

Zur dritten Motion im Bündel: Die Kommission erachtet die Datengrundlage als für die weiteren Arbeiten und effektive Rechnungskontrolle zentral. Deshalb hat sie mit 18 zu 5 Stimmen bei 2 Enthaltungen die Motion 26.3519, "Separate Rechnungsausweisung von durch pflegende Angehörige erbrachten Leistungen", eingereicht. Bei der separaten Deklaration auf den Abrechnungen handelt es sich bislang lediglich um eine Kann-Bestimmung; trotzdem werden sich vermutlich die meisten Organisationen daran halten. Wenn wir erreichen wollen, dass auf Rechnungen konsequent ausgewiesen wird, ob eine Leistung von einer pflegenden angehörigen Person erbracht wurde oder nicht, braucht es eine Muss-Formulierung. Das ist insbesondere für die Kassen wichtig, damit sie überprüfen können, ob diese Leistungen korrekt abgerechnet werden. Im Kanton Zürich ist beispielsweise belegt, dass gewisse schwarze Schafe elfmal mehr Pflegestunden und -ausgaben verrechnen als die Spitex. Genau solche Entwicklungen könnten wir künftig transparent machen.

Ich komme zum Schluss: Ihre Kommission bittet Sie mit klarer Mehrheit, alle drei Motionen anzunehmen und in der Angelegenheit der Angehörigenpflege im Sinne der Prämien- und Steuerzahlenden sowie auch für den Schutz der pflegenden Angehörigen vorwärtszumachen.