Estelle Revaz · SP

Après les différentes prises de position, je pense qu'il est important de rappeler que contrairement à ce qui a été dit à de nombreuses reprises, le contre-projet n'est pas simplement constitué d'une obligation d'étiquetage et d'une obligation de déclaration. Il impose également un suivi statistique du volume des importations, et il inscrit vraiment dans la loi la possibilité pour le Conseil fédéral de prendre des mesures concrètes pour limiter quantitativement les importations.

La majorité de la commission vous propose de recommander le rejet de l'initiative et de soutenir le contre-projet indirect qui [PAGE 540] apporte une réponse proportionnée avec un ancrage légal adéquat.