Estelle Revaz

La commission propose, par 15 voix contre 10, de maintenir les décisions de notre conseil. Les principaux arguments sont les suivants.

L'objectif du contre-projet indirect à l'initiative foie gras est de tenir compte des préoccupations des auteurs de l'initiative, qui sont légitimes, tout en restant compatible avec les engagements internationaux de la Suisse. La majorité de la commission estime que les exigences supplémentaires en matière de bien-être animal introduites par le Conseil des États franchissent cette limite. C'est la raison principale pour laquelle votre commission vous propose de ne pas vous rallier aux décisions du Conseil des États.

Votre commission est également d'avis que la notion même d'exigences en matière de bien-être animal pose problème. Le foie gras implique le recours au gavage qui est, par définition, une pratique qui engendre de la souffrance animale. Dès lors, lier les conditions d'importation à des critères de bien-être animal ne permettrait pas de réduire concrètement ces souffrances. En outre, il n'existe actuellement ni critères ni normes internationales permettant de mettre en oeuvre ces exigences de manière satisfaisante. L'équilibre entre effet contestable et mise en oeuvre potentiellement très lourde conduit la majorité de votre commission à rejeter cette approche.

L'extension des mesures aux importations privées pose également d'importants problèmes de mise en oeuvre. En l'absence d'obligation de déclaration, leur contrôle serait très difficile, voire impossible, sans créer un appareil administratif disproportionné. D'ailleurs, ce point avait déjà été largement abordé et débattu lors de l'élaboration du projet. La position de notre conseil n'est donc pas nouvelle sur ce point.

Plusieurs membres de la commission ont enfin souligné que la formulation retenue par le Conseil des États était complexe et peu lisible.

Une minorité de la commission estime cependant que les modifications proposées répondent davantage aux préoccupations des auteurs de l'initiative et que l'inclusion des importations privées pourrait limiter le risque de tourisme d'achat.

Au terme de ses débats, la commission vous encourage à maintenir la version décidée en mars par notre conseil.

Avant même de parler d'intelligence artificielle, il faut regarder la réalité du marché du travail en Suisse, aujourd'hui. Cette réalité, qu'on le veuille ou non, reste profondément marquée par les inégalités entre les femmes et les hommes. Aujourd'hui, une femme gagne en moyenne 1364 francs de moins par mois qu'un homme. Plus préoccupant encore, selon les derniers chiffres du Conseil fédéral, près de la moitié de cet écart reste inexpliquée. L'autre moitié s'explique "entre autres" par des réalités que nous connaissons toutes et tous : les femmes travaillent beaucoup plus souvent à temps partiel que les hommes. Les chiffres de l'EPFZ sont éloquents. Près de 60 pour cent des femmes travaillent à temps partiel contre moins de 20 pour cent des hommes. Pourquoi ? Non pas parce qu'elles sont fainéantes, mais parce qu'elles continuent d'assumer l'essentiel du travail non rémunéré ; les enfants, les proches, le ménage, la logistique familiale.

Selon l'Office fédéral de la statistique, les femmes consacrent chaque semaine environ 10 heures de plus que les hommes à ce travail indispensable au bon fonctionnement de notre société. L'intelligence artificielle arrive donc sur un terrain qui est très loin d'être neutre. Elle arrive sur un marché du travail qui est déjà profondément inégalitaire. Quand on parle de métiers féminisés, on parle de professions dans lesquelles les femmes représentent plus de 75 pour cent des effectifs. On pense aux métiers du soin, de l'accompagnement, de l'éducation, de l'accueil, mais aussi à de nombreuses professions administratives, de secrétariat, de support ou de service. Or, les premiers signaux d'alerte apparaissent. Une étude de Goldman Sachs publiée en 2023 estimait qu'aux États-Unis, près de 8 femmes sur 10 exercent une profession susceptible d'être affectée par l'intelligence artificielle. Je répète, 8 femmes sur 10. C'est environ 20 pour cent de plus que pour les hommes.

Aujourd'hui, nous ne savons pas si ces chiffres sont transposables à la Suisse et c'est précisément le problème. Nous manquons de données, nous manquons d'analyses. Nous ne sommes donc pas en mesure de savoir quels métiers sont les plus exposés, quelles compétences doivent être développées ou quelles mesures d'accompagnement sont nécessaires. Et ce n'est pas le rapport généraliste que promet le Conseil fédéral qui pourra nous aider. Nous savons en revanche une chose : les grandes transitions économiques ne corrigent pas spontanément les inégalités existantes. Si nous voulons que l'intelligence artificielle soit un facteur de progrès plutôt qu'un facteur d'aggravation des inégalités, nous devons anticiper. Cependant, en discutant avec vous, chères et chers collègues, je me suis rendu compte que la formulation de ce postulat ne permettait pas d'obtenir une majorité. Le sujet étant vraiment fondamental, je retire ce postulat. Je vais réfléchir à une autre formulation, plus susceptible de faire consensus dans cet hémicycle.

Au mois de novembre 2025, la commission de notre conseil a examiné l'initiative parlementaire Revaz 24.470 qui prévoit un droit à la formation permettant l'adaptation aux évolutions technologiques ou la reconversion professionnelle pour les personnes dont l'emploi est significativement impacté par l'intelligence artificielle. Pour la commission, il est clair que le développement de l'intelligence artificielle et des technologies, de façon plus générale, bouleverse le monde du travail. Le développement de ces nouvelles technologies nous offre une très belle opportunité, puisqu'elle peut augmenter significativement la productivité des travailleurs - jusqu'à 43 pour cent si on en croit les chiffres d'une étude Harvard/MIT. Votre commission s'en réjouit, bien évidemment, mais le développement de ces nouvelles technologies nous met aussi face à des défis majeurs en matière d'employabilité, de compétences et de formation. De nombreuses études montrent l'ampleur de la révolution. D'après le Fonds monétaire international (FMI), jusqu'à 60 pour cent des emplois dans les pays industrialisés seront concernés par l'intelligence artificielle. En Suisse, les premiers effets sont déjà visibles. Selon l'EPFZ, une hausse du chômage de près de 30 pour cent est déjà constatée dans les professions les plus exposées. Votre commission constate que de nombreuses études documentent la problématique et elle s'inquiète de l'ampleur des conséquences constatées.

Pour la majorité de votre commission, la posture réactive et attentiste de la Confédération n'est pas opportune. La situation évolue extrêmement rapidement. Attendre encore pour agir alors que tous les signaux montrent que la situation se dégrade rapidement, c'est prendre le risque d'aggraver la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée et d'augmenter les charges pour l'État, notamment via l'assurance-chômage. Les solutions existent par le biais de la formation initiale pour former de façon adéquate les travailleurs de demain, mais aussi par le biais de la formation continue pour permettre aux travailleurs qui ont été formés à une époque où ces technologies n'existaient pas d'adapter leurs compétences.

Selon le Forum économique mondial, plus de 40 pour cent des compétences clés actuelles devront être adaptées au cours des cinq prochaines années. 60 pour cent des employés auront rapidement besoin d'une formation continue adaptée, alors que seule la moitié pourra y avoir accès si rien ne change. Pour la majorité de votre commission, les besoins en matière de formation continue sont avérés et il est clair qu'il faut agir sans attendre. Les acteurs directement concernés doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour faire face à la situation, mais la Confédération doit faire sa part et agir en soutien. Cependant, le texte de l'initiative parlementaire 24.470 pose des problèmes d'application. Quelles personnes seraient concrètement concernées par le nouveau droit à la formation continue ? Comment définir les professions fortement impactées ? Quid des autres technologies ayant aussi un impact fort sur le marché du travail ? Pour ces raisons, la majorité de la commission a proposé un contre-projet à l'initiative parlementaire. Il s'agit de la motion qui vous est proposée aujourd'hui et qui charge le Conseil fédéral d'élaborer une stratégie nationale pour garantir la formation continue préventive et la reconversion des actifs dont l'activité professionnelle risque d'être considérablement modifiée ou supplantée par les bouleversements technologiques, économiques ou réglementaires tels que l'utilisation de l'intelligence artificielle. L'objectif de cette motion est de permettre à ces personnes une réorientation professionnelle rapide ou une requalification au sein de leur propre domaine d'activité, pour éviter autant que possible le passage par la case assurance-chômage. Cette motion tient compte de l'objectif de l'initiative, mais propose une solution considérée comme plus pragmatique. Une stratégie nationale permettra, en effet, d'avancer rapidement, de coordonner les différents acteurs concernés, d'adapter les solutions quasiment en temps réel aux problèmes identifiés et de respecter le rôle de soutien que doit adopter la Confédération. Dans un système fédéral où chaque canton, chaque entreprise pourraient être tentés de faire quelque chose de leur côté, cela permettra de gagner en temps et en efficacité.

Pour donner toutes les chances à cette motion et permettre de faire un réel pas en avant, l'initiative parlementaire a été retirée. Par 14 voix contre 11, votre commission vous recommande d'adopter cette motion. Une minorité, dont le porte-parole s'exprimera dans quelques instants, considère pour sa part qu'il n'est pas utile d'agir.

Après les différentes prises de position, je pense qu'il est important de rappeler que contrairement à ce qui a été dit à de nombreuses reprises, le contre-projet n'est pas simplement constitué d'une obligation d'étiquetage et d'une obligation de déclaration. Il impose également un suivi statistique du volume des importations, et il inscrit vraiment dans la loi la possibilité pour le Conseil fédéral de prendre des mesures concrètes pour limiter quantitativement les importations.

La majorité de la commission vous propose de recommander le rejet de l'initiative et de soutenir le contre-projet indirect qui [PAGE 540] apporte une réponse proportionnée avec un ancrage légal adéquat.

Aujourd'hui, nous débattons de l'initiative "Oui à l'interdiction d'importer du foie gras (initiative foie gras)". Cette initiative vise à inscrire dans la Constitution l'interdiction d'importer du foie gras et des produits à base de foie gras, y compris pour les particuliers.

Notre commission a étudié avec soin cette initiative. Si elle est sensible aux préoccupations des initiants, elle a constaté un certain nombre de problèmes avec le texte. Un problème concerne déjà l'ancrage légal[NB]: pour la commission, la thématique du foie gras n'a rien à faire dans la Constitution. Il y a un problème d'incompatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse. Interdire l'importation du foie gras serait quand même contraire à trois accords internationaux que nous avons signés, à savoir l'accord de libre-échange avec la Communauté économique européenne, l'accord agricole avec la Communauté économique européenne et le protocole sur la sécurité des aliments qui a été nouvellement négocié avec l'Union européenne.

Je vous livre une information importante[NB]: l'accord de libre-échange interdit toute nouvelle restriction quantitative à l'importation. Alors, évidemment, il existe des exceptions pour des raisons de moralité publique ou pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux, mais les mesures doivent être prises de façon graduelle et proportionnée - j'insiste[NB]: de façon graduelle et proportionnée. On ne peut donc pas d'un seul coup passer de la situation actuelle, où il est possible d'importer du foie gras, à l'interdiction totale de l'importer. De plus, selon les accords que nous avons ratifiés, la Suisse doit garantir l'importation de 20 tonnes de foie gras par année. On comprend donc bien que cette initiative n'est pas compatible, y compris avec les Bilatérales III, sur [PAGE 520] lesquelles nous débattons en ce moment. Si l'initiative est acceptée, il faudra renégocier ce point.

La commission pense que ce n'est pas une histoire de foie gras qui aura raison des Bilatérales III. La question est plutôt la suivante[NB]: voulons-nous vraiment renégocier sur ce point, alors que nous savons que les débats sont déjà assez complexes sur cette question[NB]? Pour la commission, la réponse est claire[NB]: c'est non, d'autant qu'il existe un contre-projet solide. La commission trouve aussi que le texte de l'initiative pose problème en termes de discrimination d'une minorité culturelle de notre pays. L'initiative ne vise en effet pas les aliments qui seraient contraires au bien-être animal. Elle cible spécifiquement trois produits[NB]: le foie gras, le magret et le confit d'oie ou de canard, qui sont des produits principalement consommés en Suisse romande[NB]; trois produits, en fait, qui font partie de la culture romande. Mathématiquement, évidemment, c'est un peu facile, parce que cela augmente les chances de succès, mais cela pose une question morale[NB]: peut-on utiliser une minorité pour finalement faire passer son texte[NB]? Quant à l'incohérence sur le fait qu'il est possible d'importer quelque chose que nous ne pouvons pas produire en raison de la protection du bien-être animal, la commission répond que la Suisse est spécialiste en la matière, parce qu'en Suisse il n'est pas possible de produire de la viande halal, de la viande casher, des crevettes, et pourtant, il est possible d'en importer.

Nonobstant, votre commission est sensible au bien-être animal et au fait que c'est un sujet qui touche la population, en particulier en Suisse allemande. C'est pour cela que votre commission a décidé de proposer un contre-projet indirect, tout d'abord avec un ancrage légal adéquat, c'est-à-dire ni dans la Constitution ni dans l'ordonnance, mais bien dans la loi. Nous ciblons aujourd'hui deux lois[NB]: la loi sur la protection des animaux et la loi sur les denrées alimentaires. Nous proposons toute une série de mesures pratiques[NB]: d'abord l'étiquetage, qui renvoie directement à la responsabilité individuelle du consommateur[NB]; la déclaration obligatoire pour les importations commerciales[NB]; le suivi des importations par un accompagnement statistique - tous les cinq ans, il y aura un rapport qui permettra de mesurer l'évolution du volume des importations de foie gras et des produits associés -[NB]; et la possibilité - j'insiste, inscrite dans la loi - de prendre des mesures supplémentaires, si aucune baisse des importations de foie gras issues de gavage n'est observée.

Dans ces mesures - c'est quand même très important -, le Conseil fédéral pourrait décider de limiter quantitativement les importations, sans toutefois descendre en dessous de cette limite de 20 tonnes, qui est la limite à partir de laquelle les accords avec l'Union européenne ne sont plus respectés. La réflexion qu'il y a derrière ce contre-projet indirect, c'est en fait la même que celle qui avait précédé l'interdiction des fourrures, c'est-à-dire un principe de gradation[NB]: étiquetage, accord de branche puis mesures supplémentaires, si nécessaire.

Ce contre-projet a évidemment été soumis à consultation. Il a eu un bon accueil tant sur l'idée de proposer un contre-projet que sur son contenu. Bien sûr, il y a eu de nombreuses remarques et nous avons essayé d'en tenir compte un maximum. Nous avons cependant retenu un critère[NB]: ces remarques aidaient-elles réellement à la mise en oeuvre[NB]? Si oui, nous les avons intégrées, sinon, non.

J'aimerais revenir sur trois points qui ont été particulièrement débattus. Aurait-il été opportun de cibler aussi les importations des particuliers pour éviter le tourisme d'achat[NB]? Autant clarifier[NB]: votre commission n'est bien sûr pas en faveur du tourisme d'achat, le problème est que cela aurait été impossible à contrôler, puisqu'il n'y a pas de contrôle systématique aux frontières. Il ne nous a donc pas paru opportun de mettre une mesure dans la loi qu'il n'était pas possible d'appliquer.

Aurait-il été opportun de limiter qualitativement les importations[NB]? On n'était pas contre l'idée. Le problème est qu'il n'existe pas de label au niveau européen qui aurait pu servir de base ou de critère. Dès lors, il aurait été finalement du ressort de la Confédération d'élaborer un label pour des produits qu'elle ne produit pas elle-même. On comprend donc bien que cela n'aurait pas non plus été possible à appliquer ou alors il aurait fallu mettre en place des mesures qui auraient nécessité énormément de bureaucratie.

Aurait-il été légitime de rajouter dans le texte qu'il fallait une réduction significative des importations[NB]? Et que veut dire en fait "significative"[NB]? On comprend bien qu'il s'agit d'une appréciation plus ou moins personnelle. Dès lors, pour pouvoir mettre en oeuvre une telle volonté, il aurait fallu fixer un chiffre dans la loi, et nous savons bien que c'est toujours un peu délicat.

Ce contre-projet prend en compte les préoccupations des initiants jusqu'au point où elles ne sont plus compatibles avec nos accords internationaux. Il propose un ancrage opportun dans la loi, il renforce la protection des animaux, en visant quand même une diminution des importations, et il améliore la transparence pour les consommateurs.

En conclusion, il est important de rappeler que la Suisse consomme seulement 1 pour cent de la production mondiale de foie gras, c'est-à-dire qu'on importe seulement 1 pour cent de la production mondiale de foie gras. Autant dire que même si on interdit l'importation de foie gras, cela aurait des répercussions très limitées au niveau du bien-être animal. On importe actuellement 200 tonnes de foie gras par année. Les accords avec l'Union européenne exigent qu'on garantisse une importation de 20 tonnes de foie gras par année. On voit donc qu'on a vraiment une très grosse marge pour réduire notre volume d'importations sans pour autant nous mettre en difficulté avec l'Union européenne. En outre, il y a une alternative sérieuse à l'initiative, c'est ce contre-projet qui est à la fois compatible avec les accords internationaux et qui permet à terme, si le Parlement le souhaite, d'interdire l'importation de foie gras, mais selon la procédure ad hoc.

Votre commission vous recommande donc de proposer le rejet de l'initiative, par 18 voix contre 2 et 4 abstentions. Pour l'anecdote, il a fallu répéter trois fois le vote en commission pour qu'une minorité se dessine. Mais plutôt qu'un soutien à l'initiative, elle a vraiment été pensée pour permettre un vote en plénum, parce que, sans minorité, notre conseil n'aurait aujourd'hui pas pu se prononcer.

Puis, votre commission vous propose d'accepter le contre-projet, par 14 voix contre 10 et 1 abstention. Une minorité ne souhaite pas entrer en matière, parce qu'elle pense que ce n'est pas à l'État de se mêler de cette question qui relève, selon elle, de la responsabilité individuelle exclusivement. Concernant le contre-projet, la majorité de la commission vous recommande de ne pas soutenir les différentes minorités, qui posent des problèmes d'applicabilité et qui n'apportent rien de concret pour la mise en oeuvre du projet.