Modernisiertes Freihandelsabkommen zwischen den EFTA-Staaten und der Ukraine. Genehmigung

L'Ukraine constitue un partenaire commercial important en Europe de l'Est. Avant la guerre déclenchée par la Russie en février 2022, les échanges bilatéraux dépassaient 800 millions de francs. Par ailleurs, l'Ukraine est un pays prioritaire de la coopération suisse au développement depuis les années 1990.

Quel est l'objectif de modernisation ? Avec cet accord modernisé, signé le 8 avril 2025 à Kyiv, la Suisse manifeste sa solidarité avec ce pays. Cet accord remplace l'accord de libre-échange (ALE) de 2012 et corrige plusieurs lacunes. Il offre un cadre commercial complet, actualisé, couvrant notamment le commerce des marchandises, y compris les obstacles techniques au commerce ainsi que les mesures sanitaires et phytosanitaires, les règles d'origine et la facilitation des échanges, la propriété intellectuelle, les marchés publics, le commerce électronique, le commerce et le développement durable, les petites et moyennes entreprises (PME) et la coopération technique. Les chapitres sur le commerce des services, les investissements, la concurrence ainsi que les dispositions institutionnelles et le règlement des différends n'ont, eux, pas été révisés. Ils sont repris tels quels dans le nouvel accord.

Concernant le commerce de marchandises : avec cette modernisation, 99,9 pour cent des exportations suisses vers l'Ukraine seront désormais exemptées de droits de douane. Tous les produits industriels suisses seront entièrement libres de droit. De nouvelles concessions agricoles ont été négociées. L'Ukraine accorde à la Suisse des concessions additionnelles pour une série de produits d'intérêt à l'exportation. Elle octroie, dès l'entrée en vigueur de l'accord, un accès en franchise de douane pour le fromage et diverses préparations alimentaires. Les yaourts et certaines poudres de lait et de crème, certaines préparations alimentaires supplémentaires et certains produits de confiserie sont exemptés de droits de douane au terme d'une période de transition de trois ans. Enfin, dès l'entrée en vigueur de l'accord, la Suisse bénéficie d'une réduction de 30 pour cent des droits de douane sur certains produits chocolatiers qui n'étaient pas couverts par l'accord en vigueur.

L'accès de la Suisse au marché ukrainien sera désormais comparable à celui dont bénéficient les États membres de l'Union européenne, garantissant ainsi à nos entreprises qu'elles ne soient pas désavantagées. La Suisse accorde également de nouvelles concessions à l'Ukraine dans une mesure compatible avec sa politique agricole. Les produits les plus sensibles chez nous restent protégés par des contingents tarifaires ou des limitations saisonnières. La viande de poulet, produit important pour l'Ukraine, bénéficiera d'un accès préférentiel dans le cadre du contingent tarifaire de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Les règles d'origine et les dispositions sur la facilitation des échanges ont aussi été modernisées. Elles simplifieront l'utilisation de cet accord par les exportateurs.

C'est important : la modernisation de l'accord introduit un chapitre complet et exhaustif sur la propriété intellectuelle, répondant à un intérêt clé pour une économie innovante comme celle de la Suisse. Le niveau de protection dépasse celui de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC), et correspond aux normes européennes. Le chapitre couvre notamment les brevets, les données d'essai pour les produits pharmaceutiques et phytosanitaires, les indications de provenance, y compris le "Swissness", les indications géographiques (IG), les marques, dessins, modèles et droits d'auteur, la protection des obtentions végétales et les semi-conducteurs. Les indications géographiques protégées comprennent 114 dénominations de Suisse et du Liechtenstein, dont le Gruyère, l'Emmentaler, le Sbrinz ou "suisse" pour l'horlogerie, la cosmétique et le chocolat. Les dispositions relatives aux marchés publics sont, elles aussi, alignées sur l'Accord révisé de l'OMC sur les marchés publics (AMP). Le chapitre comprend également des règles sur les marchés publics durables, l'intégrité et la participation des PME, et l'on peut dire que l'accès obtenu est comparable à celui accordé par l'Ukraine à l'Union européenne et au Royaume-Uni. Un nouveau chapitre renforce aussi la sécurité juridique dans le commerce numérique, tout en protégeant la marge de manoeuvre réglementaire des deux parties.

Concernant le commerce et le développement durable, il faut savoir que l'ancien accord ne contenait aucune disposition dans ce domaine. Le nouvel accord intègre désormais toutes les dispositions de ce que l'on appelle l'approche "modèle renforcé" de la Suisse et des pays de l'AELE, incluant la possibilité de recourir à un panel d'experts en cas de différends.

L'accord modernisé est aussi l'un des premiers accords de libre-échange (ALE) de l'Association européenne de libre-échange à inclure un chapitre dédié aux petites et moyennes entreprises afin de faciliter leur utilisation de l'accord.

En conclusion, le Conseil fédéral se déclare satisfait du résultat obtenu. Cet accord apporte une réelle valeur ajoutée aux entreprises suisses. Il renforce la position de la Suisse face à l'Union européenne et soutient l'intégration économique de l'Ukraine dans les marchés européens. Il donne aussi un signal important de notre volonté de contribuer à la reconstruction de l'Ukraine après la guerre. Avec son potentiel économique considérable inexploité, l'Ukraine peut, elle aussi, tirer profit des relations commerciales renforcées qui soutiennent sa reprise et sa croissance. Avec cette modernisation - c'est la troisième qui est faite après celles de la Turquie et du Chili -, la Suisse souligne encore une fois sa solidarité avec l'Ukraine et, à un moment critique, elle réaffirme son engagement en faveur de partenariats commerciaux ouverts, durables et résilients.

Je vous invite à entrer en matière et à soutenir cet accord.

Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP spricht sich vorbehaltlos für die Genehmigung des modernisierten Freihandelsabkommens zwischen den EFTA-Staaten und der Ukraine aus.

Die Ausgangslage ist klar, wie Sie auch schon von den Vorrednerinnen und Vorrednern gehört haben. Wenn wir dieses Geschäft annehmen, gibt es keine Verlierer. Ein Umstand, der, wie wir alle wissen, im politischen Geschehen doch sehr selten vorkommt.

Die Wirtschaft gewinnt und somit alle Bürgerinnen und Bürger beider Länder. Ein modernisiertes Freihandelsabkommen mit der Ukraine schafft Rechtssicherheit und Vorhersehbarkeit und stärkt somit die Schweizer Exportwirtschaft. Insbesondere die neuen Bestimmungen im Bereich des E-Commerce und der Nachhaltigkeit setzen die Rahmenbedingungen für den Handel der Zukunft. Um den Wohlstand langfristig zu sichern, ist es unabdingbar, den Freihandel mit bewährten Partnerinnen und Partnern zu stärken. Mit Blick auf die unsichere geopolitische und wirtschaftliche Situation sowie die Ungewissheiten, welche die Beziehungen mit der EU aktuell umgeben, ist dies umso wichtiger.

Aber auch die Ukraine profitiert wesentlich von der Modernisierung dieses Freihandelsabkommens; dies aus wirtschaftlicher und politischer Perspektive. Vor vier Jahren begann die völkerrechtswidrige russische Invasion der Ukraine, und in Europa macht sich unverkennbar Unterstützungsmüdigkeit breit. Zum heutigen Zeitpunkt sendet dieses Freihandelsabkommen ein wichtiges politisches Signal nach Kiew: Wir stehen hinter euch und glauben an eine friedliche und erfolgreiche Zukunft für das ukrainische Volk.

Aus diesen Gründen stimmt die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP für die Genehmigung des modernisierten Freihandelsabkommens zwischen der Ukraine und den EFTA-Staaten und bittet den Rat, dieser Empfehlung zu folgen. Denn dieses Abkommen ist ganz einfach eine Win-Win-Situation für alle Beteiligten. Herzlichen Dank für Ihre Unterstützung.

Die Ukraine kämpft. Sie kämpft seit über drei Jahren in einem brutalen Krieg mit einem Gegner, der ihr Land angreift, zerstört, ihre Infrastruktur vernichtet und Millionen Menschen in die Flucht getrieben hat. Und sie kämpft gleichzeitig auch für ihre Zukunft als souveräner demokratischer Staat in Europa.

Dieses Freihandelsabkommen, das modernisierte EFTA-Ukraine-Abkommen, ist ein konkreter Beitrag der Schweiz zu dieser Zukunft. Deshalb unterstützt die SP-Fraktion dieses Abkommen. Das Abkommen aktualisiert das seit 2012 geltende Freihandelsabkommen zwischen den EFTA-Staaten und der Ukraine. Es sichert den zollfreien Zugang für nahezu alle Schweizer Exporte in die Ukraine; es gewährt der Schweiz diesen wichtigen Marktzugang. Das ist wirtschaftlich sinnvoll, aber es ist mehr als das. Der Wiederaufbau der Ukraine wird nach Schätzungen der Weltbank bis zu 588 Milliarden Dollar kosten über die nächste Dekade. Das ist eine der grössten Wiederaufbau-Aufgaben seit dem Ende des Zweiten Weltkriegs. Stabile Handelsbeziehungen, verlässliche Rechtssicherheit und wirtschaftliche Integration sind die Grundlage dafür, dass dieser Wiederaufbau gelingen kann, dass Investitionen fliessen, dass Arbeitsplätze entstehen, dass die ukrainische Wirtschaft wieder auf eigenen Beinen stehen kann.

Die Schweiz leistet damit einen Beitrag, der über Hilfsgelder hinausgeht; sie bietet der Ukraine eine strukturelle, langfristige wirtschaftliche Partnerschaft. Für uns als Sozialdemokratinnen und Sozialdemokraten ist nicht nur der Marktzugang entscheidend; entscheidend ist, wie der Handel gestaltet wird. Und hier bietet dieses Abkommen einen echten Fortschritt. Erstmals enthält ein solches Abkommen mit der Ukraine ein eigenes Kapitel zu Handel und nachhaltiger Entwicklung. Die Parteien verpflichten sich, internationale Arbeitsnormen und Umweltstandards einzuhalten. Und sie dürfen diese Standards nicht senken, um Investitionen anzuziehen oder Wettbewerbsvorteile zu erlangen. Das ist ein klares Bekenntnis gegen Dumping auf Kosten der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, gegen einen Wettbewerb um die tiefsten Standards.

Ja, man kann kritisieren, dass die allgemeine Streitschlichtung nicht auf das Nachhaltigkeitskapitel anwendbar ist. Das ist ein Schwachpunkt, den wir erkennen und benennen. Aber verglichen mit dem Abkommen von 2012, das zu diesen Fragen schlicht nichts enthielt, ist dieses Abkommen ein deutlicher Fortschritt. Wir nehmen es als das, was es ist: ein Schritt in die richtige Richtung.

Ich möchte zum Schluss noch etwas erwähnen, das über das Technische hinausgeht. Die Ukraine steht heute enorm unter Druck, militärisch, wirtschaftlich, politisch. Es gibt Stimmen, die von ihren Verantwortlichen fordern: Verhandelt jetzt, macht Konzessionen, beendet den Krieg um jeden Preis. Aber ein Frieden, der auf Kosten der ukrainischen Souveränität und des Völkerrechts geht, ist kein Frieden, es ist eine Kapitulation. Die Schweiz hat eine Tradition der Neutralität, aber Neutralität bedeutet nicht Gleichgültigkeit, sie bedeutet nicht, dass wir die Augen verschliessen, wenn ein souveräner Staat überfallen wird, wenn Städte bombardiert werden, wenn Zivilisten sterben.

Dieses Abkommen ist ein Signal: Die Schweiz steht an der Seite der Ukraine, nicht mit Waffen, aber mit wirtschaftlicher Partnerschaft, mit Verlässlichkeit, mit der Botschaft, dass wir an ihre Zukunft glauben. Die SP-Fraktion stimmt diesem Abkommen zu, und sie tut das mit Überzeugung.

Die Ukraine ist ein wichtiger Handelspartner der Schweiz in Osteuropa. Im Jahr 2021 und somit vor dem Ausbruch des militärischen Konflikts mit Russlandi ist das Handelsvolumen mit der Schweiz auf über 800 Millionen Franken angestiegen. Seit 2012 besteht ein Freihandelsabkommen zwischen der Ukraine und den EFTA-Staaten. Dieses wurde nun punktuell modernisiert und am 8. April des vergangenen Jahres in Kiew unterzeichnet. Mit der Modernisierung werden Lücken im Bereich Warenhandel einschliesslich technischer Handelshemmnisse, sanitärer und phytosanitärer Massnahmen, Ursprungsregeln und Handelserleichterung geschlossen. Dazu werden die Bestimmungen zum Schutz des geistigen Eigentums und zum öffentlichen Beschaffungswesen neu definiert. Neue Bestimmungen zu den Themen elektronischer Handel, Handel und nachhaltige Entwicklung sowie technische Zusammenarbeit wurden ebenfalls hinzugefügt. Lediglich die Kapitel über den Dienstleistungshandel, die Investitionen, den Wettbewerb sowie über die institutionellen Bestimmungen und die Streitbeilegung wurden nicht geändert.

Die SVP-Fraktion unterstützt dieses angepasste Freihandelsabkommen im Wissen um die Wichtigkeit dieser Abkommen für unsere Wirtschaft. Sie unterstützt somit das Anliegen, dieses Freihandelsabkommen zwischen der Ukraine und den EFTA-Staaten zu modernisieren.

Die Grüne Fraktion wird dem modernisierten Freihandelsabkommen mit der Ukraine zustimmen.

Das ursprüngliche Freihandelsabkommen zwischen den EFTA-Staaten und der Ukraine stammt aus dem Jahr 2012. Seither haben sich die wirtschaftlichen und geopolitischen Rahmenbedingungen erheblich verändert. Im bisherigen Abkommen fehlten insbesondere wichtige Bestimmungen zu Handel und nachhaltiger Entwicklung, zum elektronischen Handel, zur Unterstützung kleiner und mittlerer Unternehmen sowie zur technischen Zusammenarbeit. Die EFTA-Staaten und die Ukraine haben daher beschlossen, das bestehende Abkommen zu modernisieren und an die heutigen Anforderungen der internationalen Wirtschaftsbeziehungen anzupassen.

Mit dem modernisierten Abkommen werden die Rechtssicherheit und die Vorhersehbarkeit der bilateralen Wirtschaftsbeziehungen weiter gestärkt. Gleichzeitig werden die Zusammenarbeit zwischen den Behörden vertieft und die Umsetzung gemeinsamer Standards erleichtert. Unternehmen auf beiden Seiten profitieren dadurch von besseren und verlässlicheren Rahmenbedingungen für Handel und Investitionen.

Das Abkommen stärkt die Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Unternehmen auf dem ukrainischen Markt und verbessert gleichzeitig den Zugang ukrainischer Unternehmen zu den Märkten der EFTA-Staaten. Das modernisierte Abkommen vertieft damit die wirtschaftlichen Beziehungen und eröffnet beiden Seiten Chancen auf ein zusätzliches Wachstum. Zugleich unterstreicht die Modernisierung des Abkommens den Willen der Schweiz, ihre Unterstützung für die wirtschaftliche Reform in der Ukraine fortzusetzen.

Die Schweiz begleitet die Ukraine bereits seit den 1990er-Jahren im Rahmen der internationalen Zusammenarbeit und unterstützt zahlreiche Reformprojekte in den Bereichen Wirtschaft, gute Regierungsführung und nachhaltige Entwicklung. Dabei geht es auch um die Korruptionsbekämpfung, die sehr wichtig ist. Dank dieser langjährigen Erfahrung verfügt die Schweiz über ein vertieftes Verständnis der wirtschaftlichen und institutionellen Herausforderungen des Landes. Das modernisierte Freihandelsabkommen ergänzt diese Zusammenarbeit und schafft zusätzliche Perspektiven für den wirtschaftlichen Wiederaufbau der Ukraine. Darüber hinaus trägt das Abkommen zu einer stärkeren Integration der Ukraine in die europäischen und internationalen Wirtschaftsstrukturen bei.

Seine Bedeutung geht jedoch über wirtschaftliche Fragen hinaus. Seit dem russischen Angriff auf die Ukraine im Februar 2022 steht das Land vor enormen wirtschaftlichen, gesellschaftlichen und infrastrukturellen Herausforderungen. Zahlreiche Unternehmen wurden zerstört, Handelswege beeinträchtigt und Investitionen aufgeschoben. In dieser Situation ist die internationale Unterstützung für die Ukraine von zentraler Bedeutung. Das modernisierte Freihandelsabkommen leistet einen Beitrag zur Stärkung der wirtschaftlichen Widerstandsfähigkeit des Landes und schafft Perspektiven für Wachstum, Beschäftigung und den künftigen Wiederaufbau.

Indem die Schweiz ihre Wirtschaftsbeziehungen mit der Ukraine vertieft, setzt sie ein klares Zeichen der Solidarität mit einem Land, das seine Souveränität, seine demokratischen Institutionen und die internationale Rechtsordnung verteidigt. Sie unterstreicht damit ihre Bereitschaft, die Ukraine nicht nur humanitär und politisch, sondern auch wirtschaftlich langfristig zu unterstützen. Die Vertiefung der wirtschaftlichen Beziehungen sendet ein wichtiges Signal der Zuversicht und Stabilität aus. Ein Ja zum Abkommen ist daher mehr als ein handelspolitischer Entscheid. Es ist ein bedeutendes politisches Signal der Schweiz, das ihre Solidarität mit der Ukraine erneut bekräftigt. Gleichzeitig stärkt es die wirtschaftlichen Beziehungen zwischen beiden Ländern, verbessert die Rahmenbedingungen für Unternehmen und leistet einen Beitrag zur wirtschaftlichen Entwicklung und zum Wiederaufbau der Ukraine.

Das modernisierte Freihandelsabkommen verbindet damit wirtschaftliche Interessen mit aussenpolitischer Verantwortung und schafft eine solide Grundlage für eine langfristige Partnerschaft.

Seit 14 Jahren ist das Freihandelsabkommen zwischen den EFTA-Staaten und der Ukraine nun in Kraft. Es ist unbestritten, dass das Abkommen in den Bereichen Warenhandel, technische Handelshemmnisse sowie gesundheitspolizeiliche und pflanzenschutzrechtliche Massnahmen, aber auch bei den Ursprungsregeln und den Handelserleichterungen eine Modernisierung benötigt. Dieses Abkommen ist viel mehr als nur ein Freihandelsabkommen: Es ist eigentlich ein Wirtschaftsabkommen. Mit diesem Wirtschaftsabkommen verfolgt der Bundesrat das Ziel, die Ukraine in ihren wirtschaftlichen Reformen zu unterstützen. Er will sie bei der Integration in die europäischen und internationalen Strukturen unterstützen.

Jetzt störe ich ein bisschen diesen Gottesdienst. Wir sind schon etwas blauäugig. Wer glaubt, er spreche mit der ukrainischen Wirtschaft, wenn er mit der ukrainischen Regierung spricht, geht fehl. Nach wie vor gehört die Ukraine in den Bereichen Wirtschafts- und Cyberkriminalität wie Russland, wie viele Staaten auf dem afrikanischen Kontinent und wie viele Länder auf dem Balkan zu den schlimmsten kriminellen Regionen. Hier muss man schon sagen: Es sind Schäden in Milliardenhöhe, die auch hier in Europa entstehen; das wird einfach ausgeblendet.

Ich verstehe nicht ganz, warum der Bundesrat hier nicht die Chance genutzt und eine Zusammenarbeit bei der Bekämpfung dieser Wirtschaftskriminalität eingefordert hat. Davon steht im Abkommen nichts. Was ich auch nicht verstehe - ich schaue jetzt auf die linke Seite - und worüber ich schon staune: Bei allen anderen Modernisierungen der Freihandelsabkommen halten Sie zum Teil zu Recht sofort die Fahne hoch und weisen auf den Schutz ethnischer Minderheiten hin. Hier halten Sie die Fahne zum Schutz der russisch-ukrainischen Bevölkerung, sprich: der russisch sprechenden ukrainischen Bevölkerung jedoch nicht hoch. Dazu wollen Sie keine Artikel im Freihandelsabkommen, und Sie stellen keine entsprechenden Anträge. Das wollte ich damit sagen: Wir sind bei diesem ungerechtfertigten Krieg - diesem Aggressionskrieg, das will ich deutlich betonen - schon ein bisschen blind geworden gegenüber dem Leid, das Russland verbreitet. Aber wir sind auch gegenüber anderen Realitäten blind geworden. Ich bedaure dies. Ich persönlich finde, dass wir hier eine Chance verpassen.

Selbstverständlich ist dieses Freihandelsabkommen für uns von grosser Wichtigkeit. Die Ukraine soll wieder ein guter, grosser Wirtschafts- und Handelspartner von uns werden. Aber wir müssen für die anderen Probleme dieses Landes, das die Korruption noch längstens nicht im Griff hat und immer noch von Mafiastrukturen in der Wirtschaft regiert wird, ebenfalls Lösungen finden.

Die Aussenpolitische Kommission des Nationalrates beantragt Ihnen einstimmig, dem modernisierten Freihandelsabkommen zwischen den EFTA-Staaten und der Ukraine zuzustimmen. Wir behandeln dieses Geschäft heute als Zweitrat. Der Ständerat ist dem Antrag seiner Aussenpolitischen Kommission auf Annahme des Abkommens bereits einstimmig gefolgt. Auch Ihre Kommission empfiehlt Ihnen die Annahme.

Wir beraten heute kein neues Freihandelsabkommen, sondern die Modernisierung eines bestehenden Abkommens aus dem Jahr 2012. Seit dessen Abschluss haben sich die Rahmenbedingungen verändert. Die internationale Handelspolitik hat sich weiterentwickelt, Digitalisierung und neue Wertschöpfungsketten prägen den Handel, Nachhaltigkeit gehört heute zu modernen Wirtschaftsbeziehungen. Gleichzeitig haben geopolitische Spannungen und der Krieg in Europa die Bedeutung stabiler Partnerschaften deutlich gemacht. Diese Entwicklung verlangt nach zeitgemässen Regeln. Für die Kommission standen drei Überlegungen im Zentrum:

1. Dieses Abkommen liegt im Interesse der Schweiz. Die Ukraine ist ein wichtiger Partner in Osteuropa. Vor dem russischen Angriffskrieg erreichte das bilaterale Handelsvolumen über 800 Millionen Franken. Mit der Modernisierung verbessern wir den Zugang zum ukrainischen Markt, stärken den Schutz des geistigen Eigentums und schaffen zeitgemässe Rahmenbedingungen für Unternehmen. Besonders wichtig war der Kommission, dass Schweizer Unternehmen vergleichbare Wettbewerbsbedingungen erhalten wie ihre Konkurrenten in der Europäischen Union. Ebenso wichtig war, dass die zusätzlichen Konzessionen mit der Schweizer Agrarpolitik vereinbar bleiben und dass sensible Bereiche weiterhin geschützt sind.

2. Dieses Abkommen bringt die wirtschaftliche Zusammenarbeit auf den heutigen Stand. Es ergänzt Bereiche, die heute in modernen Handelsabkommen selbstverständlich sind. Dazu gehören Regeln für den elektronischen Handel, bessere Bedingungen für kleine und mittlere Unternehmen sowie ein moderner Schutz von Innovation und Handelsbeziehungen. Besonders hervorheben möchte ich Kapitel 9, "Handel und nachhaltige Entwicklung". Die Kommission hat sich vertieft mit dessen Umsetzung beschäftigt. Der gewählte Ansatz des Bundesrates setzt auf Dialog, Beteiligung relevanter Akteure und unabhängige Expertise. Für die Kommission war zentral, dass wirtschaftliche Entwicklung mit sozialen und ökologischen Standards verbunden ist.

3. Dieses Abkommen hat auch eine klare politische Bedeutung. Die Ukraine verteidigt seit Jahren ihre Freiheit, ihre Souveränität und ihre demokratischen Institutionen gegen den russischen Angriffskrieg. Die Schweiz unterstützt die Ukraine humanitär und politisch sowie beim Wiederaufbau. Dieses Abkommen ergänzt dieses Engagement. Wiederaufbau braucht Sicherheit, Wiederaufbau braucht funktionierende Institutionen, Wiederaufbau braucht aber auch Investitionen, wirtschaftliche Entwicklung und internationale Zusammenarbeit. Mit diesem Abkommen stärken wir die wirtschaftliche Widerstandskraft der Ukraine und unterstützen ihre weitere Integration in die europäischen Wirtschaftsstrukturen.

Die Beratungen in der Kommission haben gezeigt, dass diese Einschätzung sehr breit abgestützt ist. Das Abkommen stärkt die Position der Schweiz, modernisiert die wirtschaftliche Zusammenarbeit und schafft Perspektiven. Gerade in einer Zeit, in der die Ukraine täglich für ihre Freiheit, ihre Sicherheit und ihre Zukunft einsteht, setzt die Schweiz mit diesem Abkommen ein Zeichen der Verlässlichkeit und Solidarität. Ich danke Ihnen, wenn Sie Ihrer Kommission folgen und die Vorlage annehmen.

L'objet 25.084 porte sur un accord de libre-échange entre les États de l'AELE - la Suisse, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein - et l'Ukraine. Il vise à renforcer les relations économiques, commerciales et politiques entre les parties dans un contexte marqué par la guerre en Ukraine et la volonté de rapprochement économique avec l'Europe.

Premièrement, concernant l'objectif de l'accord, l'accord crée une zone de libre-échange fondée sur la démocratie, les droits de l'homme, le développement durable ainsi que la coopération économique et commerciale. Les principaux objectifs sont : supprimer progressivement les barrières douanières, faciliter le commerce des biens et des services, accroître les investissements, développer le commerce numérique, améliorer l'accès aux marchés publics, protéger la propriété intellectuelle et renforcer les normes environnementales et sociales.

Deuxièmement, concernant le commerce des marchandises, le document prévoit une réduction ou une suppression progressive des droits de douane, l'interdiction d'un nouveau droit de douane entre les parties, des règles d'origine harmonisées et des mécanismes de protection contre les pratiques commerciales déloyales. L'accord intègre largement les règles de l'Organisation mondiale du commerce et des clauses particulières concernant les mesures antidumping, les sauvegardes commerciales, les subventions, ainsi que les licences d'importation et d'exportation.

Troisièmement, concernant le commerce des services, l'accord ouvre davantage les marchés des services : services financiers, télécommunications, prestations professionnelles et commerce numérique. Il prévoit un traitement non discriminatoire, l'accès aux marchés, la reconnaissance de qualifications professionnelles, ainsi que certaines garanties pour les fournisseurs étrangers de services.

Quatrièmement, concernant le commerce électronique et numérique, une partie importante du texte concerne le commerce numérique, avec, notamment, l'interdiction des droits de douane sur les transmissions électroniques, la reconnaissance des signatures électroniques, la protection des consommateurs en ligne, la protection des données personnelles, le développement de l'administration électronique et l'accès ouvert à Internet. Cette dimension moderne constitue un élément central de l'accord.

Cinquièmement, concernant le développement durable et la gouvernance, le document insiste sur la protection de l'environnement, les normes sociales, la lutte contre la corruption et la bonne gouvernance économique. Les parties réaffirment leur engagement envers les conventions de l'Organisation internationale du travail, les principes de l'Organisation de coopération et de développement économiques et les objectifs de développement durable.

Sixièmement, concernant les enjeux politiques et stratégiques, le document a aussi une forte portée géopolitique. Pour l'Ukraine, il s'agit du soutien économique occidental, de l'intégration accrue au marché européen, de la diversification commerciale en pleine guerre, d'un signal politique fort et du soutien international. Pour la Suisse et l'AELE, il s'agit de la sécurisation des échanges, des opportunités économiques futures, du renforcement de la stabilité européenne, du positionnement diplomatique vis-à-vis de la reconstruction ukrainienne. L'analyse critique souligne en points positifs la modernisation importante des relations commerciales, la forte intégration numérique, le soutien stratégique à l'Ukraine et le cadre juridique stable pour les entreprises. Les points sensibles sont : la concurrence accrue pour certains secteurs agricoles ou industriels, la dépendance à la stabilité future de l'Ukraine, la difficulté d'application pratique en période de guerre et la possible pression réglementaire supplémentaire pour certaines entreprises.

En conclusion, l'objet 25.084 présente un accord de libre-échange moderne et stratégique entre l'AELE et l'Ukraine. Il dépasse largement la suppression des droits de douane et couvre les services, le numérique, les investissements, les normes environnementales et sociales ainsi que la coopération économique à long terme. Dans le contexte géopolitique actuel, il constitue également un instrument politique de soutien à l'Ukraine et de rapprochement économique avec l'Europe.

La commission, par 23 voix contre 0 et 1 abstention, vous propose d'adopter le projet.

L'Ukraine, vous le savez, constitue un partenaire commercial important en Europe[NB]; cela a été rappelé par Mme Chassot. Avant la guerre déclenchée par la Russie en février 2022, les échanges bilatéraux dépassaient 800 millions de francs. C'est aussi un pays prioritaire de la coopération suisse au développement depuis les années 1990. Avec cet accord modernisé, signé le 8 avril 2025 à Kiev, la Suisse manifeste également sa solidarité avec ce pays. Cet accord remplacera l'accord de libre-échange de 2012 et, surtout, il en corrigera de nombreuses lacunes.

Il offre un cadre commercial complet et actualisé, couvrant notamment le commerce des marchandises, les règles d'origine et la facilitation des échanges, la propriété intellectuelle, les marchés publics, le commerce électronique, le commerce et le développement durable, les PME et la coopération technique. Les chapitres sur le commerce des services, les investissements, la concurrence, ainsi que les dispositions institutionnelles et le règlement des différends n'ont pas été révisés. Ils sont repris tels quels dans le nouvel accord. Sur le plan du commerce des marchandises, 99,9 pour cent des exportations suisses vers l'Ukraine seront désormais exemptés des droits de douane et tous les produits industriels suisses seront entièrement libres de droits avec cette modernisation.

De nouvelles concessions agricoles ont été négociées. L'Ukraine accorde à la Suisse des concessions additionnelles pour une série de produits d'intérêt à l'exportation. Par exemple, elle octroie dès l'entrée en vigueur de l'accord un accès en franchise de douane pour le fromage et diverses préparations alimentaires. Les yaourts, certaines poudres de lait et de crème, certaines préparations alimentaires supplémentaires et certains produits de confiserie seront exemptés de droits de douane au terme d'une période de transition de 3 ans. Enfin, dès l'entrée en vigueur de l'accord, la Suisse bénéficie aussi d'une réduction de 30 pour cent des droits de douane sur certains produits chocolatiers qui n'étaient pas couverts par l'accord en vigueur. On peut dire que l'accès de la Suisse au marché ukrainien sera désormais comparable à celui dont bénéficient les États membres de l'Union européenne et cela garantit ainsi que nos entreprises ne soient pas désavantagées. Nous accordons aussi certaines nouvelles concessions agricoles à l'Ukraine, toujours dans une mesure compatible avec notre politique agricole. Les produits sensibles restent protégés par des contingents tarifaires ou des limitations saisonnières. La viande de poulet, qui est un produit important pour l'Ukraine, bénéficie d'un accès préférentiel, mais dans le cadre du contingent tarifaire de l'OMC.

Les règles d'origine, les dispositions sur la facilitation des échanges ont été modernisées. Cela simplifiera l'utilisation de l'accord par les exportateurs. Concernant la propriété intellectuelle, nous avons, avec cette modernisation, un chapitre complet et exhaustif sur la propriété intellectuelle qui répond à un intérêt clé pour une économie innovante comme celle de la Suisse. Nous dépassons le niveau de protection tel qu'il existe dans l'accord ADPIC de l'OMC et cela correspond maintenant aux normes européennes. Ce chapitre couvre notamment les brevets, les données d'essai pour les produits pharmaceutiques et phytosanitaires, les indications de provenance, y compris le "Swissness", les indications géographiques, les marques, dessins, modèles et droits d'auteur, la protection des obtentions végétales et les semi-conducteurs. Ces indications géographiques protégées représentent tout de même 114 dénominations suisses et du Liechtenstein, dont le Gruyère, mais aussi l'Emmentaler - c'est rare que l'on puisse protéger l'Emmentaler, mais il est protégé -, le Sbrinz ou "suisse" pour l'horlogerie, la cosmétique et le chocolat.

Toute une série de dispositions optimisées concernent les marchés publics. On obtient un accès comparable à celui que l'Ukraine a accordé à l'Union européenne et au Royaume-Uni. Il en va de même pour le commerce électronique. Un nouveau chapitre renforce la sécurité juridique dans le commerce numérique, mais en préservant aussi la marge de manoeuvre réglementaire des deux côtés. Pour le commerce et le développement durable, dans l'ancien accord, il n'y avait rien, aucune disposition dans ce domaine. Avec le nouvel accord, on intègre désormais ces fameuses dispositions de l'approche "modèle renforcé" de la Suisse et des pays de l'AELE avec le recours possible au panel d'experts indépendants en cas de différend. Il y a aussi un chapitre concernant les PME, afin de faciliter l'utilisation de l'accord.

En conclusion, nous pouvons nous déclarer extrêmement satisfaits du résultat obtenu. Il y a une véritable valeur ajoutée [PAGE 28] pour les entreprises suisses, cela renforce la position de la Suisse par rapport à l'Union européenne et cela soutiendra aussi l'intégration de l'Ukraine dans les marchés européens. Il est aussi important pour nous de signaler notre volonté de contribuer après la guerre à la reconstruction de l'Ukraine.

Avec un potentiel économique considérable et largement inexploité, l'Ukraine peut également tirer profit de relations commerciales renforcées, qui permettront de soutenir sa reprise et sa croissance. Mme Chassot l'a bien dit[NB]: c'est la troisième modernisation, après celle de l'accord avec la Turquie et celle avec le Chili. Dans un moment critique, il est important que la Suisse souligne une certaine solidarité avec l'Ukraine et réaffirme son engagement en faveur de partenariats commerciaux ouverts, durables et résilients.

Je vous invite donc à entrer en matière et à approuver cet accord modernisé.

Le Conseil fédéral nous soumet par le présent message l'approbation d'un protocole d'amendements pour la modernisation de l'accord de libre-échange de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et l'Ukraine. Votre commission a examiné cet objet lors de sa séance du 12 janvier 2025 en présence du chef du département et du chef Accords de libre-échange/AELE du SECO. La commission vous recommande à l'unanimité d'entrer en matière et d'adhérer au projet d'arrêté fédéral.

Cet accord étant le troisième à vous être présenté ce matin, je pourrai être brève, même si nous sommes le premier conseil. Quatre motifs expliquent l'unanimité de votre commission et plaident pour l'approbation de l'accord. Premier motif[NB]: cet accord s'inscrit parfaitement dans la stratégie de politique extérieure 2024-2027. En effet, ainsi que le rappelle le Conseil fédéral dans son message, le principal objectif de la politique économique extérieure suisse est de garantir à l'économie du pays des conditions d'accès aussi stables, prévisibles, non discriminatoires et dépourvues d'obstacles que possible pour un accès au plus grand nombre de marchés étrangers. La conclusion d'accords de libre-échange avec des États non membres de l'Union européenne est l'un des trois axes principaux de cette politique, les deux autres étant la participation à l'Organisation mondiale du commerce et les accords bilatéraux avec l'Union européenne. La stratégie adoptée se révèle particulièrement importante au regard des tendances protectionnistes à l'oeuvre dans le commerce international qui posent de sérieux défis à la politique économique extérieure de la Suisse. Nous y reviendrons tout à l'heure dans l'examen du rapport de politique économique extérieure.

Deuxième motif[NB]: il s'agit d'une actualisation et d'une modernisation de l'accord de libre-échange de 2012. Après la Turquie et le Chili, il s'agit de la troisième modernisation d'un accord que nous examinons dans ce conseil. L'Ukraine est un partenaire important de la Suisse en Europe de l'Est. Depuis l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange en 2012, le commerce bilatéral de marchandises n'a cessé de croître jusqu'au début de l'agression militaire russe le 24 février 2022, atteignant à ce moment-là un volume de plus de 800 millions de francs. La guerre a cependant eu pour conséquence une réduction de volume de l'ordre de 40 pour cent. [PAGE 27]

En outre, l'Ukraine est un pays prioritaire de la coopération suisse au développement. La coopération internationale de la Suisse est présente en Ukraine depuis les années 1990. Depuis lors, elle soutient les efforts de réforme dans ce pays.

L'accord actuel entre les États de l'AELE et l'Ukraine, entré en vigueur le 1er juin 2012, est l'un des accords de libre-échange les plus anciens. Il présente dès lors quelques lacunes par rapport aux accords conclus plus récemment. Ces lacunes ont été au centre des négociations de l'accord signé le 8 avril 2025 à Kiev. Le résultat des négociations correspond entièrement aux objectifs que le Conseil fédéral s'était fixés.

Les domaines actualisés dans l'accord sont le commerce des marchandises, y compris les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires, les règles d'origine et la facilitation des échanges, les dispositions relatives à la protection de la propriété intellectuelle et aux marchés publics, ainsi que les dispositions finales générales. De nouvelles dispositions ont été ajoutées concernant le commerce électronique, le commerce et le développement durable, les petites et moyennes entreprises et la coopération technique. Seuls les chapitres sur le commerce des services, les investissements et la concurrence, ainsi que les dispositions institutionnelles et le règlement des différends n'ont pas été révisés. Ils sont repris tels quels dans le nouvel accord.

Grâce à la modernisation de l'accord, la quasi-totalité des exportations suisses vers l'Ukraine sera désormais exemptée de droits de douane - cela représente 99,9 pour cent des exportations -, tout en assurant un haut degré de protection de la propriété intellectuelle et de prise en compte du développement durable.

Troisième motif[NB]: l'actualisation de l'accord avec l'Ukraine en fait un accord de libre-échange moderne et de large portée, ce qui représente un standard pour de futures négociations. Cet accord renforce en effet la compétitivité de l'économie suisse sur le marché ukrainien, réduit à un minimum le potentiel de discrimination à l'égard d'autres partenaires commerciaux de l'Ukraine qui disposent d'un accord de libre-échange moderne avec cette dernière et améliore l'accès au marché et les conditions-cadres juridiques pour les acteurs économiques suisses.

Cette actualisation montre par ailleurs la volonté de la Suisse de poursuivre sa politique de soutien aux réformes économiques de ce partenaire et à son intégration aux structures européennes et internationales de coopération économique.

Quatrième et dernier motif[NB]: avec l'accord de libre-échange actualisé, la Suisse manifeste sa solidarité avec l'Ukraine, aussi en vue de l'engagement humanitaire et de reconstruction que le Conseil fédéral poursuit avec une multitude d'instruments, y compris un accord relatif à la reconstruction du pays, dont la consultation vient de se terminer et dont nous serons saisis prochainement.

S'agissant des débats de la commission, de nombreuses questions ont été posées, notamment sur les contingents tarifaires de l'OMC, à l'intérieur desquels des concessions ont pu être octroyées à l'Ukraine, sur le maintien des règles de l'accord actuel en matière de services et d'investissements, sur les mécanismes de mise en oeuvre et de contrôle du nouveau chapitre relatif au commerce et au développement durable, ainsi que sur l'application territoriale de l'accord. Il importe, sur ce dernier élément, de relever que les territoires ukrainiens occupés seront exclus de l'application de l'accord. Les réponses reçues ont été complètes et précises. La commission tient à remercier le président de la Confédération et son administration pour les travaux menés et la célérité avec laquelle le message a été transmis au Parlement.

C'est avec ces considérations que la commission vous propose d'entrer en matière et d'adhérer au projet.