Parlamentarierdelegation beim Europarat. Bericht

Le débat l'a montré, le Conseil de l'Europe est une enceinte importante pour notre politique étrangère, nous nous sommes montrés très actifs en 2002 pour faire prévaloir des valeurs aussi essentielles que les droits de l'homme, la démocratie et l'Etat de droit. En 2002, la Suisse a pu s'assurer un rôle éminent au Conseil de l'Europe dans l'élaboration de lignes directrices en matière de législation internationale antiterroriste. Il était important pour notre politique en matière de droits de l'homme de réaffirmer les limites qui s'imposent à la lutte contre le terrorisme.

De même, la participation active de la Suisse pour la recherche de solutions aux problèmes d'engorgement de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg a été importante. Nous avons lancé une initiative commune avec l'Allemagne visant à une révision de la Convention européenne des droits de l'homme, dans le but notamment de permettre à la Cour de traiter plus rapidement les affaires répétitives.

Le Conseil de l'Europe doit rester une priorité de notre politique étrangère et nous devons y rester très actifs. Le Conseil de l'Europe est certainement, parmi toutes celles dans lesquelles votre Parlement est représenté, l'institution internationale qui donne la place la plus large à l'activité des représentants du Parlement. Le Conseil de l'Europe a l'avantage de permettre à la Suisse de participer au développement en matière d'harmonisation du droit avec ses partenaires européens, à défaut d'avoir voix au chapitre à Bruxelles. Il nous permet également de coopérer avec les pays d'Europe de l'Est dans leurs efforts pour se conformer aux standards européens en matière de démocratie, de droits de l'homme et de l'Etat de droit.

Au sujet de l'intervention de M. Gross Andreas et de la violation du droit international qui représenterait un échec de l'idée qui est à la base du Conseil de l'Europe: j'ai beaucoup lutté pour la cause des femmes, et il y a une chose que j'ai apprise, c'est que le droit est une chose, son application en est une autre; et il y a parfois une belle différence entre les normes et des règles de droit et la réalité de l'application; et, en conclusion, l'application dépend de la volonté politique. Et j'en tire la même conclusion que vous, à savoir que, pour la Suisse, il est extrêmement important d'être présente au Conseil de l'Europe et d'y rester extrêmement active.

Je voudrais dire un mot sur l'intervention que M. Eggly a faite au nom du groupe libéral, notamment sur la question de la tension entre la liberté d'expression et la démocratie, et, d'une certaine façon, sur votre manière d'interpréter les droits de l'homme. Monsieur Eggly, nous en aurions pour des jours à débattre de votre conception des droits de l'homme; je suis volontiers disposée à vous recevoir au département pour que je puisse vous expliquer quelle est la politique de la Suisse en matière de droits de l'homme et la façon dont nous la voyons.

En conclusion, je vous recommande de prendre acte de ce rapport.

J'interviens ici à la place de M. Ruey qui est membre de la commission et qui, par ses fonctions aussi de conseiller d'Etat, a été très mêlé aux activités du Conseil de l'Europe.

Le Conseil de l'Europe est sans aucun doute un instrument plus qu'utile, il est indispensable pour notre pays qui ne fait pas partie de l'Union européenne, et cela aussi parce qu'il intègre les pays émergents de l'Europe de l'Est, et il les a intégrés quand ceux-ci n'étaient pas encore candidats à l'Union européenne. Cela permet de conserver des contacts, de rester en relation. C'est donc très important.

On peut relever avec grand plaisir que de nombreux représentants suisses au Conseil de l'Europe, particulièrement MM. Reimann, Frey, Marty Dick, Schmied Walter, Stähelin, Mme Fehr et Mme Zapfl, et cela sur l'initiative de M. Reimann, ont signé une proposition de directive intitulée "Les opposants au libre-échange et à la mondialisation considérés comme une menace pour la démocratie et la liberté d'opinion en Europe". Que cela ne soit pas pris pour une provocation pour ceux qui participent à ces manifestations. Mais cette interpellation au Conseil de l'Europe d'une partie de la délégation suisse pose une question de fond sur laquelle il faudra bien que nous-mêmes un jour nous débattions. Les manifestants qui ont causé des dégâts souvent graves lors des événements du Forum de Davos, ou bien contre le G8, ont systématiquement invoqué un des droits de l'homme, soit la liberté d'expression. Mais les autorités ont toujours eu droit à un double discours, ou plutôt à un discours et à une absence de discours. D'un côté, celui des manifestants pacifiques, comme le groupe d'Olten qui prétendait ne rien vouloir faire d'autre que d'user de son droit d'exprimer son opposition, et de l'autre côté celui des groupes anarchistes, nébuleuse multiforme regroupant des mouvements de toute sorte, pour lesquels le but à atteindre est l'élimination de tout pouvoir politique et la confrontation avec la police.

Il est douteux d'interpréter la liberté d'expression avec une extension telle qu'elle implique pour tous les autres citoyens la privation de la liberté de se déplacer, d'utiliser les rues, de se rendre en ville, de priver les commerçants du droit de commercer, quand il ne s'agit pas de casser les vitrines et de piller les commerces de ces commerçants. Il est douteux d'interpréter la liberté d'expression, droit ô combien précieux, de telle manière qu'il faille investir des moyens de police de plus en plus importants, payés par l'ensemble des citoyens, pour empêcher ces violences et ces dégâts. En réalité, même en admettant la liberté d'exprimer son désaccord, il n'y a guère de légitimité à ce que cette liberté mobilise tant de moyens pour essayer de canaliser ces débordements.

Le G8, qui va être organisé à Evian, va selon toute probabilité à nouveau attirer les casseurs et les anarchistes. Les organisateurs des manifestations feraient bien d'y songer, et de songer aux risques que des manifestations qu'on ne peut pas maîtriser peuvent entraîner.

C'est donc le moment de se demander si la liberté d'expression qu'on laisse aux mouvements autoproclamés ne peut pas éventuellement constituer une menace réelle pour la démocratie. Et je crois que c'est une des questions qui doit légitimement être débattue au Conseil de l'Europe, et aussi dans les organes législatifs des membres du Conseil de l'Europe.

Un autre point que M. Ruey voulait évoquer, c'est la question de l'immigration. Le rapport de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance concerne notre politique de naturalisation, qui est accusée, vous le savez bien, d'être discriminatoire et d'être trop compliquée. Dans la conception européenne standard, le citoyen est envisagé de plus en plus comme un consommateur. Ce citoyen-consommateur, puisqu'il paie des impôts, a droit à des prestations de l'Etat; puisqu'il a droit à des prestations de l'Etat, il faudrait qu'il ait le droit de vote pour pouvoir sanctionner ce que fait l'Etat. Cette conception du citoyen-consommateur peut fonctionner dans des pays fortement marqués par une tradition, je dirai, presque royaliste ou jacobine ou princière, dans laquelle le citoyen abandonne tous ses pouvoirs aux chefs qu'il s'est choisis, et abandonne donc aussi toute responsabilité. En contrepartie, il exige un service de l'Etat. Mais cette conception ne correspond pas à l'histoire de la Suisse, parce que nos concitoyens ne sont pas fondamentalement des citoyens-consommateurs, mais des citoyens souverains. Nos concitoyens ne portent pas seulement la responsabilité d'élire des élus, mais ils participent, ô combien, aux décisions politiques fondamentales dans notre pays. Par conséquent, concevoir l'accession au droit de vote ou la naturalisation automatique comme un droit qu'il faut accorder à tout un chacun qui habite dans ce pays et qui paie des impôts, ne correspond pas du tout à la tradition de ce pays. L'idée, soutenue aussi par ce rapport, de créer une instance de recours contre des décisions de refus de naturalisation pourrait être la négation d'un principe fondamental: en Suisse, ce sont les citoyens qui font les citoyens.

Sur le problème de l'immigration en général, si l'on veut que les étrangers accèdent plus nombreux à la naturalisation, il faut leur en donner les moyens en favorisant la politique d'intégration. En effet, cette politique d'intégration est également remise en cause par le rapport de la Commission contre le racisme et l'intolérance, puisque cette commission insiste et insiste encore sur le respect des différences religieuses, culturelles, de telle manière qu'on peut se demander, à force d'insister sur ces différences, s'il y a encore un processus d'intégration qui est visé. Car la cohabitation des cultures, à un moment donné, ce n'est plus la politique d'intégration. Vous connaissez l'histoire du port du voile dans les écoles, qui pose de manière très précise la question de l'intégration par rapport au respect des différences: jusqu'où accepter ces différences?

"L'intégration économique, sociale, culturelle et politique des migrants, régulièrement accueillis dans les pays européens, est un facteur de cohésion sociale pour le pays d'accueil", nous dit la Déclaration finale du Comité des ministres du Conseil de l'Europe. Ce message est plus clair que le message qui est délivré par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance. Et ce message-là s'applique au cas de la Suisse. On tarde probablement trop en [PAGE 461] Suisse à prendre conscience du fait que nous sommes devenus une terre d'immigration. Les étrangers ne viennent plus seulement pour travailler, mais pour s'installer. Il faut donc avoir une politique d'intégration plus poussée, plus pensée et plus active. Là, je crois que la confrontation de notre tradition, de notre conception, de notre manière d'agir avec les conceptions d'autres pays européens, cette confrontation, ou plutôt, ce dialogue au Conseil de l'Europe peut nous être très utile.

Voilà les quelques remarques en marge du rapport sur le Conseil de l'Europe que M. Ruey voulait faire et que je fais en son nom et au nom du groupe libéral.

Was jährlich als Routinegeschäft in unserem Parlamentskalender abgehandelt wird und im parlamentarischen Alltag eher ein marginales Dasein fristet, nämlich die Beratung der Berichte des Europarates, bekommt vor dem Hintergrund der aktuellen Ereignisse plötzlich einen ganz anderen Stellenwert. Anders als die meisten internationalen Gremien stellt sich der Europarat seit über fünfzig Jahren hinter das Prinzip, dass Recht vor Macht kommt.

An Tagen wie diesen werden diese Werte erneut ins Bewusstsein gerufen. Sie fussen letztlich auf den Werten des alten Europas, auf das ich stolz bin und denen sich auch unsere schweizerische Politik, unsere schweizerische Aussenpolitik verpflichtet hat. Es geht um Werte, die die einzigen Garanten für Stabilität auf unserem Kontinent sind. Es ist ein Kontinent, der sich nicht nur über die EU politisch zusammenzufinden versucht, sondern der sich seit sehr viel längerem und in sehr viel breiterem Ausmass - mit 43 Staaten, die 800 Millionen Einwohner in Europa repräsentieren - zusammengefunden hat, um sich den Zielen von Rechtsstaatlichkeit, Demokratie und Menschenrechten zu verschreiben. Das sind Werte, die auch im Zentrum unserer Aussenpolitik stehen. Damit bildet der Europarat eine einzigartige Plattform für unser Land, seine Auffassung, seine Akzente, seine Handschrift einzubringen.

Wer würde nicht in abstrakter Form Ja sagen zu einem Kampf gegen Terrorismus, gegen jede Form von Rassismus, Extremismus und Diskriminierung? Wer würde sich nicht in abstrakter Form gegen die Todesstrafe - unter allen Umständen, d. h. in Friedens- wie in Kriegszeiten - aussprechen? Wer würde nicht auf einer theoretischen Ebene für die freie Meinungsäusserung, den Schutz von Minderheiten und die Freiheit der Medien eintreten? Ich betone: In abstrakter, theoretischer Form sind wir alle immer dafür. Als Mitglied des Europarates erleben wir es aber, dass plötzlich Wenn und Aber und Opportunitätsüberlegungen auftauchen, wenn es um konkrete Einzelfälle geht, um Tatbestände, die es zu untersuchen, zu ahnden, auch zu kritisieren gilt. Dann [PAGE 460] überlegen sich die einzelnen Mitgliedstaaten, ob sie ihre Stimme erheben wollen oder nicht, und ziehen es dann vielleicht vor - selbst bei flagrantesten Menschenrechtsverletzungen -, eher leisetreterisch bis gar nicht aufzutreten.

Ich denke, die Schweiz mit ihrer Position, die auf einer langen humanitären und menschenrechtsorientierten Tradition basiert, hat hier eine einzigartige Chance, eben nicht dem Opportunitätsprinzip zu unterliegen, nach links, nach rechts, nach irgendwelchen Sonderinteressen zu schielen, sondern laut und deutlich zu erklären, was ihren Überzeugungen entspricht. Mehr, als man denken würde, werden wir Gleichgesinnte, grössere und kleinere Mitgliedstaaten, Parlamentarier aus den verschiedensten politischen Fraktionen finden, die diese Gedanken, diese Schwerpunkte mit uns teilen.

Darum bin ich dankbar, wenn unser Land nach 40 Jahren im Europarat einen neuen Anlauf nimmt - nicht nur in der Parlamentarischen Versammlung, sondern auch im Ministerkomitee -, unsere schweizerischen Überzeugungen, die grundsätzlicher Art sind, zu den Bereichen Menschenrechte, Demokratie und Rechtsstaatlichkeit zu vertreten. Sie soll sie auch dort vertreten, wo es allenfalls Widerstände gibt.

Im Innern, glaube ich, tut es Not, die Liste der Konventionen, die wir noch nicht unterzeichnet oder ratifiziert haben, ernsthaft zu überprüfen und uns als Parlament das vorzulegen, was heute Inhalte enthält, die europäischen Standards entsprechen. Dafür müssen wir kämpfen. Hier sollen wir auch mitgehen, mitgehen auch in Bereichen, die für uns unter Umständen gewisse innerstaatliche Anpassungen erfordern. Aber der Europarat ist ja nicht nur ein Gremium, um Debatten abzuhalten, sondern um etwas zu bewirken. Es soll nicht nur bei anderen etwas bewirkt werden, auf die man manchmal mit den Fingern zeigt, sondern auch bei uns.

Wir haben es gehört: Seit 40 Jahren ist die Schweiz Mitglied des Europarates; seit 40 Jahren bekennt sie sich zu den Grundsätzen der Menschenrechte, der Demokratie und der Rechtsstaatlichkeit. Der Mensch und seine Würde stehen damit im Mittelpunkt der Tätigkeiten dieser Institution, und darauf kann sie stolz sein. Wenn wir die weltpolitische Lage am heutigen Tag ansehen, ist es nötiger denn je, dass nicht Macht und Geld, sondern der Mensch im Mittelpunkt all unserer politischen Tätigkeiten und Überlegungen sein muss. Ich bin auch sehr dankbar, dass unser Herr Bundespräsident in seiner Erklärung zum Irak-Krieg von heute Morgen diese Grundsätze unserer humanitären Politik bestätigt hat.

Im vergangenen Jahr hat sich die Staatengemeinschaft wiederum vergrössert. Mit der Aufnahme der Bundesrepublik Jugoslawien und von Bosnien-Herzegowina zählt der Europarat nun 44 Mitglieder. Dass einige der neuen Mitgliedländer mit den Grundsätzen des Europarates öfters in Konflikt geraten, ist nicht verwunderlich - Andi Gross hat eben auch aufgezeigt, welche Hintergründe da sind. Es sind Länder, die durch Konflikte mit Nachbarstaaten die demokratischen Grundsätze, vor allem aber auch durch Korruption die Rechtsstaatlichkeit verletzen.

Die Schweizer Delegation hat sich auf verschiedenen Gebieten sehr stark engagiert. Es zeigt sich auch, dass wir in unserem Land eine Gesetzgebung eingeführt haben, die oft als Beispiel in den Berichten erwähnt wird. Ich denke jetzt im Besonderen - das ist letztes Jahr geschehen - an den Schutz und an die Rechte der Frauen. Mit dem Bericht zur Gewalt im häuslichen Bereich z. B. konnten wir mit einigen Beispielen zeigen, dass dieses Thema in unserem Land seit langem diskutiert und dass die Situation mit Massnahmen auf gesetzlicher Ebene verbessert wurde. In vielen Ländern des Europarates ist Gewalt im häuslichen Bereich immer noch reine Privatangelegenheit und wird nicht als Verletzung der Menschenrechte angesehen.

Mit einer besonders dramatischen Situation haben wir uns in unserem Bericht zum Frauenhandel auseinander gesetzt. 500 000 Frauen wurden im Jahre 2000 Opfer dieses Sklavenhandels; 78 Prozent der betroffenen Frauen wurden dabei sexuell ausgebeutet. Die Ursache liegt ganz klar in der katastrophalen wirtschaftlichen und politischen Situation verschiedener dieser Mitgliedländer des Europarates. Die Profiteure sind vor allem Länder in Westeuropa, die damit wahnsinnig viel Geld verdienen. Damit dagegen vorgegangen werden kann, müssen auf internationaler Ebene zwingend rechtliche Rahmen festgelegt werden, die es erlauben, Händler und Kunden zu bestrafen.

Der Europarat - das habe ich gestern schon erwähnt - ist ein politisches Forum für viele internationale Organisationen. Das gibt uns Gelegenheit, regelmässig Gespräche mit der OECD, mit den Bretton-Woods-Institutionen, mit der Europäischen Entwicklungsbank, mit der WTO zu führen. Die Kommission für Wirtschaft und Entwicklung, die ich präsidiere, ist damit Gesprächspartner aller dieser Institutionen, bei welchen unser Land ja auch Mitglied ist.

Ein grosser Teil der Finanzierung dieser Bretton-Woods-Institutionen stammt von Mitgliedstaaten des Europarates. Die Finanzmarktlage ist instabil; die Globalisierung verschärft die ungleichen Besitzverhältnisse zusätzlich. Der Europarat ist klar der Meinung, dass fünfzig Jahre nach Gründung dieser Institutionen eine Reform dringend notwendig ist, auch im Hinblick auf das Konfliktpotenzial in den Entwicklungsländern. Internationale Organisationen treffen immer mehr Entscheide, welche das Leben der Menschen in allen Kontinenten beeinflussen. Aus diesem Grund ist auch das Bedürfnis verständlich, welches die Parlamente immer wieder äussern: Sie verlangen bessere Transparenz, und sie verlangen auch Kontrolle über diese Organisationen. Dieses Defizit muss ausgeglichen werden. Die Bürger haben ja über ihre gewählten, demokratischen Vertreter Leute da, die an diesen Entscheidungsprozessen teilhaben können.

In Zukunft gilt es, eine Kultur des Gedankenaustausches und der Transparenz zwischen den Einrichtungen und den Parlamenten zu pflegen. Gestern haben wir darauf hingewiesen, dass die Überwachung der Tätigkeiten von internationalen Einrichtungen zuerst auf nationaler Ebene durchgesetzt werden muss, und das in den Parlamenten mit regelmässigen Debatten zu den Berichten der Regierungen. Unser Parlament hat das gestern mit dem Aussenwirtschaftsbericht praktiziert.

Ich möchte zum Schluss auf eine gemeinsame Session hinweisen, welche das Europaparlament und der Europarat durchgeführt haben. Schwerpunkt war die Entwicklung Europas als Raum der Freiheit, der Sicherheit und des Rechtes. Der Wille nach verstärkter Zusammenarbeit hat die guten Debatten geprägt. Es wurde betont, dass Europa in seiner Gesamtheit Überzeugungen und Werte vertritt, die unserer Kultur entsprechen. Es ist ein Gesellschaftsmodell, das sich gegen den Terrorismus, die Migration, die Umweltzerstörung stellt.

Auch die Schaffung eines wahrhaft gemeinschaftlichen Europas kann nur erfolgen, wenn die Bereitschaft aller da ist, die guten Beziehungen auch zu Nichtmitgliedstaaten der EU zu pflegen. Die Gespräche, welche die Schweizer Delegationsmitglieder bei solchen Gelegenheiten führen, tragen sicher zum gegenseitigen Verständnis bei.

Um einen Einblick in die Vielfalt der Arbeit des Europarates und seiner Mitglieder zu bekommen, empfehle ich Ihnen allen, den sehr guten Bericht zu lesen.

Es gibt im Bericht des Bundesrates einen Satz, der von unglaublicher Aktualität ist; das sieht man, wenn man ihn genau liest und studiert. Er erklärt, was heute in der Welt passiert, und er zeigt, was der Europarat für eine Aufgabe hat und weshalb er diese Aufgabe besser wahrnehmen muss als bisher. Auf Seite 465 der Botschaft steht der Satz, dass keine andere europäische Organisation die Mitgliedstaaten derart eng an die grundlegenden Werte unserer Zivilisation, nämlich die Wahrung der Menschenrechte, die Demokratie und die Rechtsstaatlichkeit, binde. Gleichzeitig haben Sie gehört, dass Herr Bush, als er seinen Krieg zu begründen versuchte, gesagt hat, er hätte 30 Staaten hinter sich und 15 insgeheim. Die grösste Gruppe unter diesen 45 Staaten würden osteuropäische Staaten bilden; es sind diejenigen osteuropäischen Staaten, die alle in den letzten zehn Jahren Mitglieder des Europarates geworden sind, deren Parlamentarier mit unterschrieben haben, dass man ohne Uno-Mandat keinen Krieg rechtfertigen könne und unterstützen solle.

Jetzt stellt sich die Frage, wie das kommen kann. Weshalb gibt es einerseits diesen Europarat, in welchem man sich auf einer europäischen, transnationalen Ebene unter solches Recht stellt, und weshalb sind anderseits trotzdem Regierungen bereit, sich darüber hinwegzusetzen und einen unrechtmässigen, illegalen Krieg zu unterstützen? Das ist eigentlich Ausdruck des Scheiterns der Idee des Europarates, wie Herr Lachat das ausgeführt hat. Das illustriert, wie gespalten heute Europa ist, wie das Frau Fehr dargestellt hat. Ich würde sagen, es ist gespalten wie noch nie seit 1945.

Wenn wir uns überlegen, weshalb das möglich ist, gibt es meiner Meinung nach zwei Thesen, die zeigen, was wir in Zukunft tun müssen, um das zu verhindern. Wenn das Recht im Inneren nichts gilt, wie kann man dann von diesen Staaten verlangen, dass transnationales Völkerrecht, internationales Recht beachtet wird? Wenn die Menschen den Eindruck haben, dass Demokratie nur mit Elend verbunden ist - viele Menschen in Osteuropa empfinden den demokratischen Fortschritt nicht als Fortschritt; sie haben zwar eine grössere Freiheit, sie haben aber nicht die materielle Grundlage, diese Freiheit zu gebrauchen -, weshalb wundern wir uns dann, dass sich ihre Regierungen so um diese Demokratie foutieren?

Es ist nicht so, dass z. B. 80 Prozent der Bevölkerung der Tschechischen Republik, von Polen oder Ungarn für diesen Krieg sind. 80 Prozent der Mitglieder der Parlamente haben sich aber für diesen Krieg ohne Uno-Mandat ausgesprochen. Weshalb ist das möglich? Das zeigt uns, wie schwach die Demokratie in diesen Ländern auf unserem Kontinent verankert ist. Das zeigt uns, wie schwach auch das Recht, die Rechtsstaatlichkeit auf unserem Kontinent verankert sind. Das zeigt, wie schwach der Europarat, gemessen an seiner ursprünglichen Mission, immer noch ist.

Es gibt auch andere Hinweise, die näher liegen. Der Fürst von Liechtenstein z. B. hat in einem Interview in einer Zeitung Anfang Februar gesagt: Sich dem Europarecht unterziehen heisse, ein Protektorat des Europarates zu werden. Das bringt elementar zum Ausdruck, wie auch in westlichen Staaten der Gedanke, der Sinn dieses kontinentalen zivilisatorischen Fortschrittes, dass überall demokratische und menschenrechtliche Mindeststandards gelten sollten, noch nicht so verankert ist, wie wir das möchten.

Weshalb dann aber die Schwäche, weshalb dann aber die mangelnde Unterstützung der Regierungen, auf diesem Wege weiterzumachen? Weshalb gibt man uns die Mittel nicht, die es braucht, um die innere Realität, die soziale Realität mit dem demokratischen, menschenrechtlichen Standard in Einklang zu bringen? Wir müssen diese Diskrepanz zwischen gesetzlicher und sozialer Wirklichkeit überwinden, wenn wir möchten, dass das Recht im Inneren beachtet wird - dies als Voraussetzung dafür, dass diese Staaten auch das Recht zwischen den Staaten, über den Staaten beachten. Solange diese Diskrepanz in diesen Staaten existiert, solange wir es gestatten, dass diejenigen Regierungen, die das nicht für richtig halten, nichts dagegen tun, dass Konventionen einfach unterschrieben werden können, die Gültigkeit dieser Konventionen in der täglichen Realität vor den Gerichten aber nicht gilt, müssen wir uns nicht wundern, weshalb diese Regierungen das Völkerrecht genauso wenig achten wie das innere Recht.

Das zeigt Ihnen, weshalb der Europarat in der Arbeit, die er macht, besser unterstützt werden sollte; er leistet die wichtigste präventive Arbeit für den Frieden, die man sich vorstellen kann. Wenn wir wollen, dass künftig solche Kreuze, die bei den Grünen jetzt zu sehen sind, nicht mehr nötig sind, müssen wir den Europarat ernster nehmen und ihn besser unterstützen. Das fängt leider auch damit an, dass [PAGE 459] man sich auch im Parlament dieser Arbeit bewusster wird, die wir im Namen des Parlamentes in Strassburg leisten, und dem Europarat die Mittel, die er für diese Arbeit braucht, nicht länger vorenthält. Das ist nicht unbedingt eine Kritik am Bundesrat, aber eine Kritik an grossen Mitgliedern der Europäischen Union, die die zunehmende Aufgabe des Europarates nicht mit den entsprechenden Mitteln entgelten, die wir dazu nötig hätten.

Der Europarat, der Krieg gegen den Irak und die Menschenrechte: Der Krieg gegen den Irak ist nicht die "Stunde der Wahrheit", wie es der Welt mächtigster und gleichzeitig verantwortungslosester und bigottester Mann immer wieder verkündet, sondern er ist, so der Moraltheologe Hans Küng, die "Stunde der Lüge"! Es werden aber auch Tage der Zerstörung, Wochen des Leidens und Jahre der Trauer sein. Wenn der amerikanische Feldherr abgezogen ist, wird die Zivilbevölkerung noch lange an [PAGE 458] den Folgen des "chirurgisch sauberen" Krieges leiden, an der zerbombten Infrastruktur, an der zerstörten Wirtschaft und an der Instabilität der Region.

Ich mag heute eigentlich nicht über den Europarat von gestern reden; die Berichte liegen vor. Mich interessiert vielmehr die Rolle des Europarates als Instanz für Menschenrechte, Demokratie und Rechtsstaatlichkeit, als es darum ging, in Zusammenarbeit mit der aufgewühlten und zerrissenen Völkergemeinschaft Europas den Krieg zu verhindern. Es ist absurd: Mitgliedstaaten des Europarates setzen sich gemeinsam mit der Weltmacht Amerika über alle Regeln des Europarates und der Uno hinweg. Während die einen zu ihrem "No War!" stehen, ziehen England und Spanien in kopfloser Gefolgschaft hinter dem Amerikaner her. Offensichtlich gelten auch doppelte Standards bei den Menschenrechten, denn der mörderische Krieg im Irak soll ja im Namen der Menschenrechte und ihrer Wiederherstellung geführt werden, auch wenn allen klar ist, dass wie immer wirtschaftliche und hegemoniale Interessen im Vordergrund stehen.

Es ist klar, dass der Europarat den drohenden Krieg gegen den Irak nicht hätte abwenden können. Die Mitglieder haben sich jedoch in einer dringlichen Debatte geäussert und Empfehlungen zu Frieden und zur Einhaltung der Menschenrechte erlassen. Aber vielleicht hat der Rat seine Autorität zu wenig eingesetzt und seine Mitglieder zu wenig in die Pflicht genommen. Als Mitgliedstaaten des Europarates hätten wir uns mehr an der starken und klaren Rolle der Uno orientieren müssen. Selbstkritisch ist zu sagen, dass der Europarat nicht mehr das ihm zukommende und der Grundidee seiner Schöpferstaaten entsprechende Gewicht hat. Die damalige Aufbruchstimmung für eine friedliche und gerechte Welt ist mit der verblassenden Erinnerung an das Elend der Weltkriege weggerückt. An ihre Stelle ist erneut eine latente Akzeptanz von Kriegen als Problemlöser getreten. Die konkrete Friedensarbeit ist nicht mehr vordringlich - scheint nicht mehr vordringlich zu sein.

In verschiedenen europäischen Staaten gären denn auch alte und neuere Konflikte. Der wichtigste ist der Tschetschenienkrieg, der täglich Tote fordert. Andere Krisen sind etwas in den Hintergrund gerückt oder schlafen vor sich hin, wie Karabach in Armenien und Aserbeidschan oder Abchasien in Georgien. Die Erinnerung an die Kriege im Balkan und die Arbeit, die weiterhin zu tun bleibt, verschwinden diskret im Hintergrund. Gleichzeitig leben Vertriebene in vergessenen Camps und warten oft vergeblich auf neue Lebensperspektiven; ihnen bleibt oft nur die humanitäre Hilfe, und die reicht kaum zum Überleben.

Die Distanz zur Ursprungsidee, die Komplexität der Themen, mit denen sich der Europarat befasst und sich dabei oft auch verzettelt, die Erweiterung nach Osten, die Vergrösserung des Verwaltungsapparates und die Tatsache, dass Menschenrechte und Demokratie leider nur noch "nice to have" sind, zeigen auf, dass eine Renovation des Rates sehr dringend ist. Der Krieg, so bitter es tönt, kann die Chance sein, dass wir intelligenter und sorgfältiger mit unseren Menschenrechtsinstitutionen umgehen und ihnen ein neues Gewicht und Gesicht geben. Nur so kann die Diskussion über Menschenrechte und Demokratie erneuert werden. Es ist Zeit, die Schlupflöcher für Folter, unmenschliche Behandlungen und gewaltsame Übergriffe endlich zu schliessen.

Les travées qui se sont vidées témoignent parfois du manque d'intérêt de ce Parlement pour la politique internationale, alors que, plus souvent qu'à notre tour, nous revendiquons systématiquement la possibilité pour la Suisse d'être active sur l'échiquier international. Cela démontre peut-être que les parlementaires ont aussi des contradictions à surmonter. Mais ce n'est pas important! L'essentiel, c'est que le Conseil de l'Europe existe et qu'on puisse en parler dans cette enceinte.

Alors, contrairement à ce que certains pensent tout bas, le Conseil de l'Europe n'a rien d'un miroir aux alouettes. Il n'est pas un appareil juridique inutile et complexe, comme on se plaît à le répéter trop souvent. Il est tout au contraire le laboratoire d'idées, le passage obligé pour mener à bien une politique internationale responsable et visionnaire. Il est le forum d'échanges et la plaque tournante qui permettent aux délégués de plus d'une quarantaine de pays de trouver des solutions réalistes susceptibles de répondre aux attentes les plus diverses d'une société en pleine mutation.

Je m'abstiendrai de répéter ce que la présidente de la délégation suisse vient de vous présenter au nom de la Commission de politique extérieure. La Suisse étant membre de cette institution depuis quarante ans, elle y a non seulement assumé les tâches qui lui incombaient, mais elle a surtout marqué de son empreinte les dossiers les plus marquants issus des rouages, pris au sens large du terme, de l'institution. Cela a été possible grâce à la présence et au travail de la délégation permanente à Strasbourg conduite par M. l'ambassadeur Joseph, mais aussi et surtout grâce à l'engagement assidu des membres de la Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe qui, vu leur expérience de femmes et d'hommes politiques issus d'un parlement national de milice, se débrouillent par leurs propres moyens et influencent les débats des commissions et de l'assemblée par leur vivacité et leur pertinence.

A ceux qui prétendent à tort que le Conseil de l'Europe est un "gouffre à fric", il y a lieu d'opposer la vérité par les chiffres. Je ne citerai qu'un exemple, j'en citerai un, à savoir le crédit de 15 millions d'euros à disposition de l'Assemblée parlementaire pour l'exercice 2003. Ces ressources lui permettent de fonctionner et de coordonner le travail entre tous les acteurs. Ces derniers s'expriment dans une multitude de langues traduites simultanément, tant au plénum qu'au sein des commissions parlementaires. Ce budget doit aussi servir à l'assemblée pour mener à bien le processus d'élargissement du Conseil de l'Europe, tout en lui permettant d'assurer les procédures de suivi.

Il est vrai que l'aura du Conseil de l'Europe a quelque peu perdu en intensité depuis le début des années nonante environ. Cette évolution est essentiellement due au fait que les médias se focalisent plus volontiers sur le travail et l'évolution de l'Union européenne qui, elle, cherche parfois à reprendre à son compte le travail et les mérites du Conseil de l'Europe. Mais nous n'en avons cure! Le Conseil de l'Europe doit rester une priorité de la politique étrangère de la Suisse. Nous devons y rester actif. Le Conseil de l'Europe est indéniablement, parmi toutes celles dans lesquelles notre Parlement est représenté, l'institution internationale qui laisse la plus large place à l'activité des représentants de la délégation de notre pays.

Rappelons au passage que l'enceinte du Conseil de l'Europe est mise une fois l'an à disposition de l'OCDE, qui ne dispose pas de forum de discussion et de débat. A cette occasion, le Parlement élargi siège en présence des délégués des pays membres de l'OCDE, mais non membres du Conseil de l'Europe, comme le Japon et le Mexique par exemple.

L'efficacité du Conseil de l'Europe se mesure à sa faculté de limiter le nombre de sujets traités et à concentrer le débat pour avoir suffisamment d'impact, de sorte à infléchir favorablement le cours de l'histoire. Vu sous cet angle, l'institution doit régulièrement se remettre en question et appliquer de nouvelles mesures appropriées, ceci au niveau organisationnel, au plan financier et au plan politique.

Un des grands défis urgents est d'ailleurs celui consistant à mener à bien la réforme de la Cour européenne des droits de l'homme. Cette cour croule littéralement sous une pile de 35 000 recours pendants. La question posée est de savoir dans quelle mesure l'on peut restreindre l'accès à cette cour sans mettre en cause le principe même de l'individu à disposer du droit de se référer à la juridiction d'une institution internationale. Nous en saurons davantage d'ici une année, car une augmentation inconsidérée du nombre des juges ne peut pas constituer l'alternative.

Je ne tiens pas à allonger le débat en reprenant les mérites du Conseil de l'Europe qui figurent dans les deux rapports faisant l'objet de notre discussion, même si j'admets que vous ne les avez pas lus. Je n'entrerai donc pas en matière sur les dossiers par lesquels le Conseil de l'Europe a fait oeuvre de pionnier au cours de l'exercice dernier. Sachez simplement que la Suisse a joué un rôle majeur dans l'élaboration de la Convention des droits de l'homme relative à l'abolition de la peine de mort généralisée - je crois que le rapporteur l'a dit -, des Lignes directrices sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme, des recommandations sur la xénotransplantation, de la Convention sur la recherche biomédicale sur l'être humain, et j'en passe. Vous tirerez vous-mêmes la conclusion de mes propos: si le Conseil de l'Europe n'existait pas, il appartiendrait bien à la Suisse de l'inventer.

Je vous remercie donc de votre attention et je vous prie de prendre acte des deux rapports qui vous sont soumis.

Je dois avouer qu'il est un peu difficile de passer à l'ordre du jour après ce que nous avons dû faire en début de matinée dans le cadre de l'Assemblée fédérale. Mais il n'empêche, il faut bien y aller.

Parmi les faits marquants des activités de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en 2002, je voudrais tout d'abord relever le soutien aux demandes d'adhésion de la République fédérale de Yougoslavie et de la Bosnie et Herzégovine. C'est ainsi que le nombre des membres du Conseil de l'Europe est de 45. Et c'est ainsi que l'Assemblée affirme de plus en plus son statut unique de plate-forme interparlementaire véritablement paneuropéenne.

En ce qui concerne les droits de l'homme, la présidente de notre délégation en a parlé, nous nous sommes préoccupés de la lutte contre le terrorisme, de la lutte contre les violences domestiques subies par les femmes et d'une campagne lancée contre la traite des femmes, celle-ci étant considérée comme particulièrement odieuse et donc devant déboucher sur un certain nombre de mesures législatives et sociales. Nous nous sommes penchés aussi sur les questions des enfants en proie aux réseaux pédophiles - avec une tolérance zéro -, de l'exploitation des migrants clandestins, des restrictions imposées aux belges francophones, de la situation des Roms en Europe et de la problématique en émergence de la peine de mort et de son abolition en toute circonstance.

Le suivi des réformes dans toute une série de pays nous a bien sûr occupés longuement: Géorgie, Moldavie, Bélarus, Azerbaïdjan, Arménie, Russie - dans le cadre de la Tchétchénie; et à ce sujet, je crois qu'il est capital de toujours veiller au meilleur équilibre possible entre, premièrement, le développement économique, deuxièmement, le développement démocratique, et troisièmement, le changement des mentalités. Il est trop facile pour nous autres Occidentaux de pousser ces pays dont la démocratie est émergente à toujours faire plus, plus, plus! Et que se passe-t-il? Les citoyennes et les citoyens de ces pays voient que peut-être leurs droits démocratiques augmentent, mais que leur pouvoir d'achat ne cesse de diminuer. Allez donc leur faire croire que la démocratie est un bien - un bien d'ailleurs, comme par hasard, importé.

Je voudrais signaler un seul petit fait. La différence entre les pays les plus riches et les plus pauvres en ce qui concerne l'espérance de vie est de 30 ans en Europe. Cela signifie une génération; c'est totalement inacceptable!

Donc il est facile pour nous de faire avancer ces pays en direction du droit, en direction de la prééminence du droit, en direction d'une défense et d'une meilleure illustration des droits de l'homme. Cela est totalement insuffisant; et n'oublions jamais le précepte des Romains: "Avant de philosopher, il faut manger." [PAGE 457]

Le conflit au Proche-Orient nous a aussi occupé, puisque Israël est membre observateur du Conseil de l'Europe. Celui-ci a surveillé la plupart des élections se déroulant en Europe centrale et orientale.

Je passe maintenant, si vous le voulez bien, Madame la Conseillère fédérale, à la problématique des institutions.

Le Conseil de l'Europe, en tant que plate-forme interparlementaire paneuropéenne, s'est impliqué dans l'OSCE, s'est impliqué dans les institutions de Bretton Woods, s'est impliqué à l'OMC. Mais il y a un certain nombre de soucis qu'on ne peut occulter dans les relations entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, c'est la possible future cohabitation de deux Chartes des droits de l'homme, avec le danger de voir apparaître deux jurisprudences.

Les problèmes financiers de la Cour européenne des droits de l'homme sont lancinants. Il faut donc envisager une réforme institutionnelle, une réforme institutionnelle s'appuyant sur une véritable volonté politique, notamment en ce qui concerne l'exécution des arrêts.

Dans le domaine de la prééminence du droit, l'assemblée a adopté une convention sur la cybercriminalité.

Et enfin l'environnement: le Sommet mondial sur le développement durable a eu lieu, dix ans après le Sommet de Rio de Janeiro; les pollutions dues aux stocks d'armes chimiques sont une préoccupation.

Depuis ce matin, les bruits de bottes résonnent en Irak, et pourtant, le 27 septembre de l'année passée, l'Assemblée parlementaire demandait aux Etats membres du Conseil de l'Europe de ne soutenir aucune action militaire qui ne serait pas couverte par un mandat de l'ONU.

Je termine sur ce constat d'échec en adressant, au nom de notre délégation, nos sentiments de remerciement pour leur appui et leur engagement à M. Deiss, conseiller fédéral - pour l'année prochaine, ce sera Mme Calmy-Rey -, et à l'ambassadeur Jean-Claude Joseph.

Sie haben zwei Berichte über die Tätigkeit der Schweiz im Europarat erhalten, einerseits den Bericht des Bundesrates und andererseits jenen unserer Delegation in der Parlamentarischen Versammlung. Die Aussenpolitische Kommission hat beide behandelt und beantragt Ihnen, diese zur Kenntnis zu nehmen.

Zum Bericht der Parlamentarierdelegation: Er ist eine Rückschau auf ein bedeutsames Jahr, insbesondere für unsere Delegation. Da das Interesse der Öffentlichkeit für die politische Arbeit im Europarat im Allgemeinen aus uns unerfindlichen Gründen nicht überwältigend ist, schätzt es die Delegation umso mehr, mit der heutigen Aussprache auf ihr Engagement in dieser Institution aufmerksam zu machen. Die Delegation ist sehr aktiv, vielseitig engagiert, und ihre Arbeit wird im Rat geschätzt. Ausdruck dieser Wertschätzung sind die verschiedensten Präsidien, Vizepräsidien und Berichterstatterposten, mit denen sie immer wieder betraut wird.

Nun aber zum Inhalt des vorliegenden Berichtes:

1. Zum Terrorismus: Diese gegenwärtig grösste Geissel der Welt ist seit dem 11. September 2001 auch im Europarat zum vorherrschenden Thema geworden. In allen Facetten wurde dieses Thema behandelt; sei es, um die Schwachstellen in der Flugsicherheit zu ermitteln, sei es, um die Mitgliedstaaten aufzufordern, dem Internationalen Strafgerichtshof ohne Verzug beizutreten, anstatt separate bilaterale Abkommen mit den USA anzustreben. Nur so kann nämlich ein reibungsloses Funktionieren des Strafgerichtshofes gewährleistet werden.

In diesem Zusammenhang wurden die Mitgliedstaaten auch aufgefordert mitzuhelfen, die riesigen Chemiewaffenlager in Russland möglichst rasch zu vernichten. Damit kann die Gefahr, dass solche Kampfstoffe auch zu terroristischen Zwecken gestohlen werden - das ist heute sehr aktuell -, reduziert werden. Wichtig war für die Parlamentarische Versammlung insbesondere, dass der Kampf gegen den Terrorismus in Übereinstimmung mit dem internationalen Recht und unter Achtung der Menschenrechte geführt wird. Unter dem Deckmantel "Kampf dem Terrorismus" darf die [PAGE 456] Unterdrückung elementarster Rechte nicht salonfähig gemacht werden.

2. Tschetschenien: Leider bleibt uns dieses Thema treu. So hat sich der Europarat auch im Berichtsjahr eingehend mit der katastrophalen Situation der Flüchtlinge und Vertriebenen auseinander gesetzt. Eine Arbeitsgruppe, bestehend aus Vertretern der Staatsduma und des Europarates, in welcher übrigens auch ein Mitglied unserer Schweizer Delegation Einsitz nimmt, orientierte sich vor Ort und fand eine unverändert desolate Situation vor. Ein neuer Verfassungstext über eine Autonomiegestaltung wurde geschaffen; er soll dem tschetschenischen Volk schon bald in einem Referendum unterbreitet werden. Da die Lage aber gegenwärtig derart gefährlich ist, werden der Durchführung einer demokratischen Abstimmung wenig Erfolgschancen eingeräumt.

3. Jugoslawien: Herausragendstes Ereignis war ohne Zweifel die Unterstützung des Gesuchs der Bundesrepublik Jugoslawien um Aufnahme in den Europarat. Unser Delegationsmitglied Claude Frey hat diesen Beitritt als Berichterstatter begleitet und die schwierigen Vorbereitungen getroffen, die oftmals zähen Verhandlungen zwischen den Teilrepubliken Montenegro und Serbien geführt. Obwohl die jugoslawischen Behörden beachtliche Fortschritte gemacht haben, die den Grundsätzen der Rechtsstaatlichkeit, der Menschenrechte und der Demokratie entsprechen, ist noch vieles verbesserungswürdig. Die positive Stellungnahme zuhanden des Ministerkomitees wurde deshalb an Bedingungen geknüpft, die noch nicht erfüllt sind. Mit dem Attentat von letzter Woche auf den Ministerpräsidenten Zoran Djindjic, einen engagierten Reformer, hat die Sache der Demokratie ohne Zweifel einen tragischen Rückschlag erlitten.

4. Irak: Im Rahmen von dringlichen Debatten haben wir uns auch mit diesem Konflikt auseinander gesetzt, der nun über Nacht zum Krieg eskaliert ist. Bereits im September fand eine solche Diskussion statt; auf Antrag unserer Schweizer Delegation wurde diese im vergangenen Januar fortgesetzt. Ziel sollte sein, dass Europa - mit immerhin 44 Staaten - mit einer Stimme sprechen müsse. Man einigte sich darauf, dass den Inspektoren genügend Zeit eingeräumt, dass von Saddam Hussein eine konstruktivere Zusammenarbeit gefordert werden müsse und dass eine zweite Uno-Resolution nötig werde. Wie die jüngste Geschichte zeigt, war dies damals leider nur eine Momentaufnahme. Europa ist heute gespaltener denn je. Es wird wohl von allen Beteiligten enorme Kraftanstrengungen erfordern, diese Gräben zwischen den Ländern und über den Atlantik hinweg wieder zuzudecken.

Wie Sie dem Bericht entnehmen können, war eine Fülle von weiteren Themen Gegenstand der Debatten. Es würde den Rahmen der heutigen Ratssitzung sprengen, wollte man auch noch auf diese nicht minder wichtigen Themen eingehen, Beispiele wie Frauenhandel, illegale Einwanderung, Minderheitenschutz in Belgien usw.

Abschliessend möchte ich noch auf die erfolgreiche Frühjahrstagung der Parlamentarischen Versammlung im Berichtsjahr hinweisen. Auf Einladung unserer Delegation fand diese Minisession für einmal in der Schweiz, in Luzern, statt. Sie gab der Schweiz mit Bundesrätin Metzler Gelegenheit, vor dem europäischen Forum auf die Schwierigkeiten und Probleme unserer schweizerischen Asylpolitik hinzuweisen. Auch Bundesrat Deiss legte in seiner Rede die aussenpolitische Sicht der Schweiz dar.

Nun zum Bericht des Bundesrates: Im Gegensatz zum vorjährigen Bericht, der von unserem Rat keine Lorbeeren erhielt, sondern als grauer, nüchterner Bericht kritisiert wurde, gibt der diesjährige Einblick in ein verstärktes Engagement der Schweiz. Oder andersherum gesagt: Die Spuren der schweizerischen Handschrift sind erkennbarer geworden.

Erwähnenswert sind in diesem Zusammenhang zwei Punkte:

1. Im Nachgang zu den Anschlägen vom 11. September 2001 wurden die Richtlinien über die Menschenrechte und den Kampf gegen den Terrorismus vom Ministerkomitee verabschiedet. Es ist das erste diesbezügliche internationale Rechtsdokument und wurde von einer Expertengruppe unter schweizerischem Vorsitz ausgearbeitet.

2. Es ist der überlastete Europäische Menschenrechtsgerichtshof zu nennen. Wir haben uns in der Delegation an einer diesbezüglichen Sitzung über die wenig erfreulichen Zustände am Gerichtshof informieren lassen. Trotz hundertprozentiger Effizienzsteigerung ist die Zunahme der Fälle enorm. Naturgemäss geht dies vorwiegend auf das Konto der neuen, noch nicht gefestigten Mitgliedländer. Der Europarat sucht nach Verbesserungsmöglichkeiten; auch hier stellt die Schweiz in der vorberatenden Arbeitsgruppe nicht nur den Vorsitz, sondern wirkt mit erfolgreichen Vorschlägen an vorderster Front mit.

Ich möchte die Berichterstattung nicht ohne den Hinweis auf das spezielle Jahr 2003 beschliessen: Vor 40 Jahren trat die Schweiz dem Europarat bei, und wir freuen uns, dass wir dieses Ereignis in der Sommersession mit einer Rede von Herrn Luzius Wildhaber, Präsident des Europäischen Menschenrechtsgerichtshofes - ein Schweizer, nebenbei bemerkt -, vor der Vereinigten Bundesversammlung festlich begehen können.

Nun bitte ich Sie, die beiden Berichte zur Kenntnis zu nehmen.

Le Conseil de l'Europe est une enceinte importante pour notre politique étrangère. Nous nous sommes montrés actifs en 2002 pour faire prévaloir des valeurs aussi essentielles que les droits de l'homme, la démocratie et l'Etat de droit.

En 2002, la Suisse a pu, au Conseil de l'Europe, s'assurer un rôle éminent dans l'élaboration de lignes directrices en matière de législation nationale antiterroriste. Il était important pour notre politique en matière de droits de l'homme de réaffirmer les limites qui s'imposent à la lutte contre le terrorisme. De même, la participation active de la Suisse à la recherche de solutions au problème d'engorgement de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg a été importante. Nous avons lancé une initiative commune avec l'Allemagne, visant à une révision de la Convention européenne des droits de l'homme, dans le but notamment de permettre à la Cour de traiter plus rapidement les affaires répétitives. J'en tire un certain nombre d'enseignements pour l'avenir.

Tout d'abord, le Conseil de l'Europe doit rester une priorité de notre politique étrangère et nous devons y rester actifs. Le Conseil de l'Europe est certainement, parmi toutes celles dans lesquelles votre Parlement est représenté, l'institution internationale qui donne la place la plus large à l'activité des représentants du Parlement.

[PAGE 5] Ensuite, il est important aussi d'aborder, au Conseil de l'Europe, des questions sensibles de politique étrangère. Nous devons aider les nouveaux pays membres à mettre leurs normes nationales à niveau et à les respecter. Le Conseil de l'Europe englobe juridiquement l'ensemble du continent, à quelques exceptions près. La participation au Conseil de l'Europe englobe les nouveaux membres dans un dialogue qui permet d'exercer une pression constante pour que le niveau démocratique et de protection des droits de la personne s'améliore constamment.

En outre, nous devons nous pencher davantage sur les conséquences que l'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux pays membres, tous membres du Conseil de l'Europe, pourrait avoir à l'avenir sur les activités, notamment juridictionnelles, du Conseil de l'Europe.

Finalement, une priorisation encore plus poussée des multiples activités du Conseil de l'Europe devra être une tâche importante. Une concentration des activités sur un nombre restreint de domaines s'impose. L'organisation traite actuellement trop de sujets et n'a pas assez d'impact politique; je partage sur ce point l'avis qui a été exprimé par votre rapporteur, M. Reimann.

Le Conseil de l'Europe, auquel la Suisse a adhéré en 1963 voici 40 ans, a l'avantage de permettre à la Suisse de participer au développement en matière d'harmonisation du droit avec nos partenaires européens, à défaut d'avoir voix au chapitre à Bruxelles. Elle nous permet également de coopérer avec les pays d'Europe de l'Est dans leurs efforts pour se conformer aux standards européens en matière de démocratie, de droits de l'homme et d'Etat de droit.

En ce qui me concerne, j'entends utiliser les possibilités de coopération que nous avons à Strasbourg. D'ailleurs, vu le rôle important que joue la délégation parlementaire suisse au sein de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, j'aurai prochainement le plaisir d'avoir un échange de vues avec elle.

Der Sprecher der Aussenpolitischen Kommission freut sich natürlich zunächst auch einmal auf das erste Zusammentreffen mit unserer neuen Aussenministerin hier im Ratsplenum. Er hofft, dass die effiziente Zusammenarbeit, wie wir sie bereits in der Kommission erlebt haben, auch hier im Plenum ihre Fortsetzung finden wird.

Zu den beiden Europaratsberichten: Sie können ihnen entnehmen, dass sich die Schweiz auch im letzten Jahr im Rahmen des Europarates wieder recht aktiv betätigt hat, sowohl auf Ministerebene als auch in der Parlamentarischen Versammlung. Die Aussenpolitische Kommission hat beide Berichte diskutiert und beantragt Ihnen einstimmig, davon Kenntnis zu nehmen.

Erlauben Sie mir aber noch, zwei Elemente speziell hervorzuheben:

1. Der Europarat wird grösser und grösser. Letztes Jahr wurden mit der Bundesrepublik Jugoslawien und mit Bosnien-Herzegowina das 44. und 45. Mitglied in die Institution aufgenommen; mit Monaco steht bereits das 46. Mitglied vor der Tür. Diese Entwicklung ist einerseits höchst erfreulich, zeugt sie doch vom Willen aller, insbesondere auch der neuen Staaten, die aus dem "Nachlass" der ehemaligen Sowjetunion und der Föderativen Volksrepublik Jugoslawien hervorgegangen sind, sich dem Europarat als paneuropäischer Organisation anzuschliessen. Andererseits bringt diese Entwicklung aber auch Probleme mit sich: organisatorische, finanzielle, aber auch sachpolitische. Wohl am meisten bekommt diese Entwicklung der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte zu spüren; er platzt kapazitätsmässig aus allen Nähten. Rund 35 000 Klagen sind derzeit pendent. Mit einer Aufstockung des Richterbestandes ist dem Problem nicht mehr Herr zu werden. Eine grundsätzliche Reform des Gerichtshofes ist angesagt.

Ich denke, wir werden in der nächsten Session mehr zu dieser Problematik und Vorschläge zu deren Lösung hören: Es ist nämlich genau 40 Jahre her, seit die Schweiz dem Europarat beigetreten ist. Dieses Ereignis soll mit einer Festansprache des Präsidenten des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte vor der Bundesversammlung speziell gewürdigt werden. Dieses Amt liegt seit 1998 in den Händen eines Schweizers - möglicherweise sogar eines ehemaligen Kollegen unseres Ständeratspräsidenten -, nämlich des Basler Völkerrechtsprofessors Luzius Wildhaber.

2. Eine Anmerkung, die übrigens auch von ranghohen Vertretern im EDA geteilt wird - wobei im EDA natürlich primär der Ministerrat ins Auge gefasst worden ist, ich aber hauptsächlich die Parlamentarische Versammlung meine -: Nicht nur der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte ist gewissermassen reformbedürftig, sondern die ganze Institution des Europarates. Jedenfalls muss ihre Funktionsweise überdacht werden. Der Europarat sollte meines Erachtens seine Aktivitäten auf weniger Bereiche konzentrieren. Der Rat befasst sich heutzutage mit viel zu vielen Dingen; die Ihnen vorliegenden Berichte widerspiegeln diese Zersplitterung der Kräfte nur in Ansätzen. Aber wenn ich z. B. die Traktandenliste der heute in Paris durchgeführten Sitzung der Rechtskommission - der auch ich angehöre - anschaue, dann kann man sich schon fragen, wie weit sich der Europarat etwa mit den Al-Kaida- und Taliban-Häftlingen auf der US-Militärbasis Guantánamo oder mit der Todesstrafe in den USA befassen soll. Ja, Kollegin Forster, Profilierungsversuche gehören offenbar auch in Strassburg zum parlamentarischen Alltag. Ich meine natürlich nicht Sie, ich habe nur Ihre Zwischenbemerkung kommentiert.

Demgegenüber ist es zu bedauern, dass es dem Europarat bis heute nicht gelungen ist, etwa zur Lösung der Zypernfrage beizutragen, der Humanität im Tschetschenienkonflikt zum Durchbruch zu verhelfen oder - was auch unser Land direkt tangiert - den gewalttätigen Antiglobalisierungsaktivismus zu entschärfen. Bei diesem Thema hat sich unsere schweizerische Delegation - unter Bezugnahme auf die Ausschreitungen von Davos, Zürich oder Bern anlässlich der World-Economic-Foren von 2001 und 2003 - besonders in Szene gesetzt.

Ich möchte mit diesen Anmerkungen, die zweifellos einen kritischen Unterton aufweisen, aber keineswegs die Notwendigkeit der Institution des Europarates infrage stellen. Auch wenn die Schweiz inzwischen die Vollmitgliedschaft in der Uno angetreten hat, ist und bleibt der Europarat das primäre aussenpolitische Mittel unseres Landes, um sich für ein Gesamteuropa einzusetzen, das in weiten Bereichen die Zusammenarbeit zwischen den alten Gründerstaaten und den neuen Ländern im Südosten und Osten unseres Kontinentes zu fördern und zu verbessern versucht. In diesem Sinne ist und bleibt der Europarat eine unverzichtbare Institution.