Martine Docourt · SP

Le groupe socialiste vous invite à soutenir plusieurs propositions de minorité qui rendraient cette loi réellement efficace. Premièrement, les aménagements raisonnables : ils sont un instrument efficace pour l'égalité sur le marché du travail, connu grâce à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes. Par souci de compromis, la majorité exclut l'embauche de la protection contre la discrimination. La proposition de la minorité Gysi Barbara, à article 6a alinéa 1 LHand, vise à protéger les personnes en situation de handicap aussi lors du recrutement. Ces aménagements sont le plus souvent de nature organisationnelle. Si des coûts survenaient tout de même, la proposition de la minorité I (Brizzi), à l'article 6a alinéa 2 LHand, permettrait à l'AI de verser des contributions aux employeurs avec l'élargissement correspondant des mesures de réadaptation dans la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI), à l'article 8 alinéa 3 lettre c.

Deuxièmement, la protection contre la discrimination : pour qu'elle soit efficace, la proposition de la minorité Prelicz-Huber, à l'article 9b alinéa 1 LHand, a pour objectif qu'il suffise de rendre vraisemblable une discrimination. À l'article 9b alinéa 2, elle limite l'allègement du fardeau de la preuve en matière d'engagement.

Troisièmement, les transports publics : l'accessibilité aurait dû être réalisée fin 2023. Elle ne l'est pas. La minorité Prelicz-Huber, à l'article 23a LHand, propose une task force pour mettre en oeuvre la loi et accélérer les travaux.

Les autres propositions de minorités sont à rejeter ; dans ce sens, merci de soutenir la proposition de la majorité de la commission.

Pour conclure, la Suisse est réputée fiable, ponctuelle et d'une forte éthique. Or, face à la réalité de nombreuses personnes en situation de handicap, elle ne défend guère ces valeurs. Nous ratons le train de l'accessibilité depuis 2023. Nous ne tenons pas nos promesses dans la mise en oeuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées. Faute d'assistance, nous empêchons l'accès au travail et favorisons ainsi la dépendance. Est-ce cela notre éthique du travail ? Montrons que la fiabilité suisse ne signifie pas seulement que les trains arrivent à l'heure, mais également que nous nous soutenons mutuellement, solidairement, avec ou sans handicap.