Projet de décret soumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale pour un référendum sur l’accord de libre-échange avec le Mercosur : Neuchâtel doit s’engager pour un référendum(19.167)Projet de décretTerminéGrosser Rat Neuenburg (NE)30.09.2019ExportTextsSorted by Speech date, DescendingSearchSearches type and body text.SearchMore filter and search optionsSort bySpeech date↓FormatAll▾0 ResultsNo texts.Data: OpenParlData · CC BY 4.0