Claude Schlüchter

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   29.10.2025Kantonsparlament

   M. Claude Schlüchter (PS), rapporteur de la minorité de la commission de l’environnement et de l’équipement et président d’icelle : Effectivement, je suis le dernier intervenant, donc je demanderais une prolongation de mon temps de parole. Non, c’est vraiment pour la blague. L’amendement de la majorité est inutile et redondant, car tout ce qu’il propose est déjà réglé par le droit fédéral, notamment par le Mantelerlas et le nouvel article 24^ter de la LAT qui entrera en vigueur au 1^er janvier 2026.

   Donc, la mention d’un coût raisonnable, Monsieur le député Koller, n’a rien à faire dans un plan directeur, c’est un critère économique, ce n’est pas un critère territorial. Le plan directeur cantonal planifie l’espace, il ne juge pas la rentabilité des projets. Quant aux zones peu sensibles, elles sont déjà prévues dans la législation fédérale.

   En voulant répéter ces notions, la majorité alourdit le texte et crée un risque d’interprétation contradictoire. Le Gouvernement et la minorité de la commission proposent au Parlement de refuser cet ajout. Le texte du Gouvernement et de la minorité est clair, suffisant et conforme au droit supérieur. Chers collègues, pour garantir la cohérence du plan directeur cantonal, refusons l’amendement de la majorité.

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   29.10.2025Kantonsparlament

   M. Claude Schlüchter (PS), rapporteur de la majorité de la commission de l’environnement et de l’équipement et président d’icelle : La minorité propose d’ajouter, au côté de Jura Tourisme, la mention explicite des associations actives dans le domaine touristique, tels que Jura Rando, GastroJura, etc. La majorité et le Gouvernement s’étonnent d’une telle proposition, d’autant plus qu’elle émane du groupe PLR et, en effet, dans les discussions, notamment dans celle de la fiche N.01 "Paysage", ce même groupe avait demandé la suppression de la mention "ou d’autres acteurs" dans le mandat de planification au niveau communal afin de limiter le nombre d’intervenants. Cette nouvelle proposition apparaît donc pour le moins incohérente. Mais sur le fond, la majorité rappelle que les mandats de planification font référence à des entités constituées, des entités reconnues comme interlocuteur officiel des services de l’Etat. Ces entités, comme Jura Tourisme, ont une légitimité institutionnelle et administrative et à être directement impliquées dans les processus de planification.

   Les autres partenaires, associations, organisations ou acteurs du terrain ne sont évidemment pas exclus. Ils sont consultés dans le cadre des procédures ordinaires, ils peuvent formuler des avis et, le cas échéant, faire opposition. Mais il n’est ni nécessaire, ni pertinent, de les intégrer formellement au niveau de la planification stratégique. De plus, la majorité souligne que les services et offices cantonaux consultent déjà systématiquement les associations et partenaires concernés, conformément aux pratiques établies.

   Enfin, et je terminerai là, l’article 3 de la loi sur le tourisme précise clairement le rôle et les missions des acteurs touristiques reconnus, rendant l’ajout proposé superfétatoire.

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   29.10.2025Kantonsparlament

   M. Claude Schlüchter (PS), rapporteur de la minorité de la commission de l’environnement et de l’équipement et président d’icelle : On accélère le rythme. Pour la majorité de la commission, donc le PLR, qui propose la suppression des lettres a et b du principe d’aménagement 5, le Gouvernement ainsi que la minorité de la commission estiment au contraire qu’il est essentiel de les maintenir. Un rappel nécessaire du cadre légal. Tout d’abord, la coordination régionale qui constitue une obligation explicite de l’article 15 de la loi sur l’aménagement du territoire et il est légitime et cohérent que cette exigence figure dans la fiche. Supprimer ces points reviendrait à affaiblir le lien entre notre planification cantonale et le droit fédéral, ce qui n’est absolument pas souhaitable.

   Deuxièmement, une aide précieuse pour les porteurs de projets. Il faut rappeler que cette fiche concerne avant tout les projets touristiques situés hors zone à bâtir, et dans la pratique, ces projets suscitent souvent des incompréhensions lorsqu’ils sont refusés.

   Le maintien des lettres a et b permet justement de clarifier les critères de besoin et de coordination, offrant ainsi une lecture transparente et pédagogique du cadre applicable. En d’autres termes, cela facilite la compréhension et l’acceptation des décisions d’aménagement.

   Troisièmement, une base d’interprétation souple et raisonnable. Ces lettres n’imposent pas une lecture rigide mais au contraire, laissent une marge d’appréciation fondée sur le bon sens, on en a déjà parlé, elles rappellent les principes essentiels sans enfermer la pratique administrative dans des contraintes excessives.

   En résumé, le maintien des lettres a et b n’alourdit pas la réglementation. Il la rappelle, il l’éclaire et il la rend plus lisible. C’est un gage de cohérence juridique, de transparence administrative et de bon sens dans l’application du droit. Je vous demande donc de soutenir la minorité de la commission.

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   29.10.2025Kantonsparlament

   M. Claude Schlüchter (PS), rapporteur de la majorité de la commission de l’environnement et de l’équipement et président d’icelle : Sur ce principe d’aménagement numéro 4, effectivement, je représente le Gouvernement et la majorité de la commission, et en commission justement, notre collègue du PLR, le député Brosyi, a évoqué l’exemple d’une ferme désaffectée située en zone agricole qui pourrait être transformée en gîte rural, voilà l’exemple.

   Dans un tel cas, il est important de rappeler la procédure applicable au niveau fédéral, notamment dans le cadre de l’article 24 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire. Cet article comprend plusieurs dispositions et tout projet doit impérativement correspondre à l’une d’entre elles.

   La première phrase de cet article, de la proposition de notre collègue député, "le patrimoine bâti hors zone de construction peut-être mis en valeur, rénové et protégé. Le tourisme doux y est privilégié". Cette première phrase de cet article de l’amendement précise que le patrimoine bâti hors zone à bâtir peut être mis en valeur, rénové et protégé. Or, cette formulation est trompeuse, parce qu’elle donne parfois de faux espoirs aux porteurs de projets qui pensent pouvoir contourner les restrictions fédérales. En réalité, le droit supérieur s’appliquera dans tous les cas, indépendamment de ce que peut mentionner une fiche ou un document local, ça a été rappelé par notre collègue Bernard Studer, restons donc réalistes.

   Le Gouvernement, tout comme la majorité de la commission, refuse de créer un miroir aux alouettes, autrement dit de faire miroiter des possibilités séduisantes en apparence, mais sans réelle portée juridique. C’est pourquoi, chers collègues, nous vous invitons de rejeter cet amendement de la minorité.

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   29.10.2025Kantonsparlament

   M. Claude Schlüchter (PS), président de la commission de l’environnement et de l’équipement : Le débat que tout le monde attend avec impatience, en tout cas au groupe socialiste, ce sont les fiches qui seront discutées en une seule lecture et comme on dit que tous les champignons sont comestibles, certains qu’une fois, ça tombe bien. (Rires.) Le Gouvernement nous soumet la seconde étape de la révision intégrale du plan directeur cantonal. Cette dernière étape nous permet de réviser les fiches et de fermer les chapitres "Tourisme et loisirs", "Nature et paysage", "Environnement" et "Energie" du plan directeur cantonal. On est à l’aboutissement d’un long processus et cela coïncide avec la fin de la législature parlementaire. Les travaux de cette étape ont été entrepris en 2021 après une première phase de révision menée de 2015 à 2019 qui portait sur les autres chapitres "Urbanisation" et "Mobilité". Déjà à l’époque, 21 fiches pour l’urbanisation et dix fiches pour la mobilité.

   L’objectif est désormais de disposer d’un plan directeur cantonal totalement révisé et actualisé, conforme aux bases légales et aux enjeux contemporains. Les pressions croissantes sur le paysage, la nature et l’environnement exigent une gestion plus cohérente et coordonnée du territoire afin d’assurer un équilibre durable entre les multiples intérêts en présence. Les fiches révisées abordent plusieurs thématiques essentielles : paysages, nature, environnement, espaces agricoles, patrimoine bâti, activités touristiques et de loisirs, ainsi que énergies renouvelables. Tous ces domaines jouent un rôle primordial dans l’évolution du territoire jurassien et dans la réponse aux défis climatiques. Au niveau du plan directeur cantonal, il s’agit de définir un cadre d’action clair à travers des principes d’aménagement et des mandats de planification confiés aux autorités cantonales, régionales et communales. La commission a examiné 27 fiches pour les quatre chapitres du jour, 13 fiches ont été amendées, soit la moitié, et la commission vous propose de travailler ce jour sur 20 amendements. Un énorme travail a été réalisé par la commission et de nombreux amendements supplémentaires ont été travaillés et plusieurs ont obtenu l’unanimité en commission. En sport, on dirait que c’est le travail d’une équipe. La commission a placé les bonnes personnes au bon poste et elle a utilisé les talents de chacun. Je vous distille un seul exemple, sur les 20 amendements restants, aujourd’hui, il y a sept amendements qui sont devenus des propositions de commission, et le Gouvernement, majoritairement, s’est rallié à la commission. Cela élimine évidemment passablement de débats, de votes aujourd’hui et il faut remercier les collègues députés pour ce travail constructif et efficace en commission et dans les groupes parlementaires.

   Chers collègues, j’arrive à l’essentiel, l’entrée en matière n’est pas combattue et la discussion de détail concernera encore neuf fiches et 13 amendements à débattre. La commission de l’environnement et de l’équipement vous invite, à la suite de la discussion de détail, d’accepter l’article 1 et suivants de l’arrêté portant ratification de compléments au plan directeur cantonal.

   Je m’arrête là, il ne sert à rien de palabrer plus longtemps concernant l’entrée en matière. Laissons du temps pour la discussion de détail des fiches pour lesquelles la commission n’a pas réussi à se mettre totalement d’accord.

   Pour terminer, je tiens à remercier le Gouvernement pour la qualité du travail engagé dans ce grand chantier de révision des fiches du plan directeur cantonal. Mes remerciements vont également à l’administration pour la précision des réponses apportées tout au long de nos échanges en commission de l’environnement et de l’équipement.

   Cet esprit de rigueur et d’écoute témoigne d’une réelle volonté de construire collectivement des politiques publiques à la hauteur des attentes de nos concitoyens. Je souhaite, au nom de la commission, à remercier le Secrétariat du Parlement, conduit par Monsieur Fabien Koller, avec une mention spéciale à Madame Annabelle Simon Chavanne pour avoir retransmis avec fidélité les discussions de commission, pas toujours évidentes dans un domaine où souvent on touche plus les nuages que le plancher sous nos pieds. Je termine également par saluer l’ensemble de mes collègues de commission, les députés Bassin, Beuret, Studer, Meyer, Brosy, Koller, Godat et Rohner pour la richesse de leur contribution et la pertinence de leur analyse. Les débats que nous avons menés, souvent exigeants mais toujours constructifs, illustrent pleinement le rôle du Parlement. Celui d’un lieu de confrontation d’idées, de travail approfondi et de recherche d’équilibre dans l’intérêt général.

   J’ai le sentiment que nous avons réussi et je souhaite que grâce à cet engagement commun, nous renforçons la crédibilité de notre action législative et la confiance que nos concitoyens placent dans leurs représentants.

   Monsieur le Président, chers collègues, je vous remercie pour votre soutien et je vous invite, après la discussion de détail, à accepter l’arrêté qui nous est soumis ce jour.

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  Délégué cantonal au logementNo. MO 346

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  29.05.1991Parti socialisteKantonsparlamentOfficial record

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  Environnement et équipement(CEE)

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