Verlängerung der Bundesbeiträge an die familienergänzende Kinderbetreuung bis Ende des Jahres 2026

Je suis totalement acquise à la proposition de la commission de votre conseil, qui a été acceptée à l'unanimité; je vous remercie donc également de suivre la décision du Conseil national et d'éliminer ainsi la divergence. Merci beaucoup à M.[NB]le conseiller aux Etats Würth.

Wir haben eine kleine Differenz, die wir bereinigen müssen. Ihre Kommission empfiehlt Ihnen, dem Nationalrat zu folgen.

Entgegen dem Beschluss des Ständerates vom 4.[NB]Juni 2024 kann das Gesetz nicht per 1.[NB]Februar 2025 in Kraft treten. Zwar läuft die Referendumsfrist Mitte Januar 2025 ab, aber der Verlängerungserlass müsste rückwirkend auf den[NB]1.[NB]Januar 2025 in Kraft gesetzt werden, damit zwischen den beiden Erlassen keine Lücke entsteht, und das ist ja die Zielsetzung dieser parlamentarischen Initiative. Es handelt sich hierbei also um eine formelle, keine materielle Änderung. Die Redaktionskommission hat diesen Fehler entdeckt. [PAGE 771]

Ich bitte Sie, dem Nationalrat zu folgen und diese Differenz zu bereinigen.

Je vous remercie pour votre question. Je crois que la planification en matière de places d'accueil extrafamilial relève justement de la responsabilité et de la compétence des villes et des cantons. La Confédération apporte un soutien lorsque les demandes sont consolidées. Vous le savez très bien: pour la conciliation entre la vie familiale et professionnelle, toutes les régions n'ont pas la même offre. Vous avez mentionné la ville de Berne. J'ai également lu ces articles. Cependant, certaines régions ne disposent pas d'une offre. Le programme d'impulsion vise également à ce que les tarifs soient corrects pour les parents, afin qu'il y ait un véritable choix quant à la possibilité d'avoir accès à une structure d'accueil extrafamilial.

Gerne erläutere ich Ihnen das auch auf Deutsch bei einem Kaffee.

[VS]

Geschätzte Frau Bundesrätin, sind Sie nicht auch der Meinung, dass diese Anschubfinanzierung fehl am Platz ist? Denn wir wissen oder konnten lesen, dass zum Beispiel in der Stadt Bern zu viele Plätze in Kindertagesstätten vorhanden sind und diese deshalb defizitär sind. Da[NB]müsste man ja abbauen, nicht noch weitere finanzieren.

Je vous remercie, Monsieur le conseiller national Nicolet, de me raconter ma vie; je suis présente aux séances du Conseil [PAGE 1427] fédéral et j'ai pris connaissance des informations du groupe d'experts présidé par M. Gaillard.

La proposition qui vous est faite aujourd'hui, en toute connaissance de cause, d'une prolongation jusqu'en 2026 est la proposition du Conseil fédéral. La proposition du groupe Gaillard de considérer que le financement des crèches doit être exclusivement du ressort des cantons et des communes sera prise en considération en temps opportun, sur le plan politique, par rapport aux orientations qui seront, d'une part, prises par le Conseil fédéral et, d'autre part, discutées au sein des Chambres fédérales.

Il n'y a ni paradoxe ni opposition. Nous sommes dans des temps différents. Ce dossier suit le chemin parlementaire depuis quelques mois et le groupe Gaillard a déposé son rapport il y a quelques jours. Il n'y a donc pas d'opposition à cela.

Je vous invite à accepter le projet de prolongation et ensuite à vous prononcer, en toute connaissance de cause, sur les propositions qui ont été déposées.

Vous n'êtes pas sans savoir que le Conseil fédéral a désigné un groupe d'experts qui s'est penché sur la question des finances fédérales. Il ressort du rapport de ce groupe d'experts que l'une des propositions est de faire ce que la droite de ce Parlement demande depuis un certain temps: laisser aux cantons la responsabilité et le financement de l'accueil extrafamilial. Dans ce cas de figure, pourquoi ne défendez-vous pas la position du groupe d'experts, qui a visiblement conseillé le Conseil fédéral sur ces questions?

Les demandes pourront être formulées jusqu'à fin 2026 par les cantons et par les communes. Ce ne sont pas seulement les places qui existent jusqu'en 2026, mais les demandes pourront être formulées et traitées jusqu'en 2026.

Ich kann Ihnen das noch - wie sagt man? - schriftlich bestätigen, damit Sie Klarheit über die Fristen usw. haben.

Frau Bundesrätin, ich habe eine Frage zur operationellen Umsetzung dieser Anschubfinanzierung. Sie unterstützen die Verlängerung bis Ende 2026. Das bedeutet, dass neue Plätze, die nächstes Jahr ins System kommen, aufgrund dieser Verlängerung längstens bis Ende 2026 Geld bekämen. Ist das richtig?

Après cette escapade dans l'écosystème zurichois, je suis en fait très fière de provenir du 26e canton. Cela étant dit, je me permets de revenir sur le contexte extrêmement important de cette loi. La loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants est entrée en vigueur en février 2003. Sur cette base, la Confédération a mis en place un programme d'impulsion qui vise à encourager la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.

Cette loi se décline en trois volets: premièrement - cela paraît évident - la création de places d'accueil extrafamilial pour enfants; deuxièmement, un soutien financier aux cantons, aux communes, qui elles aussi, qui eux aussi, augmentent leurs subventions à l'accueil extrafamilial des enfants, afin de réduire les coûts à charge des parents; troisièmement, un soutien à des projets qui visent une meilleure adéquation de l'offre d'accueil extrafamilial aux besoins des parents.

Cela a été dit, après quatre prolongations, la loi fédérale arrive à échéance au 31 décembre de cette année. Votre conseil a adopté au printemps 2023 un projet qui vise à remplacer l'actuel programme d'impulsion par un soutien durable. La commission du Conseil des Etats a, quant à elle, élaboré une proposition alternative, qu'elle a soumise à consultation publique.

Etant donné qu'une solution de remplacement ne pourra pas être mise au point avant que les mesures d'encouragement en cours n'arrivent à leur terme, et pour éviter des lacunes dans l'engagement de la Confédération, la commission du Conseil des Etats a déposé la présente initiative parlementaire qui vise justement à prolonger la loi actuelle jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, et ce, au plus tard, jusqu'à fin 2026.

Für den Bundesrat ist die Notwendigkeit der Stärkung der Vereinbarkeit zwischen Familie und Beruf oder Ausbildung unbestritten. Darum hat der Bund seit 2003 die Schaffung von über 70[NB]000 familienergänzenden Betreuungsplätzen, sowohl im Vorschul- als auch im Schulbereich, finanziell mit 450 Millionen Franken unterstützt.

Die Bilanz der Finanzhilfen ist zweifellos positiv. Allerdings liegt die Kompetenz im Bereich der familienergänzenden Kinderbetreuung in erster Linie bei den Kantonen und Gemeinden, und die Rolle des Bundes ist subsidiär.

Die aktuelle finanzielle Situation lässt in einem Bereich, der in den Kompetenzbereich der Kantone fällt, grundsätzlich keinen Spielraum für ein weiteres Engagement des Bundes zu. In Anbetracht der Tatsache, dass die Dauer der Verlängerung kurz und angemessen ist, kann sie vom Bundesrat unterstützt werden.

Le Conseil fédéral soutient également le besoin de ressources supplémentaires, et ce, à hauteur de 50 millions de francs pour la création de places d'accueil. Il propose néanmoins de limiter cette augmentation pour la création de places d'accueil à 40 millions de francs et d'y ajouter un transfert de 10 millions en provenance du crédit pour les aides financières à l'augmentation des subventions cantonales et communales. Celui-ci présentera en effet un solde disponible qui peut être utilisé pour la présente prolongation.

Le Conseil des Etats a soutenu le projet, y compris les propositions du Conseil fédéral, et la majorité de votre commission vous propose d'en faire de même. Votre commission vous propose en outre de prévoir une entrée en vigueur au 1er janvier 2025 avec effet rétroactif. Cette proposition pragmatique résulte du fait que la loi arrive à échéance fin 2024 et qu'une prolongation ne peut en principe s'opérer que pour une loi qui est encore en vigueur. La solution proposée par votre commission permet donc d'éviter toute lacune.

En conclusion et au vu de ces considérations, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à entrer en matière sur les projets, à suivre la majorité de votre commission et à adopter les propositions telles qu'elles vous sont proposées.

Ich zähle die Halbkantone auch noch, dann komme ich auch auf 26.