Skip to main content

Projet de décret soumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale pour un référendum sur l’accord de libre-échange avec le Mercosur : Neuchâtel doit s’engager pour un référendum

(19.167)Projet de décretTerminé
Grosser Rat Neuenburg (NE)30.09.2019
Texts
Sorted by Speech date, Descending
0 Results

No texts.

Data: OpenParlData · CC BY 4.0