Christian Lüscher

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1. Redetext
   Verzugszinssatz des Bundes. Anpassung an MarktzinsenNo. 16.470

   27.09.2023Schweiz

   Je me rallie complètement à ce qu'a dit mon collègue Kamerzin, aujourd'hui en tout cas. Il est vrai que depuis le tout début du traitement de cet objet, le groupe libéral-radical a été favorable à cette initiative parlementaire. Effectivement, nous avons aussi appuyé jusqu'à la fin le taux variable. Pour les raisons qu'a dites M. Kamerzin, c'est un bon équilibre entre la défense du créancier, qui a intérêt à être payé, et l'intérêt du débiteur à ne pas être assommé par des intérêts moratoires complètement hors marché.

   Il est vrai que s'est posée la question de savoir si avoir un taux variable revêtait une complication particulière. Il est vrai que cela n'est pas aussi simple qu'avoir un taux de 5 pour cent. Mais, concernant cette question de la complication, l'administration ne prend pas de gants, par exemple, quand il faut adapter le taux de TVA. Nous devons, nous, les citoyens, nous adapter au taux de TVA, qui change d'année en année. A la fin du compte, des logiciels font cela très bien, au même titre que certaines créances sont finalement régulées par rapport à l'indice suisse des prix à la consommation, qui, lui aussi, est variable. Mais nous pensons, effectivement, que [PAGE 2017] la solution adoptée par la majorité de la commission tient compte à la fois des intérêts du créancier d'être payé et à la fois de la protection nécessaire du débiteur, qui, à la fin du compte, n'en est pas forcément un, pour la totalité ou pour partie de la créance qui lui est réclamée.

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2. Redetext
   Obligationenrecht (Baumängel). ÄnderungNo. 22.066

   25.09.2023Schweiz

   L'objet 22.066 a été examiné par la Commission des affaires juridiques du Conseil national les 12 janvier, 2 février et 4 juillet 2023.

   Le projet issu des travaux de la commission est profondément différent du message du Conseil fédéral, même s'il poursuit les mêmes buts, à savoir mieux protéger les maîtres d'ouvrage dans le droit contractuel de la construction.

   En résumé, le projet du Conseil fédéral a, premièrement, assoupli le délai d'avis des défauts des biens immobiliers, qui est porté à 60 jours, que les défauts soient manifestes ou cachés. Deuxièmement, le Conseil fédéral a prévu que le droit à la réfection ne pourrait plus être exclu si la construction était prévue pour l'usage personnel du maître d'ouvrage ou pour celui de sa famille. Enfin, le projet a assoupli les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage pouvait fournir des sûretés, en limitant à dix ans la durée des intérêts moratoires, alors qu'actuellement la période de sûreté doit couvrir lesdits intérêts moratoires pour une durée illimitée. La Commission des affaires juridiques est allée encore plus loin pour des motifs justifiés.

   Le 12 janvier 2023, la commission a d'abord procédé à des auditions des milieux concernés et de professeurs et praticiens spécialisés en droit de la construction et de la vente immobilière. Unanimement, le droit en vigueur a été critiqué, en particulier la péremption attachée à la tardiveté de l'avis des défauts et la rigueur qu'elle comporte. Le 2 février, Mme la conseillère fédérale Baume-Schneider a présenté le message du Conseil fédéral et, déjà, des voix en commission - des voix de commissaires - se sont fait entendre sur le problème de la péremption. Il a dès lors été demandé à l'administration d'analyser cette question de l'abandon de la péremption et de l'éventuelle responsabilité du maître d'ouvrage et de l'acheteur avec la tardiveté de l'avis des défauts, en vertu du principe de la limitation du dommage auquel le lésé doit s'attacher. Le 15 juin 2023, l'Office fédéral de la justice a établi une note d'une très grande qualité - j'espère d'ailleurs qu'elle sera publiée.

   Comme cela est ma dernière intervention devant le Conseil national, après 16 ans en Commission des affaires juridiques, je tiens à remercier les membres de l'administration pour leur très grande serviabilité, leurs compétences, leur réactivité en tout temps, et qui, en permanence, donnent un véritable plaisir lors des travaux de la Commission des affaires juridiques. Donc, un immense merci de ma part du fond du coeur.

   Le 15 juin 2023, l'administration a rendu une note qui est arrivée devant notre commission le 4 juillet 2023. Cette note a suscité un débat nourri au terme duquel une large majorité - oui, une large majorité - s'est ralliée au concept selon lequel premièrement, la péremption devait être supprimée; deuxièmement, l'avis des défauts pouvait être donné en tout temps à l'intérieur du délai de prescription; troisièmement, l'acheteur, respectivement le maître d'ouvrage, devait répondre du dommage qu'un avis des délais donné immédiatement aurait permis d'éviter, principes qui ont été intégrés à l'article 201 alinéa 4, 219a alinéa 1 pour l'acheteur et 370 alinéa 4 pour le maître d'ouvrage.

   De plus, en cas de vente d'un immeuble ou de construction d'un ouvrage immobilier, la commission a décidé, par 19 voix contre 4 et 1 abstention, de porter de 5 à 10 ans le délai de prescription pour l'action de l'acheteur - articles 219 alinéa 3, pour l'acheteur, et 371 alinéas 1 et 2, pour le maître d'ouvrage.

   Enfin, par 22 voix contre 2, la Commission des affaires juridiques vous propose de renforcer la protection des acquéreurs et des maîtres d'ouvrage en prévoyant que toute clause convenue à l'avance qui restreindrait ou exclurait le droit à la réparation des défauts est nulle. Si le défaut concerne une construction et/ou un immeuble, cette nullité affecte l'ensemble des contrats et non seulement ceux destinés à un usage personnel ou familial comme l'avait prévu le projet du Conseil fédéral.

   Finalement, la commission s'est ralliée à une proposition Hurni visant à ce que les sûretés fournies par le maître d'ouvrage couvrent cinq ans d'intérêts moratoires, et non dix ans, le délai de cinq ans correspondant à la moyenne d'une procédure à dires d'experts. Au vote sur l'ensemble, la Commission des affaires juridiques s'est déclarée satisfaite du résultat obtenu, puisqu'à 21 voix contre 0 et 4 abstentions le projet a été plébiscité - 21 voix à 0 contre: on voit que le plébiscite vient de tous les partis confondus.

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3. Redetext
   Diskriminierung auf dem Mietwohnungsmarkt bekämpfenNo. 22.466

   05.06.2023Schweiz

   C'est le 28 avril 2023 que la Commission des affaires juridiques de notre conseil a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire Dandrès, déposée le 29 septembre 2022. M.[NB]Dandrès demande deux choses: d'abord, l'établissement de statistiques sur les discriminations ethniques en matière d'accès au logement et, deuxièmement, la mise en place d'une procédure pilote de candidatures anonymes.

   Le texte exact de l'initiative est le suivant - je l'énonce ici pour le Bulletin officiel: "A la suite de constats de terrain et du travail du groupe d'expert.es de l'ONU sur les personnes d'ascendance africaine, je dépose cette initiative destinée à lutter contre la discrimination sur le marché locatif:[NB]a.[NB]les statistiques élaborées par l'OFS et relatives au logement doivent permettre d'apprécier l'existence, la nature et l'ampleur de discriminations ethniques; b. mettre en place une procédure pilote, dans une ou plusieurs régions ou cantons et en[NB]collaboration[NB]avec les collectivités publiques concernées, basée sur des candidatures anonymes via une plateforme en ligne."

   Autant l'auteur de l'initiative que la porte-parole de la minorité, Mme Marti Min Li, vous ont expliqué les motifs à l'appui de cette initiative, de sorte que je n'y reviens pas.

   Quelles ont été les considérations de la commission? Tout d'abord, la commission reconnaît dans sa majorité l'existence de discriminations, mais pas forcément ethniques, en matière d'accès au logement. Cela étant, la commission ne voit pas comment les mesures préconisées pourraient être mises en oeuvre et déployer l'effet recherché. Il paraît effectivement délicat d'obtenir des données fiables en interrogeant les propriétaires; tout au plus pourrait-on faire réaliser une étude scientifique ou demander un rapport par voie de postulat. A ce propos, on peut s'étonner de l'outil parlementaire qui a été choisi par l'auteur de l'initiative. On aurait pu imaginer que, dans un premier temps, il fasse recours à une interpellation pour demander des chiffres au Conseil fédéral, ou[NB]qu'il[NB]dépose[NB]un[NB]postulat. Une initiative parlementaire a, a priori, pour but de modifier une loi ou d'instaurer une nouvelle disposition. On voit mal que les buts recherchés par l'auteur de l'initiative s'accommodent de la modification d'une disposition légale.

   De même, en ce qui concerne l'anonymat préconisé par l'auteur de l'initiative, on ne voit pas comment on pourrait garantir l'anonymat des candidatures, dès lors que des visites de logement sont organisées. Nous ne sommes plus au temps du COVID-19 ou des bals masqués, et, de toute évidence, une personne qui vient visiter un appartement doit dévoiler son visage et, en fin de compte, son identité.

   Pour la majorité de la commission, il est donc essentiel de préserver la liberté économique, en laissant le propriétaire choisir à qui il souhaite louer son bien. C'est comme ça que fonctionne notre Etat de droit.

   Telles sont les considérations de la commission.

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4. Redetext
   Missbräuchliche Mietzinse und steigende Heizkosten. Die Vermieterinnen und Vermieter dürfen nicht überall gewinnen!No. 22.462

   01.06.2023Schweiz

   C'est le 23 mars 2023 que la Commission des affaires juridiques de notre conseil a procédé à l'examen préalable des deux initiatives 22.459 et 22.462, déposées respectivement les 22 et 26 septembre 2022 par M. le conseiller national Dandrès.

   L'initiative 22.459 vise à ce que la législation soit complétée de sorte qu'il soit institué, dans les immeubles à affectation locative d'une certaine taille, une assemblée de locataires qui doit être consultée pour les questions en lien avec les économies d'énergie. Quant à l'initiative 22.462, elle prévoit pour sa part d'adopter une mesure destinée à répondre aux besoins des locataires face à l'augmentation des frais accessoires.

   La commission propose, à une majorité écrasante, de ne pas donner suite ni à l'initiative 22.459, par 16 voix contre 5 et 4 abstentions, ni à l'initiative 22.462, par 15 contre 5 et 4 abstentions, la différence entre la première et la deuxième majorité s'expliquant probablement par le besoin de fumer d'un des membres de cette majorité.

   La minorité, défendue par Mme Fehlmann Rielle, propose quant à elle de donner suite aux deux initiatives. Le texte de l'initiative est connu, le développement a été amplement exprimé et expliqué par l'auteur et par la porte-parole de la minorité. [PAGE 1045]

   Ces initiatives se trouvent au stade de la première phase et elles ont donc été examinées par la commission pour la première fois. Voici quelles sont les considérations de la commission.

   En ce qui concerne l'initiative 22.459, la commission considère que l'initiative empêcherait une utilisation écologique des bâtiments car elle bloquerait tout assainissement énergétique.

   Dans les régions rurales notamment, un bien immobilier appartient souvent à plusieurs propriétaires. La mise en oeuvre de l'initiative entraînerait donc une concurrence entre les assemblées générales de copropriétaires et les assemblées de locataires. En outre, l'initiative présuppose un intérêt et une expertise des locataires pour ce type de questions, ce qui n'est de loin pas toujours le cas.

   S'agissant de l'initiative parlementaire 22.462, la commission tient à souligner qu'un plafonnement des coûts nécessiterait de vérifier quotidiennement que les coûts ne sont pas dépassés. L'initiative ne permettrait pas de diminuer la consommation d'énergie. La commission estime donc que l'initiative est contradictoire, car elle demande qu'un plafond soit fixé en accord avec les associations de locataires, mais également qu'il soit fondé sur les normes énergétiques moyennes, ce qui n'est évidemment pas compatible. En outre, à ses yeux, faire supporter les frais supplémentaires aux propriétaires alors qu'ils ne sont pas responsables de leur augmentation est discutable. Dans l'ensemble, la majorité de la commission doute que l'initiative, bien trop complexe, puisse aboutir à la création d'une réglementation qui aiderait vraiment les locataires.

   Et puis, si vous me permettez une remarque un peu plus personnelle, ce type d'initiative présentée par notre collègue Dandrès sera immanquablement vouée à l'échec tant et aussi longtemps que notre collègue insultera les propriétaires à des fins politiques. Il n'y a pas si longtemps que cela, il a traité les propriétaires de "porcs" dans un journal dominical romand - il n'y en a qu'un d'ailleurs - et, parallèlement, il nous demande aujourd'hui qu'un dialogue s'instaure entre les propriétaires et les locataires. Mais en réalité, à force d'insulter les propriétaires - et c'est dommage que notre collègue Dandrès ne soit pas là - il fait preuve d'une idéologie qui coupe les ponts, au lieu de les bâtir, entre les propriétaires et les locataires. Il ne faut donc pas qu'il s'étonne que des majorités écrasantes viennent finalement fustiger les initiatives qu'il dépose de manière beaucoup trop fréquente.

   [VS]

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5. Redetext
   Faktische Anwendbarkeit der Too-big-to-fail-Regulierung auf internationale GrossbankenNo. 23.3440

   12.04.2023Schweiz

   Le groupe libéral-radical vous propose d'accepter ces trois postulats, comme le fait le Conseil fédéral. Sur le premier postulat concernant l'implication du Parlement, j'aimerais quand même vous rappeler que le 17 mars, nous avons adopté les initiatives parlementaires 20.437 et 20.438, qui étaient le fruit d'un travail intense de la Commission des institutions politiques. Nous les avons adoptées en vote final le 17 mars, soit deux jours avant les décisions prises par le Conseil fédéral. Il est vrai qu'une nouvelle réflexion doit être menée sur ce point en particulier. Néanmoins, il ne remet pas en cause le travail très satisfaisant ayant été fait par le Parlement sur ce point.

   Sur le postulat 23.3439, qui concerne la responsabilité des dirigeants: la Commission des affaires juridiques demande un état des lieux du système juridique en droit civil, pénal et administratif. Il est vrai qu'il règne une certaine frustration lorsque l'on voit que celle qui subit le dommage direct, c'est-à-dire la société ou en l'occurrence la banque, ne prend jamais de mesures à l'encontre des dirigeants qui peuvent avoir fauté. Il peut effectivement se poser aujourd'hui la question de savoir si l'on ne doit pas, lorsqu'une banque est, d'une certaine façon, garantie par la Confédération, trouver d'autres moyens pour poursuivre les dirigeants qui ont fauté.

   Attention toutefois lorsqu'on parle des dirigeants: il faut être très prudent, car de nombreux employés de Credit Suisse Suisse, qui ont extrêmement bien travaillé depuis de nombreuses années et ont permis à cette entité suisse d'être rentable, sont aujourd'hui punis pour la faute de quelques-uns. Il faudra donc peut-être remettre le curseur au bon endroit sur la suppression des primes de fidélité de certaines personnes, notamment de fondés de pouvoir ou de dirigeants en Suisse romande qui ont fort bien accompli leur travail et fidèlement servi les intérêts de leur banque.

   Le dernier postulat, 23.3440, concerne le bien-fondé, l'applicabilité et l'efficacité de la législation "too big to fail". Le Conseil fédéral est d'accord qu'il faut procéder à un examen approfondi et se poser la question de savoir si nous avons affaire à un instrument adéquat. Le paradoxe est que, en définitive, le Conseil fédéral a décidé de ne pas appliquer les dispositions "too big to fail" dans le cas qui nous occupe, puisque ce "bank run" n'était pas attendu et que rien n'avait été prévu pour parer à ce genre de danger. Il faut donc élaborer une législation à l'échelon fédéral, mais pas seulement à cet échelon, également à l'échelon international pour ne pas mettre en péril l'aspect concurrentiel de notre place financière suisse.

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• Interpellation
  Mitunterzeichner(-in)

  Beachtung der Richtlinien für Finanzmarktregulierung des BundesNo. 13.4175

  12.12.2013ErledigtFDP-LiberaleSchweizOfficial record
• Motion
  Sprecher(-in)

  Schutz der Souveränität der SchweizNo. 11.3120

  16.03.2011ErledigtFDP-LiberaleSchweizOfficial record
• Interpellation
  Mitunterzeichner(-in)

  Auswirkungen des neuen Fahrplans der öffentlichen Verkehrsmittel auf die Regionen der RomandieNo. 23.3667

  13.06.2023ErledigtFDP-LiberaleSchweizOfficial record
• Parlamentarische Initiative
  Mitunterzeichner(-in)

  Leben retten. Aktive elektronische ÜberwachungNo. 22.409

  03.03.2022In Kommission des NationalratsFDP-LiberaleSchweizOfficial record
• Motion
  Mitunterzeichner(-in)

  Die Radio- und Fernsehabgabe belastet unsere Altersleistungen zu UnrechtNo. 22.3123

  15.03.2022ErledigtFDP-LiberaleSchweizOfficial record

• Ständig
  Kommission für Wirtschaft und Abgaben Nationalrat(WAK-N)

  Schweiz

  • Mitglied29.11.2021 – 31.12.2021
  • Präsident/in02.12.2019 – 29.11.2021
  • Vizepräsident/in27.11.2017 – 01.12.2019
  • Mitglied10.12.2015 – 26.11.2017
• Ständig
  Kommission für Rechtsfragen Nationalrat(RK-N)

  Schweiz

  • Mitglied02.12.2019 – 03.12.2023
  • Mitglied30.11.2015 – 09.12.2015
  • Mitglied15.12.2011 – 29.11.2015
  • Mitglied03.12.2007 – 04.12.2011
• Ständig
  Immunitätskommission Nationalrat(IK-N)

  Schweiz

  • Mitglied02.12.2019 – 11.12.2019
  • Mitglied10.12.2015 – 01.12.2019
  • Präsident/in30.11.2015 – 09.12.2015
  • Präsident/in25.11.2013 – 29.11.2015
  • Vizepräsident/in21.12.2011 – 24.11.2013
• Spezial
  Gerichtskommission Subkommission Vereinigte Bundesversammlung(GK SUBKO)

  Schweiz

  • Mitglied02.12.2019 – 03.12.2023
  • Mitglied14.01.2016 – 01.12.2019
  • Mitglied06.09.2010 – 04.12.2011
• Rat
  Nationalrat(NR)

  Schweiz

  • Parlament (Legislativrat)02.12.2019 – 03.12.2023
  • Parlament (Legislativrat)30.11.2015 – 01.12.2019
  • Parlament (Legislativrat)05.12.2011 – 29.11.2015
  • Parlament (Legislativrat)03.12.2007 – 04.12.2011