Estelle Revaz

Lors des débats, notre commission a examiné en détail la question du calendrier. Pour profiter de sa fenêtre de dialogue privilégié, la Suisse doit déposer son dossier en février 2027 afin que le CIO puisse se prononcer lors de sa session annuelle, qui se tiendra du 29 avril au 1er mai 2027. Or, le CIO ne pourra pas mettre l'élection de la Suisse à l'ordre du jour si une votation populaire est encore pendante. La proposition Roth David d'organiser la votation en juin 2027 ne résout donc pas le problème de calendrier. Elle aurait concrètement le même effet que la minorité Hug : faire perdre à la Suisse sa fenêtre d'exclusivité et réduire très fortement les chances de notre pays d'obtenir les jeux de 2038.

Monsieur le conseiller national David Roth, vous avez évoqué la charte du CIO. Bien sûr que le CIO respecte les droits démocratiques des pays candidats. Le CIO accepte que la Suisse dépose son dossier plus tard. Mais ce ne sera plus dans la fenêtre d'exclusivité pour pouvoir profiter du dialogue privilégié demandé par nos fédérations sportives. Il était clair dès novembre 2023 que le dossier devait être déposé en 2027, et la session annuelle du CIO, qui est l'organe pouvant élire l'hôte olympique, se déroulera entre le 29 avril et le 1er mai. Comme mon collègue Bluntschy l'a dit, nous nous basons sur des faits. Si la Suisse dépose son dossier plus tard, elle perdra alors son statut privilégié et sera en concurrence avec des pays qui auront des garanties d'État et des projets plus fastueux. Des pays comme la Turquie, le Kazakhstan, la Chine, le Japon ou les États-Unis ont déjà annoncé leur intérêt et se préparent. Telle est la situation.

La décision de soumettre ou non l'arrêté fédéral à un référendum facultatif peut toutefois être prise indépendamment du calendrier, et la majorité de notre commission, tout comme la Commission des finances et le Conseil fédéral avancent l'argument suivant : nous estimons que l'arrêté de planification n'a pas de portée considérable au sens de la loi sur le Parlement.

Concernant l'impact économique, puisque de nombreuses questions ont été posées en ce sens, on s'attend à des retombées fiscales de l'ordre de 260 à 350 millions de francs selon une étude de la Haute école de Lucerne qui nous a été présentée en commission, et ce, sans compter les retombées pour notre économie plus globale. Concernant les nuitées, le comité d'organisation doit garantir 28 000 places d'hébergement pour la seule organisation, à savoir pour les athlètes, leur équipe, les médias, etc. - c'est sans compter les touristes.

La commission vous recommande donc d'adopter l'arrêté de planification dans la version proposée par la majorité.

Accueillir les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2038 en Suisse est bien plus qu'un simple projet sportif. C'est l'occasion de présenter notre pays au monde entier comme un pays diversifié, innovant, durable et fédéraliste. Le concept se distingue considérablement des précédents projets olympiques, et c'est précisément ce qui a séduit la Commission de la science, de l'éducation et de la culture de notre conseil. Il offre une occasion exceptionnelle de donner à la Suisse une forte visibilité internationale, de mettre en valeur son patrimoine, sa culture, ses paysages, tout en renforçant sa cohésion nationale. Le projet repose tout d'abord sur un modèle décentralisé, avec des événements organisés dans les quatre régions linguistiques. Dix cantons et quatorze communes seront impliqués. Il mise également sur l'existant. Aucune nouvelle construction permanente ne serait réalisée et les infrastructures existantes seraient optimisées, y compris pour l'hébergement des athlètes. Les faîtières des secteurs concernés, notamment dans les domaines des normes sociales, de la protection de l'environnement, de la culture et de l'inclusion, ont été associées très tôt aux réflexions. Cette démarche a rassuré notre commission quant au sérieux des collaborations annoncées.

Il s'agit d'un projet de rupture basé sur un concept sobre. La Suisse a l'occasion de montrer qu'il est possible de faire des Jeux différents, à la fois durables et inclusifs.

Le projet des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2038 mise sur un budget de 2,2 milliards de francs. La contribution attendue de la Confédération s'élève à 200 millions de francs. Sur ces 200 millions, 60 millions sont prévus pour l'organisation des Jeux paralympiques et 50 millions sont destinés aux CFF et à d'autres acteurs pour permettre l'intégration des transports publics dans les billets des spectateurs. La contribution demandée à la Confédération est nettement inférieure à celle envisagée lors des précédents projets olympiques. Point important : aucune garantie de déficit n'est demandée à l'État. Les coûts liés à la sécurité ne sont cependant pas compris. Ils se rapporteront principalement aux missions que la Confédération assume en vertu de ses compétences légales.

La Confédération les estime actuellement entre 40 et 80 millions de francs.

Comme vous pouvez le constater, le financement et les garanties financières reposeront essentiellement sur le secteur privé. Votre commission estime que la contribution demandée à la Confédération est raisonnable et considère qu'elle est un bon investissement pour le sport et le développement de notre pays.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous invite à entrer en matière.

Pour la commission, il est cependant important que les belles déclarations du comité d'organisation soient suivies d'actes. C'est pourquoi elle a souhaité enrichir le projet du Conseil fédéral par un certain nombre de mesures concernant la protection du climat, la durabilité, l'inclusion, la transparence et la gouvernance. Ces propositions, qui conditionnent la contribution de la Confédération, ont été acceptés à une large majorité. Ils vont dans le sens des engagements pris par le comité d'organisation et permettent de garantir l'intégrité du projet, qui se veut différent : à la fois durable, transparent et inclusif. Une minorité souhaite s'en tenir à la version du Conseil fédéral.

À l'article 2 lettre hbis, une minorité souhaite ajouter une stratégie de compensation efficace des atteintes inévitables à la nature, au paysage et au climat, notamment par la création ou l'extension de zones protégées. Par 17 voix contre 8, la commission relève qu'il s'agit d'une tâche cantonale et souhaite s'en tenir aux prérogatives fédérales.

Le principal débat a eu lieu à l'article 5 concernant le référendum facultatif. Les auditions, puis les discussions, ont permis de mettre en évidence un élément déterminant : un référendum fédéral n'est, dans les faits, pas compatible avec le calendrier de la candidature suisse. La Suisse bénéficie actuellement d'une situation exceptionnelle : jusqu'à fin 2027, elle est seule en lice dans le cadre d'un dialogue privilégié avec le CIO. Pour profiter de cette fenêtre d'exclusivité, elle doit déposer son dossier en février 2027 afin qu'il puisse être traité lors de la session annuelle du CIO, qui aura lieu du 29 avril au 1er mai 2027. Or, une décision définitive du Parlement n'est pas attendue avant la fin de la session d'hiver 2026. Même en usant de tous les raccourcis institutionnels existants, il ne sera pas possible d'organiser une votation avant ces échéances. La Suisse pourrait certes déposer sa candidature à une date ultérieure, mais elle perdrait alors sa fenêtre d'exclusivité et se retrouverait en concurrence avec des projets bénéficiant d'importantes garanties d'État. Ses chances seraient alors considérablement réduites. L'enjeu n'est aujourd'hui plus de savoir si la population veut ou non pouvoir se prononcer à l'échelle fédérale, mais bien de savoir si on l'on veut donner ou non une chance au projet suisse.

Votre commission regrette l'erreur de planification du Conseil fédéral et aurait souhaité recevoir son message plus tôt. Elle constate cependant que le projet pourra être soumis au référendum dans les cantons et les communes concernés. Les droits démocratiques, si importants dans notre pays, pourront donc s'exercer où les jeux auront concrètement lieu, ce qui paraît juste à votre commission.

Un autre argument de taille a été soulevé par votre Commission des finances : pour être soumis au référendum facultatif, un arrêté de planification doit être de grande portée pour la Confédération. Or, la principale conséquence contraignante pour la Confédération est une contribution de 200 millions de francs sur dix ans. Votre Commission des finances estime que cela ne peut suffire à justifier un référendum. Elle met également en garde contre la création d'un précédent : introduire de facto un référendum financier, alors qu'un tel instrument n'existe pas à l'échelle fédérale.

Pour ces raisons, par 15 voix contre 5 et 4 abstentions, votre commission vous recommande de ne pas soumettre cet arrêté au référendum facultatif.

Au vote sur l'ensemble, votre commission a accepté le projet par 21 voix contre 2 et 2 abstentions.

Afin d'examiner l'initiative parlementaire Aeschi 25.408 avec la plus grande rigueur, nous avons choisi d'attendre les résultats de l'expertise commandée par le Département fédéral de justice et police à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle dans le cadre de l'examen de la motion Nantermod 25.3792. La loi sur le droit d'auteur permet aux entreprises et aux administrations de reproduire des oeuvres à des fins d'information et de documentation internes sans demander l'autorisation des auteurs. En contrepartie, une rémunération forfaitaire est perçue par la société de gestion collective Pro Litteris. Ce système évite de devoir mettre en place des licences individuelles pour chaque copie, ce qui entraînerait, bien sûr, une charge administrative considérable. Le Tribunal fédéral a confirmé la validité de ce système considérant qu'il était trop difficile de déterminer avec précision quelles oeuvres protégées étaient effectivement reproduites et à quelle fréquence.

L'expertise commandée par le Conseil fédéral nous apporte plusieurs enseignements. Premier constat : les tarifs actuels ne reflètent que de manière limitée les pratiques réelles. Celles-ci varient considérablement d'une entreprise à l'autre. Les données disponibles sont incertaines et les modèles d'évaluation utilisés jusqu'à présent reposent en partie sur des hypothèses dépassées. Deuxième constat : les utilisateurs ne remettent pas fondamentalement en cause le principe de redevance et sont favorables à son caractère forfaitaire. Dans le même temps, les entreprises ne souhaitent pas payer pour des copies qu'elles ne réalisent pas. Il existe donc une certaine contradiction entre le souhait de conserver un système forfaitaire et celui de tenir compte précisément de chaque situation. Troisième constat : si cette rémunération de 11 millions de francs peut sembler faible au regard des revenus générés par les marchés de la presse et du livre, elle joue un rôle important dans la lutte contre la précarité des personnes qui créent les contenus protégés par le droit d'auteur. Les conclusions de l'expertise vont donc dans le même sens que la majorité de notre commission : une suppression pure et simple de la redevance pour copie ne serait pas pertinente. En effet, tout travail mérite rémunération. C'est l'un des principes de base de notre société.

Plusieurs pistes d'amélioration ont été évoquées : des tarifs plus différenciés, de meilleures données ou encore des possibilités d'opt-out.

Cependant, notre commission s'est à chaque fois heurtée au même dilemme : plus on cherche à adapter le système à chaque situation, plus on crée de la bureaucratie avec des coûts qui ne bénéficient pas aux ayants droit. À l'inverse, plus le système reste forfaitaire, plus il risque de créer des distorsions.

Pour la majorité de la commission, une chose est donc claire : il ne faut pas simplement supprimer la redevance pour copie, puisqu'elle rémunère l'utilisation de contenus protégés par le droit d'auteur, mais il est tout aussi clair que le système doit être modernisé et amélioré. Il reste à savoir comment. Quelles solutions faut-il privilégier ? Quelles seraient leurs conséquences financières ? Quelles charges administratives entraîneraient-elles ? Pour la majorité de la commission, trop de questions restent aujourd'hui ouvertes pour régler ce dossier par le biais d'une initiative parlementaire.

Par 17 voix contre 8, notre commission vous recommande donc de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. Une minorité considère au contraire que le modèle actuel de rémunération des copies est dépassé et souhaite y donner suite.

Enfin, afin de poursuivre les travaux et de trouver des réponses satisfaisantes aux problèmes identifiés, notre commission a adopté à l'unanimité le postulat 26.3532, "Moderniser le système de rémunération des copies", qui est également soutenu par le Conseil fédéral.

La question de la reconnaissance des langues des signes occupe notre Parlement depuis les années 1990 à travers diverses interventions. En 2022, la CSEC-N a déposé une motion pour demander l'élaboration d'une loi spécifique. Cette motion a été adoptée par les deux chambres. Le Conseil fédéral a finalement choisi une autre voie pour la mettre en oeuvre, à savoir intégrer la reconnaissance des langues des signes dans la loi sur l'égalité pour les handicapés. C'est un premier pas, mais pour la majorité de votre commission, cette solution reste insuffisante.

Les personnes sourdes sont confrontées, en raison de leur handicap sensoriel, à de nombreux obstacles dans la vie quotidienne. Les langues des signes leur permettent de communiquer, mais elles ne sont pas seulement un moyen de compenser un handicap, au même titre qu'un appareil auditif ou un autre moyen auxiliaire. Ce sont des langues à part entière, porteuses d'une culture et constitutives de l'identité des personnes concernées. Il est sans doute utile de rappeler que, jusqu'à la fin des années 1980, pratiquer les langues des signes était interdit dans les écoles suisses. Les enfants sourds étaient alors contraints de tenter d'oraliser et de lire sur les lèvres. En inscrivant la reconnaissance des langues des signes uniquement dans la loi sur l'égalité pour les handicapés, on continue donc à les considérer principalement sous l'angle du handicap. Or, c'est précisément ce que les personnes concernées regrettent et ce que la majorité de notre commission souhaite dépasser.

Après un examen approfondi et sur la base de plusieurs rapports complémentaires de l'administration, la majorité de notre commission est arrivée à la conclusion qu'une loi-cadre distincte consacrée aux langues des signes était non seulement possible, mais également souhaitable. Elle permettrait de régler de manière cohérente les différents aspects liés aux langues des signes et d'adapter si nécessaire les autres actes législatifs concernés.

Elle permettrait également de prendre le temps d'approfondir les questions qui doivent encore être clarifiées.

Il faut distinguer deux dimensions : les questions liées au handicap des personnes sourdes et malentendantes, notamment dans les domaines du logement et du travail, qui ont bien sûr leur place dans le contre-projet à l'initiative pour l'inclusion - personne au sein de notre commission ne le remet en cause - et la reconnaissance des langues des signes, en tant que langues et éléments constitutifs d'une identité. C'est précisément cet aspect que l'initiative vise à traiter dans une loi-cadre spécifique. Cette loi-cadre porterait notamment sur la visibilité et la reconnaissance des langues des signes, les services d'interprétation, la formation, ainsi que la création de points de contact centraux.

Une minorité de votre commission considère qu'une loi spécifique n'est pas nécessaire et propose de ne pas donner suite à l'initiative. La CSEC-E est arrivée à la même conclusion avec la voix prépondérante de son président. La commission, par 14 voix contre 11, vous recommande cependant de donner suite à cette initiative parlementaire pour donner un signal fort et cohérent avec les prises de position précédentes du Parlement. Je rajoute que c'est cohérent avec les décisions qu'on a prises au niveau du contre-projet à l'initiative pour l'inclusion, puisqu'on a rejeté toutes les propositions de minorité qui visaient l'inclusion des langues des signes dans ce contre-projet.

Étant donné que nous voterons sur les 32 minorités en un bloc, j'ai commencé la discussion par article dans ma prise de parole précédente. J'ai donc présenté les articles encore en discussion dans la loi sur l'inclusion à la fin de ma précédente intervention.

On en est maintenant aux modifications d'autres actes. Concernant la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme, la commission se rallie à l'unanimité à la proposition du Conseil fédéral.

Concernant la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI), à l'article 3a alinéa 2, l'objectif est de proposer des formations pour renforcer les compétences des personnes concernées et faciliter leur accès ou leur retour sur le marché du travail. C'est une mesure modeste mais concrète et potentiellement très efficace. Par 17 voix contre 8, la commission a décidé de faire cet ajout. Une minorité s'y oppose.

À l'article 3c alinéas 2 et 2bis, il s'agit de simplifier les procédures et d'améliorer la coordination entre les offices AI et les ORP afin d'éviter notamment les doublons. Par 17 voix contre 6 et 2 abstentions, la commission a jugé ces ajouts raisonnables et opportuns. Une minorité s'y oppose.

Aux articles 7c alinéa 2 et 8 alinéa 2ter, il s'agit de renforcer l'accompagnement professionnel de longue durée encore trop peu utilisé malgré son efficacité reconnue. La proposition permet aux employeurs de demander un soutien ou "job coaching" auprès de l'AI. Par 17 voix contre 8, la commission souhaite inscrire explicitement cet outil dans la loi. Une minorité s'y oppose.

À l'article 14quater, il s'agit de prolonger de 3 à 5 ans la durée des mesures d'accompagnement prévues par la LAI afin de leur laisser suffisamment de temps pour porter leurs fruits. Chaque personne qui parvient à devenir autonome représente aussi à terme une charge en moins pour les assurances sociales. Par 17 voix contre 8, la commission a accepté cette modification. Une minorité souhaite s'en tenir au droit en vigueur.

À l'article 21ter alinéa 2, la majorité souhaite étendre les prestations fournies par des tiers à certains domaines de la participation sociale, comme l'ouverture d'un compte bancaire, la consultation d'un avocat ou la souscription d'une assurance. Pour maîtriser les coûts, ces prestations devront être clairement délimitées au niveau réglementaire. Cette proposition a été adoptée par 13 voix contre 12. Une minorité s'y oppose.

À l'article 21ter alinéa 4, la majorité souhaite augmenter le montant maximal des prestations fournies par des tiers dans le cadre d'une activité lucrative. L'objectif est par exemple d'éviter qu'une personne doive réduire son temps de travail faute d'heures suffisantes d'interprétation en langue des signes. Cette modification a été adoptée par 14 voix contre 8 et 1 abstention. Une minorité s'y oppose.

Aux articles 42quinquies et 42sexies alinéa 1, la majorité de votre commission rappelle que la contribution d'assistance vise à favoriser l'autonomie des personnes en situation de handicap en réduisant leur dépendance envers leurs proches. Par 13 voix contre 11, la commission ne juge donc pas opportun de l'étendre aux membres de la famille. Une minorité souhaite au contraire tenir compte de la réalité pratique et adapter le projet du Conseil fédéral.

À l'article 42sexies alinéa 4a, il s'agit d'augmenter le nombre maximal d'heures d'assistance pour les personnes qui suivent une formation ou exercent une profession sur le marché du travail primaire. L'objectif est que le manque d'heures d'assistance ne constitue pas un obstacle à leur activité professionnelle. Par 14 voix contre 9, votre commission estime qu'un plafond de 90 heures est raisonnable. La minorité I (Alijaj) souhaite aller plus loin avec 120 heures, tandis que la minorité II (Stettler-Riem Katja) préfère s'en tenir au projet du Conseil fédéral.

À l'article 68novies, il s'agit de corriger une mauvaise incitation : lorsqu'une personne quitte un emploi protégé pour rejoindre le marché du travail primaire, l'institution concernée peut perdre une partie de son financement. Elle est donc peu incitée à favoriser cette transition, alors qu'elle devrait précisément l'encourager. Par 13 voix contre 12, votre commission a jugé cet ajout pertinent. Une minorité s'y oppose.

Nous en arrivons à la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHAnd). À l'article 3 lettre c, la LHand ne s'applique aujourd'hui qu'aux immeubles d'au moins huit logements. Or, de nombreux immeubles comptent trois étages, avec deux appartements par étage, et échappent donc à la loi. Pour que cette disposition apporte une réelle plus-value aux personnes concernées, la commission propose donc, par 13 voix contre 10, d'abaisser le seuil à six logements. La minorité I (Brizzi) souhaite aller plus loin, tandis que la minorité II (Sauter) préfère s'en tenir au droit en vigueur.

Au chiffre 3 article 3 lettre g, il s'agit de savoir si la protection contre les discriminations doit aussi s'appliquer aux rapports de travail de droit privé. C'est essentiel, puisque 80 à 90 pour cent des salariés sont concernés. Exclure ces rapports de travail affaiblirait considérablement la portée de la loi et son objectif, c'est-à-dire faciliter l'accès au marché du travail et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap. Par 12 voix contre 10 et 1 abstention, votre commission propose de retenir la version du Conseil fédéral. La minorité Sauter souhaite exclure les rapports de travail de droit privé.

Au chiffre 3 article 6a alinéa 1, il s'agit des discriminations dans les rapports de travail. La majorité souhaite préciser les domaines dans lesquels une attention particulière doit être portée. La minorité Gysi Barbara souhaite élargir cette liste.

Au chiffre 3 article 6a alinéa 2, la majorité, par 14 voix contre 10, souhaite maintenir l'obligation pour les employeurs de prévoir des aménagements raisonnables. Il s'agit en effet d'une mesure modeste, mais concrète et efficace pour favoriser l'intégration des personnes en situation de handicap sur le marché du travail. La minorité I (Brizzi) propose de préciser de manière déclaratoire que leur financement peut être pris en charge par les dispositifs de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI). La minorité II (Sauter) souhaite biffer cet alinéa en raison de la charge qu'il pourrait représenter pour les employeurs.

Au chiffre 3 article 9a alinéa 2bis, lorsqu'un employeur refuse des mesures raisonnables, il doit motiver sa décision par écrit et détailler les options examinées. L'objectif est simplement de garantir une décision transparente et compréhensible. Par 13 voix contre 10, la majorité soutient cet ajout. La minorité Stettler-Riem Katja s'y oppose.

Au chiffre 3 article 9b alinéas 1 et 2, le Conseil fédéral proposait un allègement du fardeau de la preuve en cas d'inégalité présumée dans les rapports de travail, sans toutefois l'appliquer à l'embauche. Par 16 voix contre 8, la majorité de votre commission a décidé de supprimer cet allègement et de maintenir les règles ordinaires en matière de preuve. La minorité Prelicz-Huber souhaite revenir à la proposition du Conseil fédéral.

Concernant la section 3a Langues des signes, notre conseil doit encore se pencher sur l'initiative parlementaire 26.404, "Reconnaissance des langues des signes grâce à l'élaboration d'une loi-cadre sur ces langues", qui vise le règlement de cette question dans une loi-cadre spécifique. C'est le souhait de la majorité de la commission. La minorité Sauter ne veut pas de cette loi-cadre et propose donc d'intégrer ces dispositions dans le présent projet.

Par souci de cohérence, nous vous invitons à rejeter ces propositions de minorités. Il en va de même pour l'amendement demandé dans la loi sur les langues. Si l'initiative parlementaire venait à être rejetée, ces articles pourraient encore être examinés plus tard, dans le cadre de la révision de la LHand (objet 25.020) proposée par le Conseil fédéral, qui reste pendante tant que le parlement travail encore sur le contre-projet.

À l'article 23a, le constat est partagé : le délai de 20 ans pour rendre les transports publics accessibles a expiré en 2023, et la mise en oeuvre reste incomplète. Une minorité propose de créer un groupe de travail pour mieux coordonner et accélérer les travaux. Par 13 voix contre 10 et 1 abstention, la commission préfère s'appuyer sur les organes existants, qui permettent déjà de prendre des mesures concrètes. Elle estime qu'un groupe de travail supplémentaire n'apporterait pas de réelle valeur ajoutée.

J'en arrive à la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. À l'article 57e alinéa 2, plusieurs critères sont déjà prévus pour assurer une représentation équilibrée au sein des commissions extraparlementaires, notamment en matière de sexe, de langue, de région ou d'âge. Par 13 voix contre 11, la commission propose d'y ajouter les personnes en situation de handicap afin qu'elles soient également prises en compte dans tous les domaines. Une minorité ne souhaite pas cet ajout.

Et enfin - oui, je vous avais dit que l'on avait travaillé sur sept lois différentes - j'en arrive à la dernière, la loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles. L'article 30 alinéa 1 lettre a chiffre 5 prévoit l'égalité des chances entre femmes et hommes comme condition applicable aux hautes écoles. Par 14 voix contre 10, la commission souhaite ajouter un chiffre 5bis afin de garantir également l'égalité des chances des personnes en situation de handicap dans l'accès aux hautes écoles.

Je vous invite à suivre la majorité de la commission.