Valérie Piller Carrard · SP
Ces dernières années, nous avons assisté à un véritable essor des soins prodigués par les proches aidants facturés à l'assurance de base. Les structures qui organisent et facturent ces soins se sont multipliées. Cette évolution a également des répercussions sur les coûts ; ceux des services d'aide et de soins à domicile ont augmenté d'environ 70 pour cent au cours des dix dernières années. En outre, un arrêt du Tribunal fédéral rendu en 2019 a encore accéléré cette hausse. Il prévoit, en substance, que les prestations couvertes par l'assurance-maladie obligatoire peuvent être facturées à la charge de la LAMal, même en l'absence d'une formation spécifique.
Notre commission est pleinement consciente que le travail accompli par les proches aidants est indispensable à notre système de santé. Par les soins qu'ils prodiguent, ils apportent une contribution essentielle. Ils jouent un rôle déterminant pour le bien-être des personnes dépendantes, car ils connaissent souvent mieux que quiconque leur situation personnelle, leur état de santé et leur environnement. Ils permettent également à de nombreuses personnes de demeurer plus longtemps à domicile et contribuent ainsi à soulager les établissements de soins, y compris sur le plan des infrastructures. Les proches aidants constituent un maillon précieux de la chaîne de notre système de santé. C'est pourquoi, avec ces trois motions de commission, nous souhaitons définir clairement les bases de la prise en charge par l'assurance-maladie des soins effectués par des proches aidants.
Les deux motions de notre commission soeur visent à garantir la qualité des prestations, à clarifier les conditions d'engagement, à assurer la transparence concernant les heures de soins fournies et à supprimer les incitations inopportunes en matière de rémunération. Nous estimons qu'une intervention à l'échelon fédéral demeure nécessaire, puisque toujours davantage de soins sont prodigués dans ce cadre et qu'il reste difficile de les situer clairement dans le champ de l'assurance-maladie.
Ces deux motions sont destinées à compléter la motion 23.4281 Rechsteiner Thomas, "Réglementer de manière contraignante les soins prodigués par des proches", qui a été transmise au Conseil fédéral lors de la session d'hiver 2025, après avoir été approuvée par les deux chambres. La motion 26.3212 de la CSSS-N, "Définir les soins de base fournis par les proches aidants et clarifier la rémunération par l'AOS", vise à régler des questions fondamentales et à prévoir des contributions de l'assurance-maladie plus faibles pour les prestations fournies par les proches aidants. Le 17 avril dernier, notre commission l'a adoptée à l'unanimité.
La motion 26.3013 de la CSSS-E, "Soins prodigués par des proches. Assurer la qualité et renforcer le pouvoir de planification dans le cadre de la procédure d'admission des organisations d'aide et de soins à domicile", porte quant à elle sur le rôle des cantons. Lors de cette même séance, nous avons voté séparément sur les deux volets de cette motion.
Notre commission a tout d'abord accepté à l'unanimité d'obliger les cantons à tenir compte de critères de qualité lors de l'admission des organisations d'aide et de soins à domicile employant des proches aidants. Quant au second volet, qui vise à permettre aux cantons de limiter à un ou plusieurs prestataires par région la possibilité de facturer à l'assurance de base, il a été accepté par 21 voix contre 1 et 3 abstentions. La commission a estimé que cette formulation ne restreignait pas excessivement la liberté de concurrence.
Le Conseil fédéral propose le rejet de ces deux motions. Il propose plutôt de mettre en oeuvre les recommandations formulées dans son rapport du 15 octobre 2025 sur les prestations de soins fournies par les proches aidants dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS).
Lors de notre séance du 17 avril dernier, en complément de ces deux motions, notre commission a décidé, par 18 voix contre 5 et 2 abstentions, de déposer une nouvelle motion, la motion 26.3519, "Facturation séparée des prestations fournies par des proches aidants". Celle-ci demande l'introduction d'une disposition contraignante dans l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins afin d'obliger les organisations d'aide et de soins à domicile à déclarer séparément les prestations fournies par les proches aidants. Nous considérons que des données fiables sont indispensables pour la poursuite des travaux et pour un contrôle efficace des factures. Cela ne sera possible que si nous savons précisément qui a fourni la prestation. Le 20 mai dernier, le Conseil fédéral a proposé son adoption.
L'objectif de ces motions est de définir de manière plus claire, plus transparente et plus uniforme les conditions de prise en charge par l'AOS, tout en prévenant les abus.
Au nom de la commission, je vous invite à adopter ces trois motions.