Martine Docourt

Cette motion de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie vise à clarifier les conditions d'encouragement de la géothermie dans le cadre de la loi sur le CO2 et à garantir que les moyens financiers décidés par le Parlement puissent effectivement être utilisés pour les projets que nous souhaitons voir se réaliser.

Une interprétation restrictive de la notion d'utilisation directe de la géothermie menace aujourd'hui la réalisation d'une grande partie des projets actuellement en préparation. Plus d'une vingtaine de projets géothermiques sont en cours de développement en Suisse. Nombre d'entre eux ont déjà franchi avec succès la phase d'exploration soutenue par la Confédération et s'apprêtent à entrer dans la phase de mise en oeuvre. La majorité de ces projets sont destinés à alimenter des réseaux thermiques urbains et représentent des investissements considérables de la part des collectivités publiques et des entreprises énergétiques. Or, selon l'interprétation actuellement retenue par l'Office fédéral de l'énergie et récemment confirmée par le Tribunal administratif fédéral, seule une définition très étroite de l'utilisation directe serait admissible. En pratique, la température de la ressource géothermique devrait être suffisamment élevée pour atteindre directement la température de départ du réseau de chaleur.

Cette lecture ne correspond ni à la réalité technique des réseaux thermiques modernes ni aux pratiques courantes observées dans les pays voisins. Dans de nombreux projets, la chaleur géothermique est utilisée directement pour préchauffer le retour du réseau. Une pompe à chaleur peut ensuite compléter le système lorsque cela est nécessaire. Cette configuration permet déjà une valorisation directe de la ressource géothermique tout en limitant le recours à l'électricité. Elle est reconnue comme une solution efficace, économique, pertinente et largement répandue en Europe. Si l'interprétation actuelle devait prévaloir, une grande partie des projets situés notamment dans la région du pied du Jura, entre Genève et Bâle, deviendraient inéligibles au soutien prévu par la loi sur le CO2. Plus de la moitié des projets en développement pourraient ainsi être remis en question. Nous risquons alors de perdre des investissements déjà consentis, mais aussi de compromettre les objectifs qui ont été fixés dans la loi sur l'énergie et dans la loi sur le CO2.

La conséquence serait également un report vers des solutions davantage dépendantes de l'électricité, alors même que nous cherchons à maîtriser la demande hivernale et à renforcer notre sécurité d'approvisionnement.

La motion de commission ne crée pas de nouvelles subventions et ne modifie pas les montants octroyés par le Parlement. Elle vise simplement à garantir que l'intention du législateur soit respectée et que les projets géothermiques puissent bénéficier du soutien prévu lorsqu'ils contribuent effectivement à la production de chaleur renouvelable pour les réseaux thermiques.

De plus, il est important de rappeler que le Parlement a confirmé, dans le cadre du programme d'allègement budgétaire 2027, le maintien d'un soutien annuel de 30 millions de francs à la géothermie. Nous avons ainsi affirmé notre volonté de développer cette ressource indigène, renouvelable et disponible toute l'année, afin de contribuer à la décarbonation du chauffage et au développement des réseaux thermiques.

La commission estime qu'il appartient désormais au législateur de lever cette insécurité juridique et de corriger une interprétation qui menace le développement d'une filière importante pour la transition énergétique en Suisse.

Pour toutes ces raisons, la CEATE du Conseil national vous invite donc à adopter la motion 26.3011. Au sein de la commission, la proposition de motion a été acceptée, par 14 voix contre 9 et 1 abstention.

Après que notre conseil a décidé de renvoyer le contre-projet au Conseil fédéral, le Conseil des États a débattu de cette décision, décision qui a été rejetée par les sénatrices et sénateurs. Le Conseil national a toutefois donné le mandat à l'administration de fournir un rapport sur le financement de nouvelles centrales nucléaires. Cette proposition est à l'image de l'ensemble du processus concernant cet objet. En effet, les données nous parviendraient après les décisions de notre Parlement et nous négligerions ainsi des aspects cruciaux pour déterminer notre avenir énergétique.

Depuis le début de la session, avec les nombreuses prises de parole, il a été démontré que le projet était important et que la décision qui allait être prise ne devait pas être prise à la légère. C'est dans ce sens que le groupe socialiste avait soutenu le renvoi au Conseil fédéral. Il est primordial que notre Parlement ait les clarifications financières avant de prendre sa décision, et que ces données soient également accessibles à la population. Ce n'est qu'ainsi que nous pourrons avoir un réel débat démocratique, un réel débat démocratique avec des données consolidées et transparentes. Ainsi, le groupe socialiste continue à soutenir le fait que le contre-projet doit retourner au Conseil fédéral pour une analyse approfondie sur le financement de nouvelles centrales nucléaires, c'est pourquoi il soutiendra la proposition de la minorité Wismer Priska.

Nous avons beaucoup entendu, durant les nombreuses heures de débat de part et d'autre, que nous devions prendre nos responsabilités. Pour le groupe socialiste, cette prise de responsabilité commence par l'étape de disposer de données de financement détaillées dans un rapport du Conseil fédéral selon les procédures usuelles.

Monsieur le président de la Confédération, la Malaisie a abrogé la Convention no 105 de l'Organisation internationale du travail sur l'abolition du travail forcé en 1990. Quelle est l'évaluation du Conseil fédéral sur le fait qu'un des partenaires commerciaux de la Suisse présentant des risques spécifiques ne mette pas en oeuvre un instrument ou des instruments correspondants pour protéger le droit des travailleuses et travailleurs ? Est-ce vraiment exemplaire ?

Évacuation massive, contamination de territoires agricoles, difficultés économiques durables, problèmes de santé : Fukushima est devenu l'un des symboles des conséquences humaines, sociales et économiques qu'un accident nucléaire peut engendrer pendant des décennies. Cet accident a profondément marqué la Suisse. En 2011, le Conseil fédéral annonçait sa volonté de sortir progressivement du nucléaire. Cette orientation a ensuite été confirmée par le Parlement, puis par le peuple avec l'acceptation de la stratégie énergétique 2050. Nous savions alors qu'il faudrait développer les énergies renouvelables et moderniser notre système énergétique. Les crises géopolitiques récentes nous rappellent d'ailleurs combien l'indépendance énergétique est devenue une question stratégique. Pour le groupe socialiste, cette indépendance ne peut toutefois pas servir de prétexte à un retour vers une technologie dont la Suisse a démocratiquement décidé de sortir. Nous ne pouvons pas non plus accepter la réponse proposée par le Conseil fédéral. Disons-le franchement : ce contre-projet reprend l'essentiel de l'initiative "Stop au blackout", sans même donner au peuple la possibilité de se prononcer.

Le débat qui nous occupe aujourd'hui porte donc sur la vision que nous avons de l'avenir énergétique de notre pays. Les partisans du retour du nucléaire invoquent la sécurité d'approvisionnement, l'indépendance énergétique et la protection du climat. Pourtant, les faits démontrent que les nouvelles centrales nucléaires ne répondent en aucun cas à ces objectifs. Tout d'abord, le nucléaire ne renforce pas notre indépendance, il nous rend dépendants. La Suisse ne possède pas d'uranium. L'intégralité du combustible nécessaire doit être importée, souvent depuis des régions politiquement instables ou liées à des régimes autoritaires. Nous remplacerions ainsi une dépendance au pétrole et au gaz par une dépendance à l'uranium. La véritable souveraineté énergétique consiste à produire notre énergie grâce à nos propres ressources : le soleil, le vent et l'eau.

Ensuite, le nucléaire arrive beaucoup trop tard. Les experts estiment qu'il faudrait au minimum 20 ans avant qu'une nouvelle centrale puisse produire son premier kilowattheure. De plus, le nucléaire est extrêmement coûteux. Les exemples de Flamanville et d'Olkiluoto montrent tous la même réalité : retards, dépassements de coûts et factures toujours plus élevées. À la fin, ce sont les contribuables et les consommatrices et les consommateurs qui paient. Disons clairement que chaque milliard investi dans une nouvelle centrale est un milliard qui ne sera pas investi dans les énergies renouvelables.

Puis, le nucléaire n'est pas la solution climatique que certains prétendent. Certes, une centrale émet peu de CO2 durant son exploitation, mais l'extraction de l'uranium, son enrichissement, son transport, la construction des installations, leur démantèlement et la gestion des déchets génèrent bel et bien des émissions. Face à l'urgence climatique, nous avons besoin de solutions disponibles aujourd'hui, pas de promesses pour 2050.

Finalement, les risques demeurent et demeureront toujours. Tchernobyl et Fukushima nous rappellent qu'un accident nucléaire, même improbable, peut avoir des conséquences immenses. À cela s'ajoutent désormais les risques de sabotage, de cyberattaques ou climatiques. Quant aux déchets, ils continueront à représenter un danger durant des périodes qui dépassent largement l'horizon de nos générations, alors que nous n'avons toujours pas trouvé de solution pour leur stockage pour la période actuelle.

Le véritable choix n'est pas entre le nucléaire et le blackout. Le véritable choix est entre une stratégie centralisée, coûteuse, lente et dépendante de l'étranger, et un système énergétique moderne fondé sur les énergies renouvelables, le stockage et l'efficacité énergétique. La Suisse a déjà engagé cette transition par différentes révisions de lois dans le domaine de l'énergie. Les technologies existent et les résultats sont déjà visibles. Ne détournons pas notre attention, notre temps et nos moyens financiers vers une impasse dangereuse et coûteuse. Pour une énergie sûre, abordable, locale et compatible avec nos objectifs climatiques, le groupe socialiste s'oppose certes au retour du nucléaire, mais s'oppose surtout à ce que ce contre-projet soit accepté sans qu'il y ait un réel approfondissement des questions financières, sécuritaires, de gestion des déchets ou encore des aspects techniques des énergies renouvelables.

C'est pourquoi le groupe socialiste vous invite à suivre les différentes minorités maintenues pour le renvoi au Conseil fédéral et d'autres minorités.

Cher collègue Bühler, on est dans une campagne de votation dans laquelle on parle beaucoup de sécurité et dans laquelle l'UDC dit vouloir augmenter la sécurité dans le pays. Toutefois, avec les minorités que vous proposez dans ce projet, vous êtes en train de dire aux femmes qui subissent des violences en Suisse qu'elles ne sont pas en sécurité en fonction du canton dans lequel elles vivent. Trouvez-vous normal de biffer des dispositions qui demandent simplement aux cantons d'être à l'écoute et d'apporter une protection aux victimes de violences dans ce pays ?