Martine Docourt

J'apporte quelques éléments supplémentaires et je rappelle certaines choses qui ont déjà été dites pour soutenir l'entrée en matière, comme le propose la majorité de la commission. Comme cela a été dit, seulement 15 pour cent des bâtiments sont couverts actuellement en Suisse. Il ne s'agit que d'une question de temps pour qu'un tremblement de terre se produise en Suisse. On peut faire beaucoup de simulations - c'est peut-être dans dix ans, c'est peut-être dans quinze ans -, mais on sait qu'on aura prochainement un tremblement de terre. On ne peut pas prendre des mesures contre les tremblements de terre. Il s'agit tout simplement de phénomènes géologiques sur lesquels nous ne pouvons pas agir.

Il est clair que nous avons des disparités entre les différentes zones géographiques de notre pays. Ces zones géographiques dépendent justement de la géologie, ce qui fait que les risques sont différents. Par contre, l'impact qu'un événement grave aurait sur notre pays concernerait l'ensemble du pays. Cela aurait un impact dans le domaine sanitaire, dans le domaine économique, dans le domaine des installations et des infrastructures. L'ensemble du pays serait impacté.

Au nom de la majorité de la commission, je crois que nous pourrions donc nous féliciter, en cas de séisme prochain, d'avoir mis en place les bases légales pour faire face à cette situation d'un point de vue financier. Comme je le disais, nous devrons faire face à d'autres impacts et agir dans l'urgence, sachant que nous devrons traiter d'autres problématiques en cas d'événement, serait encore plus compliqué. Anticipons donc ce que nous pouvons déjà anticiper par rapport aux risques connus.

Les modifications apportées par la majorité de la commission au projet du Conseil fédéral vont dans le sens d'un compromis. Cela a été dit : la majorité de la commission a travaillé dans un souci de compromis en tenant compte des arguments évoqués dans le débat au Conseil des États et donc des opposants au projet proposé par le Conseil fédéral. Cela permet - comme je l'ai déjà dit - d'anticiper, de ne pas travailler dans l'urgence et d'élaborer les bases légales nécessaires pour financer la réparation des dommages. C'est une solution qui n'a rien de bureaucratique. Elle s'applique seulement en cas d'événement catastrophique. On n'est donc pas en train de mettre un système en place qui nécessiterait beaucoup de bureaucratie. C'est seulement en cas d'événement catastrophique que le système serait mis en fonction.

C'est aussi dans un souci de compromis que la majorité de la commission a proposé de réduire le taux de contribution de 0,7 à 0,5. Là aussi, cela va dans le sens des opposants au projet. Toujours dans un souci de compromis, la proposition faite d'introduire dans la Constitution la définition de la gravité de l'événement permet justement de répondre à certaines oppositions faites durant tout le débat.

Dans la situation actuelle, en sachant qu'il y aura prochainement un tremblement de terre et en sachant que nous devons financer notre patrimoine immobilier en cas d'événement, il faut maintenant trouver une solution de compromis ; c'est dans ce sens que la majorité de la commission vous propose d'entrer en matière et de soutenir ses propositions.

La question qui nous occupe aujourd'hui n'est pas de savoir si un tremblement de terre grave frappera la Suisse, mais de savoir quand, et surtout, de savoir quelles mesures auront été prises pour y faire face. Selon le Service sismologique suisse, les séismes pourraient causer, sur 100 ans, entre 11 et 44 milliards de francs de dommages aux seuls bâtiments et à leur contenu. Un séisme comparable à celui de Bâle en 1356 ferait environ 3000 morts et 45 milliards de francs de dommages aux bâtiments. Or, seuls 15 pour cent environ des bâtiments de ce pays sont aujourd'hui assurés contre ce risque par des assurances privées individuelles. Je rappelle brièvement le contexte.

En 2021, le Parlement a adopté la motion 20.4329 de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-E), "Création d'une assurance suisse contre les tremblements de terre au moyen d'un système d'engagements conditionnels", contre l'avis du Conseil fédéral. La CEATE-E demandait un système d'engagement conditionnel : les propriétaires ne paient rien tant qu'aucun séisme ne survient, mais s'engagent à verser une contribution limitée en cas d'événement grave.

Le Conseil fédéral a exécuté ce mandat par l'objet qui nous est soumis aujourd'hui, avec l'ajout d'un nouvel article 74a à la Constitution fédérale, qui prévoit une contribution de 0,7 pour cent, au maximum, de la somme assurée des bâtiments. Cela représente une capacité d'environ 22 milliards de francs.

En décembre dernier, le Conseil des États a refusé d'entrer en matière, par 23 voix contre 19 et 2 abstentions. Il a notamment critiqué la marge de manoeuvre laissée à la Confédération et l'absence de définition du séisme grave. La CEATE de votre conseil a finalisé l'objet qui vous est soumis aujourd'hui lors des séances des 31 août et 1er septembre 2026 en l'adoptant, par 13 voix contre 12. La commission a considéré qu'il relevait de la responsabilité politique de prévoir le financement de ce risque, compte tenu de l'énorme potentiel de dommages. En l'absence de système, il faut s'attendre à ce que, le jour venu, la pression soit immense pour recourir à l'argent public. Sans couverture suffisante, la reconstruction serait lente, parfois impossible. Pensez à un immeuble en propriété par étage dont une partie des copropriétaires ne pourraient pas financer sa part. Elle privilégie ainsi un système public et solidaire au détriment d'un système privé et individuel.

Une majorité de la commission a néanmoins pris au sérieux les critiques du Conseil des États. Elle vous propose donc une version remaniée qui combine responsabilité individuelle et solidarité. Elle comporte trois éléments. Premièrement, le plafond de la contribution est abaissé de 0,7 à 0,5 pour cent de la somme assurée. Pour une maison assurée pour 800 000 francs, la charge maximale passe, ainsi, de 5600 à 4000 francs. Deuxièmement, la notion de séisme grave est définie dans la Constitution elle-même et non plus laissée à la loi. Est grave un séisme qui cause des dommages d'au moins 0,2 pour cent de la somme assurée des bâtiments, soit aujourd'hui environ 6,3 milliards de francs. Seule la part des dommages qui dépassent ce seuil est couverte. Les séismes plus fréquents restent donc du ressort de la prévoyance individuelle et des assurances privées. Le mécanisme solidaire n'intervient que pour les événements rares et dévastateurs. Le peuple et les cantons voteraient ainsi sur des chiffres clairs. Troisièmement, une disposition transitoire permet à l'Assemblée fédérale d'adapter le plafond et le seuil par voie législative, mais au plus tôt 20 ans après l'adoption de l'article. Cette règle garantit la stabilité du système tout en permettant de tirer les leçons de l'expérience. La majorité estime que cette solution est efficace et économique. Aucun capital ne doit être constitué ni géré, aucune prime annuelle n'est prélevée, et les finances fédérales ne sont pas mises à contribution.

La minorité Wasserfallen Christian propose de ne pas entrer en matière, conformément à la décision du Conseil des États - la proposition de cette minorité sera présentée tout à l'heure. Elle juge aussi que la compétence doit rester aux cantons. Si notre conseil décide d'entrer en matière, une deuxième minorité Wasserfallen Christian propose d'en rester au projet du Conseil fédéral à l'article 74a de la Constitution.

Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à entrer en matière et à adopter le projet selon la proposition de la majorité de la commission.

Imaginez la scène : une personne se présente à la pharmacie avec son ordonnance habituelle, celle qu'elle renouvelle depuis des années sans y penser, mais cette fois la réponse n'est pas qu'elle doit revenir demain, c'est que ce médicament n'est plus disponible et qu'elle doit voir avec son médecin pour un autre traitement. Pour cette personne, ce n'est pas un détail logistique. C'est son traitement contre l'épilepsie, contre des troubles psychiques ou contre la maladie de Parkinson qu'il faut changer du jour au lendemain, pas par choix médical, mais parce que le marché en a décidé ainsi. Il y a pourtant une différence essentielle entre changer de traitement, parce que la médecine progresse, et en changer parce que les pharmacies n'ont plus le produit en stock. La première situation est un progrès, la seconde est un échec, celui d'un système qui laisse la continuité des soins dépendre de la rentabilité d'un produit plutôt que des besoins réels des patientes et des patients.

Ce qui frappe c'est que ces ruptures ne concernent pas les traitements de pointe souvent hors de prix, elles touchent des produits anciens, bien connus, peu coûteux, mais dont on ne peut absolument pas se passer. La raison est assez simple à identifier : la fabrication de ces substances est regroupée entre une poignée d'acteurs souvent situés dans les mêmes zones géographiques du monde. Les marges de sécurité, donc les stocks, ont été comprimées au maximum pour des raisons purement comptables et lorsqu'un médicament ne génère plus assez de marge, il arrive tout bonnement qu'on cesse de le produire indépendamment du fait que des patientes et des patients en aient toujours besoin. Il y a là quelque chose qui doit nous alerter collectivement. On ne peut pas laisser le sort de traitements vitaux suspendu au seul calcul de rentabilité d'une entreprise.

Cela dit, l'initiative populaire, si elle part d'une intention juste, vise trop large. Elle propose de donner à la Confédération une compétence sur l'ensemble du cycle du médicament jusqu'à la recherche et au développement. Or, ce n'est pas de ce côté que se situent les difficultés actuelles. Personne ne manque de traitements innovants, mais c'est l'inverse. Ce sont les molécules les plus anciennes, les plus banales qui font défaut. Élargir les prérogatives fédérales à la recherche pharmaceutique ne changerait donc rien au problème concret que nous cherchons à résoudre. C'est la raison pour laquelle nous devons recommander le rejet de l'initiative.

Ce choix n'affaiblit en rien notre position. Il est préférable d'avoir un outil mieux calibré, le contre-projet direct. Celui-ci confère à la Confédération les moyens d'agir concrètement : anticiper les tensions en amont, mieux faire circuler l'information auprès du corps médical, appuyer ou préserver certains sites de fabrication, passer commande, mandater un tiers pour produire, voire assurer elle-même la production en dernier recours et coopérer davantage avec d'autres pays.

Ce n'est pas un simple ajustement, c'est un changement de posture : la Confédération cesse d'être un simple observateur des pénuries pour devenir un acteur capable d'intervenir. Notre position repose sur un principe que nous jugeons non négociable : quand le marché ne parvient plus à garantir un bien aussi fondamental que l'accès aux soins, la collectivité doit avoir les moyens de prendre le relais. Or, ce relais ne doit pas se transformer en filet de sécurité sans contrepartie des entreprises concernées. Chaque franc public engagé doit avoir une contrepartie : davantage de transparence sur les coûts réels, des garanties de production et des engagements de livraison. Il serait inacceptable qu'une entreprise pharmaceutique conserve les profits lorsque les affaires sont florissantes et se repose sur l'État dès qu'un segment devient moins lucratif.

Ce projet n'apportera pas à lui seul une réponse définitive à toutes les fragilités de notre système d'approvisionnement. La question des prix ou celle de notre dépendance envers des sites de production éloignés reste largement ouverte. Il représente toutefois un progrès par rapport à la situation actuelle où la Confédération se retrouve trop souvent démunie face à des pénuries qu'elle voit venir sans pouvoir agir. Il est ainsi nécessaire de recommander le rejet de l'initiative populaire et de donner un soutien clair au contre-projet direct.

Tout au long des débats qui suivront, il faudra veiller à ce que les nouvelles compétences accordées à la Confédération s'accompagnent bien des contreparties évoquées, pour que l'accès aux soins cesse enfin d'être une simple question de rentabilité et tende à redevenir ce qu'il n'aurait jamais dû cesser d'être, un droit garanti à toute la population.

Le groupe socialiste vous invite à soutenir plusieurs propositions de minorité qui rendraient cette loi réellement efficace. Premièrement, les aménagements raisonnables : ils sont un instrument efficace pour l'égalité sur le marché du travail, connu grâce à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes. Par souci de compromis, la majorité exclut l'embauche de la protection contre la discrimination. La proposition de la minorité Gysi Barbara, à article 6a alinéa 1 LHand, vise à protéger les personnes en situation de handicap aussi lors du recrutement. Ces aménagements sont le plus souvent de nature organisationnelle. Si des coûts survenaient tout de même, la proposition de la minorité I (Brizzi), à l'article 6a alinéa 2 LHand, permettrait à l'AI de verser des contributions aux employeurs avec l'élargissement correspondant des mesures de réadaptation dans la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI), à l'article 8 alinéa 3 lettre c.

Deuxièmement, la protection contre la discrimination : pour qu'elle soit efficace, la proposition de la minorité Prelicz-Huber, à l'article 9b alinéa 1 LHand, a pour objectif qu'il suffise de rendre vraisemblable une discrimination. À l'article 9b alinéa 2, elle limite l'allègement du fardeau de la preuve en matière d'engagement.

Troisièmement, les transports publics : l'accessibilité aurait dû être réalisée fin 2023. Elle ne l'est pas. La minorité Prelicz-Huber, à l'article 23a LHand, propose une task force pour mettre en oeuvre la loi et accélérer les travaux.

Les autres propositions de minorités sont à rejeter ; dans ce sens, merci de soutenir la proposition de la majorité de la commission.

Pour conclure, la Suisse est réputée fiable, ponctuelle et d'une forte éthique. Or, face à la réalité de nombreuses personnes en situation de handicap, elle ne défend guère ces valeurs. Nous ratons le train de l'accessibilité depuis 2023. Nous ne tenons pas nos promesses dans la mise en oeuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées. Faute d'assistance, nous empêchons l'accès au travail et favorisons ainsi la dépendance. Est-ce cela notre éthique du travail ? Montrons que la fiabilité suisse ne signifie pas seulement que les trains arrivent à l'heure, mais également que nous nous soutenons mutuellement, solidairement, avec ou sans handicap.

En Suisse, aujourd'hui encore, les personnes en situation de handicap continuent à se heurter à des obstacles dans le travail, la formation, le logement, les services, les transports, la culture et les loisirs. L'inclusion n'est pourtant pas un sujet de niche réservé à quelques situations administratives. C'est un sujet de société ; un sujet qui touche une personne sur cinq en Suisse et qui, à ce titre, nous concerne toutes et tous.

Douze ans après la ratification par la Suisse de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, sa mise en oeuvre reste lacunaire. Ce n'est pas un détail technique que nous traitons aujourd'hui : c'est une question de justice sociale. Quand je parle de justice sociale, je ne parle pas d'un concept abstrait. Je parle d'une conviction simple : les mêmes mécanismes qui précarisent les travailleuses et les travailleurs ou encore les victimes de violences de ce pays, par exemple, sont ceux qui excluent les personnes en situation de handicap. Il leur est dit qu'il n'y a pas de budget. Il leur est dit d'attendre. Il leur est proposé des stratégies et des plans d'action là où il faut des garanties concrètes et contraignantes. Cela, nous l'entendons souvent - trop souvent - quand il s'agit de traiter de politique sociale.

Doit-on le rappeler ? L'inaction a également un coût. Nous pouvons ainsi le dire sans détour : personne ne devrait avoir à quémander sa place dans la société. C'est pourquoi il est plus que nécessaire de soutenir l'initiative pour l'inclusion. Elle a le mérite d'inscrire, noir sur blanc, dans la Constitution, l'égalité effective et le droit à un soutien nécessaire - pas seulement l'intention de s'en approcher un jour.

Cela n'empêche pas de reconnaître le travail mené en commission à la suite de la proposition de contre-projet du Conseil fédéral. Là où le Conseil fédéral se contentait peut-être de bonnes intentions, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture de notre conseil a mis un peu plus de concret sur la table : un meilleur accès au marché du travail, un développement de l'accompagnement professionnel - jusqu'à 90 heures d'assistance mensuelle pour les personnes qui en ont besoin sur le marché du travail ordinaire -, un renforcement du libre choix du logement, une amélioration de l'accès au sport, à la culture et aux loisirs et la participation active des personnes concernées à chaque étape du processus.

Ce sont des avancées concrètes, pas des slogans, et nous les défendrons, dans ce débat, contre toutes les propositions de minorités qui chercheraient à les rogner. Quant à affaiblir la protection contre la discrimination dans les relations de travail, réduire les prestations d'assistance, restreindre la liberté de choix du logement, nous nous y opposerons fermement. Mais sera-ce suffisant ? Les propositions de minorités du groupe socialiste et du groupe des Verts sont justement là pour améliorer davantage le contre-projet.

J'attire aussi l'attention sur un point que la commission a préféré traiter à part : la reconnaissance des trois langues des signes suisses introduite dans une loi séparée au lieu d'être intégrée à la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand). Il sera également important de suivre ce dossier de près, dans un seul but : que les personnes sourdes et malentendantes de ce pays n'attendent pas un jour de plus que nécessaire pour voir leur langue reconnue.

Alors oui, on nous dira que soutenir à la fois l'initiative et un contre-projet renforcé, c'est vouloir le beurre et l'argent du beurre. Je réponds que non, c'est vouloir que ce Parlement soit à la hauteur. Tant que le résultat final des délibérations n'est pas connu, il serait irresponsable de retirer la pression populaire que représente l'initiative. C'est cette pression, précisément, qui a permis d'arracher les extensions dont nous discutons aujourd'hui. Sans rapport de force, pas de droits ; c'est une conviction que l'histoire sociale de ce pays confirme à chaque étape. Notre Parlement a une double responsabilité aujourd'hui : bâtir un contre-projet à la hauteur et ne pas fermer la porte à l'initiative populaire elle-même, qui reste notre garantie que cette réforme ne restera pas au milieu du gué.

Les personnes en situation de handicap demandent leur place, entière, dans cette société - comme un droit, pas comme une faveur. Faisons en sorte que notre conseil soit à la hauteur de cette demande.