Landesversorgungsgesetz. Änderung

(25.085)Geschäft des BundesratesErledigt
Schweiz12.11.2025
Speeches(58)
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58 Results
  • Redetext
    Stefan Engler(Die Mitte)
    Schweiz
  • Abstimmung
    Speech
    Schweiz
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    Guy Parmelin(Schweizerische Volkspartei)
    Schweiz

    Le rapporteur a expliqué que la majorité de la commission souhaite suivre le Conseil national, ce qui a pour implication que l'interdiction de taxer la production indigène des denrées alimentaires avec des contributions au fonds de garantie devrait être maintenue dans son intégralité.

    Je tiens néanmoins à rappeler les risques qui sont liés à la décision du Conseil national. Tant que cet article restera en vigueur, des conflits potentiels en matière de droit commercial international persisteront et, de cette manière, vous acceptez qu'il puisse y avoir un problème avec d'autres pays membres et que nous pourrions être inclus dans un processus de règlement des différends. À cela s'ajoute avant tout aussi le risque d'une atteinte à la réputation. Nous savons que le cadre juridique élaboré par la communauté internationale est sous forte pression. Il est ainsi important que la Suisse, un petit pays avec une forte puissance économique, s'engage en faveur des principes de l'état de droit.

    J'aimerais quand même rappeler encore de quoi il s'agit : 14 factures à envoyer, éventuellement 14 rappels, alors que la coopérative Réservesuisse envoie chaque année 25 000 factures et 6000 rappels. En matière de charge bureaucratique supplémentaire, comme je l'ai entendu au Conseil national, cela fait doucement rigoler.

    C'est une décision éminemment politique, je vous invite, parce que je suis obligé en tant que représentant du Conseil fédéral de tenter de faire respecter le droit international, à soutenir le projet du Conseil fédéral.

  • Redetext
    Mathias Zopfi(Die Grünen)
    Schweiz

    Nachdem der Nationalrat gestern alle Differenzen - ausser einer - bereinigt hat, verbleibt nur noch die Differenz bei Artikel 16 Absatz 5 verbunden mit Artikel 21 Absatz 2 des Landesversorgungsgesetzes. Hier hat der Nationalrat beschlossen, festzuhalten, und dies mit 122 zu 64 Stimmen recht deutlich. Es geht in diesem Artikel um die Garantiebeiträge für Reis aus inländischer Reisproduktion. Sie erinnern sich aus der letzten Runde, dass wir hierzu einen Einzelantrag Hegglin Peter hatten, der im Rat mit 25 zu 20 Stimmen abgelehnt worden ist.

    Ihre Kommission hat heute Morgen aufgrund dieser Ausgangslage beraten, und ich kann es vorwegnehmen: Die Mehrheit schlägt Ihnen vor, sich hier dem Nationalrat anzuschliessen. Letztlich sind die Garantiefondsbeiträge auf Reis für die Landesversorgung, wie ich bereits in der letzten Runde gesagt habe, nicht von grosser Relevanz oder von praktisch gar keiner Relevanz. Es handelt sich um ungefähr 14 Produzenten, die davon betroffen sind, und um Einnahmen in den Garantiefonds von ungefähr 20 000 Franken. Der Bundesrat hat eigentlich ausschliesslich aus einem Grund diese Regel beantragt, nämlich, um bei den Reisimporten die WTO-Konformität sicherzustellen oder herzustellen. Weil der Reis zollfrei in die Schweiz eingeführt werden kann, wird die Abgabe, die im Moment nur auf den importierten Reis und nicht auf den relativ tiefen Anteil Schweizer Reis - wir reden hier von 1, vielleicht 2 Prozent - erhoben wird, als eine zollähnliche Abgabe betrachtet und führt, wie ich bereits in der letzten Runde gesagt habe, zu Problemen mit den WTO-Kontingenten.

    Die Kommission ist aber der Meinung, dass diese Situation hauptsächlich aus zwei Gründen so gelöst werden muss, dass auf den Reis weiterhin keine Abgaben bezahlt werden, wie es auch der Nationalrat möchte. Erstens befürchtet man, dass auch in anderen Bereichen der Nahrungsmittelversorgung oder der Nahrungsmittelproduktion WTO-nichtkonforme Zustände vorhanden sein könnten, was dazu führen würde, dass man in der gleichen Logik auch in den dortigen Fällen eine Abgabe erheben würde. Dies wird als nicht opportun betrachtet. Auch wenn der Bundesrat das in dieser Vorlage noch nicht tut, fürchtet man quasi, dass es künftig aus den gleichen Gründen ein Thema werden könnte. Zweitens ist, wie ich bereits gesagt habe, die Abgabe für die Landesversorgung nicht von Relevanz.

    Was ebenfalls diskutiert wurde, aber als Argument wahrscheinlich nicht das Stärkste ist, ist die Bürokratie, die mit diesen Beiträgen verbunden ist. Ich habe es Ihnen gesagt, es geht - Wissensstand heute - um 14 Produzenten in der Schweiz. Das würde bedeuten, dass 14 Rechnungen zusätzlich verschickt würden - bei ungefähr 25 000 Rechnungen und 3000 Mahnungen, die pro Jahr verschickt werden, also vernachlässigbar wenige.

    Insgesamt ist die Kommission aber der Ansicht, dass die Argumente, dem Nationalrat zu folgen, überwiegen. Insbesondere auch deshalb, weil es hier um die letzte Differenz geht, der Nationalrat in den anderen Fällen dem Ständerat gefolgt ist und damit auch diese Differenz noch geschlossen werden kann. Die Kommission ist mit 8 zu 4 Stimmen dieser Meinung. Es wurde aber von den 4 Kolleginnen und Kollegen, die anderer Meinung waren, keine Minderheit eingereicht. Falls der Bundesrat an seinem Entwurf festhält, wird es dennoch eine Abstimmung geben, und ich ersuche Sie deshalb im Namen der Mehrheit, hier für die Fassung des Nationalrates zu stimmen.

  • Redetext
    Stefan Engler(Die Mitte)
    Schweiz
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    Pierre-André Page(Schweizerische Volkspartei)
    Schweiz
  • Abstimmung
    Speech
    Schweiz
  • Redetext
    Pierre-André Page(Schweizerische Volkspartei)
    Schweiz
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    Benoît Gaillard(Sozialdemokratische Partei)
    Schweiz

    Après le passage de ce projet de loi au Conseil des États, il subsiste des divergences entre les deux conseils sur trois articles. Mais en réalité, il s'agit de deux sujets seulement.

    La première divergence concerne l'article 15. Il est tout de même utile d'essayer de l'expliquer. Il s'agit du cas où la Confédération devrait se substituer aux acteurs économiques chargés de constituer des réserves conformément à la loi. La différence entre les formulations des deux conseils est assez subtile, car il y a en réalité deux cercles, il faut bien le comprendre. Il y a tout d'abord les entreprises soumises à l'obligation de stockage, c'est-à-dire celles qui importent, fabriquent, transforment des biens vitaux ou les mettent sur le marché pour la première fois, qui sont désignées dans la loi comme soumises à l'obligation de conclure un contrat de stockage. En quelque sorte, ces entreprises ont une responsabilité. Mais elles peuvent déléguer le stockage réel, physique, à des tiers, précisément par un contrat. C'est ainsi qu'on a ensuite un sous-groupe de ces entreprises, qui sont celles qui s'engagent concrètement à assurer le stockage et qui sont propriétaires des réserves concernées. Alors la question posée par la divergence est la suivante : quelle est la défaillance éventuelle pour justifier une intervention de la Confédération, qui créerait alors ces réserves propres ?

    Après avoir estimé que cela devait être le cercle large, celui de toutes les entreprises soumises à l'obligation de conclure un contrat qu'il fallait considérer, votre commission s'est finalement ralliée unanimement à la décision du Conseil des États selon le projet du Conseil fédéral, d'après laquelle la référence légale pertinente est l'éventuelle défaillance des entreprises tenues contractuellement de constituer, de détenir, des stocks physiques.

    Le deuxième point est d'une nature un peu différente, il s'agit du financement des frais de stockage pour le riz alimentaire. Pourquoi traitons-nous ici spécifiquement du riz ? Parce que le riz combine quelques caractéristiques uniques : une absence de droits de douane à l'importation qui se combine avec l'existence d'une très modeste production indigène. Dans toutes les productions alimentaires, les produits importés qui entrent dans les catégories de la loi sur l'approvisionnement du pays sont frappés d'une contribution au fonds de garantie pour les frais de stockage - j'espère que tout le monde me suit -, alors que la production indigène en est exemptée, car on estime qu'elle contribue par sa simple existence à une forme de sécurité d'approvisionnement. Dans la mesure où il existe pour ses autres productions des régimes de droits de douane qui protègent la production indigène par ailleurs, ce n'est finalement qu'une composante parmi d'autres d'un régime de droits de douane. S'agissant du riz, cette contribution est en revanche mal comprise : comme les quelques producteurs indigènes en sont exemptés, elle est vue, notamment à l'OMC et par les importateurs, comme une barrière douanière déguisée, ce qui n'est pas tout à fait conforme à la réalité, mais qui peut arriver du point de vue extérieur. Le maintien du système pourrait conduire à quelques protestations de la part de l'OMC ou des importateurs de riz, risque que la majorité de la commission estime cependant supportable.

    La commission vous propose donc, par 16 voix contre 8, d'en rester au système actuel, comme notre conseil l'avait d'ailleurs décidé lors de la première lecture, plutôt que d'étendre la contribution au fonds de garantie aux quelques producteurs indigènes de riz.

  • Redetext
    Heinz Theiler(FDP.Die Liberalen)
    Schweiz

    Der Ständerat hat in dieser Vorlage drei Differenzen geschaffen.

    Die erste Differenz, in Artikel 15 betreffend die Formulierung zur Pflichtlagerhaltung, hat die Kommission inzwischen bereinigt. Sie beantragt Ihnen, dem Ständerat zu folgen.

    Bei den verbleibenden Differenzen, Artikel 16 Absatz 5 und Artikel 21 Absatz, 2 beantragt Ihnen die Kommission mit 16 zu 8 Stimmen, am Beschluss des Nationalrates festzuhalten.

    Die Mehrheit anerkennt, dass der Bundesrat und der Ständerat mit ihrer Lösung ein mögliches WTO-rechtliches Problem beseitigen möchten. Die Mehrheit ist jedoch zum Schluss gekommen, dass die vorgesehene Regelung in erster Linie eine Systemänderung bewirken würde, ohne einen erkennbaren Beitrag zur Versorgungssicherheit zu leisten. Die Finanzierung des Pflichtlagersystems für Reis funktioniert heute gut. Die vorgeschlagene Änderung erhöht weder die Pflichtlagerbestände noch stärkt sie die Krisenvorsorge. Hinzu kommt, dass die Änderung für einen sehr kleinen Bereich der inländischen Produktion ein separates Erhebungs- und Vollzugssystem schaffen würde. Die zusätzlich erwarteten Einnahmen werden auf rund 20 000 Franken pro Jahr geschätzt, machen also weniger als 1 Prozent der Finanzierung des Reis-Garantiefonds aus. Demgegenüber stehen zusätzliche administrative Aufwände und offene Vollzugsfragen.

    Die Mehrheit teilt zudem die Sorge, dass mit der vorgesehenen Ausnahme beim Speisereis erstmals Garantiefonds-Beiträge auf inländisch produzierte Nahrungsmittel erhoben würden. Auch wenn der Bundesrat betont, dass es sich um eine punktuelle Lösung handelt, besteht die Befürchtung, dass damit ein Präjudiz für weitere Warengruppen geschaffen würde.

    Schliesslich ist die Mehrheit der Auffassung, dass bei einem bewährten und funktionierenden Pflichtlagersystem Zurückhaltung angezeigt ist, solange die praktischen Auswirkungen und die operativen Fragen einer solchen Systemänderung nicht abschliessend geklärt sind. Aus diesen Gründen beantragt Ihnen die Kommissionsmehrheit, bei Artikel 16 Absatz 5 und Artikel 21 Absatz 2 am Beschluss des Nationalrates festzuhalten.

  • Redetext
    Guy Parmelin(Schweizerische Volkspartei)
    Schweiz

    Je me concentre uniquement sur cette divergence, qui concerne l'article 16 alinéa 5 et l'article 21 alinéa 2, en relation avec le riz comestible. La question du financement du stockage obligatoire du riz comestible reste un sujet de désaccord entre vos deux conseils. Vous le savez, la loi en vigueur interdit de prélever des cotisations au fonds de garantie sur la production nationale. Cette pratique est en contradiction avec nos obligations internationales en matière de droit commercial de l'OMC. Le Conseil fédéral souhaite donc profiter de la modification de la loi pour corriger cette contradiction en levant cette interdiction de taxer le riz. Ainsi, toutes les entreprises importatrices de riz et les producteurs nationaux pourraient être mis à contribution pour financer les coûts liés au stockage obligatoire.

    Le Conseil des États suit le Conseil fédéral de façon à mettre la Suisse en conformité avec le droit international et tenter d'éviter de possibles conflits. Votre commission estime devoir maintenir cette divergence. M. Candinas qui vient de s'exprimer a expliqué pourquoi. J'aimerais être clair en ce qui concerne les coûts. Nous parlons d'un maximum, et cela a été dit, de 20 000 francs par an pour une production indigène de riz qui se monte à 300 tonnes.

    Cela correspond à une majoration de quelques centimes par kilo de riz suisse. Le Conseil fédéral estime que ces coûts sont supportables.

    Au niveau de la charge administrative, l'organisation Réservesuisse, qui gère le fonds de garantie du riz, devrait intégrer 14 producteurs nationaux dans sa gestion. Concrètement, cela veut dire qu'elle devrait établir chaque année 14 factures supplémentaires et, le cas échéant, envoyer 14 rappels. Compte tenu des quelque 25 000 factures et 6000 rappels envoyés chaque année par l'organisme chargé de la réserve obligatoire, cela semble là aussi être une charge administrative supportable. Rien ne change, en revanche, pour les importateurs qui couvrent 99 pour cent des besoins en riz de la Suisse.

    Le Conseil fédéral estime donc que la levée de l'interdiction concernant le riz comestible constitue un moyen simple et peu coûteux de prévenir des litiges en matière de droit international. Il s'agit finalement d'une question de respect de la gouvernance.

    Je vous invite à suivre ici le Conseil des États et la minorité de votre commission.

  • Redetext
    Martin Candinas(Die Mitte)
    Schweiz

    Die Mitte-Fraktion beantragt, bei unserer letzten Differenz im Landesversorgungsgesetz an der bisherigen Fassung des Nationalrates festzuhalten. Vorerst möchte ich nochmals betonen, dass die Änderungen des Landesversorgungsgesetzes für die Mitte-Fraktion von zentraler Bedeutung sind. Gerade die vergangenen Jahre haben uns nämlich gezeigt, wie wichtig funktionierende Pflichtlager und eine sichere Versorgung mit lebenswichtigen Gütern sind. Die Vorlage stärkt dieses System insgesamt, und sie wird von der Mitte-Fraktion unterstützt.

    Umso wichtiger ist es jedoch, dass wir dort korrigierend eingreifen, wo neue Regelungen seitens des Bundesrates keinen erkennbaren Mehrwert schaffen und stattdessen zusätzlichen Aufwand verursachen. Genau das ist bei den Artikel 16 Absatz 5 und Artikel 21 Absatz 2 der Fall. Der Nationalrat hat sich bewusst dafür entschieden, am heutigen bewährten System festzuhalten. Dieses System funktioniert. Die Garantiefondsbeiträge werden an der Grenze erhoben. Der Vollzug ist einfach, effizient und verursacht wenig administrativen Aufwand. Davon profitieren sowohl die Wirtschaft als auch die Behörden.

    Der Vorschlag des Bundesrates würde für den wenigen Speisereis, welcher in der Schweiz produziert wird, ein zweites System schaffen. Neu müssten die Garantiefondsbeiträge bei den wenigen Schweizer Reisproduzenten erhoben werden. Dies würde zusätzlichen administrativen Aufwand und Mehrkosten verursachen, ohne dass die Versorgungssicherheit verbessert würde. Besonders ins Gewicht fällt dabei das Missverhältnis zwischen Aufwand und Nutzen. Die Schweizer Reisproduktion umfasst lediglich rund 400 Tonnen pro Jahr und stellt einen eigentlichen Nischenmarkt dar. Die zusätzlichen Einnahmen würden lediglich rund 20 000 Franken pro Jahr betragen. Das sind weniger als 1 Prozent der benötigten jährlichen Mittel zur Finanzierung des Pflichtlagersystems für Reis. Für die Mitte ist entsprechend klar: Wenn wir zusätzliche Bürokratie schaffen, dann muss sie auch einen erkennbaren Nutzen bringen. Dieser Nutzen ist hier nicht ersichtlich.

    Und hinzu kommt auch ein weiterer Aspekt: Die inländische Reisproduktion ist eine innovative Nische der Schweizer Landwirtschaft. Sie steht bereits heute unter erheblichem Kostendruck. Eine zusätzliche Belastung würde ihre Wettbewerbsfähigkeit weiter schwächen, ohne dass dadurch die Landesversorgung gestärkt würde. Entsprechend müsste hier auch die Grüne Fraktion für dieses Nischenprodukt eintreten.

    Die Mitte steht für pragmatische Lösungen. Wir wollen die Versorgungssicherheit stärken, aber nicht unnötige Bürokratie schaffen. Wir wollen die Landwirtschaft unterstützen und nicht mit zusätzlichen administrativen Belastungen konfrontieren, und wir wollen bewährte Regelungen weiterführen, wenn kein überzeugender Grund für einen Systemwechsel besteht. Das bestehende System hat sich bewährt, und die WTO-rechtlichen Bedenken stellen in der Praxis kein akutes Problem dar. Die vorgeschlagene Änderung leistet keinen Beitrag zur Versorgungssicherheit.

    Aus diesen Gründen beantrage ich Ihnen im Namen der Mitte-Fraktion, an der bisherigen Position des Nationalrates festzuhalten und der Mehrheit zu folgen.

  • Redetext
    Priska Seiler Graf(Sozialdemokratische Partei)
    Schweiz

    Die SP-Fraktion bleibt auch nach der ersten Runde der Differenzbereinigung der Meinung, dass wir bei Artikel 16 Absatz 5 dem Beschluss des Ständerates und damit dem Entwurf des Bundesrates folgen sollten. Die für Speisereis vorgeschlagene Lösung mit der Erstinverkehrbringer-Abgabe im Inland ist WTO-konform, und das ist für uns entscheidend. Wir wollen keinen Reputationsschaden riskieren und sind überzeugt, dass internationale Regeln einzuhalten sind. Auch hält sich der administrative Aufwand, der in der Kommission oft angesprochen wurde, in engen Grenzen; das wurde uns in der Kommission versichert. Für die allermeisten Unternehmen ändert sich nichts, die bisherigen Importeure bleiben die Hauptabgabepflichtigen, und die Genossenschaft Réservesuisse muss lediglich 14 inländische Produzenten zusätzlich verwalten. Der Aufwand ist also überschaubar. Ich bitte Sie daher im Namen der SP-Fraktion, der Minderheit Andrey zu folgen.

  • Redetext
    Gerhard Andrey(Die Grünen)
    Schweiz

    Zu dieser Vorlage gibt es noch eine kleine Differenz, die ich mit meinem Minderheitsantrag "Gemäss Ständerat", den ich zu Artikel 16 Absatz 5 beliebt mache, hätte ausräumen wollen. Es geht um den Speisereis. Wir haben in diesem Saal schon darüber gesprochen, wie wir damit umgehen wollen. Es geht in dieser Speisereisgeschichte, ohne jetzt die Diskussion wiederholen zu wollen, mengenmässig nicht um sehr viel, sondern darum, wann die Garantiefondsbeiträge auch für dieses Nahrungsmittel eingezogen werden. Wir befinden uns hier in einer Situation - das hat uns der Bundesrat auch ausführlich erklärt -, in der es um die Frage geht, wie wir die Freihandelsregeln der WTO respektieren und gleichzeitig diese Speisereisgeschichte lösen können. Deshalb sieht der Bundesrat in Artikel 16 Absatz 5 vor, das so zu formulieren, wie eben erklärt.

    Der Ständerat folgt dem Bundesrat und hat den Beschluss des Nationalrates hierzu nicht übernommen. Ich möchte hier einfach sagen: Es geht zwar einerseits nicht um sehr viel, andererseits aber doch um einiges. Wir leben in einer Welt, in der die regelbasierte Ordnung massiv unter Druck steht. Da kommt es aus Sicht der Minderheit sowie aus Sicht des Bundesrates und des Ständerates schon darauf an, dass wir uns an die Regeln halten, damit eine regelbasierte Welt möglich ist.

    So, wie es wahrscheinlich heute rauskommt, halten wir die Differenz zum Ständerat aufrecht; davon gehe ich aus. Ich möchte hier einfach auch Hand bieten. Vielleicht besteht die Möglichkeit, dass wir eine Lösung finden, die einerseits für die Produzenten nicht aufwendig ist und nicht zu allzu viel Bürokratie führt und andererseits die freihandelsrechtlichen Grundlagen der WTO respektiert. Wir haben jetzt also die Chance, mit dieser Differenz - auch wenn wir sie jetzt nicht ausräumen, das nehme ich schon vorweg - einen Kompromiss zu schaffen.

  • Redetext
    Pierre-André Page(Schweizerische Volkspartei)
    Schweiz
  • Abstimmung
    Speech
    Schweiz
  • Redetext
    Stefan Engler(Die Mitte)
    Schweiz
  • Abstimmung
    Speech
    Schweiz
  • Redetext
    Guy Parmelin(Schweizerische Volkspartei)
    Schweiz

    Le Conseil fédéral vous suggère de rejeter cette proposition de minorité. La disposition qui est proposée dans le message précise de manière adéquate le moment à partir duquel une intervention anticipée est possible. Il est précisé qu'il s'agit du moment à partir duquel le Conseil fédéral peut intervenir sur le marché à titre temporaire. Déjà selon le droit en vigueur, il faut bien le voir, des mesures peuvent être prises, même si elles ne précèdent pas immédiatement une pénurie. La formulation "dans les prochains mois" offre la flexibilité nécessaire pour tenir compte aussi des spécificités des différents secteurs, des délais de mise en oeuvre, tout en maintenant un lien clair avec une pénurie grave, concrète et prévisible. Supprimer cette référence déplacerait l'équilibre de toute la disposition. Telle qu'elle vous est proposée, la formulation précise de manière adéquate le moment à partir duquel une intervention anticipée est possible. Sans cela, on risquerait de la rendre moins claire, soit en ouvrant une marge de manoeuvre beaucoup trop large - et cela a été rappelé par le rapporteur, M. le conseiller aux États Salzmann - et en prenant le risque aussi de pratiquer une politique industrielle, soit en brouillant cette distinction qu'il faut maintenir absolument entre intervention en situation de crise et politique structurelle ordinaire.

    Pour toutes ces raisons, je vous invite à suivre la majorité de votre commission et à en rester au projet du Conseil fédéral.

  • Redetext
    Werner Salzmann(Schweizerische Volkspartei)
    Schweiz

    Ich bitte Sie, hier der Mehrheit zu folgen. Weshalb? Sie müssen unterscheiden zwischen Vorsorge betreiben und einer Intervention. Vorsorge zu betreiben, heisst, Pflichtlager anzulegen. Diese Pflichtlager können Sie jederzeit ausbauen, ohne zu intervenieren. Viele Sachen, die Frau Roth erwähnt hat, können mit Pflichtlagern abgedeckt werden. Eine Intervention ist eine Intervention im Markt. Das heisst, sie kann sogar zu Struktur- und Industriepolitikmassnahmen führen, die schädlich sein können. Deshalb hat der Bundesrat richtig gewählt und sich für wenige Monate entschieden. In der Vernehmlassung wurden sogar 24 Monate gefordert.

    Ich finde, dass wir hier den richtigen Weg wählen, wenn wir dem Bundesrat folgen, damit er mit diesen Interventionsmassnahmen sorgsam umgeht, tatsächlich nur eingreift, wenn es notwendig ist, und alles andere über die Pflichtlager abdecken kann.

Data: OpenParlData · CC BY 4.0