Projet de décret soumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale pour un référendum sur l’accord de libre-échange avec le Mercosur : Neuchâtel doit s’engager pour un référendum
(19.167)Grosser Rat Neuenburg (NE)30.09.2019
Profile
- Type
- Projet de décret
- State
- Terminé
- Parliament
- Grosser Rat Neuenburg (NE)
- Number
- 19.167
- Start
- 30.09.2019
References & source
- Official record
- Official profile
- External ID
- 19.167
Contributions(3)
- Département de l'économie et de l'action sociale
- Commission législative
Timeline(8)
- Rapport 19.167 traité, le 22 janvier 2020.Grand Conseil du Canton de Neuchâtel
- Rapport traité, le 22 janvier 2020Parlament
- Rapport traité, le 22 janvier 2020.Commission législative
- Projet de décret renvoyé à la commission législative, le 5 novembre 2019-
- Projet de décret adopté par 58 voix contre 47Parlament
Documents(4)
- 12. Dezember 2019
Data: OpenParlData · CC BY 4.0