Martine Docourt · SP
En Suisse, aujourd'hui encore, les personnes en situation de handicap continuent à se heurter à des obstacles dans le travail, la formation, le logement, les services, les transports, la culture et les loisirs. L'inclusion n'est pourtant pas un sujet de niche réservé à quelques situations administratives. C'est un sujet de société ; un sujet qui touche une personne sur cinq en Suisse et qui, à ce titre, nous concerne toutes et tous.
Douze ans après la ratification par la Suisse de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, sa mise en oeuvre reste lacunaire. Ce n'est pas un détail technique que nous traitons aujourd'hui : c'est une question de justice sociale. Quand je parle de justice sociale, je ne parle pas d'un concept abstrait. Je parle d'une conviction simple : les mêmes mécanismes qui précarisent les travailleuses et les travailleurs ou encore les victimes de violences de ce pays, par exemple, sont ceux qui excluent les personnes en situation de handicap. Il leur est dit qu'il n'y a pas de budget. Il leur est dit d'attendre. Il leur est proposé des stratégies et des plans d'action là où il faut des garanties concrètes et contraignantes. Cela, nous l'entendons souvent - trop souvent - quand il s'agit de traiter de politique sociale.
Doit-on le rappeler ? L'inaction a également un coût. Nous pouvons ainsi le dire sans détour : personne ne devrait avoir à quémander sa place dans la société. C'est pourquoi il est plus que nécessaire de soutenir l'initiative pour l'inclusion. Elle a le mérite d'inscrire, noir sur blanc, dans la Constitution, l'égalité effective et le droit à un soutien nécessaire - pas seulement l'intention de s'en approcher un jour.
Cela n'empêche pas de reconnaître le travail mené en commission à la suite de la proposition de contre-projet du Conseil fédéral. Là où le Conseil fédéral se contentait peut-être de bonnes intentions, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture de notre conseil a mis un peu plus de concret sur la table : un meilleur accès au marché du travail, un développement de l'accompagnement professionnel - jusqu'à 90 heures d'assistance mensuelle pour les personnes qui en ont besoin sur le marché du travail ordinaire -, un renforcement du libre choix du logement, une amélioration de l'accès au sport, à la culture et aux loisirs et la participation active des personnes concernées à chaque étape du processus.
Ce sont des avancées concrètes, pas des slogans, et nous les défendrons, dans ce débat, contre toutes les propositions de minorités qui chercheraient à les rogner. Quant à affaiblir la protection contre la discrimination dans les relations de travail, réduire les prestations d'assistance, restreindre la liberté de choix du logement, nous nous y opposerons fermement. Mais sera-ce suffisant ? Les propositions de minorités du groupe socialiste et du groupe des Verts sont justement là pour améliorer davantage le contre-projet.
J'attire aussi l'attention sur un point que la commission a préféré traiter à part : la reconnaissance des trois langues des signes suisses introduite dans une loi séparée au lieu d'être intégrée à la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand). Il sera également important de suivre ce dossier de près, dans un seul but : que les personnes sourdes et malentendantes de ce pays n'attendent pas un jour de plus que nécessaire pour voir leur langue reconnue.
Alors oui, on nous dira que soutenir à la fois l'initiative et un contre-projet renforcé, c'est vouloir le beurre et l'argent du beurre. Je réponds que non, c'est vouloir que ce Parlement soit à la hauteur. Tant que le résultat final des délibérations n'est pas connu, il serait irresponsable de retirer la pression populaire que représente l'initiative. C'est cette pression, précisément, qui a permis d'arracher les extensions dont nous discutons aujourd'hui. Sans rapport de force, pas de droits ; c'est une conviction que l'histoire sociale de ce pays confirme à chaque étape. Notre Parlement a une double responsabilité aujourd'hui : bâtir un contre-projet à la hauteur et ne pas fermer la porte à l'initiative populaire elle-même, qui reste notre garantie que cette réforme ne restera pas au milieu du gué.
Les personnes en situation de handicap demandent leur place, entière, dans cette société - comme un droit, pas comme une faveur. Faisons en sorte que notre conseil soit à la hauteur de cette demande.