Walter Schmied

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1. Redetext
   Europarat. Bericht des BundesratesNo. 07.049

   18.09.2007Schweiz

   Nous n'allons pas clore le débat ici, car c'est un débat continu, mais simplement relever que vous avez salué le fait que le secrétaire général, Monsieur Terry Davis, a été capable de présenter un budget à croissance zéro et de tenir compte de cette exigence pour 2008. Pour la transparence du débat, j'aimerais rappeler que le problème émane des 46 - maintenant 47 - membres du Conseil de l'Europe qui, quasi unanimement, refusent de mettre plus de moyens financiers à disposition du Comité des ministres, lequel impose au secrétaire général de respecter ce budget à croissance zéro.

   Vous avez aussi relevé avec beaucoup de pertinence, Madame, que cette situation dure depuis quelques années. Moi, je dis simplement qu'elle ne pourra pas perdurer et qu'à un moment donné, comme Andreas Gross l'a relevé avec justesse, il faudra se demander si le Conseil de l'Europe peut encore remplir ses fonctions; l'alternative consisterait à prononcer sa dissolution. Pour ma part, au long de mes seize ans d'activité au Conseil national, j'ai souvent voté les restrictions budgétaires. Croyez-moi, ce que je dis me pèse: si nous tirons un parallèle entre le Conseil de l'Europe et la Confédération helvétique, ça signifierait que nous devrions gérer notre ménage fédéral avec un budget à croissance zéro depuis des années déjà. Une telle situation est intenable à long terme pour le Conseil de l'Europe. Je tenais à le dire.

   J'aimerais vous faire part de mon grand souci. Le Comité des ministres, le Comité mixte et les représentants de l'Assemblée parlementaire, tout le monde applaudit parce que germe l'idée, maintenant, de voir l'Union européenne devenir membre à part entière du Conseil de l'Europe. Moi, je crois que c'est un grand danger parce que si l'Union européenne devient membre du Conseil de l'Europe, nous allons perdre cette vivacité des représentants élus démocratiquement des 27 pays membres de l'Union européenne: le [PAGE 1217] représentant de l'Union européenne demandera à pouvoir s'exprimer et tous les autres députés n'auront plus rien à dire. Je pourrais épiloguer sur des exemples de ce genre qui se sont passés à l'occasion de la séance de la FAO à Riga et qui sont patents. Je crains cette évolution.

   En conclusion, je vous remercie, Madame la présidente de la Confédération, de votre engagement.

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2. Redetext
   Europarat. Bericht des BundesratesNo. 07.049

   18.09.2007Schweiz

   Dans sa séance des 20 et 21 août 2007, la Commission de politique extérieure a discuté des deux rapports faisant l'objet du présent débat, à savoir le rapport émanant du Conseil fédéral lui-même et le rapport émanant de la Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe. Je relève d'emblée tout l'intérêt qu'ont suscité ces deux rapports sur les activités du Conseil de l'Europe à Strasbourg en 2006, au point que le représentant du DFAE à la commission en fut impressionné.

   Comprenez, chers collègues, qu'en commission nous n'avons pas eu le privilège, comme l'a d'ailleurs relevé Madame Müller-Hemmi, de discuter des relations entre la Suisse et le Conseil de l'Europe en présence de Madame Calmy-Rey, cheffe du Département fédéral des affaires étrangères. Madame la présidente de la Confédération, votre absence n'est pas passée inaperçue. Certes, la commission fait preuve de compréhension face au programme surchargé de nos chefs de département, mais elle a regretté sincèrement votre absence à la table de discussion. Sur proposition de l'un de ses membres, la commission souhaite à l'avenir aborder la thématique des relations entre la Suisse et le Conseil de l'Europe avec vous, cela sans tarder, c'est-à-dire dès le début de la prochaine législature, de sorte à faire valoir l'influence réelle de notre pays sur l'exercice 2008.

   Avant d'entrer dans le vif du sujet, je m'autorise maintenant à présenter brièvement l'institution. Le Conseil de l'Europe est composé d'une Assemblée parlementaire. Ses résolutions n'ont pas force de loi. Elles sont transmises au Comité des ministres qui est composé d'un membre par pays. Les 46 pays membres du Conseil de l'Europe intègrent les résultats de manière facultative dans leurs politiques nationales respectives. La Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg travaille en parallèle. Actuellement, elle dénombre 90 000 requêtes pendantes; un nombre impressionnant qui indique qu'il y a un risque de blocage et de paralysie de la machine. Il faut ajouter que la moitié de ces recours émanent de pays tels que la Pologne, la Roumanie, la Russie, la Turquie ou l'Ukraine.

   L'assemblée compte dix commissions permanentes dont trois sont actuellement présidées par des membres de la délégation suisse. C'est dire combien la valeur du travail abattu par la délégation de notre petit pays est reconnue par l'ensemble du Conseil de l'Europe, si l'on sait qu'un seul des 46 pays membres, en l'occurrence la Suisse, détient à lui seul 30 pour cent des présidences de commissions permanentes. Ce détail méritait vraiment d'être cité au passage.

   A celles et ceux qui tergiversent et qui critiquent le Conseil de l'Europe en lui reprochant les coûts qu'il occasionne, nous rétorquons en citant les chiffres réels: la Suisse contribue au budget ordinaire du Conseil de l'Europe à raison de 10 millions de francs par an sur le budget global de l'institution. Ce chiffre ressort d'ailleurs du rapport à votre disposition et représente moins de la moitié du prix d'un café par citoyen et par an. C'est dire combien le Conseil de l'Europe coûte relativement peu au contribuable.

   Et vous êtes en droit de vous demander ce que l'on fait de ces 10 millions de francs. Je vous rappelle que cette contribution est allouée à la Banque de développement du Conseil de l'Europe; elle est aussi affectée à l'Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique; mais elle va aussi à la Convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne. Cette dernière s'intéresse à la sécurité des médicaments. Ici, l'ONU elle-même a capitulé et je vous rappellerai que la sécurité des médicaments au regard de la contrefaçon est un marché noir dont le chiffre d'affaires au niveau international dépasse celui de la drogue ou encore de la traite des êtres humains. Le budget du Conseil de l'Europe sert aussi à soutenir le Centre Nord-Sud; ou encore la Commission européenne pour la démocratie par le droit, c'est-à-dire la Commission de Venise; et j'en passe, car la liste est longue. Je citerai peut-être encore, en refermant la [PAGE 1213] parenthèse, la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, en d'autres termes la Convention de Berne.

   La commission ne partage pas votre sensibilité, Madame la cheffe du département, lorsque vous défendez de votre côté une politique du budget zéro du Conseil de l'Europe, c'est-à-dire le maintien et la stabilisation des coûts au détriment du rôle que peut et doit jouer le Conseil de l'Europe sur tout le continent européen et asiatique avec ses structures, qui font de lui la plus importante des institutions démocratiques, avec plus de 800 millions d'habitants. La commission, toujours elle, est d'avis que le Conseil de l'Europe excelle dans l'art d'économiser l'argent de ses bailleurs de fonds; d'autres pourraient bien s'en inspirer.

   La commission estime qu'il est faux de concentrer et de réduire les activités du Conseil de l'Europe aux seuls domaines que sont l'Etat de droit, la démocratie et les droits de l'homme. Le Conseil de l'Europe doit rester actif dans tous les domaines relevant de sa prédilection. Pour reprendre les propos d'un membre de la commission, "l'on ne peut pas se contenter d'appliquer stricto sensu la conception juridique du respect de la personnalité pour être efficace en matière des droits de l'homme".

   J'aimerais donc, de la part de la Suisse, un engagement clair en faveur du soutien au Conseil de l'Europe, sinon il vaudrait mieux que le Conseil fédéral nous propose le retrait de la Suisse de l'institution. Evitons de jouer sur deux tableaux en faisant croire que la Suisse soutient le Conseil de l'Europe alors qu'en réalité, elle tente d'en tuer l'essence en limitant les moyens mis à la disposition de l'institution. Malheureusement, cette stratégie est celle qui est défendue par beaucoup de pays.

   La commission a pris acte du grand mérite qui revient aux représentants suisses auprès du Comité des ministres que sont Monsieur l'ambassadeur Jean-Claude Joseph et son épouse. Ils seront relevés de leurs fonctions à la fin de l'année en cours. Ils bénéficiaient d'une excellente image et ils ont accompli un travail remarquable, ce qui est tout à l'honneur de notre pays. La commission espère, Madame la présidente de la Confédération, que vous veillerez personnellement à ce que l'engagement de la Suisse soit assuré par son successeur avec la même vigueur et la même fermeté.

   Je ne répéterai pas l'analyse et l'argumentation que ma collègue rapporteuse de langue allemande vient de vous exposer. Sachant que vous avez pris connaissance de deux rapports, je n'abuserai pas de votre précieux temps et je reste à votre disposition pour répondre à vos questions.

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3. Redetext
   Bundesgesetz über die LandessprachenNo. 04.429

   21.06.2007Schweiz

   Il existe des nuances dans tous les partis, également à l'Union démocratique du Centre pour ce qui concerne l'article 14. Je déclare que je soutiendrai, à cet article, la proposition de la minorité II (Savary), parce que j'estime que si on dépense de l'argent pour l'intégration des étrangers, on peut aussi dépenser quelques sous pour l'intégration des citoyennes et citoyens suisses lorsqu'ils sont dans l'âge tendre de la jeunesse.

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4. Redetext
   Verringerung der wirtschaftlichen und sozialen Ungleichheiten in der EU. Beitrag der SchweizNo. 06.100

   14.06.2007Schweiz

   Je trouve votre remarque pour le moins déplacée, parce que maintenant je suis en train de discuter avec vous!

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5. Redetext
   Verringerung der wirtschaftlichen und sozialen Ungleichheiten in der EU. Beitrag der SchweizNo. 06.100

   14.06.2007Schweiz

   Presque tout a été dit, mais surtout les opinions sont faites. Sachez, Madame la présidente de la Confédération, que j'éprouve même une certaine sympathie pour votre position et votre argumentation, mais je vous demande de tenter de comprendre à votre tour ma position. Sur le fond, en théorie vous avez entièrement raison, mais dans les faits cela se passe différemment. Vous êtes en possession d'une lettre de Madame Ferrero-Waldner datée de janvier 2007, vous venez de l'indiquer, et vous nous dites que le Conseil fédéral va étudier si et sous quelle forme il va entrer en matière sur les demandes contenues dans cette lettre. Vous savez pertinemment, comme moi, que vous allez le faire!

   Ensuite, par analogie à l'octroi du milliard de francs de contribution à la cohésion, se pose la question du montant qu'évoquera le Conseil fédéral face à l'Union européenne, même si c'est dans le cadre de la voie bilatérale. Vous nous dites ce matin que finalement c'est le Parlement qui sera souverain et qu'il pourra dire non: mais c'est exactement la même situation qu'avec le milliard de cohésion! On sait pertinemment que, quand le Conseil fédéral aura engagé le peuple suisse et la Suisse en tant qu'Etat, on ne pourra plus s'opposer aux sommes qui auront été promises. C'est ça qui me dérange.

   Donc, en définitive, j'aimerais bien intégrer la Bulgarie et la Roumanie dans le crédit-cadre de 1 milliard de francs. Je vous fais même une proposition de compromis en vous disant que je n'aurais rien contre si, sur la base de la lettre de Madame Ferrero-Waldner que vous avez reçue en janvier, vous venez devant le Parlement dans un deuxième temps avec un crédit supplémentaire, parce qu'il faudra peut-être bien honorer aussi ces engagements-là. Mais, la façon dont les choses se passent actuellement, ce n'est pas tout à fait honnête!

   En théorie, je vous donne entièrement raison, mais en pratique je crois honnêtement que vous me donnerez raison également. Vous n'avez pas pu nous dire comment vous allez financer les futures demandes - je ne vais pas citer de chiffres, j'en ai cité en commission après les avoir obtenus de votre département -, mais plus tard, quand le Plateau d'Anatolie sera membre de l'Union européenne, je vous assure, Madame la présidente de la Confédération, que le montant qui sera articulé devant le Parlement sera en tout cas aussi important que l'ensemble du crédit-cadre que vous remettez entre les mains de Monsieur Walter Fust pour qu'il le gère et le gère bien.

   C'est là que se pose le problème, parce que nous sommes en train de créer des précédents qui introduisent maintenant les clés de répartition, les mécanismes qui aboutissent au fait que le Parlement n'aura plus la possibilité de corriger quoi que ce soit et qu'il n'aura surtout pas la possibilité de dire non. On entre dans une phase empirique à laquelle je ne peux pas souscrire. C'est pour cela que j'invite le conseil [PAGE 890] à étendre la portée de ce crédit-cadre aux deux nouveaux pays membres de l'Union européenne que sont la Roumanie et la Bulgarie, sachant que dans le message du Conseil fédéral on parle de l'Union européenne élargie au 1er janvier 2007 et que, c'est un état de fait, ces deux pays font partie intégrante de l'Union européenne et en sont membres à part entière.

   Voilà pourquoi je défends cette proposition.

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• Motion
  Mitunterzeichner(-in)

  GebietsveränderungenNo. 93.3318

  16.06.1993ErledigtSVPSchweizOfficial record
• Motion
  Mitunterzeichner(-in)

  Entwicklungszusammenarbeit in Bosnien/Kroatien/Albanien zwecks Entlastung unserer AsylpolitikNo. 93.3478

  06.10.1993ErledigtSVPSchweizOfficial record
• Postulat
  Mitunterzeichner(-in)

  Erfolgskontrollen. ParlamentsreformNo. 93.3592

  09.12.1993ErledigtSVPSchweizOfficial record
• Postulat
  Mitunterzeichner(-in)

  Verbesserung der Sprachkompetenz. RichtlinienNo. 94.3098

  22.10.1993ErledigtSVPSchweizOfficial record
• Interpellation
  Mitunterzeichner(-in)

  Erhaltung des konfessionellen FriedensNo. 94.3162

  18.03.1994ErledigtSVPSchweizOfficial record

• Spezial
  Kommission 04.012-NR(04.012-N)

  Schweiz

  • Mitglied25.02.2004 – 16.06.2004
• Ständig
  Aussenpolitische Kommission Nationalrat(APK-N)

  Schweiz

  • Mitglied01.12.2003 – 02.12.2007
  • Mitglied04.12.1995 – 30.11.2003
• Rat
  Nationalrat(NR)

  Schweiz

  • Parlament (Legislativrat)01.12.2003 – 02.12.2007
  • Parlament (Legislativrat)04.12.1995 – 30.11.2003
  • Parlament (Legislativrat)25.11.1991 – 03.12.1995
• Ständig
  Büro Nationalrat(Bü-N)

  Schweiz

  • Ersatzstimmenzähler/in01.12.2003 – 02.12.2007
  • Ersatzstimmenzähler/in06.12.1999 – 30.11.2003
• Ständig
  Delegation bei der Parlamentarischen Versammlung des Europarates(Del-ER)

  Schweiz

  • Mitglied01.12.2003 – 02.12.2007
  • Stellvertreter/in21.02.2000 – 30.11.2003