Bundesanwalt. Wahl für die Amtsperiode 2020-2023

Il Ministero pubblico della Confederazione è un'importante istituzione del nostro paese e come ogni istituzione può adempiere ai propri compiti solo se la sua credibilità non viene intaccata. A questo scopo ci siamo dotati di un'autorità di vigilanza che deve garantire ai cittadini ma anche al Parlamento e alle altre istituzioni che il Ministero pubblico svolga scrupolosamente i propri compiti, senza dar adito a dubbi e sospetti. Quanto visto e vissuto negli ultimi mesi getta purtroppo un'ombra inammissibile tanto sul Ministero pubblico quanto sulla sua autorità di vigilanza.

Die Bundesanwaltschaft ist eine wichtige Institution unseres Landes. Sie ist für die effiziente Kriminalitätsbekämpfung, insbesondere in Zeiten der internationalen Cyberkriminalität und der steigenden Anzahl Rechtshilfeverfahren, unabdingbar. Wie jede Institution braucht sie[NB]Kontrollmechanismen, die den Bürgerinnen und Bürgern sowie den anderen Institutionen versichern, dass sie absolut korrekt und von der Politik unabhängig arbeitet sowie ihr Mandat nach bestem Wissen und Gewissen ausübt. Was wir in den letzten Monaten in einer beispiellosen Konfrontation zwischen der[NB]Bundesanwaltschaft und deren Aufsichtsbehörde erleben mussten, schwächt beide Institutionen und stellt ihre Glaubwürdigkeit infrage.

Die CVP-Fraktion ist über diese Entwicklung sehr besorgt und hat sowohl den Bundesanwalt wie seine Aufsichtsbehörde angehört. Das Fazit war ernüchternd. Beide Parteien sprechen zwei verschiedene Sprachen und haben zwei weit auseinandergehende Versionen ihrer Unstimmigkeiten geliefert. Das kann man nicht so einfach annehmen. Heute aber zwingt uns die Tagesordnung, eine Wahl zu treffen. Wir können hier keine Grundsatzdebatte führen. Wir müssen uns aber für die nächste Legislaturperiode zwei klare Ziele betreffend das Strafbehördenorganisationsgesetz setzen: einerseits den Wahlmodus sowohl des Bundesanwalts als auch seiner Aufsichtsbehörde zu überprüfen, und andererseits die Beziehungen zwischen den zwei Institutionen sowie ihre interne Arbeitsweise und die Kompetenzverteilung klar zu regeln.

Inwieweit kann und muss die Aufsicht gehen? Darf sie sich in operative Belange einmischen? Inwieweit darf sich die Bundesanwaltschaft gegen ihre Aufsicht wehren? Welche Akten müssen zwingend zur Verfügung gestellt werden, welche nicht und in welcher Frist, wenn solche abgegeben werden müssen? Wie regelt man allfällige Disziplinarverfahren und Rekurse? Wie sichert man eine korrekte interne und externe Kommunikation, die sich in der letzten Zeit auch als problematisch erwiesen hat?

Diese Fragen sowie andere, welche die wichtige, aber[NB]nicht[NB]immer reibungslose Zusammenarbeit der Bundesanwaltschaft und der kantonalen Staatsanwaltschaften[NB]betreffen, müssen vertieft werden, um das Ansehen und die Funktionstüchtigkeit unserer Institutionen wieder zu stärken.

Noch schädlicher für die Institution Bundesanwaltschaft wäre jetzt eine Politisierung ihrer Wahl: Diese darf in keinem Fall zum Spielball der Parteien, der Medien oder der Spannungen zwischen Bundesanwaltschaft und Aufsicht werden.

In diesem Sinne verzichtet die CVP-Fraktion auf eine[NB]Wahlempfehlung. Jede und jeder von uns hat die Argumente und Gegenargumente beider Seiten gehört, hat sich seine eigene Meinung bilden können und wird nach bestem Wissen und Gewissen wählen.

Aux dommages occasionnés par les luttes d'influence qui ont terni pendant des mois l'image, tant du Ministère public de la Confédération que de son autorité de surveillance, il importe de ne pas ajouter la politisation de l'élection qui nous incombe aujourd'hui.

C'est pourquoi le groupe PDC, après avoir entendu les deux parties, a décidé de ne pas émettre de recommandation de vote. Chacun d'entre nous a les éléments pour se prononcer en son âme et conscience. Soyons dignes de ce moment et rendons à l'institution la crédibilité qui lui est due, en assurant sa pleine indépendance de la politique.

Kann ein Politiker zweifeln? Die Antwort ist nein. Trotzdem gibt es in diesem Saal viele Parlamentarier, die zweifeln. Das ist eher eine gute Sache: Politiker sind einfach Menschen, und sie haben das Recht, sich Fragen zu stellen, insbesondere gute Fragen. Hat der Bundesanwalt Fehler gemacht? Begründen diese Fehler eine Nichtwiederwahl?

Face à cette incertitude, nous devons revenir aux questions fondamentales: quel est le rôle de notre Parlement dans le cadre d'une réélection? Que pouvons-nous faire et que[NB]devons-nous éviter de faire?

Le Parlement est le garant des institutions et de la séparation des pouvoirs. A ce titre, il doit faire preuve d'une extrême prudence lorsqu'il se prononce sur la réélection d'un juge ou d'un procureur. Seuls des motifs constituant une violation grave des devoirs de fonction peuvent conduire à une non-réélection. Si nous introduisons des éléments émotionnels ou subjectifs dans notre décision, alors nous prenons le risque de politiser la justice. Nous devons absolument l'éviter. La justice doit être indépendante et ne doit subir aucune pression, directe ou indirecte, du pouvoir politique.

Lorsque nous avons décidé d'élire nous-mêmes les responsables du Ministère public de la Confédération, nous l'avons fait pour dépolitiser cette institution. Nous ne[NB]pouvons pas, aujourd'hui, faire l'inverse de ce que nous voulions faire. Nous ne devons pas "repolitiser" ce que nous voulions dépolitiser, et nous ne devons pas remplacer l'arbitraire du Conseil fédéral par l'arbitraire du Parlement.

Nous sommes sans doute nombreux, dans cette salle, à avoir un sentiment de malaise. Certains actes reprochés au procureur général de la Confédération nous dérangent, nous irritent, nous font douter. Nous découvrons qu'un procureur peut ne pas être parfait. C'est une déception. Ces faits sont [PAGE 2012] évidemment des motifs d'insatisfaction mais pas de non-réélection. Au moment où nous parlons, il n'y a pas d'éléments constitutifs d'une grave violation des devoirs de fonction.

Y aura-t-il quelque chose dans une semaine, dans trois mois, dans six mois? Peut-être. Mais nous ne sommes pas là pour en préjuger. Nous ne pouvons pas créer une présomption de culpabilité. Nous devons décider aujourd'hui, sur la base des éléments qui sont en notre possession, pas sur la base de spéculations. Si vous ne réélisez pas le procureur et que nous nous rendons compte dans quelques mois qu'il n'y avait rien contre lui, que ferez-vous? Si vous vous trompez, vous prenez le risque de couper la tête d'un innocent. Au lieu de commettre une erreur, vous commettriez une injustice. Un bourreau ne peut actionner la guillotine que s'il est sûr que le condamné est vraiment coupable. Si vous pensez que le procureur a commis des fautes extrêmement graves, alors coupez-lui la tête! Mais si vous avez un doute, le moindre doute, alors demandez-vous si vous ne devez pas privilégier l'institution. Car couper la tête du procureur, c'est couper la tête du Ministère public de la Confédération. La tête de l'homme est aussi la tête de l'institution, et si vous coupez la tête du procureur par erreur, il ne sera pas possible de la recoller par la suite.

Pour tous ces motifs, je vous invite à réélire le procureur général, pas par enthousiasme, mais par respect des institutions, de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance de la justice. Ne jouons pas aux apprentis sorciers.

La presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Passiamo ora alle dichiarazioni dei gruppi parlamentari. Vi ricordo che siamo in categoria IV, facciamo dunque un dibattito breve secondo l'articolo 41 della legge sul Parlamento.

Je tiens tout d'abord à déclarer mes intérêts: je suis un citoyen suisse, élu au Conseil national, conseil qui est l'une des deux chambres d'un Parlement de milice; et dans ma conception de ce qu'est la milice, eh bien j'exerce une profession: il se trouve que je suis avocat, que j'ai été élu par les citoyens genevois, qui savent que je suis avocat et que je suis également actif dans le droit pénal économique.

Pourquoi dis-je cela? Parce que j'ai entendu dire qu'on pouvait imaginer que ma représentation ou ma défense de la minorité était guidée par la volonté d'obtenir des faveurs plus tard du Ministère public de la Confédération. D'abord, c'est une insulte faite à l'intelligence - d'abord la mienne, (Hilarité partielle) mais surtout celle du Ministère public de la Confédération. Quiconque connaît un peu le droit pénal sait que si on veut obtenir un meilleur résultat, eh bien on a intérêt à déstabiliser son adversaire, voire à retarder des procédures pénales. Probablement que, parmi les 246 parlementaires, je suis celui qui, dans sa profession, aurait le plus intérêt à ce que Monsieur Lauber ne soit pas réélu. Mais j'enlève ma casquette d'avocat et je mets ma casquette de parlementaire. Et, avec cette casquette de parlementaire, je vais essayer d'analyser objectivement le cas de la réélection de Monsieur Lauber.

En tant que parlementaire, je suis tout d'abord, comme vous tous, soucieux des institutions et de leur stabilité. Et donc, pour arriver à une conclusion de non-réélection, il faudrait - et c'est la loi qui le dit - qu'on se trouve dans une situation de faute particulièrement grave, pour ne pas déstabiliser encore plus les institutions.

Que reproche-t-on à Monsieur Lauber? Il faut voir les faits et non pas les humeurs, non pas les opinions des uns et des autres; il faut s'attacher aux faits. Les faits que l'on reproche à Monsieur Lauber, c'était d'abord deux, et puis maintenant trois rencontres avérées avec le président de la FIFA - la FIFA étant partie plaignante dans une procédure -, lesquelles ont eu lieu sans que soit tenu un procès-verbal.

La première question qu'on doit se poser, c'est de savoir s'il s'agit d'une faute. Est-ce qu'une faute est commise lorsqu'un procureur rencontre une partie plaignante et ne tient pas de procès-verbal? Dans le Code de procédure pénale, qui est entré en vigueur en 2011, nous ne trouvons aucune réponse à cette question, pas plus que dans la jurisprudence. On trouve en revanche, consacré par écrit, la possibilité de tenir de telles réunions sans tenir un procès-verbal.

Il existait un contrat entre le Ministère public de la Confédération et l'Ordre des avocats de Genève, qui s'appelait le De Officiis et qui prévoyait précisément, par écrit, la possibilité que se tiennent, entre le Ministère public de la Confédération et les avocats genevois, des rencontres pour discuter des modalités d'avancement d'une procédure qui ne soient pas consacrées par la tenue d'un procès-verbal. C'est donc une pratique consacrée, et, aux yeux de la minorité que je représente, et encore plus à titre personnel, je considère que les faits reprochés à Monsieur Lauber ne sont pas constitutifs d'une faute.

Mais à supposer même qu'il s'agisse d'une faute, cette faute est-elle grave? De toute évidence, non! Et ce n'est pas seulement la minorité de la Commission judiciaire qui vous le dit, ce sont les Commissions de gestion des deux chambres, c'est l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, c'est le Tribunal pénal fédéral dans ses [PAGE 2011] arrêts. Aucune de ces instances, aucune de ces institutions n'a à aucun moment allégué que Monsieur Lauber aurait commis une faute qui soit grave. Et donc nous, Parlement, ne pouvons pas nous substituer ni aux tribunaux, ni à l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération et considérer contre tous les faits qui sont présents devant nous qu'il s'agirait d'une faute grave. Au contraire, si c'est une faute, c'est une faute particulièrement vénielle, c'est une faute qui n'est pas intentionnelle, et, surtout, c'est une faute qui ne vise pas à nuire à une procédure, mais, bien au contraire, à en permettre un meilleur avancement, puisque ces rencontres avaient pour but de fixer les modalités de la continuation de la procédure.

Ces rencontres ont déjà été sanctionnées par l'autorité qui doit les sanctionner! Vous savez comme moi que le procureur général a été récusé dans ces procédures, par le Tribunal pénal fédéral et donc, la conséquence normale et voulue par le législateur, à savoir la récusation, a déjà eu lieu.

Alors, face à cette faute supposée, mais en tous les cas de peu d'importance, que l'on mettra au passif de Monsieur Lauber, regardons ce qui se trouve à l'actif de Monsieur Lauber. D'abord, il y a eu - et tous ceux qui pratiquent le droit pénal seront d'accord avec moi pour le dire - une reprise en mains sérieuse du Ministère public de la Confédération. Le Ministère public de la Confédération a une politique criminelle lisible. Monsieur Lauber, depuis qu'il a été élu, a mis en place du controlling, du coaching; il a fait le ménage. Or, ce n'est pas facile de faire le ménage, c'est beaucoup plus confortable de laisser tous les procureurs en place et de se dire qu'on se lève le matin, qu'on arrive à 8 heures au travail et qu'on en repart à 17 heures. Non, Monsieur Lauber a fait le ménage et il a résilié le contrat de travail d'un certain nombre de procureurs, qu'il jugeait incapables de mener leur tâche. Et puis il a amélioré de manière très nette - ce qui est reconnu - la lutte contre la cybercriminalité. Il a collaboré dans ce domaine et aussi dans le domaine de l'informatique avec les cantons. Ce sont ses deux procureurs suppléants qui ont écrit à la Commission judiciaire que le Ministère public de la Confédération est devenu un partenaire fiable, tout particulièrement dans la conduite des investigations internationales, ce qui a notamment été constaté ces dernières années aussi bien par le GAFI, l'OCDE que par le GRECO qui, pour sa part, a concentré son évaluation sur l'organisation et l'indépendance du Ministère public de la Confédération, arrivant au terme de son enquête à un constat très positif.

Et ce n'est pas pour rien que la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police a soutenu ouvertement et officiellement la réélection de Monsieur Lauber. Egalement, sortant de sa réserve - ce qui est extrêmement rare -, la Conférence des procureurs de Suisse a, elle aussi, appelé à la réélection de Monsieur Lauber. Il y a une unanimité, dans le monde de la poursuite pénale, en faveur de Monsieur Lauber.

Que dire encore des institutions internationales, des pays étrangers qui ont saisi la Suisse de demandes d'entraide? Parlons du Brésil, puisqu'on m'a imputé certaines connaissances de ce domaine, du dossier Petrobras/Odebrecht. Eh bien, dans ce dossier, sauf erreur de ma part, la Suisse a restitué aux Brésil des centaines de millions de francs. Ce constat est également valable dans d'autres dossiers concernant d'autres pays. Donc, à l'étranger, il y a une reconnaissance du travail efficace du Ministère public de la Confédération.

Alors, il n'y a pas eu de faute grave. Le sachant, la majorité de la commission considère que s'il n'y a certes pas de faute grave, il y a tout une accumulation de choses qui lui font douter de la capacité du procureur général d'assumer sa tâche. Il y a la médiatisation, ce qui est tout de même un comble, car cela signifie que ceux qui médiatisent - je pense à l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, à certains parlementaires, etc. - sont ceux qui viennent dire aujourd'hui que Monsieur Lauber ne doit pas être réélu parce que cette affaire est médiatisée. C'est une application très claire du principe "nemo auditur propriam turpitudinem[NB]allegans" - c'est toujours un plaisir de faire du latin à la tribune!

Et, donc, soit il y a une faute grave au départ, auquel cas il ne faut pas réélire Monsieur Lauber. Soit il n'y a pas de faute grave, ce que tout le monde a reconnu, et alors l'enchaînement des reproches fait à Monsieur Lauber ne peut pas être retenu à son égard parce que c'est finalement un enchaînement dont il n'est pas responsable. Et puis, lorsque je vois que l'on reproche à Monsieur Lauber de déposer des recours - vous vous rendez compte, Monsieur Lauber prend un avocat, un avocat qui est sûrement très cher, évidemment l'Assemblée fédérale doit s'intéresser aux honoraires de l'avocat choisi par Monsieur Lauber - alors que, parallèlement, l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération dépose des recours et absolument personne n'en parle.

Et puis, malheureusement, cette élection intervient en période électorale et je dois dire que le tapage médiatique qui est fait autour de cette affaire n'aurait évidemment pas lieu si cette élection intervenait deux ans après le renouvellement de l'Assemblée fédérale. J'ai d'ailleurs déposé hier une initiative parlementaire qui va dans ce sens.

Mesdames et Messieurs, je vous mets en garde: cette Assemblée fédérale est responsable des institutions; cette Assemblée fédérale ne peut pas utiliser Monsieur Lauber comme un outil électoral; et on ne peut pas admettre que certains candidats à leur élection ou à leur réélection essuient leurs semelles électorales sur le dos de l'institution.

Mesdames et Messieurs, suivre la minorité, c'est garantir la continuité et la stabilité des institutions. Suivre la majorité, c'est déstabiliser le système, c'est politiser le Ministère public de la Confédération.

Mon dernier mot sera celui-ci: si vous ne réélisez pas Monsieur Lauber, je vous souhaite bonne chance pour trouver un candidat capable de prendre sa succession, parce qu'avec le traitement que cette assemblée est en train de réserver au Ministère public de la Confédération, plus un seul candidat digne de ce nom ne voudra se présenter à cette élection.

Mesdames, Messieurs, chères et chers collègues, soyez responsables et sauvegardez les institutions!

Namens der Gerichtskommission beider Räte beantrage ich Ihnen hiermit, Herrn Michael Lauber nicht für eine neue Amtsdauer wiederzuwählen.

Die Mehrheit der Gerichtskommission beschloss diesen Antrag, nachdem sie sich sieben Monate intensiv mit diesem Wahlgeschäft befasst hatte; dies in enger Zusammenarbeit mit den beiden GPK und der Finanzdelegation beider Räte. Im Rahmen dieser Beratungen erfolgten mehrere Anhörungen; zum einen mit der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft, zum andern mit dem Herrn Bundesanwalt.

Nachdem im Mai bekanntgegeben wurde, dass die Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft eine Disziplinaruntersuchung betreffend das Verhalten von Herrn Lauber durchzuführen beabsichtigte, kam die Gerichtskommission zum Schluss, dass dieses Wahlgeschäft noch nicht beschlussreif sei, und vertagte den Entscheid. Dies war verbunden mit der Hoffnung, dass bis zu jenem Zeitpunkt erste Resultate aus dieser Disziplinaruntersuchung vorliegen würden. Heute wissen wir, dass diese Disziplinaruntersuchung noch nicht einmal begonnen hat und dass dementsprechend auch noch keine Resultate vorliegen. Demnach würde Herr Lauber sein Amt mit der Aussicht auf ein Disziplinarverfahren antreten.

Am vergangenen 28. August hat die Gerichtskommission zum insgesamt dritten Mal die Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft angehört, das heisst den Präsidenten und einen weiteren Vertreter, und zum zweiten Mal den Bundesanwalt. Am Schluss dieser Beratungen wurden zwei Anträge auf eine Nichtwiederwahlempfehlung eingereicht. Die Begründungen dieser Anträge wurden Herrn Lauber im Sinne des rechtlichen Gehörs zugestellt. Es wurde ihm die Möglichkeit gegeben, schriftlich Stellung zu nehmen, was Herr Lauber auch getan hat.

Die Gerichtskommission war im Besitz dieser Stellungnahme, als sie den Bundesanwalt dann am 4. September zum [PAGE 2010] dritten Mal empfing. Nach dieser dritten, intensiven Befragung und Diskussion kam die Kommission zum Schluss, eine Nichtwahlempfehlung abzugeben, dies mit einem Stimmenverhältnis von 9 zu 6 bei 1 Enthaltung.

Zu den Erwägungen der Kommission: Die Kommission sieht sich als politisches Organ und nimmt deshalb auch eine politische Gesamtwürdigung der Situation und der Bewerbung vor, und dies abgesehen von der Frage nach der Erfüllung von juristischen Tatbeständen, selbst wenn nach Ansicht der Mehrheit der Kommission auch Tatbestände erfüllt sind. Das heisst, dass die Summe der Gründe einerseits im Juristischen, aber andererseits auch in Bezug auf die Person insgesamt zur Nichtwiederwahlempfehlung geführt haben. Im Zentrum der Beurteilung standen auch für die Kommission die nicht nachvollziehbaren inoffiziellen Kontakte des Bundesanwalts im Rahmen von Treffen mit Fifa-Vertretern beziehungsweise die mangelnde Transparenz, die bei der Aufarbeitung dieser Treffen zutage kam. Insbesondere hat die Kommission auch Kenntnis davon genommen, dass das Aussageverhalten von Herrn Bundesanwalt Lauber in diesem Zusammenhang nicht korrekt war, indem er bei ersten Befragungen gesagt hatte, es habe keine weiteren Treffen gegeben, und erst beim Vorliegen von Indizien - sprich Rechnungen aus Hotels usw. - zugegeben hat, es könnte weitere Treffen gegeben haben.

Die Kommission hat in ihren Befragungen auch keine Antwort auf die Frage erhalten, warum nebst dem Bundesanwalt auch die anderen beteiligten Personen sich kollektiv nicht mehr erinnern und nicht einmal einen entsprechenden Eintrag in der Agenda ausfindig machen konnten.

Bei der juristischen Beurteilung dieser Kandidatur spielt das Bundesstrafgericht bzw. dessen Entscheid eine wesentliche Rolle. Es hat im Fall der Fifa bei Herrn Lauber Befangenheit festgestellt. Weiter hat die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichtes ein widerrechtliches Verhalten des Bundesanwalts festgestellt, und das aus dem Grund, dass keine Protokolle der informellen Treffen erstellt wurden. Das ist in den Augen der Beschwerdekammer eine Verletzung der Strafprozessordnung. Der Bundesanwalt hat sich in einzelne Verfahrensstufen eingemischt, was als Verstoss gegen Artikel 9 des Strafbehördenorganisationsgesetzes gewertet wird.

Die Entscheide des Bundesstrafgerichtes haben für die Kommission folgende Bedeutung: Die Mehrheit findet, dass mit diesem Entscheid die Voraussetzungen für eine Nichtwahl im juristischen Sinn gegeben sind, auch gemäss den Handlungsrichtlinien, die für die Gerichtskommission intern gelten.

Aus Sicht der Kommissionsmehrheit gibt es noch weitere Gründe, die zu dieser Nichtwahlempfehlung geführt haben: Mit dem Ausstandsentscheid im Fall Fifa, ausgesprochen durch das Bundesstrafgericht, droht die Verjährung des Falles, was als gravierend zu betrachten ist. Es ist nicht auszuschliessen, dass notabene auch bei der Ausarbeitung der Disziplinaruntersuchung weitere Ausstandsbegehren folgen könnten, die weitere Fälle blockieren würden.

Schliesslich steht auch noch der Vorwurf der Amtsgeheimnisverletzung im Raum, weil bei einem der informellen Treffen mit Fifa-Vertretern auch der Walliser Staatsanwalt als Privatperson anwesend war, was von externen Spezialisten als Amtsgeheimnisverletzung gewertet wird.

Schliesslich stellt die Kommissionsmehrheit auch die persönliche Eignung von Herrn Lauber infrage; dies in erster Linie aufgrund seines Verhaltens bei der Aufarbeitung dieses Falls. Die mangelnde Transparenz ist ein Grund; ein zweiter Grund ist die Tatsache, dass die Kommission in keiner Phase der Befragungen und der Gespräche festgestellt hat, dass Herr Lauber bereit gewesen wäre, sein Tun und sein Verhalten zumindest zu hinterfragen.

Damit ist das Ansehen der Bundesanwaltschaft aus Sicht der Kommissionsmehrheit massiv geschädigt worden, und sie sieht in einer Wiederwahl keine Möglichkeit, diese Reputation wieder zu verbessern, im Gegenteil: Die Kommissionsmehrheit ist der Meinung, dass eine Nichtwiederwahl die Grundlage für einen Neuanfang und für die Wiederherstellung der Reputation dieser Behörde ist.

Herr Kollege Lüscher wird anschliessend den Minderheitsantrag auf Wahlempfehlung vertreten. Ich nenne trotzdem noch drei Gründe der Minderheit, die in die Debatte eingeflossen sind. Die Minderheit sieht die Angelegenheit in wesentlichen Punkten anders: Erstens beurteilt sie die Leistungen von Herrn Lauber beim Um- und Aufbau der Bundesanwaltschaft als sehr gut. Zweitens ist die Minderheit der Meinung, dass gerade durch die Abwahl die Reputation eben nicht verbessert werden könne, sondern dass der Ruf der Bundesanwaltschaft dadurch noch mehr leiden würde. Und drittens ist die Minderheit der Meinung, dass die juristischen Tatbestände für eine Nichtwahlempfehlung nicht erfüllt seien.

Die Mehrheit der Kommission empfiehlt Ihnen aus den genannten Gründen, Herrn Lauber nicht für eine weitere Amtsperiode wiederzuwählen.

Votre Commission judiciaire n'a pas eu la tâche facile dans ce dossier concernant la réélection du procureur général de la Confédération. A plusieurs reprises, elle a entendu l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, des représentants des Commissions de gestion et bien sûr également le procureur général de la Confédération, Monsieur Michael Lauber. Vous pouvez consulter les détails dans le rapport de la Commission judiciaire du 12 septembre 2019.

A l'origine, le renouvellement intégral de la direction du Ministère public de la Confédération devait avoir lieu à la session d'été 2019. La commission prévoyait d'adopter sa proposition définitive à l'intention de l'Assemblée fédérale en mai 2019 et avait donc entamé ses travaux préparatoires au printemps 2019. Eu égard à la forte médiatisation provoquée par la révélation d'une éventuelle troisième rencontre informelle entre Monsieur Lauber et le président de la FIFA, la commission a décidé, à l'unanimité, de proposer à l'Assemblée fédérale de reporter la réélection du procureur général à la session d'automne 2019. La commission espérait qu'elle disposerait d'un rapport intermédiaire sur l'état de l'avancement de l'enquête disciplinaire d'ici à sa séance du troisième trimestre 2019.

A sa séance du 28 août 2019, la Commission judiciaire a entendu longuement le président et un autre membre de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, le président de la sous-commission Tribunaux/MPC de la Commission de gestion du Conseil des Etats, ainsi que le procureur général lui-même. Ce dernier a de nouveau été auditionné le 4 septembre 2019, afin qu'il puisse exposer oralement sa position.

La Commission judiciaire a finalement adopté sa proposition définitive à l'intention de l'Assemblée fédérale. Par 9 voix contre 6 et 1 abstention, elle propose de ne pas réélire Monsieur Lauber au poste de procureur général de la Confédération pour la prochaine période de fonction. Une minorité de la commission, qui s'exprimera à la suite des rapporteurs, a déposé une proposition visant à réélire le procureur général. [PAGE 2009]

Quelles sont les raisons qui ont amené la Commission judiciaire à vous proposer la non-réélection du procureur général? La Commission judiciaire dispose de principes d'action qui datent de 2011. D'après ces principes, la Commission judiciaire peut proposer de ne pas réélire un procureur général si elle constate, au cours de la procédure, qu'il a violé gravement ses devoirs de fonction, de manière intentionnelle ou par négligence grave, ou qu'il a durablement perdu la capacité d'exercer sa fonction.

La question de la réélection a deux volets, un volet plutôt juridique et un volet politique. La majorité de la commission considère qu'il n'est pas de son ressort de constater si les critères des infractions reprochées sont remplis. Selon elle, le travail de la Commission judiciaire en tant que commission parlementaire est avant tout de nature politique. Par conséquent, les arguments en faveur d'une non-réélection devraient être examinés en adoptant une approche politique globale. Ainsi, même si pris isolément les faits reprochés n'étaient pas constitutifs d'une violation grave des devoirs de fonction, survenue de manière intentionnelle ou par négligence grave, pris dans leur ensemble, ils pourraient être assez graves pour justifier une proposition de non-réélection. La majorité s'interroge également sur le fait que, d'après les principes d'action de la Commission judiciaire, les mêmes critères stricts s'appliquent pour décider d'une révocation ou de la non-réélection d'un procureur général.

Une des plus grandes critiques vis-à-vis du procureur général porte notamment sur les rencontres informelles inacceptables que celui-ci a eues avec des représentants de la FIFA. Sur ces rencontres, la transparence n'a jamais été faite, et on en a appris l'existence qu'à force d'insistance.

Plusieurs points décisifs, aux yeux de la majorité de la Commission judiciaire, l'ont amenée à proposer la non-réélection du procureur général: le Tribunal pénal fédéral, qui a constaté dans un arrêt une partialité concernant le procureur général et lui a donc retiré la conduite de l'"affaire FIFA"; le constat de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, selon lequel le procureur général avait adopté un comportement répréhensible en omettant de consigner au procès-verbal des rencontres pourtant sensibles avec des représentants de la FIFA; l'implication personnelle du procureur général en sa qualité de directeur du MPC dans des procédures en cours à différentes étapes, violant ainsi l'article 9 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération; des rencontres informelles que le Tribunal pénal fédéral a constatées et qui ne semblaient en rien être nécessaires.

Dans son communiqué de presse du 18 juin 2019 portant sur les arrêts rendus le 17 juin 2019, le Tribunal pénal fédéral a précisé ce qui suit: "Tout d'abord, les explications du principal intéressé ne permettent pas de comprendre pourquoi sa présence auxdites rencontres auraient été indispensable au bon déroulement des enquêtes, cela d'autant moins que la Taskforce FIFA se réunissait régulièrement depuis 2015 afin de définir la stratégie à adopter dans les enquêtes en présence des procureurs en charge desdites enquêtes et du Procureur général ainsi que de son suppléant. Lors de l'une des rencontres de la Taskforce, le Procureur de la Confédération avait demandé un rapport écrit de la part du procureur en charge des enquêtes. Sur la base de ce rapport, la direction du parquet fédéral avait communiqué au procureur une décision lui demandant le classement de l'une des procédures du complexe FIFA. Il ressort par conséquent, que le Procureur de la Confédération s'est impliqué personnellement, au niveau opérationnel dans les procédures en examen en allant au-delà de la tâche de directeur du MPC au sens de l'article 9 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération. Quant à l'absence de verbalisation des rencontres, cela est contraire à l'article 77 CPP ce qui soustrait à tout contrôle, notamment à celui des autres parties à la procédure, le contenu des rencontres querellées. Pareille démarche procédurale, n'est pas conforme à l'article 3 alinéa 2 lettre c CPP selon lequel un traitement équitable et le droit d'être entendu doivent être garantis à toutes les parties touchées par la procédure pénale."

Ces arrêts du Tribunal pénal fédéral sont exécutoires. Pour la majorité de la commission, il est inacceptable que le procureur suprême de la Confédération ait adopté un comportement répréhensible. Les arrêts du Tribunal pénal fédéral confirment qu'il y a eu violation grave du devoir de fonction par négligence grave. La majorité de la commission considère que les conditions justifiant une non-réélection sont remplies. Au surplus, je vous renvoie au rapport que vous avez reçu. Je soulève toutefois les points suivants.

Monsieur Lauber a dû se récuser dans plusieurs affaires relatives à la FIFA en raison du caractère illicite de son comportement. Certaines de ces affaires risquent donc la prescription. Le comportement de Monsieur Lauber vis-à-vis de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération a lui aussi contribué à envenimer la situation, tout comme son refus d'accepter la critique sur sa manière d'exercer sa fonction, sur son manque de transparence et sur son attitude avec ses collègues. Dans un Etat de droit, les autorités doivent être soumises à une surveillance. Toute intervention visant à contrer l'action des organes de surveillance ou des tribunaux par le biais de conférences de presse et de demandes de récusation témoigne d'un manque d'objectivité, laquelle est pourtant nécessaire dans le cadre de l'exercice de fonctions dirigeantes. A la suite des auditions, la majorité de la Commission judiciaire est convaincue que le procureur général n'est pas prêt à remettre en question son propre comportement ou la façon dont il dirige le Ministère public de la Confédération. Il est donc possible de mettre fin à la crise actuelle et d'apaiser les tensions entre l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération et le procureur général uniquement en élisant une nouvelle personne à la tête du Ministère public de la Confédération.

Comme déjà mentionné, le procureur général a été entendu à plusieurs reprises par la Commission judiciaire. Il a pu déposer sa prise de position aux propositions de non-réélection déposées devant la commission par écrit le 2 décembre 2019. Vous trouverez cette prise de position littéralement retranscrite dans le rapport écrit de votre commission.

La majorité de la Commission judiciaire vous propose donc, pour les raisons évoquées, de ne pas réélire Monsieur Michael Lauber à la fonction de procureur général de la Confédération.

La presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Nel corso della sessione estiva, l'Assemblea federale plenaria ha rieletto i due procuratori generali supplenti della Confederazione per il periodo amministrativo 2020-2023. L'elezione del procuratore generale della Confederazione era stata rinviata alla sessione autunnale.

Con 9 voti contro 6 e 1 astensione, la Commissione giudiziaria propone all'Assemblea federale plenaria di non rieleggere il procuratore generale della Confederazione Michael Lauber per il periodo amministrativo 2020-2023. Una minoranza della commissione propone invece di rieleggere il signore Lauber. Avete ricevuto un rapporto scritto della commissione.

Il gruppo dell'Unione democratica di Centro e il gruppo liberale-radicale sostengono la proposta della minoranza e raccomandano di rieleggere Michael Lauber.

[VS]

[VS]

Wahl des Bundesanwalts für die Amtsperiode 2020-2023

Election du procureur général pour la période de fonction 2020-2023